Impôt sur les sociétés des groupements d’employeurs: Quel taux appliquer ?

Les groupements d’employeurs sont des associations à but non lucratif sur le plan social mais considérées comme ayant un but lucratif sur le plan fiscal.

Seuls les groupements d’employeurs « service de remplacement » font exception à cette règle car ils bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés.

Les excédents de gestion des groupements sont donc imposables à l’impôt sur les sociétés.

Reste à savoir à quel taux.

Les PME bénéficient sous certaines conditions d’un taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice.

De nombreux groupements ont déjà fait usage de cette disposition plus favorable que le taux légal de 33%.

L’instruction fiscale ci-joint fait le point sur la question
Instruction fiscale 4 H-4-02 N° 175 du 11 OCTOBRE 2002