Comment les Prud'hommes de Nantes envisagent les obligations d'un groupement d'employeurs

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES

 

SECTION ACTIVITES DIVERSES – N° RG : FO9/01427

 

AUDIENCE DU 20/01/2011

 

 

 

RAPPEL DES FAITS

 
 
 

Monsieur Madec est embauché le 1er septembre 2008 au sein du groupement d'employeur LIGER et sera affecté chez BOMEX TRANSPORT.

 

Préalablement à l'embauche, une convention de stage a été signée entre le groupement d'employeur LIGER et le centre de formation FORGET pour que le salarié obtienne les permis C et EC ainsi que la FIMO.

 

Monsieur Madec suivra ces formation en alternance d'octobre 2008 au 30 janvier 2009 et occupera au sein des transports BOMEX les fonctions suivantes : nettoyage camions, peinture vestiaire, préparation commandes, chargement et déchargement camions.

 

Fin 2008, Monsieur Madec a obtenu ses permis E et EC ainsi que la FIMO et est désormais opérationnel pour être chauffeur routier.

 
Le 7 avril 2009, il écrit au groupement d'employeur LIGER pour réclamer le remboursement de ses frais de formation (frais de déplacement)
 

Par courriers recommandé en date du 10 et du 20 avril 2009 il va mettre en demeure la société LIGER de lui fournir du travail en fonction de sa qualification acquise suite à l'obtention de ses permis.

 

Le 20 avril 2009, il se présente physiquement chez LIGER et demande à être mis à disposition dans une autre société que BOMEX en tant que chauffeur routier.

 

Le 22 avril 2009, il écrit de nouveau au groupement d'employeur afin que ce dernier respecte le contrat de travail et lui rembourse ses frais de formation. Dans ce courrier, Monsieur Madec détaille les évènements qui se sont passés entre le 20 et le 21 avril dans les locaux de la société LIGER.

 

Une mise à disposition au sein de la société LAITERIE DU VAL D ANCENIS  est proposée au salarié.

 

Par lettre du 24 avril 2009, il est convoqué à un entretien préalable de licenciement , acec comme précision qu'il est envisagé un licenciement sans préavis , ni indemnité.

 

Le 6 mai 2009, jour de l'entretien , Monsieur Madec est accompagné d'un conseiller du salarié.

 

Il sera licencié pour faute grave le 20 mai 2009 pour les motifs suivants : Abandon de poste, insubordination, mise en cause directe et nominative de vos collègues de travail, propos dégradants vis à vis de vos collègues.

 

Monsieur Madec contestera les griefs ainsi reprochés et saisira le conseil de prud'hommes de Nantes  le 2 décembre 2009 pour faire valoir ses droits.

 

 

THESE ET MOYENS DES PARTIES

 

Vu l’article 455 du Code de procédure civile, le Conseil de Prud’hommes de Nantes, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, se rapporte aux conclusions déposées au dossier et développées oralement à l’audience du 20 janvier 2011

 

 

 

 

DISCUSSION

 

 

 

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

 

Attendu selon l'article L1222-1 « le contrat de travail est exécuté de bonne foi »

 

Attendu selon l'article 1134 alinéa 3 du code civil, les parties à un contrat ont une obligation de loyauté l'une envers l'autre.

 

Attendu que le contrat de travail de monsieur Madec stipule à l'article 4 qu'il est employé à plein temps par LIGER et exercera les fonctions de chauffeur routier sous le contrôle et selon les directives des ses supérieurs hiérarchiques des entreprises adhérentes auprès desquelles le salarié sera mis à disposition,

 

En l'espèce, Monsieur Madec a suivi toutes les formations et obtenu les permis EC et C (poids lourds) ainsi que la FIMO. Chez la société BOMEX, il va effectuer des taches sans aucune relation avec sa fonction à savoir, le nettoyage des camions, la peinture des vestiaire, la préparation de commande, le chargement et le déchargement de camions. A aucun moment le salarié n'exercera les fonctions de chauffeur livreur, qualification prévue à son contrat de travail,

 

En conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes constate la violation du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail et alloue  à Monsieur Madec la somme de 1350 € au titre de dommages et intérêts.

 

 

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse:

 

Attendu que selon les dispositions de l’article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné au besoin, toutes les mesures d’instructions qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

 

Attendu que le juge a l’obligation d’examiner l’ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.

 

Attendu que dès lors que la lettre de licenciement énonce un motif précis, il appartient au juge du fond de vérifier le sérieux et la réalité des faits sur lesquels il se fonde.

 

Attendu que la lettre d’énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige.

 

Attendu que s’agissant d’un licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié et les conséquences que l’employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués

 

 

Attendu qu'en l'espèce, par un courrier recommandé en date du 20 mai 2009, Monsieur Madec s'est vu notifier son licenciement pour faute grave pour les motifs suivant :

·        Abandon de poste

·        Insubordination

·        Mise en cause nominative de vos collègues de travail

·        Propos dégradants vis à vis de vos collègues de travail

 

Attendu qu'en matière de faute grave, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve justifiant sa décision

 

     En ce qui concerne l'abandon de poste à compter du 20 avril 2009, il ressort des pièces versées au débat que Monsieur Madec s'est toujours présenté chez son employeur, qu'il s'est toujours tenu à la disposition de son employeur. Il le rappelle dans les différents courriers qu'il adresse à la société LIGER au mois d'avril 2009, qu'il se tient à la disposition de son employeur pour un poste de chauffeur routier.

    Afin de prouver l'abandon de poste, l'employeur aurait du démontrer une absence injustifiée et répétée de la part du salarié, ce qu'il ne fait pas en l'espèce.

     Par conséquent, le conseil de prud'hommes de Nantes écarte ce premier grief.

 

Pour le second grief, l'employeur estime que le refus d'exécuter des tâches qui  étaient confiées par la société BOMEX constitue une insubordination manifeste.

L'insubordination est caractérisée dès lors que le salarié refuse d'exécuter une tâche prévue au contrat de travail

Dans la lettre de licenciement, l'employeur fait état d'une proposition de travail (mécanique poids lourds) que le salarié aurait refusé. Il ne fait pas état d'un refus par rapport à la qualification de chauffeur routier. Le conseil considère qu'il l'insubordination n'est pas caractérisée puisque le salarié a  refusé d'accomplir un travail qui n'entrait pas dans ses attributions de chauffeur routier.

 

En ce qui concerne le troisième grief, la mise en cause nominative des collègues de travail, il ressort des courriers du salarié versés au débat que les propos écrits de ce dernier ne remettent pas en cause la probité et l'honnêteté ainsi que les qualités professionnelles des collègues de travail. Ce grief doit être écarté.

 

Enfin, lorsque Monsieur Madec évoque dans un de ses courriers  des tâches qu'il estime comme dégradantes, il indique que ces tâches qui lui ont été confiées n'avaient rien à voir avec sa qualification professionnelle de chauffeur routier.

 

En conséquence, le conseil de Prud'hommes de Nantes dit que le licenciement de Monsieur Madec est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Attendu que l'article L1235-5 du code du travail dispose que le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

 

Attendu qu'en l'espèce,Monsieur Madec n'a retrouvé qu'un emploi de manœuvre d'octobre 2009 à septembre 2010 par une société d'intérim, qu'il a perçu un complément d'allocations chômage pendant cette période.

 

 

Qu'en conséquence le conseil de prud'hommes de Nantes alloue  à Monsieur Madec la somme de 2000 € net au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

 

Sur le paiement de la mise à pied conservatoire

 

Attendu selon l'article L 1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.

Attendu  que seule la faute grave ou lourde justifie le prononcé d’une mise à pied conservatoire (cour de cassation du 27 septembre 2007 N°06-43.867)

 

Attendu qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes de Nantes estime que Monsieur Madec n'a pas commis de faute, qu'il n'a pas perçu de salaire durant toute la mise à pied,

 

Qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes fixe la créance pour un  montant de  1322,56€ au titre du paiement de la mise à pied conservatoire, 132,56€ au titre de congés payés y afférents.

 

Sur le paiement du préavis

 

 Attendu que l'article 71 de la convention collective des industries de cartonnages prévoit en cas de licenciement un préavis d'un mois.

 

Que Monsieur Madec a été licencié pour faute grave, qu'il n'a pas perçu cette indemnité compensatrice de préavis

 

Attendu que Monsieur Madec a été embauché le 1er septembre 2008 et licencié le 20 mai 2009

 

Attendu que la Conseil de Prud'hommes de Nantes dit que le salaire brut moyen servant de base de calcul est de 1322,56€

 

 Le conseil de prud'hommes de Nantes fixe la créance pour un montant de 1322,56€ au titre d'indemnité compensatrice de préavis   et 132,26€ de congés payés y afférents

 

Sur les remboursements de frais de formation.

 

Attendu que le groupement d'employeur LIGER a édité une facture pour les remboursement de frais de déplacement de Monsieur Madec, demande adressé à l'OPCALIA organisme payeur

 

Que dans ses écrits la partie défenderesse prétend que ses frais de déplacements n'ont pas de fondement

 

Compte tenu de la régularisation déjà opéré par la société LIGER, le conseil de prud'hommes de Nantes évaluent à 1600 km la distance à rembourser soit 832 €

 

Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile

 

Attendu que le conseil de prud'hommes de Nantes fait droit à la totalité des prétentions de la partie demanderesse et condamne la partie défenderesse aux dépens, il y lieu d'allouer à la partie défenderesse la somme de 950 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

 

Sur les intérêts au taux légal:

 

Attendu que les intérêts au taux légal sur les condamnations sont de droit mais qu'il y lieu de déterminer, en fonction de la nature des sommes allouées, la date à partir de laquelle ils doivent courir,

 

Que s'agissant des sommes à caractère salarial, il y lieu de les accorder à compter de leur date d'exigibilité;

 

Qu'en ce qui concerne les sommes à caractère indemnitaire, le conseil de prud'hommes de Nantes dit que les intérêts ne courront qu'à compter prononcé du présent jugement.

 

Attendu que la partie demanderesse sollicite le bénéfice des dispositions de l’article 1154 du Code civil ;

 

Le Conseil de Prud’hommes dit que les intérêts dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts.

 

 

 

Sur l'exécution provisoire de la décision à intervenir

 

La partie demanderesse ne sollicite pas l’exécution provisoire  de la présente décision

 

PAR CES MOTIFS

 

 

Le Conseil de Prud’hommes de Nantes,

 

Statuant publiquement, par jugement  contradictoire et en premier ressort,

 

Fixe la créance de  Monsieur Madec à l’encontre  l'AGS CGEA DE RENNES de    Maître Vincent DOLLEY liquidateur du groupement d'employeur LIGER aux sommes suivantes :

·        2000 € net au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

·        1322,56 € au titre du paiement de la mise pied conservatoire

·        132,25 € au titre des congés payés y afférents

·        1322,56 € au titre de l'indemnité de préavis

·        132,25 € au titre des congés payés y afférents

·        832 € au titre du remboursement des frais de formation

·        1350 € au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

·        950 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 

Lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité concernant les salaires à compter du prononcé du jugement pour les sommes à caractère indemnitaire,lesdits intérêts produisant eux même des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

 

Dit que le salaire mensuel brut servant de base de calcul est de 1322,56 €

 

Déclare le présent jugement opposable à l’AGS et au CGEA de RENNES , son mandataire, dans les limites prévues par l’article L. 3253-8 du Code du travail,

 

Laisse les dépens à la charge de l'AGS et du CGEA de RENNES de  Maître DOLLEY liquidateur du groupement d'employeur LIGER.

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Note CR : La mise en liquidation judiciaire de Liger avait suscité beaucoup d'émotions dans le petit monde des groupements d'employeurs

Créée en 2007 à Ancenis, cette association de chefs d'entreprise a employé jusqu'à 70 salariés équivalents temps plein que les sociétés membres se partageaient en fonction de leurs besoins de compétences. Mais Liger accumulait les dettes, ce qui a finalement provoqué sa perte.

 

Un groupement d'employeurs peut-il être financé par les fonds personnels d'un membre fondateur ?

Oui. Les associations peuvent recevoir des apports, ou faire des emprunts auprès de particuliers. S'il s'agit d'un apport, il peut être avec ou sans droit de reprise. Le droit de reprise signifie que la somme est seulement mise temporairement à disposition de l'association et sera à terme récupérée par le souscripteur, terme qui reste à définir. S'il s'agit d'un emprunt, quelques précautions sont à prendre : il vaut mieux aligner le taux d'intérêt (si taux d'intérêt il y a) à l'indice des prix pour ne pas remettre en question le caractère désintéressé de la gestion, et le prêt doit être déclaré aux services des impôts dès qu'il dépasse 760 euros (Cerfa 10142*05). Notez bien que ces opérations peuvent se faire tout au long de la vie de l'association. Apport ou emprunt, il est indispensable de rédiger une convention qui précise les modalités de reprise, par exemple, ou de remboursement s'il y a lieu. En cas d'emprunt, il faut, en annexe, un échéancier détaillant les traites en capital et intérêts. Pour l'enregistrement comptable, il existe dans le plan comptable associatif des comptes spécifiques. Si vous vous contentez d'un enregistrement dépenses-recettes, prenez la peine de noter ces opérations sur un cahier à part, en plus du journal, afin de les retrouver facilement, en cas de contrôle, par exemple, ou lorsque vous vous déciderez pour une comptabilité en partie double. Plus simple comptablement parlant : le membre avance les frais et se fait ensuite rembourser, sur justificatif. 

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Le point sur les autres solutions logicielles

les majors de l'informatique s'imposent dans les solutions logicielles spécifiques aux groupements d’employeurs

Les groupements d’employeurs feront-ils partie du périmètre de la prochaine Loi sur l’économie sociale et solidaire ?

Le ministre délégué de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoit Hamon, a présenté, mercredi 4 juillet, devant les élus du Réseau Territoires pour l’économie solidaire (RTES), les contours de la future loi sur l’ESS.

C’est une loi en cinq parties que le gouvernement présentera au Parlement fin 2012. Elle devrait être discutée et adoptée dans le courant du 1er semestre 2013, a indiqué Benoit Hamon, le ministre délégué de l’économie sociale et solidaire et de la consommation devant les élus du Réseau Territoires pour l’économie solidaire (RTES).

La création d’un label pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de reconnaître la spécificité du projet des entreprises sociales, en s’appuyant sur un ensemble de valeurs et dépasser la seule question des statuts. 
Parmi les critères permettant de déterminer si la structure peut être ou non labellisée, la question de l’écart des salaires devrait être en bonne place. Ecart de 1 à 10 ou de 1 à 20 ? Le ministre n’a pas tranché.

Des mesures pour « que l’ESS puisse se battre à arme égale » avec les entreprises du secteur lucratif. Ces mesures devraient passer par une « modification ou simplification du code des marchés publics, je ne sais pas encore », a reconnu le ministre. Mais l’objectif est de permettre aux structures de l’ESS de mieux accéder à la commande publique.

La réactivation des titres associatifs et participatifs. Il s’agit de conforter les organismes qui exercent une mission d’intérêt général : le ministre compte relancer les titres associatifs et participatifs afin d’aider les structures de l’ESS à se constituer des fonds propres à la hauteur de leur besoin.

Des moyens spécifiques aux repreneurs d’entreprise. Le ministre compte présenter dans ce chapitre deux mesures phare : l’une pour permettre d’introduire un droit préférentiel pour les salariés en cas de vente de leur entreprise ; l’autre pour créer un nouveau statut de coopérative, permettant aux salariés de reprendre progressivement le capital de leur entreprise – en passant d’actionnaire minoritaire à un statut de SCOP.

Un nouveau dispositif de contractualisation permettant des relations partenariale durable et solide entre l’ESS et les pouvoirs publics, notamment dans le cadre de la réglementation européenne des services économiques d’intérêt général (SIEG). 
Y-aura-t-il dans la loi une formule de mandatement permettant aux pouvoirs publics de délivrer une aide publique sans mise en concurrence ? Le ministre, pour l’instant, consulte

Les groupements d’employeurs vont-ils bénéficier des emplois d'avenir ?

Durée, cible, secteur d'activité, financement... Les contours du contrat d'avenir, promesse phare du candidat François Hollande pour endiguer le chômage des jeunes, restent encore très flous. Reste à trouver les secteurs porteurs d'emploi.

Par Anne Bariet pour LEntreprise.com, publié le 04/07/2012 à 15:58

Destinés aux jeunes qui quittent le système sans qualification (120 000 actuellement), ces contrats, calqués sur les emplois-jeunes mis en place par Martine Aubry, en 1997, doivent répondre à un double objectif : " la recherche d'une qualification en vue d'une insertion durable sur le marché du travail ", d'après Michel Sapin, le ministre du Travail. Réservés aux 18-26 ans, le dispositif pourrait s'ouvrir, comme sous le gouvernement Jospin, aux personnes de moins de 30 ans qui n'ont jamais travaillé depuis leur sortie du système éducatif. Ils seront rémunérés au Smic et subventionnés à hauteur de 75% à 80% du salaire minimum. 100 000 contrats pourraient être signés en 2013. Le projet en prévoyait initialement 300 000.

Dans quel secteur ? C'est là toute la question. Car si les emplois-jeunes devaient lancer de nouveaux métiers dans le public et l'associatif, comme aide-éducateur dans les écoles, adjoints de sécurité auprès de la police, les emplois d'avenir butent sur un manque flagrant de perspectives. " Où sont les nouveaux gisements d'emplois capables de transformer ces contrats en CDI ", s'interroge Bernard Gomel, chercheur au Centre d'études de l'emploi (CEE). Les pistes s'orientent actuellement vers les métiers verts et l'économie sociale et solidaire. Mais ces deux secteurs tiendront-ils leurs promesses ?
D'ores et déjà, celui de l'environnement suscite un certain sceptique. David Ascher, directeur du site spécialisé emploi-environnement.com, estime que peu de filières devraient être concernées, hormis celle de la gestion des déchets qui recrute des opérateurs de tri ou des caristes. Le secteur des énergies renouvelables, cité par François Hollande, lors de sa campagne, recherche, lui, des candidats titulaires au minimum d'un bac professionnel. Reste donc à explorer les filières de l'agriculture biologique ou encore du commerce équitable... Mais ces dernières n'embauchent qu'au compte-gouttes.

Vincent Peillon, le ministre de l'Education, a bien sa petite idée : il compte, en effet, " réserver " quelque 30 000 contrats au pré-recrutement d'enseignants, avec des tâches d'accompagnement aux devoirs, de surveillance... pour les étudiants. Mais, dans ce cas, le dispositif devra également s'ouvrir à des jeunes qualifiés.

Benoit Hamon, le ministre délégué chargé de l'Economie sociale et solidaire, souhaite, lui, utiliser ce programme " pour doper le secteur ". Au sein de la petite enfance ou de l'aide aux personnes âgées, des postes d'agent service, d'agent de maintenance ou d'entretien font défaut. Par ailleurs, des pénuries de candidats existent également pour les métiers d'employé à domicile, d'aide-soignant, d'éducateurs de jeunes enfants ou encore d'auxiliaire de puériculture. Mais ce type de postes requiert une " obligation de qualification ", prévient Sébastien Darrigand, délégué général de l'Usgeres, la fédération des employeurs du secteur. D'où la nécessité " de bâtir des parcours certifiants ". Et de cibler les " bons " candidats ; le recrutement de jeunes " trop éloignés de l'emploi pouvant comporter des risques ". La fédération patronale demande, en outre, une " montée en charge progressive des coûts liés à cette embauche, dans un objectif de pérennisation de l'activité et de l'emploi ".

2012 n'a rien à voir avec 1997. Cette fois, en effet, pas question de compter sur les collectivités territoriales, les entreprises publiques, l'Education nationale et la Police, gros recruteurs des emplois-jeunes, pour embaucher. Les contrats d'avenir, déjà plombés par l'austérité ?

Quel est le bilan des emplois jeunes

Qualifié de "réussite indéniable", par le commissariat général du plan, en 2001, le programme des emplois-jeunes, a permis, selon les auteurs de ce rapport, " de réaliser en peu de temps ce que les programmes antérieurs " n'avaient pas réussi à faire, à savoir la création nette d'emplois - 310 000 ont vu le jour- en répondant à une demande sociale réelle. Le programme a été perçu par les jeunes, embauchés pour cinq ans, comme une occasion unique de se stabiliser dans un créneau qu'ils avaient choisi et non comme une orientation de carrière "par défaut". 78% des jeunes sortis du programme estiment, d'ailleurs, avoir acquis des compétences professionnelles, selon une étude de la Dares, publiée en 2003. Même si 10 ans après l'extinction de ce programme, ces jeunes accusent un retard salarial " de l'ordre de 230 euros nets par mois ", par rapport aux jeunes de leur génération, note Bernard Gomel, chercheur au Centre d'études de l'emploi (CEE), qui a participé à l'évaluation. Les secteurs publics et associatifs étant moins rémunérateurs que le privé. En outre, le programme n'est pas épargné par les critiques. Très coûteux, il n'avait pas vocation à devenir permanent. Et le financement initial par l'Etat " n'est pas parvenu à trouver un relais assurant la solvabilisation des activités, tel que le prévoyait le projet ".

Le projet de loi visant à créer 150.000 emplois d'avenir pour les jeunes au chômage sera soumis au Parlement en octobre, a confirmé mercredi après-midi le chef du gouvernement Jean-Marc Ayrault. Michel Sapin a précisé que l'objectif était d'en mettre 100.000 en oeuvre au cours de l'année prochaine.

Les contours et secteurs d'application seront précisés à l'issue de la consultation. Lors de la campagne, l'équipe de François Hollande indiquait qu'il s'agirait de contrats de 5 ans à temps plein, payés au Smic.

Ces emplois seraient réservés aux quartiers populaires et au milieu associatif. Le secteur de l'économie verte pourrait être le premier bénéficiaire.

Coût: évalué à 2 milliards par an lors de la campagne (dans l'hypothèse d'une prise en charge par l'Etat de 75% des salaires et charges).

Dans la matinée du 11 juillet, sur France-Inter, Michel Sapin avait expliqué: "Ce que nous voulons, c'est faire en sorte qu'au cours de l'année 2013, il y ait au moins 100.000 emplois d'avenir qui soient mis en oeuvre". Selon le ministre du Travail, "100.000 emplois d'avenir, c'est 100.000 chômeurs en moins".

Pour mémoire, les groupements d'employeurs avaint bénéficié des emplois jeunes en 1997 dans deux cas :

- pour les emplois d'administration et de gestion, en propre, des groupements (sans mise à disposition du personnel)

- pour des emplois mis à disposition à des adhérents eux même bénéficiaires potentiellement du dispositif (emplois jeunes en temps partagé dans différentes associations)


Le gouvernement consultera dès l’été 2012 les partenaires sociaux et les acteurs locaux sur la mise en oeuvre des "emplois d’avenir", préalablement au projet de loi qui sera présenté dès septembre.


Note d'éclairage de la FONDA sur les emplois d'avenir

L’embauche d’un mineur pour un job d’été

Extrait de la lettre du PERILP 

Les jobs d’été saisonniers intéressent les travailleurs mineurs, qui cherchent à se faire une expérience, et les entreprises qui organisent leurs ressources humaines lors des absences liées aux vacances. Si cela convient aux deux parties, l’emploi de mineurs répond à certaines exigences.

Les mineurs peuvent travailler à partir de l’âge de 14 ans. En tant que salarié, il bénéficie des mêmes droits et obligations que tout autre salarié. Il existe toutefois des réglementations spécifiques concernant les mineurs, et notamment ceux âgés de 14 à 16 ans :

Recrutement

Il est interdit d’employer des mineurs pour des travaux répétitifs. Pour entériner le recrutement, l’employeur a besoin de l’autorisation du représentant légal et de l’avis favorable du médecin du travail. Concernant les jeunes de 14 à 16 ans, l’entreprise doit demander, en plus, l’autorisation de l’inspection du travail. Dans ce cas la demande est déposée au moins 15 jours avant le début du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé réception, dans laquelle est fait mention des coordonnées du mineur, de la durée du contrat et des conditions de travail. L’inspection a huit jours pour répondre à partir de la date d’envoi du courrier. Sans réponse de sa part la demande de travail est considérée positive.

Organisation du travail

Le mineur est embauché par le biais d’un contrat à durée déterminée (CDD) auquel s’appliquent les mêmes règles d’indemnisation de fin de contrat.

Les jeunes travailleurs bénéficient d’une rémunération minimale, en dehors de toutes dispositions plus favorables définies dans les conventions collectives :

• Avant 17 ans : au moins 80 % du SMIC

• Entre 17 et 18 ans : au moins 90 % du SMIC

Pour travailler pendant les vacances les jeunes de 14 à 16 ans doivent disposer d’une durée minimale de congés équivalents à la moitié de la durée totale des vacances. Autrement dit, un jeune qui travaille tout le mois de juillet, a le mois d’août de congés.

La durée du travail ne peut excéder 35 heures par semaine et 7 heures par jour jusqu’à 16 ans, et 8 heures par jour à partir de 16 ans.

La période d'essai est abusive si l'employeur a déjà pu tester les compétences du salarié dans un groupement d'employeurs

Cass. soc. 13 juin 2012 n° 11-15.283 (n° 1483 FS-D), Sté Tradimpex JL international c/ Lina

L'employeur ne peut pas imposer une période d'essai s'il a déjà pu apprécier les compétences du salarié précédemment mis à sa disposition par un groupement d'employeurs pour des fonctions identiques. 

Selon l'article L 1221-20 du Code du travail, le but de la période d'essai est de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Il en résulte qu'une telle période ne se justifie que si l'employeur n'a pas déjà pu se faire une idée des qualités de l'intéressé. Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut pas imposer de période d'essai lorsque le salarié est réembauché à un emploi qu'il a déjà occupé pendant plusieurs mois (Cass. soc. 26 février 2002 n° 00-40.749 : N-IX-30760 ; 28 septembre 2005 n° 07-43.214 : N-III-7420).

L'arrêt du 13 juin 2012 s'inscrit dans cette jurisprudence. Un salarié mis à la disposition d'une société par un groupement d'employeurs avait été finalement engagé sept mois plus tard par cette société pour les mêmes fonctions avec une période d'essai d'un mois à laquelle l'employeur avait mis fin. La cour de cassation juge que cet employeur avait largement pu apprécier les qualités du salarié pendant les sept mois qu'avait duré la mise à disposition et qu'il ne pouvait donc se prévaloir de bonne foi d'une nouvelle période d'essai.

A l'inverse, une période d'essai est possible lorsque l'expérience précédente est éloignée des conditions d'exercice du nouvel emploi. Tel est le cas lorsque le salarié a suivi un stage de formation professionnelle qui ne revêt pas des conditions normales d'emploi (Cass. soc. 27 octobre 2009 n° 08-41.661 : N-III-6905). De même, une période d'essai est licite lorsque le salarié est embauché par une société appartenant au même groupe que l'employeur précédent, dès lors que les deux sociétés constituent des personnes morales distinctes et que le salarié est appelé à occuper des fonctions différentes (Cass. soc. 21 juin 2006 n° 05-40.556 ; 20 octobre 2010 n° 08-40.822 : N-III-7430 s.).

Un guide pour mieux appréhender les relations entre les groupements d'employeurs et les collectivités territoriales

Depuis quelques années, les relations entre les collectivités publiques et les associations du secteur social (dont compte les groupements d'employeurs mixtes privé-public) à évoluent et un des marqueurs de cette évolution réside dans le mode de contractualisation, avec notamment le risque du passage d’une logique de partenariat à une logique de prestation de service, par la mise en œuvre de mécanismes de mise en concurrence.
Bien que le marché public soit minoritaire dans le paysage, ce mode de contractualisation n'est pas sans interroger le mode associatif dans les relations qu'il entretient avec les pouvoirs publics. Les associations pourront-elles continuer à présenter des projets aux pouvoirs publics, pour répondre aux besoins qu’elles constatent ? L’association, partenaire ou prestataire de la collectivité publique ? Pourquoi les collectivités publiques ont recours au marché public? Qu'en est-il réellement du droit européen? Quel impact sur la co-construction de réponses adaptées aux besoins et la qualité du service? Comment promouvoir un partenariat renouvelé entre les associations et les pouvoirs publics? L’achat socialement responsable est-il une opportunité pour l’Insertion par l'Activité Economique ?

Ce guide élaboré par la FNARS  apportera des éléments afin de mieux comprendre les logiques et de clarifier les contours juridiques et techniques des différents modes de contractualisation (subvention et marché public notamment). S’outiller techniquement doit permettre aux responsables associatifs d’être force de proposition à l’occasion de rencontres politiques avec leurs partenaires des collectivités publiques, à la fois dans une approche française de la question mais aussi dans une perspective européenne.

Enfin, chaque régime à ses propres logiques, son propre vocabulaire, ses propres procédures lorsqu’il s’agit de présenter un projet en vue d’un financement. Le document tente de donner les principaux éléments afin de pouvoir présenter un projet social soit dans une logique relevant du régime de la subvention ou bien dans le cadre d’une procédure de marché public. Les associations sont peu habituées à ce dernier alors qu’il demande une technicité certaine qu’il faut pouvoir acquérir le cas échéant, afin de répondre (ou non) dans de bonnes conditions pour l’association, ses salariés et surtout les personnes qu’elle accompagne.

Le guide en format PDF

Le contrat de génération trouvera t-il à s'appliquer aux groupements d'employeurs ?

Le contrat de génération vise tout d’abord à inciter les entreprises à embaucher des jeunes arrivant sur le marché du travail. En effet, les entreprises françaises hésitent à recruter des débutants, et privilégient les recrutements de personnes ayant déjà une première expérience, ce qui rend difficile l’entrée des jeunes dans le monde du travail, surtout s’il ont une formation insuffisante, et cela encore plus dans le contexte de crise actuelle. En aidant financièrement les entreprises qui forment les jeunes en recourant à leurs salariés seniors, le contrat de génération œuvre aussi au maintien de l’emploi des seniors.

Modalités :

Le dispositif consisterait en la conclusion d’un contrat entre l’employeur et deux de ses salariés : un jeune, de moins de 30 ans et un senior, de plus de 55 ans. Par ce contrat l’entreprise s’engagerait à former le jeune salarié en recourant à l’expérience du salarié senior. Le salarié senior devrait consacrer une part de son temps de travail (le quart ou le tiers du temps) à former, entraîner et guider le jeune salarié. Le senior serait donc chargé d’apprendre son métier au jeune. Le dispositif serait réservé aux jeunes titulaires d’un diplôme dont le niveau restera à discuter avec les partenaires sociaux ; l’objectif de cette mesure est de favoriser l’emploi dans l’industrie, et d’éviter le déclassement des diplômes pour des jeunes qui, à l’issue de leur formation, ont des difficultés à trouver un travail.

Le contrat de génération serait conclu pour une durée de cinq ans, ou pour une période allant jusqu’au trentième anniversaire du junior, si cette durée s’avère plus courte. Les deux salariés élaboreraient tous les six mois un rapport commun retraçant les actions entreprises par le senior et actant les acquis du jeune. Ce rapport serait à la disposition de l’inspection du travail, qui pourrait ainsi contrôler la réalité de la formation dispensée. L’entreprise dresserait chaque année un bilan des contrats de génération en cours, bilan rendu public, car annexé à ses comptes sociaux déposés au greffe du tribunal de commerce. Afin d’inciter les entreprises à mettre en place ces contrats de génération, l’Etat verserait une aide financière pendant toute la durée du contrat. Le montant de cette aide pourrait être de 2.000 euros par mois.

Le coût annuel des exonérations de cotisations sociales s’élève à près de 30MMe, si on y inclut les exonérations de cotisations salariales des heures supplémentaires. Le financement de ce dispositif impliquerait donc de diminuer d’environ du tiers l’enveloppe globale des exonérations de cotisations sociales.Cette économie pourrait être réalisée :

• en mettant fin aux exonérations dont bénéficient les heures supplémentaires. Ces exonérations sont en effet contreproductives en période de chômage car elles créent une concurrence malsaine entre ceux qui ont un emploi, et qui veulent faire des heures supplémentaires, et ceux qui n’ont pas d’emplois, et veulent être embauchés. Cela permettrait de dégager 2 à 3 MM euros

• en réservant les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires aux entreprises de moins de 50 salariés. Cela permettrait de dégager les 8 MM euros supplémentaires nécessaires. En effet, les entreprises de plus de 50 salariés consomment 38% des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires (coût total annuel de ces exonérations: 22,6 MM euros). Cette mesure rejoindrait les recommandations de la Cour des comptes, qui avait indiqué, en 2006 et 2007, que le secteur de la grande distribution était le principal bénéficiaire de ces exonérations, alors qu’il n’est pas exposé à la concurrence internationale, Ces exonérations créent donc un effet d’aubaine pour les grandes entreprises de ce secteur. La Cour proposait de limiter le bénéfice de ces exonérations aux entreprises de moins de 20 salariés, seuil qui apparaît cependant trop bas. De nombreuses PME exportatrices, exposées donc à la concurrence internationale, ont en effet un effectif supérieur à 20 salariés. Le seuil de 50 paraît plus adapté.

Différences avec le tutorat actuel

Le tutorat a été introduit par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Cette loi permet à un ancien salarié d’une entreprise, parti à la retraite, de devenir le tuteur d’un ou de plusieurs salariés de l’entreprise. Cette possibilité est soumise à conditions :

• le salarié doit exercer l’activité de tutorat à titre exclusif.

• il doit impérativement avoir obtenu la liquidation de sa pension.

• enfin, la mission de tutorat doit être exercée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD), et le cumul du montant de la pension et des revenus tirés de cette activité doit être inférieur à un certain plafond.

Les dépenses de l’entreprise liées à l’exercice du tutorat (rémunérations incluant le salaire du tuteur et les charges sociales afférentes ainsi que les frais de transport) dans le cadre du contrat de professionnalisation «jeunes» et «adultes» sont prises en charge par l’OPCA (organisme partenaire collecteur agréé de la formation professionnelle continue), dans la limite de 345 euros par bénéficiaire et par mois, pour une période maximale de six mois.

Le contrat de génération proposé se différencie donc nettement du tutorat :

• les seniors visés sont les salariés encore en activité. Le contrat de génération a pour objectif d’augmenter le taux d’emploi des seniors. Le tutorat vise les retraités et cherche

donc à faire revenir sur le marché du travail des personnes ayant déjà liquidé leur pension de retraite,

• le montant de l’aide au tutorat est limité à 345 euros par mois,

• la durée de l’aide est limitée à six mois,

• surtout le tutorat s’inscrit dans l’assouplissement du cumul emploi retraite, alors que le contrat de génération s’inscrit dans une philosophie complètement différente, puisqu’il vise prioritairement à inciter les entreprises à recruter des jeunes.

Quelle application pour les groupements d'employeurs ?

La question reste ouverte et n'a pas été encore abordée mais il est çà craindre que le dispositif ne s'applique qu'au sein de l'entreprise qui recrute un "jeune" de moins de 30 ans et conserve dans le même temps un tuteur de plus de 55 ans.

Le transfert de compétences intrinsèque à ce nouveau dispositif aura probablement des difficultés à s'adapter au temps partagé  des salariés des groupements d'employeurs.

Le MEDEF refuse les aides sur le contrat de génération et craint la remise en cause des exonérations Fillon

Laurence Parisot réitère son soutien au contrat de génération promis par François Hollande, mais ne voit pas la nécessité de l'encourager par une exonération des cotisations sociales.

L'occasion est suffisamment rare pour être soulignée : pour une fois, les patrons, par la voix du Medef, ne veulent pas des exonérations de charges qui leur sont proposées !

Dans sa conférence de presse mensuelle, Laurence Parisot, présidente du Medef, a rappelé le soutien de son organisation au contrat de génération promis par François Hollande durant sa campagne et rappelé depuis qu'il est président. Un dispositif qui encourage le recrutement d'un jeune salarié et le maintien dans l'emploi d'un senior, par un allègement de cotisations sociales sur les deux salaires.

"Un schéma, selon nous, intéressant", a commenté Laurence Parisot, qui souhaite, sur cette question, l'ouverture d'une négociation entre syndicats et patronat. "Mais il n'est pas nécessaire que cette forme modernisée du tutorat soit accompagnée d'un allègement de charges", a-t-elle ajouté, soulignant qu'elle souhaitait conserver les allègements actuels.

Les contrats de génération doivent effectivement être financés par un redéploiement des exonérations de charges sur les bas salaires, qui pourraient être appliquées jusqu'à 1,5 SMIC au lieu de 1,6 SMIC actuellement, et par la fin de l'exonération des heures supplémentaires.

Selon les calculs du parti socialiste, l'exonération totale de cotisation sur un jeune payé au SMIC représenterait une économie de 2342 euros par an, l'exonération de cotisation chômage (la seule envisagée) d'un senior payé deux SMIC rapportant, elle, 2141 euros par an à l'employeur. Soit un total de 4483 euros par an et par contrat. Selon un sondage d'Oséo pour L'Entreprise, 63% des employeurs envisagent d'y recourir.

Les questions plus précises sur le contrat de génération (âge des salariés bénéficiaires, durée du contrat ou de l'exonération, suppression de certaines charges) seront abordées lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet. "Nous la préparons de manière intense avec les cabinets ministériels, et les forces vives du Medef, a indiqué Laurence Parisot, mais aussi avec les organisations syndicales, pour essayer de trouver des convergences".

La patronne du Medef réclame notamment que la conférence s'ouvre sur un "cadrage économique" de la situation, afin de "mesurer la réalité de la situation" et que "tous les participants aient le même diagnostic". Pas question, pour elle, de dissocier social et économique.

Notre CR : La crainte manifeste du MEDEF est que le contrat de génération soit l'occasion pour le gouvernement de revenir en partie sur les allègements Fillon. Il convient de rappeler que selon  le mensuel l'Expansion le coût total des allègements de charges (exo Fillon, heures sup, contrats aidés,...) coûte actuellement 30 milliards d'euros par an soit un tiers du déficit public de la France. La ligne annoncée par le gouvernement est effectivement de recentrer le dispositif des exonération Fillon.

En ce sens : 

Le programme du parti socialiste

Anne Lauvergeon plaide dans le Gard pour le développement des compétences avec les GEIQ

Anne Lauvergeon est présidente du Fonds A2i (Agir pour l'insertion dans l'industrie). Elle a plaidé jeudi à Bagnols-sur-Cèze (Gard) sur la nécessité "de développer les compétences" pour améliorer la compétitivité soulignant l'efficacité d'une initiative gardoise d'insertion.

"Pendant la campagne présidentielle, on a beaucoup parlé de compétitivité et de coût du travail. On a moins parlé d'une autre forme de compétitivité, qui est celle des compétences. Notre industrie ne réussira que si nous pouvons développer les compétences dont elle a besoin", a dit l'ex-patronne d'Areva.

"C'est l'esprit du Geiq (Groupement d'employeurs pour l'industrie et la qualification). Des cuisiniers, vendeurs, ostréiculteurs... ont rencontré le chemin du Geiq, et leur destin s'en est trouvé transformé", a affirmé Mme Lauvergeon, présentant l'action sur le terrain et les résultats obtenus par A2i.

Créé en 2008 à Bagnols-sur-Cèze, le Geiq Industrie Gard, Vallée et Delta du Rhône est un regroupement de 27 entreprises. Son objectif est de professionnaliser les personnes éloignées du marché du travail et leur permettre ainsi d'accéder à un emploi industriel.

"Le Geiq enregistre 95 % de réussite en sortie. Ce n'est pas ni une opération bidon ni un stage-parking. Les entreprises parient sur des gens qui n'ont pas de formations initiales correspondantes', a affirmé Mme Lauvergeon, reconvertie en ambassadrice de l'industrie à la française.

"C'est un investissement extraordinairement rentable. On crée de la valeur pour la France à l'export, et on nourrit le tissu industriel local", a-t-elle ajouté, soulignant qu'il fallait ainsi "dupliquer ce qui marche".

Créé fin 2009 par l'UIMM, le fonds A2i est doté d'un budget de 70 ME sur cinq ans, ce qui en fait le premier fonds privé en France spécialisé sur l'insertion.

Il existe à ce jour 7 GEIQ dans l'industrie dont la majorité a été soutenue par le fonds A2I

• GEIQ VIVIA 
• GEIQ GEP CENTRE EST 
• GEIQ INDUS ALSACE 
• GEIQ INDUSTRIE 71 
• GEIQ INDUSTRIE ET SERVICES A L INDUSTRIE YONNE 
• GEIQ INDUSTRIE GARD VALLEE ET DELTA DU RHONE 
• GEIQ INDUSTRIES BESANCON 
• GEIQ MI NPDC 

CHOMAGE PARTIEL : LA CIRCULAIRE DGEFP DU 4 MAI 2012 DONNE LE DETAIL

Cette circulaire (de 68 pages ...) explique les modifications apportées par les Accords nationaux interprofessionnels des 13 janvier et 6 février 2012 et les deux décrets des 7 et 28 février 2012, afin de faciliter et développer le recours au chômage partiel.

• Amélioration de l’indemnisation : le taux horaire de l’allocation spécifique pour les heures chômées à compter du 1er mars 2012 a été porté à 4,84 € (au lieu de 3,84 €) dans les entreprises d’au plus 250 salariés et à 4,33 € (au lieu de 3,33 €) dans celle de plus de 250 salariés.
• Suppression de l’autorisation administrative préalable à compter du 10 mars 2012 : l’employeur présente désormais sa demande d’indemnisation à la DIRECCTE, après le placement des salariés en chômage partiel. Attention toutefois aux modalités de consultations des représentants du personnel : le comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) est consulté pour avis préalablement au placement  en chômage partiel.

Lors de la première demande d’indemnisation à l’unité territoriale de la DIRECCTE, l’employeur doit « au-delà des circonstances qui justifient le recours à l’activité partielle », communiquer des informations sur la période prévisionnelle de sous-activité et le nombre de salariés concernés.

L’instruction de la demande d’indemnisation devra se faire dans un délai de huit jours. Si la décision est défavorable, elle devra être motivée et les délais de recours indiqués. Le silence de l’administration dans les deux mois qui suivent la demande vaut décision implicite de rejet.

Pour rappel, les groupements ont bien accès à l'ensemble des ses dispositions comme l'a rappelé la convention signée entre l'UGEF et le Ministère du Travail

Le texte de la circulaire

Création d’un ministère délégué à l’Economie sociale et solidaire : compétent pour les groupements d'employeurs ?

Le terme d'économie sociale et solidaire (ESS) regroupe un ensemble d'organisations : les coopératives, les mutuelles, les associations, et les fondations.

Pour autant, nombre de questions restent ouvertes, suspendues pour l’essentiel au périmètre effectif de compétences du nouveau ministère. Si Benoît Hamon l’a d’emblée défini comme “un ministère à part entière”, l’articulation avec les autres composantes gouvernementales ne sera pas aisée. Au confluent de nombreux secteurs, le ministre va non seulement devoir composer avec la tutelle de Bercy, mais aussi coopérer avec pas mal de ses homologues. Le ministère délégué à l’ESS pourrait même bien être l’expression la plus flagrante du concept de “coopération interministérielle”.

Les compétences du ministre de l'ESS 

Ces statuts juridiques transcrivent les principes de l’économie sociale et solidaire basés sur la non lucrativité et la juste répartition des excédents, la gestion démocratique, la libre adhésion, et la solidarité.

En ce sens tous les groupements d'employeurs en font objectivement partie et dépendent de ce nouveau ministère dirigé par Benoît Hamon.

Tous les groupements traitent d'insertion dans l'emploi même s'ils ne font pas tous partie de l'insertion paar l'activité économique.

Il ne faut pas confondre l'ESS et les structures de l'Insertion par l'activité économique (IAE). L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.

Seuls les GEIQ font partie de l'IAE qui peut être considéré comme un sous ensemble de l'ESS

Le détail du secteur de l'IAE
Liste des activités concernées

Avec la création d’un ministère délégué à l’Economie sociale et solidaire et son rattachement à Bercy, le gouvernement lance un signal positif au secteur de l’ESS. Mais nombre de questions restent en suspens.

C’est incontestablement un signal fort. Pour la première fois, le gouvernement compte un ministère délégué à l’Economie sociale et solidaire. En 2000, Lionel Jospin avait ouvert une première porte vers l’adoubement exécutif de l’ESS en lui dédiant un secrétariat d’Etat, alors placé sous la tutelle du ministère de l’Emploi et de la Solidarité. Le gouvernement Ayrault 1 va donc plus loin dans la légitimation protocolaire. D’autant plus qu’en rattachant l’ESS au ministère de l’Economie et des Finances, il l’affranchit d’une traditionnelle inféodation à sa seule fonction réparatrice. 

Cette promotion de l’ESS – en tout cas dans ses deux premières expressions - a inspiré un satisfecit partagé au sein des divers représentants de la filière, saluant à l’unisson la reconnaissance d’une contribution de leurs structures à l’économie française.

Articulation complexe avec de nombreux ministères 

La stratégie de développement du secteur de l’ESS sera bien sûr définie en accord avec Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur. Benoît Hamon devra également travailler avec Arnaud Montebourg, en charge du Redressement productif, sur les conditions de reprise par les salariés sous forme coopérative des entreprises menacées. Avec Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative, il abordera nécessairement les questions relatives au financement et à la professionnalisation des associations.

Les compétence du Ministre de l'ESS sont les suivantes :

Il prépare et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire, en liaison avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement pour ce qui est de la politique de la ville, en liaison avec le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour ce qui est de la politique à l'égard des associations et en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour ce qui est de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi.