Retrait du permis de conduire et licenciement.

Perdre son permis dans le cadre de sa vie privée ne peut justifier un licenciement disciplinaire que dans certaines conditions particulières.

Ainsi un salarié conduisant habituellement un véhicule de société a perdu son permis à la suite de plusieurs infractions commises en dehors de son travail. L'employeur a procédé à un licenciement disciplinaire au motif que le salarié ne pouvait plus remplir ses fonctions. La Cour d 'appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, « un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ». Or le contrat de travail ne stipulait pas l'obligation de détenir un permis valide.

Cour de cassation - chambre sociale
Audience publique du mardi 3 mai 201