Emplois d'avenir : le texte voté hier soir sera applicable aux groupements d'employeurs dès le 1er novembre 2012

L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi 13 septembre le projet de loi créant des emplois d'avenir pour des jeunes pas ou peu qualifiés venant de zones défavorisées, principalement dans les collectivités locales, les associations et l'enseignement, public et privé.

Les groupements d'employeurs " mentionnés à l’article L. 126‑1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification" sont toujours éligibles au dispositif.

Ces emplois, largement subventionnés par l'Etat, seront offerts, généralement dans des collectivités locales et des associations, pour trois ans, à des jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés vivant dans des zones urbaines ou rurales défavorisées, ou en outremer, ainsi qu'à des handicapés peu qualifiés de moins de 30 ans en difficulté. 

Les emplois d’avenir étaient prévus pour le 1er janvier 2013, ils devraient finalement entrer en vigueur au 1er novembre de cette année, selon le texte du projet de loi amendé par la commission des affaires sociales de l’Assemblée.

Le Sénat examinera à son tour ce projet de loi à partir du lundi 24 septembre. Le gouvernement ayant décidé d’utiliser la procédure d’urgence, qui limite le nombre de navettes entre les deux assemblées, le texte devrait être adopté définitivement dans le courant du mois d’octobre.
Le Front de Gauche a présenté des amendement visant à prévoir une formation obligatoire de 400 heures par an ou 10 heures par semaine. Cet amendement a été rejeté. Le souhait du gouvernement est que la formation dispensée et l'expérience acquise permette une insertion professionnelle efficace. Pour accompagner le parcours du jeune, le tutorat sera obligatoire.
Le fonctionnement des GEIQ qui ont permis à près de 80% des 5000 contrats signés (chiffres 2011) d’accéder à un emploi sont donc pleinement dans "l'esprit" du texte et il est fort probable que l'administration mettra tout en oeuvre pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle. A noter enfin : il sera possible d’enchaîner un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage après un emploi d'avenir afin de permettre au jeune d'achever son parcours de formation.Le dossier de presse précise que s'agissant des groupements d'employeurs (secteur marchand) l'aide de l'Etat sera de 35% du SMIC Brut soit  499 euros par mois.


Principales dispositions adoptées par la commission sociale :

Article 1er :
Possibilité de bénéficier de ces emplois jusqu'à 25 ans au moment de la signature du contrat, en conséquence, sortie du dispositif au plus tard à 28 ans (Disposition introduite à l'initiative de M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie).

Élargissement du dispositif aux jeunes résidant dans les zones de revitalisation rurales, dans les départements ou collectivités d'Outre-mer, ou dans des territoires connaissant des difficultés d'accès à l'emploi (Disposition introduite à l'initiative de M. Christian Paul, SRC, Nièvre et l'ensemble des commissaires membres du groupe SRC).

Accès du dispositif aux jeunes âgés de moins de 30 ans en situation de handicap (Disposition introduite à l'initiative de Mme Martine Carillon-Couvreur, SRC, Nièvre, et l'ensemble des commissaires membres du groupe SRC).

Possibilité donnée aux structures d'insertion par l'activité économique de conclure des contrats d'avenir (Disposition introduite à l'initiative de Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine, Mme Marie-George Buffet, GDR, Seine-Saint-Denis, MM. Yves Jégo, UDI, Seine-et-Marne, Francis Vercamer, UDI, Nord et Arnaud Richard, UDI, Yvelines).

Durée de droit commun des contrats associés aux emplois d'avenir fixée à 36 mois (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 1er bis (nouveau) :
Coopération encouragée entre l'État et les conseils régionaux afin que le dispositif mis en place pour l'embauche des jeunes s'insère notamment dans des actions déjà existantes au niveau de l'État et des collectivités territoriales (Disposition introduite à l'initiative de M. Christophe Sirugue, SRC, Saône-et-Loire et l'ensemble des commissaires membres du groupe SRC).

Article 2 :
Mise en place d'un tutorat pour les étudiants en contrat d'avenir professeur (Disposition introduite à l'initiative de Mme Marie-George Buffet, GDR, Seine-Saint-Denis et de Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine). 

Article 10 :
Entrée en vigueur du dispositif des emplois d'avenir avancée au 1er novembre 2012 (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).


Pour lire le texte complet adopté par l'Assemblée Nationale et transmis au Sénat
Le texte adopté en première lecture

Dossier de presse
Dossier de presse


Pour connaitre les zones de revitalisation rurales
Carte des ZRR

Pour connaitre les zones urbaines sensibles
Carte des ZUS

Comment passer ses annonces d'offres d'emplois : "le bon coin" se taille la part du lion

C'est un des sites de petites annonces les plus populaires en France.


La rubrique des offres d'emploi s'est développée toute seule.


A qui s'adresse ces offres d'emploi ?


Un quart des postes s'adressent aux commerciaux et vendeurs. 85 % des offres d'emploi émanent de très petites entreprises et petites entreprises artisanales et de commerces de proximités. Les autres, par des cabinets de recrutement et des agences d'intérim.

120 personnes relisent les offres avant parution. Celles qui ne respectent pas la charte sont effacées très rapidement. Au moindre doute, l'annonce n'est pas publiée...

Une distinction honorifique pour le site qui réalise chaque mois plus de 13 millions de visiteurs uniques.



Le site s'avère aussi particulièrement adapté aux saisonniers professionnels qui parcourent la France et enchainent les emplois dans les secteurs de l'hotellerie-restauration ou de l'agriculture.

Plusieurs témoignages de groupements d'employeurs mettent en évidence que ce canal est désormais largement privilégié par rapport à Pôle Emploi où les journaux gratuits en complète perte de vitesse.

On compte sur le site près de 60 000 propositions d'emplois en ligne à ce jour.   Si vous n'avez pas encore tenté l'expérience, faites le ! Vous risquez d'être surpris par la rapidité et l'efficacité de ce support.  

Attention aux promesses d’embauche qui valent contrat de travail !

L'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail, a rappelé la Cour de cassation.

Employeurs : attention aux écrits qui vous engagent ! C'est ce qu'a tenu a rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent.

A la suite de la fermeture de l’établissement dans lequel elle travaillait, une salariée avait ainsi reçu de la société reprenant une partie des activités du site, une proposition d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. La proposition d’embauche, faite par écrit, précisait sa date d’entrée en fonction, le coefficient qui lui était attribué ainsi que les conditions de sa rémunération. Mais, deux mois plus tard, la société faisait marche arrière et avertissait la salariée qu’elle ne donnait pas suite à cette promesse d'embauche.

La salariée, estimant avoir été licenciée purement et simplement, avait saisi la juridiction prud'homale d’une demande en dommages-intérêts. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel avait jugé que la proposition d'embauche n’était qu’une offre et non une promesse de contrat et que cette offre non encore acceptée était, en l'absence de limitation expresse dans le temps, révocable dans un délai raisonnable.

La décision a été censurée par la Cour de cassation. Cette dernière juge, au contraire, que « l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire ». En conséquence, la promesse d'embauche vaut contrat de travail. Dès lors, la salariée était fondée à demander le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture fautive de la promesse d'embauche.

Source : Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-10.486

Contrats aidés : programmation des moyens supplémentaires pour le second semestre 2012

La programmation des contrats aidés est dotée d’une enveloppe plus importante que dans la programmation initiale selon la circulaire DGEFP du 28 juin 2012.

On se souvient que le gouvernement a annoncé en juin 2012 la mise en place de 60 000 contrats supplémentaires pour la seconde partie de l'année.
 La priorité est donnée à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi (demandeurs d'emploi de très longue durée, seniors et bénéficiaires du RSA). Il est demandé aux préfets de se soucier de la qualité des contrats et de privilégier les employeurs mettant en œuvre des actions favorisant une insertion durable : contrats en CDI, mise en place de périodes de professionnalisation et d'immersion en entreprise... Si le taux de prise en charge de base reste de 70%, il reste une possibilité de le majorer pour les employeurs mettant en place des actions de formation et d'accompagnement pour des publics particuliers ou des secteurs ciblés, sous réserve du respect de l'enveloppe financière.

Il est prévu 175 000 CUI-CAE dans le secteur non marchand et 20 000 CUI-CIE dans le secteur marchand, en priorité pour les demandeurs d’emploi de longue durée. 


Pour rappel les groupements d'employeurs sont éligibles au CUI dans son volet CAE pour des emplois de gestion administrative du GE et dans son volet CIE pour les mises à disposition de personnel.


Pour en savoir plus :
La circulaire du 28 juin 2012

Le GEIQ BTP du Lot affiche plus de 1000 personnes déjà formées

EMPLOI DANS LE BTP

Bruno Liscia (au centre) avec les derniers stagiaires du GEIQ à l'Ecole des métiers./Photo DDM, J-L. G.

Le GEIQ, association qui regroupe 45 chefs d'entreprise, embauche et forme des personnels aux métiers du bâtiment. La structure lotoise a «exporté» son modèle en Aveyron et dans le Tarn.

Le GEIQ médiatise peu son action. Ce groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification enchaîne à la fois les formations aux métiers du bâtiment et des travaux publics et recrute des salariés préparés pour être immédiatement opérationnels. La formule créée dans le Lot marche, au point de s'exporter dans les départements voisins. Bruno Liscia, directeur du GEIQ BTP 46 explique ce savoir-faire.

Comment fonctionne le GEIQ ?

L'association de 45 chefs d'entreprise est employeur et assure le recrutement des personnels qui intégreront les entreprises de BTP. On organise aussi la formation de ces salariés par le biais de parcours individualisés. Le GEIQ travaille avec le Centre de formation des conducteurs de travaux de Toulouse, avec les Compagnons, avec l'Ecole des métiers du Lot et nous avons notre propre centre de formation, ICAR basé à Cahors, 549 avenue du Maquis. En tant que recruteur, le GEIQ s'occupe de tout, la formation, la partie administrative, contrat de travail, fiche de paie etc.

Une formation en combien de temps ?

Un parcours GEIQ dure de 1 à 2 ans. La personne est formée à la sécurité sur les chantiers, il suit un stage de montage d'échaffaudage, acquiert une habilitation électrique, suit une formation dispensée par la Prévention routière pour réduire les risques routiers lors des trajets professionnels. Bref, la volonté du GEIQ est de leur fournir toutes les cartes et de valoriser ces métiers du bâtiment.

Combien de personnes formées ?

Plus d'un millier depuis la création du GEIQ. En moyenne, sur les trois structures que nous gérons à Cahors, Rodez et dans le Tarn, nous réalisons une centaine de formations par an.

Vous êtes aussi implanté dans l'Aveyron et le Tarn ?

La structure étant assez innovante, avec un savoir-faire, nous l'avons exporté dans ces deux départements limitrophes en créant le GEIQ BTP Aveyron et le GEIQ BTP Tarn.

Vous étiez le maillon manquant ?

Nous avons simplement répondu à un besoin, avec l'ambition de réduire, avec nos moyens limités, le chômage des jeunes. Une action qui s'est faite grâce à l'aide de nos partenaires, Mission Locale, Pôle Emploi et le soutien de l'État et du conseil régional.

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Chiffres et repères

Financements. Les financements du GEIQ proviennent à 80 % des entreprises adhérentes. Se rajoutent les subventions de l'État, du conseil régional, du conseil général et de l'Europe.

Métiers recherchés. Aujourd'hui, la demande des entreprises de BTP porte sur des postes de maçon, couvreur, charpentier, menuisier, chauffeur poids lourd et dans une moindre mesure de plaquistes.

Conditions de travail. Elles ont bien changé. La pénibilité a diminué au niveau du port des charges et les horaires de travail, du lundi au vendredi, inciteraient toujours plus de femmes à choisir les métiers du bâtiment.

Artisans. Le GEIQ s'intéresse de plus en plus aux artisans. Un projet intitulé «Artisans, devenez employeurs pour le GEIQ» est en préparation en collaboration avec la Maison de l'artisanat.

Profils. Les salariés ayant signé un premier contrat avec le GEIQ sont à la fois des jeunes et des seniors. Les 18-21 ans représentaient 38 % des salariés en 2011, et les + de 45 ans 16 %, en progression de 20 %. Les hommes sont encore très largement majoritaires : 59 hommes, 2 femmes en 2011.

Sortie vers l'emploi. 79 % trouvent un emploi salarié au terme du contrat GEIQ. Ainsi en 2011, au terme de leur formation, 14 personnes ont décroché un CDI, 4 un CDD ou intérim de plus de 6 mois, 7 un CDD de moins de 6 mois.

Création d'entreprise. L'an dernier, 3 des salariés du GEIQ en fin de contrat ont créé leur propre emploi. 86 % de sortie positive entre l'emploi, la formation, la création d'entreprise.

Emplois d'avenir dans les GEIQ : le Ministre délégué à la Formation précise sa position

Si les emplois d’avenir visent l’accès à l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés et/ou “en galère”, l’objectif est également de les qualifier. Thierry Repentin, le ministre délégué à la formation professionnelle et à l’apprentissage prépare à cet effet un dispositif spécifique de formation auquel seront associés les régions et les OPCA. Un volet important de la mesure.

“Les emplois d’avenir constituent le premier niveau d’un droit opposable à la formation et à la qualification pour tous promis par le chef de l’État sous la forme d’un futur compte individuel de formation et d’une formation qualifiante différée”, a précisé Thierry Repentin, ministre délégué à la Formation professionnelle et à l’Apprentissage, à l’issue du conseil des ministres du 29 août 2012, au cours duquel le projet de loi relatif aux emplois d’avenir a été présenté (100.000 créés en 2013, avec une cible de 150.000 en 2014). Le texte sera examiné par le Parlement dès l’ouverture de la session extraordinaire, le 10 septembre, a indiqué Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social qui sera auditionné le 4 septembre par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

“Double conventionnement”

C’est dans la perspective de ce futur droit à la qualification pour tous que son ministère prépare dans le cadre des emplois d’avenir un “dispositif spécifique de formation” reposant sur “un double conventionnement”.

• Avec les partenaires sociaux gestionnaires des OPCA d’une part, notamment Unformation (économie sociale) et Unifaf (sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif), les secteurs principalement concernés par les emplois d’avenir (avec également l’action éducative et périscolaire, le sport, l’environnement, l’habitat social…). Thierry Repentin rencontrera également les représentant des GEIQ (groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) qui pourront recourir aux emplois d’avenir.

• Avec les conseils régionaux d’autre part. “Nous allons proposer une offre de formation qualifiante ou pas pour les jeunes concernés, sur la base des dispositifs régionaux existants, comme les emplois tremplins par exemple, et mobiliser les contrats d’apprentissage” à l’issue des contrats en CDD, détaille le ministre. Une réunion aura lieu avec l’ARF (Association des régions de France) sur ce point en septembre.

La formation obligatoire

C’est également pour permettre aux bénéficiaires des emplois d’avenir d’avoir plus facilement accès à la formation de droit commun (plan de formation, DIF – droit individuel à la formation, période de professionnalisation) que le dispositif est adossé au CUI (contrat unique d’insertion). S’il ne prévoit pas de formation et de dispositif d’accompagnement, un employeur ne pourra pas signer de contrat d’avenir et bénéficier de l’aide de l’État : 75 % d’un SMIC brut pendant trois ans pour le secteur non marchand et pour le secteur privé “exceptionnellement autorisé à conclure de tels contrats en raison de leur proximité avec le secteur non lucratif, l’aide de l’état devrait être de 30 à 35 % de la rémunération du jeune”, a précisé le ministre du Travail. La demande d’aide sera accompagnée d’un dossier “dans lequel l’employeur devra dire comment il entend former et accompagner le jeune”, insiste Thierry Repentin.

Pour lire le texte complet du projet de Loi : cliquez sur le lien ci-dessous :
Projet de loi Emplois d'Avenir

Contrat de professionnalisation : l'administration fait le point sur les règles applicables

Une nouvelle circulaire de la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle fait le point sur les règles applicables au contrat de professionnalisation, en tenant compte des évolutions législatives intervenues ces dernières années.


La Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) a, via une nouvelle circulaire du 19 juillet 2012 abrogé la précédente du 23 juillet 2007. Elle reprend l’essentiel des dispositions concernant le contrat de professionnalisation, en les actualisant. Elle tient compte, notamment, de la recodification du code du travail et des modifications issues de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, de la loi du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation.

Les bénéficiaires
Avant 2009, seules les personnes de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale ainsi que les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus pouvaient conclure un contrat de professionnalisation. 
La loi du 24 novembre 2009 a étendu le bénéfice du contrat de professionnalisation à deux nouvelles catégories : les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi qu’aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

La circulaire indique qu’aucun délai ne doit être respecté entre la fin d’un contrat aidé et la conclusion d'un contrat de professionnalisation. En revanche, il n'est pas possible d'articuler un contrat de professionnalisation en même temps qu'un contrat aidé.

S’agissant des travailleurs étrangers, la circulaire rappelle que l’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée. Les services de la main-d’œuvre étrangère délivrent donc une autorisation de travail à toute personne disposant d’une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle en cours de validité et ayant conclu un contrat de professionnalisation.
 soit parce qu'il a échoué à l'examen, soit en raison d'un congé maternité, d'adoption, de maladie, d'un accident du travail ou bien encore en raison de la défaillance de l'organisme de formation.

La loi Cherpion du 28 juillet 2011 a ajouté une nouvelle cause de renouvellement du contrat de professionnalisation à durée déterminée lorsque le bénéficiaire qui a obtenu la qualification visée au premier contrat, prépare une qualification supérieure ou complémentaire. Dans ce cas, il est possible de conclure deux contrats de professionnalisation successifs avec le même employeur ou même avec deux employeurs différents.

Le tutorat
la circulaire apporte des précisions importantes sur le fonctionnement et le financement du tutorat dans les groupements d'employeurs.

Instruction du contrat de professionnalisation par l’OPCA
La circulaire rappelle que le contrat doit être transmis à l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) dans les 5 jours calendaires qui suivent le début d’exécution du contrat. Mais, la DGEFP conseille aux employeurs de déposer le dossier avant cette date afin de s’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.

A compter de la date de réception du contrat, l’OPCA dispose de 20 jours calendaires (contre 30 jours auparavant) pour contrôler la conformité du contrat et déposer le contrat à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Ce délai est impératif, indique la circulaire. 
Le silence gardé de l’OPCA pendant ce délai et donc l’absence d’une notification motivée de refus de prise en charge des coûts de formation entraîne l’acceptation implicite de prise en charge dont l’employeur peut se prévaloir auprès de l’OPCA et le dépôt du contrat auprès de la Direccte.

Source : Circulaire DGEFP n° 2012/15 du 19 juillet 2012
La circulaire en PDF

Projet de Loi sur les emplois d'avenir : le dispositif pourrait être réservé aux seuls GEIQ

Le Monde.fr avec AFP | 22.08.2012 à 18h45 • Mis à jour le 22.08.2012 à 19h01 et les Echos

La grande nouveauté du dispositif est de s'ouvrir au secteur privé. Mais dans ce cas, les aides de l'Etat devraient être réduites. Selon "Les Echos", il s'agira sans doute de groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification.

Les "emplois d'avenir", destinés en priorité aux jeunes peu qualifiés, devront seconcentrer sur des secteurs offrant "des perspectives de croissance et de recrutement dans les années à venir", selon le projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres le 29 août et examiné au Parlement à la fin de septembre.

"L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans, sans qualification ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, par la création d'emplois (...) dans des activités d'avenir ou dont l'utilité sociale est avérée", stipule l'article 1^er de ce projet.

Le dispositif s'adresse "prioritairement aux jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles". Dans l'exposé des motifs, le texte stipule que les jeunes sans diplôme en seront les premiers bénéficiaires "en particulier dans les zones urbaines ou rurales (...) les plus marquées par le chômage". L'aide de l'Etat sera en général de 75 % du coût salarial et pourra être attribuée aux "organismes de droit privé à but non lucratif, collectivités territoriales, autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'Etat et aux groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification".

AIDE DE L'ÉTAT POUR UNE DURÉE MAXIMUM DE TROIS ANS

Marginalement, elle pourra aller à des entreprises du secteur marchand, mais à un"niveau d'aide adapté", non précisé, pour "éviter tout 'effet d'aubaine'". Le texte prévoit que ces emplois pourront être des contrats à durée déterminée (CDD) d'un an minimum ou des contrats à durée indéterminée (CDI). Quelle que soit la nature du contrat, l'aide de l'Etat sera accordée pour une durée minimale d'un an et maximale de trois ans.

Un "emploi d'avenir professeur" est également créé, ouvert aux étudiants boursiers en deuxième année de licence venant prioritairement des zones urbaines sensibles. Le contrat ne pourra aller au-delà de trois ans et les bénéficiaires devront s'engager à se présenter aux concours de l'enseignement. Leur revenu, bourse comprise, sera d'environ 900 euros par mois. Il s'agira d'uneforme de "pré-recrutement".

Le temps plein sera la règle, mais des exceptions seront possibles, notamment pour un emploi d'avenir professeur. Le texte insiste sur le fait que "la sélection des projets d'emplois d'avenir reposera notamment sur la capacité d'encadrement" et"la qualité de la situation d'emploi" proposée.

Les emplois devront se concentrer "dans des activités d'avenir ou dont l'utilité sociale est avérée": filière verte, secteur social et médico-social, aide aux personnes, filières numériques, tourisme, etc

AGS Conseil, Cabinet d'externalisation élargit son offre avec un groupement d'employeurs

Le cabinet AGS CONSEIL, situé en région parisienne, compte parmi ses clients un grand nombre d’entreprises dans le domaine du bâtiment.

A l'origine ce Cabinet proposait à ses clients de la domiciliation commerciale et fiscale et un service de secrétariat. Son activité s'est élargit avec

- Un service du personnel,

- Un service comptabilité,et du conseil juridique, fiscal et social.

AGS franchit une nouvelle étape en proposant à ses clients une mise à disposition de personnel avec différents contrats :

"- CDI à temps partiel

- CDD à temps partiel

- CDI dans un groupement d’employeurs

- Portage salarial"

Grâce à son nouveau concept, AGS CONSEIL souhaite devenir  pour ses clients " un vrai partenaire et non pas un simple sous-traitant..... Une complicité se crée entre le cabinet AGS CONSEIL et chaque client, construisant ainsi une solide relation de confiance réciproque."

Cette formule permet aux TPE/PME de s’offrir les compétences d’un responsable administratif et financier uniquement durant quelques jours, donc à moindre frais.

Avec cette méthode le cabinet propose désormais " une GESTION INTÉGRALE, parce que le cabinet AGS CONSEIL prend en charge la totalité des problèmes de ses clients, que ce soit au niveau de la gestion courante ou au niveau juridique, fiscal et social."

En savoir plus sur le Cabinet AGS : Le site du Cabinet AGS

Cette innovation  illustre à nouveau les mélanges des genres entre cabinet d'externalisation et mise à disposition à titre lucratif dans le cadre de groupements d'employeurs.

C'est une nouvelle déclinaison, modeste d'envergure, du système du Cabinet D2L mis en place par Guilhem de Lajarte dans le secteur Logistique et dans lequel le dirigeant du cabinet D2L se substitue intégralement aux groupements d'employeurs qu'il a créé.

En savoir plus sur les Groupements d'employeurs du Cabinet D2L : http://leblogdesgroupementsdemployeurs.blogspot.fr/2012/04/groupements-demployeurs-logistiques-d2l.html

L'exonération de cotisations sociales pour le personnel permanent des groupements d'employeurs agricoles est compromise par Bruxelles

Cette mesure devait concerner tous les employeurs relevant du régime agricole, quels que soient la taille de l'entreprise et le secteur d'activité concerné (production agricole, industries de transformation agroalimentaire, tertiaire agricole incluant banques, assurances et services à l’agriculture, autres activités notamment celles orientées vers les services à la personne, etc.).

Les 5000 groupements d'employeurs agricoles étaient donc concernés par cette mesure quelque soit la nature de leurs adhérents.

L’exonération envisagée devait être  accordée avec effet au 1er janvier 2012 dans la limite de vingt salariés agricoles employés sous contrat à durée indéterminée (CDI) par an et par entreprise (ainsi que pour certains groupes d’entreprises - voir notice explicative :  Note MSA). 

Pour être définitive et rétroactive au 1er janvier 2012 cette  mesure était  néanmoins conditionnée dans sa mise en œuvre à la parution d’une décision de la Commission européenne confirmant sa 

compatibilité avec le droit communautaire. 

Or, notre Ministre de l'Agriculture vient de déclarer que Bruxelles n'autorisera fort probablement pas ce dispositif car chaque pays ne peut envisager une telle dérogation que dans un seul secteur d'activité, ce qui n'est pas le cas de la France.

La FNSEA réagit fortement dans un communiqué en mettant en avant l'augmentation du coût du travail dans l'agriculture et notre absence de compétitivité par rapport à nos voisins allemands ou espagnols.

le communiqué de la FNSEA

Elle accuse notamment le gouvernement de faire le gouvernement de ne pas faire de 

lobbying  auprès de Bruxelles pour obtenir cet engagement décidé par le gouvernement de Nicolas Sarkozy.

En ces temps de restriction budgétaire on imagine mal le gouvernement français "se mettre en quatre" pour avoir à débourser 200 millions supplémentaires....

Le titre emploi simplifié agricole s'ouvre à de nouveaux utilisateurs des groupements d'employeurs agricoles

L'employeur peut actuellement remettre au salarié, au moment de son embauche en contrat à durée déterminée (CDD) n'excédant pas 3 mois, un document appelé titre emploi simplifié agricole (TESA), dont certaines parties sont adressées à la Caisse de mutualité sociale agricole (article L712-1 du Code rural).

Le TESA a été créé pour simplifier les formalités liées à l'embauche et à l'emploi des travailleurs saisonniers dans le secteur de la production agricole. Il peut être utilisé par tous les employeurs agricoles, quel que soit le secteur d'activité professionnelle et l'effectif salarié, y compris les membres des groupements d'employeurs et les membres des groupements d'employeurs de remplacement. Il s'applique à l'embauche et à l'emploi d'un salarié :

sous contrat à durée déterminée (CDD), inférieure ou égale à 3 mois, dans le cadre :

- d'un emploi à caractère saisonnier, d'un accroissement temporaire d'activité,

- du remplacement d'un salarié absent ou du chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation et dont la rémunération brute n'excède pas le plafond de la sécurité sociale, et ce quelle que soit leur durée d'emploi.

Un décret (n°2012-367) du 15 mars 2012, a étendu le bénéfice du TESA aux employeurs de salariés agricoles, dont la rémunération brute est comprise entre 1 et 3 fois le plafond de la sécurité sociale, sous réserve qu'il soit utilisé sous sa forme électronique, ce qui ne bridera plus les employeurs qui souhaitent mieux rémunérer et conserver leurs employés justifiant d'une certaine expérience, d'une ancienneté et d'un savoir-faire reconnu (ex : vendanges avec sélection des grains nobles, taille des ceps de vigne, castration des maïs, etc.).

Selon les articles R712-12 et R712-13 du Code rural, le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L712-1 dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas 3 fois le plafond de la sécurité sociale. Le TESA est rempli et transmis par voie électronique :

• lorsque l'employeur est constitué sous la forme d'un groupement d'employeurs au sens de l'article L1253-1 du Code du travail ;
• lorsque l'employeur utilise le titre emploi simplifié agricole pour des rémunérations comprises entre le plafond et 3 fois le plafond de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, l'employeur s'acquitte de son obligation de transmission par voie électronique au plus tard à compter du 1er août 2012.

JORF n°0066 du 17 mars 2012 page 4904

texte n° 14

DECRET

Décret n° 2012-367 du 15 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime et relatif au « titre emploi simplifié agricole »

NOR: AGRT1129382D

Publics concernés : employeurs de salariés agricoles.

Objet : ouverture du titre emploi simplifié agricole (TESA) à de nouveaux utilisateurs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret étend le bénéfice du TESA aux employeurs de salariés agricoles dont la rémunération brute est comprise entre une et trois fois le plafond de la sécurité sociale sous réserve qu'il soit utilisé sous sa forme électronique.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 712-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 25 août 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article R. 712-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 712-12.-Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 712-1 dont la durée est inférieure ou égale à trois mois et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale.»

2° L'article R. 712-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 712-13.-Le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis par voie électronique :

« 1° Lorsque l'employeur est constitué sous la forme d'un groupement d'employeurs au sens de l'article L. 1253-1 du code du travail ;

« 2° Lorsque l'employeur utilise le titre emploi simplifié agricole pour des rémunérations comprises entre le plafond et trois fois le plafond de la sécurité sociale. »

Article 2 

Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 712-13, l'employeur s'acquitte de son obligation de transmission par voie électronique à compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, et au plus tard à compter du 1er août 2012.

Article 3 

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Elargissement de l'assiette pour l'exonération Fillon : quelles conséquences pour les groupements d'employeurs ?

Les Echos 17-08-2012

Bercy renonce à ramener de 1,6 à 1,5 SMIC le point de sortie des allègements de charges patronales. Mais les allègements vont être calculés sur une base plus large, intégrant la participation et l'intéressement.

En annonçant un coup de rabot de plus de 3 milliards d'euros sur les allègements généraux de charges patronales (sur un total d'environ 20 milliards), le Parti socialiste s'est avancé fin janvier sur un terrain extrêmement glissant : alors que 12.000 emplois ont été supprimés au deuxième trimestre, son projet est susceptible de détruire encore des dizaines de milliers de postes. Paradoxalement, il s'attaque à l'un des meilleurs leviers contre le chômage et l'une des niches sociales présentant la plus grande efficacité économique, l'Inspection des finances l'ayant crédité de la note maximale de 3 sur 3 il y a tout juste un an.Quitte à compliquer encore un peu plus l'équation budgétaire de septembre, le gouvernement préfère donc revoir sa copie. Celle-ci comprenait une première mesure qui revenait à réserver les allègements de charges aux salaires compris entre 1 et 1,5 SMIC, contre 1,6 SMIC actuellement. Elle devait rapporter 2,3 milliards d'euros en année pleine. Mais, sauf surprise, le gouvernement y a finalement renoncé. La mesure, qui devait contribuer à financer les nouveaux projets du quinquennat (contrats de génération, aides à l'industrie, baisse de l'impôt sur les sociétés, etc.), devra donc être compensée par une autre. A en croire l'Inspection des finances, elle aurait eu un effet catastrophique sur l'emploi. Elle aurait provoqué la destruction de 40.000 postes, selon un rapport commandé par la majorité précédente. Elle aurait pénalisé davantage l'industrie que les services, où les salaires sont plus concentrés dans la zone de 1 à 1,3 SMIC. Elle aurait donc touché, en premier lieu, les activités soumises à la concurrence internationale, et notamment les industries automobile, chimique et électronique, souligne le rapport. La mesure aurait, en outre, rapporté près de deux fois moins que ce qu'espérait la gauche. Outre que les allègements de charges entre 1,5 et 1,6 SMIC ne représentent qu'une toute petite partie de la facture, les destructions d'emplois auraient représenté autant de cotisations en moins pour la Sécurité sociale. La mesure aurait par ailleurs porté un sérieux coup à la confiance des entreprises. Il serait en effet « peu crédible » de penser que cette réforme serait la dernière et que le nouveau point de sortie serait pérenne, estime l'auteur du rapport, Jean-Luc Tavernier. Dès lors, beaucoup de chefs d'entreprise auraient renoncé à conclure de nouveaux CDI, selon lui. 

Au-delà des effets négatifs sur l'emploi, la mesure aurait alourdi le coût du travail non qualifié et augmenté le risque de trappe à bas salaires, insiste l'Inspection des finances. «  Il existe de nombreuses mesures d'économies dont le gain budgétaire par rapport aux pertes d'emplois est bien meilleur », avait conclu l'IGF. A défaut de soutenir un tel choix, elle préconisait d'intégrer au calcul des allègements de charges les primes et les 13 es mois. Un projet qui a d'ailleurs été mis en oeuvre l'an dernier et qui rapporte près de 2 milliards d'euros par an aux comptes publics. Le projet socialiste prévoyait une deuxième mesure qui reste, elle, toujours d'actualité. Elle devrait figurer dans la loi de financement de la Sécurité sociale fin septembre : il s'agit d'étendre le champ des revenus pris en compte dans le calcul des allègements de charges, ce qui va fortement réduire leur montant. Aujourd'hui, ceux-ci sont accordés sur la base des salaires, ainsi que des primes, des 13 es mois et des avantages en nature. Mais les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, des actions gratuites et des prestations complémentaires de retraite ne sont pas prises en compte. Le gouvernement souhaite que le point de sortie de 1,6 SMIC soit considéré sur la base de la rémunération complète, intégrant l'ensemble de ces revenus. .L'Inspection des finances n'est guère plus enthousiaste sur cette mesure que sur la première : à partir du moment où ces revenus sont exonérés de charges patronales -ce qui est toutefois de moins en moins le cas -, il est «  peu intuitif » de les prendre en compte dans les allègements de charges. C'est pourtant bien l'intention du gouvernement.

Commentaire CR :

Pour les groupements d'employeurs, l'élargissement de l'assiette à l'intéressement et la participation va rendre l'équation de leur équilibre budgétaire d'une inouïe complexité.

Il convient en effet de rappeler que depuis la Loi Cherpion, les groupements doivent  garantir l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles, il est mis à disposition.

Cette égalité de traitement, revendiquée par l'UGEF pendant plusieurs années devient hélas une fausse bonne idée :

- l'intéressement et la participation perdent désormais  l'essentiel de leur attrait à savoir l'exonération de charges patronales. En effet, ces sommes sont désormées taxées à 20%, soit plus le total de toutes les charges patronales pour un salarié au SMIC, et n'apportent par contre aucun droit au salarié (retraite, assedic,...) qui paie néanmoins la CSG sur ces sommes. Pire, elle augmentent seniblement  les cotisations sociales avec cette nouvelle formule de l'exonération Fillon

- il manque toujours une circulaire pour expliquer concrètement aux groupements d'employeurs comment ils doivent s'y prendre pour calculer et verser les primes d'intéressement, la particpation et l'abondement au PEE ou au PERCO. De ce fait, chaque groupement y va de sa méthode dans la plus parfaite insécurité juridique.

En ce sens lire l'article suivant : le Sénat précise la question de l'égalité de traitement

- les groupements d'employeurs se trouvent en première ligne de responsabilité s'ils ne respectent pas cette égalité de traitement alors qu'ils ne disposent d'aucun moyen pour contraindre leurs adhérents à leur déclarer les sommes dues aux salariés mis à disposition

- A chaque fois que le groupement versera de l'intéressement ou de la participation à l'un de ses salariés c'est toute l'exonération Fillon annuelle de ce dernier qui sera revue à la baisse, mettant ainsi en péril les équilibres budgétaires 

La solution pour sortir de ce capharnaüm serait de faire porter l'obligation  égalité de traitement en matière  d'intéressement, de participation et d'épargne salariale sur les seuls adhérents qui verseraient ainsi directement les sommes dues aux salariés du bénéficiaire du groupement d'employeurs.

Pour autant cela ne règle pas le sort de l'intéressement ou de l'abondement aux PEE qui étaient des atouts majeurs de la politique sociale de bon nombre de PME et qui perd désormais pratiquement tout intérêt. 

Un nouveau GEIQ dans l'Hôtellerie et la Restauration aux Antilles

Le Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification en hôtellerie, tourisme, restauration (GEIQ-HTR) vient d'initier un projet pilote de formation. Le but : former 14 personnes, et leur garantir un contrat de professionnalisation.

Les stagiaires ont entre 22 et 56 ans. Sur les 14 inscrits, il y a une grande majorité de femmes : elles sont 12. Leur espoir : trouver un emploi stable à l'issue de cette formation. (W.T./France-Antilles)

« Préparation opérationnelle collective à l'emploi » (POEC). C'est le nom de ce nouveau dispositif de formation dont la première promotion a été présentée récemment à l'école hôtelière de Schoelcher.
Un projet pilote initié par le GEIQ-HTR et qui compte 14 participants. Son but : « Garantir un parcours de professionnalisation réussie vers l'emploi durable » , présente Clive baptiste, directeur du GEIQ-HTR.
C'est qu'à l'issue de leurs douze semaines de formation (huit en centre et quatre en entreprise), les stagiaires ont la garantie d'obtenir un contrat de professionnalisation d'au moins six mois, voire ensuite un CDI. Ce n'est pas l'entreprise qui les embauche, mais le GEIQ-HTR lui-même. C'est une de ses obligations. Il porte le « risque employeur » , et met le personnel à disposition des adhérents moyennant une prestation facturée. A l'issue de la professionnalisation, dans deux ou trois ans, après avoir fait leurs preuves, ces stagiaires pourront prétendre à une véritable embauche.

L'HÔTELLERIE ET LA RESTAURATION PRÉPARENT L'AVENIR
« La formule du GEIQ est intéressante pour les entreprises, comme pour les demandeurs d'emploi » estime Clive Baptiste. « Après la préparation collective nous avons des personnes motivées, sûres de leur choix. Pour l'instant nous sommes en pourparlers avec une dizaine d'entreprises, en fonction de leur calendrier. Cette formule nous permet de mieux adapter le programme de formation aux besoins de l'entreprise, car l'alternance, telle qu'on la connaît, ne convient pas du tout à notre secteur et à sa saisonnalité. » Un secteur en crise qui ne cesse de tirer la sonnette d'alarme. « Il y a quand même des besoins » rétorque Clive Baptiste. « Le plan de relance ne produit pas complètement ses effets, mais les professionnels ont l'espoir d'une amélioration en 2014. Il faut qu'on soit prêt. Le personnel doit être en adéquation avec les actions qui vont être menées pour répondre aux attentes des touristes et à la mutation du tourisme mondial. On ne fait plus du tourisme comme il y a dix ans. » Dès la rentrée, le GEIQ-HTR compte mettre en route un projet de formation de plus grande envergure, qui regrouperait une centaine de participants sur l'ensemble de la Martinique.