Un emploi sauvé par un groupement d'employeurs...et l'ordre des experts comptables concurrencé

Franck Delalande (à gauche) a mis à profit sa connaissance des besoins des entreprises pour proposer à Marie-Lise Le Bot de travailler deux jours chez Seti (Denis Bernhard, 2e à gauche) en conservant trois jours chez Plasmor. Elle travaille depuis 18 ans avec Dominique Bourçois.

Un petit miracle dans cette conjoncture économique difficile ? Surtout une intervention concertée et anticipée entre le fabricant de kayak de Theix, qui ne pouvait plus lui garantir un temps plein, la société Seti, une petite société vannetaise qui cherchait une comptable, et le groupement d'employeurs Vénétis (1).

Fin 2012, en pleine pétole, avec un chiffre d'affaires en baisse, Dominique Bourçois, PDG de Plasmor, se voit dans l'obligation de « resserrer ses charges de personnel ». Le poste de comptable est notamment menacé : « je n'avais plus les moyens de payer un temps plein. » Le patron informe sa salariée d'une situation qu'elle ne découvre pas vraiment. « J'étais bien placée pour voir passer les chiffres, témoigne Marie-Lise Le Bot, par contre je souhaitais conserver un temps plein. »

Un rassurant CDI

Le chef d'entreprise, adhérent de longue date du groupement d'employeurs, alerte le directeur de Vénétis, Franck Delalande. Rapidement, ce dernier fait entrer la société Séti (Société d'équipement et de tests industriels à Kerniol) dans la boucle. « Notre comptable, qui travaillait à temps partagé entre Seti et Isatech, m'avait informé qu'Isatech lui proposait un temps plein qu'elle souhaitait prendre », précise le PDG de Seti, Denis Bernhard.

De deux temps partiels, Vénétis a fait un temps plein et embauché Marie-Lise Le Bot en CDI. « On sait bien que le CDI sécurise le salarié, observe Franck Delalande, d'ailleurs, sur nos 140 salariés, il n'y a que ça. » Mais pour les trois employeurs, l'exemplarité de ce cas unique dans les annales du groupement va au-delà de la sauvegarde de cet emploi.

Pour Franck Delalande, « la solidarité entre employeurs est possible. Elle permet de maintenir la compétence au sein de l'entreprise en difficulté, tout en en faisant bénéficier une autre. L'emploi évolue sans disparaître. »

Une réponse à la flexibilité

Dominique Bourçois dit avoir redéfini le poste de sa comptable « pour ne l'utiliser que dans sa compétence forte. Cet effort d'organisation est payant et permet de conserver une relation de confiance avec le salarié, qui ne subit pas un temps partiel non désiré. »

Denis Bernhard, lui, a trouvé une employée « à temps partiel, pour un poste que j'aurais sans doute eu du mal à pourvoir ou avec une personne qui ne serait pas restée... C'est de cette souplesse dont nos petites entreprises ont besoin », assure le PDG de Plasmor.

Franck Delalande y voit un élément de réponse à la fameuse flexi-sécurité : flexibilité pour l'employeur, sécurité pour le salarié. Marie-Lise Le Bot passe deux jours chez Seti, trois jours chez Plasmor. Et ne se plaint pas de son sort.

Et une une situation qui concurrence illégalement  l'ordre des experts comptables...

Ce partage d'emploi est certes un excellente idée en matière d'emploi mais il contrevient hélas radicalement au monopole des expert comptables qui ont déjà fait condamner le Président d'un groupement d'Employeurs en 2004 (Cour de cassation, chambre criminelle  - Audience publique du mercredi 19 mai 2004 ) qui partageait un comptable entre plusieurs adhérents :

"Commet ainsi le délit d'exercice illégal de cette profession le président d'un tel groupement qui met à la disposition de ses adhérents des salariés effectuant....des travaux de comptabilité facturés sur la base d'un tarif horaire, sans que ces employés soient liés à chaque adhérent par un contrat de travail.»

Une bonne initiative, donc...mais pas au goût de tous ! Ainsi va la complexité du système français.

Le GE ARKOSE témoigne de sa situation avec l'Ordre des Experts Comptables:

Bonjour, 

Nous sommes un GE qui embauche principalement des comptables pour les mettre à disposition de ses adhérents. Situés dans le Puy de Dôme, nous avons été sommés d'arrêter notre activité par l'Ordre des Experts Comptables d'Auvergne, au 30/09/2012. Notre avocat a souligné que nous ne facturions pas des travaux de comptabilité, mais de la mise à disposition de personnel. Il a aussi précisé notre organisation : lieu de travail partagé entre le siège de l'employeur et le domicile des salariées - télétravail-; certains de nos adhérents ont aussi un expert comptable, ou un commissaire aux comptes (associations).Nous n'avons reçu aucune réponse de l'Ordre à notre lettre de septembre 2012, et notre GE (Arkose) est toujours en activité. Nous avons 75 adhérents (TPE) et venons d'embaucher une 4ème salariée. En outre, nous recevons de nombreuses demandes d'adhésion. Nous avons sensibilisé 2 de nos députés à ce problème, afin d'avoir un soutien politique en cas de gros souci, mais aussi parce que nous aimerions voir arriver une réelle législation là dessus.

GE Arkose
N Pialoux

Cotisations : l’impact à attendre sur la feuille de paie

Les échos 28/08/2013

La piste d’une hausse de la CSG n’aura donc pas survécu à la polémique sur le « ras-le-bol fiscal ». Au nom de la préservation du pouvoir d’achat, ce sont finalement les cotisations d’assurance-vieillesse que le gouvernement a décidé de progressivement augmenter . Assis sur les salaires et destinés au régime de base des retraites, ces prélèvements sont acquittés par l’employeur et le salarié. Ce sont les cotisations dites « déplafonnées », c’est-à-dire calculées sur la totalité du salaire brut, que le gouvernement a choisi d’augmenter, en mettant à contribution à part égale employeurs et actifs de tous les régimes (privé, fonctionnaires et régimes spéciaux).

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé une hausse progressive sur quatre ans : 0,15 point en 2014 pour les actifs et les employeurs, puis 0,05 point supplémentaire pour les trois années suivantes. Au final, en 2017, l’augmentation se montera donc à 0,3 point pour les actifs comme pour les employeurs. Le coût pour les salariés comme pour les entreprises s’élèvera à 1 milliard d’euros en 2014, 2,2 milliards en 2020 et 3,2 milliards en 2040.

Une perte proportionnelle au salaire

L’impact sur le pouvoir d’achat sera certes plus limité que si le gouvernement avait opté pour une hausse de la CSG mais se verra sur la feuille de paie. « Au-delà de tout, qu’est-ce qui va commencer tout de suite ? Une baisse des salaires. (...) Sur la feuille de paie, le salaire baisse », n’a d’ailleurs pas manqué de dénoncer dès mardi soir le coprésident du Parti de gauche, Jean-Luc Mélenchon, qui a aussi critiqué l’allongement de la durée de cotisation.

Concrètement, pour un salarié touchant le SMIC, la hausse des cotisations se traduira par une perte de 2,15 euros par mois sur sa feuille de paie l’an prochain (voir graphique). En 2017, la perte mensuelle atteindra 4,30 euros. L’impact étant strictement proportionnel aux salaires, la ponction montera à 4,50 euros par mois en 2014 (9 euros à partir de 2017) pour un salaire mensuel de 3.000 euros brut. Dans le haut de l’échelle, un salarié rémunéré à 7.000 euros verra sa feuille de paie amputée de 10,50 euros l’an prochain et du double à partir de 2017.

Par ailleurs, ce prélèvement se cumulera, nous a confirmé Matignon, avec la hausse de la part plafonnée des cotisations vieillesse prévue dans le cadre du dispositif carrière longues, destiné à financer des départs à la retraite anticipée à 60 ans pour les salariés ayant commencé avant 20 ans. Selon le décret du 2 juillet 2012, cette augmentation s'effectue par palier progressif depuis le 1er novembre 2012, et une nouvelle hausse est prévue le 1er janvier 2014.

Hausse des cotisations de retraites complémentaires 

Rappelons que les cotisations Agirc et Arrco augmenteront elles de 0,1 point les 1er janvier 2014 et 2015, à la suite de l'accord des partenaires sociaux signé en mars dernier. 

Quid des cotisations famille ? 

Lors de la concertation avec les partenaires sociaux, le Premier ministre a assuré au Medef que cette hausse de la part déplafonnée serait compensée par une baisse de la cotisation famille. Cette compensation s'amorcerait dès 2014 et pour tout le quinquennat. Mais pour l'heure, rien n'est défini. Cette disposition figurera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014 présenté d'ici à fin septembre. Selon Pierre Moscovici, présent à l'Université du Medef hier, « la hausse des cotisations sera intégralement compensée par une baisse des cotisations famille ».

Le Premier ministre évoque une baisse des charges sociales qui débuterait dès le 1er janvier 2014

Coup de théâtre à Matignon. Jean-Marc Ayrault, qui recevait les partenaires sociaux pour préparer la réforme des retraites, s’est engagé à réduire à nouveau le coût du travail pour les entreprises, et cela dès 2014. C’est Pierre Gattaz, le patron du Medef, qui l’a annoncé à la sortie de son entrevue avec le Premier ministre. « Il y a une ouverture qui nous a été faite, c’est la baisse du coût du travail », s’est-il félicité. Des décisions en ce sens seront prises « dans les semaines à venir ». L’exécutif envisage, en effet, d’inclure des mesures dans les lois de financement pour 2014, présentées en Conseil des ministres le mois prochain et votées avant la fin de l’année.

Le scénario reste à préciser, mais le gouvernement prépare bien une nouvelle réduction du coût du travail, un an à peine après l’instauration du crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) qui prévoit une baisse de 20 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés. Voici ce qu’envisage l’exécutif à ce stade. D’abord, les cotisations sociales seraient relevées pour combler le déficit des régimes de retraite. Il pourrait s’agir d’une hausse de 0,1 point de cotisation par an pendant quatre ans, partagée entre la part salariale et la part patronale. Cela rapporterait 700 millions d’euros dès 2014 et 3 milliards d’euros par an à l’horizon de 2020. En contrepartie, les cotisations pour la branche famille de la Sécurité sociale seraient réduites, mais pour un montant supérieur. « In fine, les cotisations sociales baisseraient et le coût du travail serait réduit », explique-t-on au sein de l’exécutif.

Reste à déterminer l’ampleur de cette baisse. Le Medef réclame la suppression totale des cotisations famille, soit 34 milliards d’euros. « Il n’est évidemment pas question d’aller aussi loin vu la situation des finances publiques. Nous verrons si nous pouvons faire un ou deux milliards en 2014, ce serait déjà une première étape importante, avant de poursuivre le mouvement les années suivantes », explique-t-on. Il faudra alors compenser ce manque à gagner pour la Sécurité sociale, en augmentant un autre prélèvement qui ne pèse pas sur le coût du travail. La TVA ? « C’est exclu », assure-t-on. Il est déjà prévu qu’elle passe de 19,6 % à 20 % le 1^er janvier prochain, pour financer en partie le Cice. L’option d’une hausse de la CSG reste donc sur la table, mais il n’est pas certain qu’elle soit retenue. Les décisions seront prises dans les tout prochains jours. Le gouvernement doit transmettre avant le 5 septembre le projet de loi de réforme des retraites au Conseil d’Etat.

Jean-Marc Ayrault a été plus clair sur d’autres volets de la réforme, sans entrer toutefois dans les détails. La durée de cotisation n’augmentera qu’à partir de 2020, probablement au même rythme que ce qui se passe aujourd’hui. « On atteindrait les 43 annuités de cotisation en 2035 ou 2037 », a expliqué Laurent Berger (CFDT). Matignon a confirmé l’instauration d’un compte pénibilité. Les pensions des retraités ne seront « ni gelées ni baissées », a ajouté Laurent Berger.

Le Premier ministre a aussi évoqué plusieurs autres mesures, d’une ampleur limitée mais très attendues par les syndicats. D’abord, le calcul des trimestres pour la retraite sera amélioré pour les travailleurs à temps partiel. Il faut aujourd’hui cotiser au moins 200 heures de SMIC pour valider un trimestre. Ce seuil pourrait être abaissé à 150 heures. Matignon a aussi évoqué des mesures pour améliorer la prise en compte des périodes d’apprentissage. « Toutes les périodes d’apprentissage seront désormais validées », a déclaré Laurent Berger.

Zoom sur les points de contrôle en cas de visite de l'inspecteur du travail

L'inspecteur du travail veille à l'application des dispositions du Code du travail et plus généralement aux dispositions réglementaires, législatives ou conventionnelles en matière de droit du travail (1). Il est pour cela habilité à venir contrôler le respect de ces dispositions dans votre groupement d'employeurs. Il n'a pas l'obligation de vous avertir de sa visite au préalable, et vous ne pouvez vous opposer à sa mission de contrôle (2). 

Il peut notamment vérifier :

La conformité des locaux, des consignes et des affichages 

Vous devez obligatoirement veiller à la sécurité des salariés et afficher, de manière accessible à tous, certains textes de loi ou certaines informations.
L'inspecteur veille au respect des consignes de sécurité et recherche les possibles infractions (3 et 4). 

Il vérifie également la présence des informations dont l'affichage est obligatoire, telles que :
- les coordonnées de l'inspecteur du travail et du médecin du travail (5), 
- l'interdiction de fumer, 
- les articles du Code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (6).

Les documents que vous devez tenir à la disposition de l'inspecteur du travail 

L'inspecteur vérifie les documents que vous devez obligatoirement tenir à sa disposition (7). 
Il s'agit notamment :
- du registre unique du personnel, 
- des documents relevant le temps de travail de chaque salarié et permettant de vérifier l'application de la réglementation sur le temps de travail (attention néanmoins, pour le personnel mis à disposition la problématique du temps de travail est de la seule compétence de l'adhérent), 
- du document unique d'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise.

La vérification des contrats de travail 

L'inspecteur peut également demander à consulter les doubles des contrats de travail de chaque salarié travaillant dans l'entreprise, dans le but de vérifier qu'il n'y a pas de travail illégal ou dissimulé (8). 

Cela lui permet aussi de s'assurer de leur conformité, notamment pour les CDD et contrats à temps partiels. 
A titre d'exemple, l'inspecteur du travail peut vérifier qu'un CDD comporte bien un motif de recours prévu par le Code du travail. Il peut, par ailleurs, contrôler la conformité de la rémunération par rapport aux tâches réellement accomplies par le salarié.

Les pouvoirs spécifiques de l'inspecteur du travail dans un groupement d'employeurs

Ils portent notamment sur la liste des adhérents, les statuts du groupement, etc...

Pour en savoir plus

Note sur les pouvoirs spécifiques de l’inspection du travail dans un groupement d’employeurs


A savoir : 
Le décret du 13 mars 2009 prévoit que l’absence de présentation par l’employeur à l’inspecteur du travail des documents obligatoires demandés est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (9).

Références des articles du Code du travail : 

(1) Article L. 8112-1
(2) Article L. 8113-1
(3) Article L. 8113-7
(4) Article L. 4711-3
(5) Article D. 4711-1
(6) Article L. 1142-6 
(7) Article L. 8113-4 
(8) Article L. 8271-7 
(9) Article R. 8114-2

Réforme et suppression des aides liées au contrat d'apprentissage

Le Gouvernement envisage de réformer les dispositifs d'aide de l'Etat aux employeurs embauchant un jeune apprenti. Cette forme de contrat est utilisée par plusieurs GEIQ et quelques groupements d'employeurs.

Le Gouvernement s'est fixé, dans son Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, un objectif de 500.000 apprentis à l'horizon 2017 (soit 60.000 de plus qu'aujourd'hui) pour favoriser l'emploi des jeunes peu ou pas qualifiés, qui sont les premiers touchés par le chômage. La voie de l'apprentissage est choisie par environ 15% des jeunes qui sortent du système scolaire.

Afin d'atteindre cet objectif, il s'est est engagé dans une politique de soutien au développement de l'apprentissage et a décidé de lancer une réforme de soutien à l'apprentissage, qui passe notamment par une modification des aides allouées aux employeurs pour l'embauche d'un apprenti.

En effet, comme il l'a annoncé dans son programme de simplification et de modernisation, le gouvernement envisage de réformer les dispositifs d'aide de l'Etat aux employeurs et de supprimer, après une période transitoire, l'indemnité compensatrice de formation qui leur est actuellement versée par les régions. Une mesure qui contribue à la réduction des dépenses publiques car elle représente une économie de 550 millions d'euros pour les caisses de l'Etat, mais qui constitue un véritable manque à gagner pour les entreprises.

Certains dénoncent des mesures contradictoires, qui vont à l'encontre des priorités données par le Gouvernement : comment aider les jeunes à retrouver un emploi et comment inverser la courbe du chômage si les aides à l'apprentissage sont réduites ?

L'Association des régions de France dénonce "une erreur majeure en contradiction avec la priorité donnée à l'emploi des jeunes, qui risquerait de casser l'élan en faveur de l'apprentissage", comme le rapporte Les Echos.

C'est pourquoi, en contrepartie de cette suppression, le ministère du travail a annoncé, dans un communiqué du 19 juillet, que le dispositif d'aide aux employeurs d'apprentis repose sur 3 étages complémentaires, plus efficaces selon lui :

• une exonération de cotisations sociales pour tous les employeurs ;
• un crédit d'impôt davantage ciblé ;
• une aide directe pour l'embauche de tous les apprentis dans les entreprises de moins de 10 salariés, qui emploient à elles seules 2/3 des apprentis.

"Nouveaux droits rechargeables pour les chômeurs", ça veut dire quoi?

Lors de l'importante négociation sur la réforme du marché du travail, le Medef, en échange de plus de flexibilité, est prêt à accepter d'étudier une revendication de la CFDT: accorder des "droits rechargeables" pour les chômeurs. Un mécanisme qui viendrait remplacer l'actuel dispositif de la "réadmission" dans l'assurance chômage. Explication.


Le mécanisme des «droits rechargeables»  remplace en fait celui actuellement en vigueur, appelé «dispositif de la réadmission». Aujourd'hui, quand un chômeur retrouve un travail, sans avoir épuisé ses droits à indemnisation, puis, à l'issue de ce nouveau contrat, se retrouve de nouveau au chômage, pour connaître ses nouveaux droits à indemnisation (en durée) , l'Unedic compare les deux périodes ouvrant droit à indemnisation (le reliquat de celle résultant de la rupture du premier contrat et celle consécutive à la rupture du deuxième contrat) ainsi que le montant de l'indemnité journalière. Ces deux «droits» sont traduits en un capital financier (K1 pour la première période et K2 pour la deuxième). C'est le capital le plus élevé qui sera retenu pour le calcul des droits (en durée) du chômeur. Sachant que les droits acquis au titre de la période la moins favorable seront définitivement perdus.

Exemple :

On trouvera ci-dessous un exemple du mécanisme de la réadmission :

A la suite d'une période de travail de 6 mois, une personne se retrouve au chômage ; elle a droit à 6 mois d'indemnisation ; montant de l'indemnité journalière versée : 50 € / jour

La personne retrouve du travail au bout de 4 mois de chômage ; elle a donc un reliquat de droits de 2 mois à 50 euros / jour soit 3040 euros de "capital" (K1)

Elle prend un CDD de 7 mois qui lui ouvre de nouveaux droits ; soit 7 mois avec une indemnité de 45 euros (calculée en fonction de son salaire journalier de référence) = elle dispose d'un capital d'indemnisation de 9.576 euros (K2)

À l'issue de son CDD, elle retourne à Pôle emploi qui procède à une réadmission ; le calcul de ses droits à l'Assurance chômage est fait en comparant K1 et K2, le plus favorable au demandeur d'emploi étant retenu (ici K2) ; pour connaître la durée de l'indemnisation, on divise K2 par le montant le plus élevé de l'indemnité versée (ici 50 euros de la première période de chômage).

9576 € : 50 € = 191,5 jours d'indemnisation.

Ce demandeur d'emploi ne peut plus se prévaloir du reliquat de droits de la première période ; ils sont perdus.

Avec le mécanisme des «droits rechargeables», ce calcul n'a  plus lieu d'être, il s'agit tout simplement d'additionner les deux périodes (soit le reliquat de 2 mois à 50 euros/jour + 7 mois à 45 euros/jour, soit 12616 euros)

Le coût du dispositif des droits rechargeables

Le problème, c'est le coût d'un tel dispositif, alors que les finances de l'assurance chômage ne sont déjà pas reluisantes (un déficit de 4,1 milliards est attendu pour l'année 2013). Le Medef propose «une mesure d'équilibre financier qui pourra par exemple concerner le taux d'indemnisation». Concrètement, si le mécanisme des «droits rechargeables» est retenu, il faudrait revoir à la baisse l'indemnisation du chômage (actuellement, celle-ci atteint en règle générale 57,4% de l'ancien salaire).  Mais à l'Unedic -qui a déjà fait tourner ses ordinateurs- on précise que le coût du dispositif n'est pas forcément si élevé, dès lors que l'on décide de jouer sur certaines variables comme le salaire de référence pris en compte ou en instaurant , par exemple, un plafond au cumul des périodes indemnisables. Tout cela devra être négocié entre les partenaires sociaux, gestionnaires de l'Assurance chômage.

L’Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale (USGERES) s'agrandit : une solution pour représenter tous les groupements d'employeurs ?

L’Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale (USGERES) est devenue l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) lors d’une assemblée générale extraordinaire, le 24 juin dernier.

L’objectif de cette évolution statutaire était de créer une union d’employeurs de l’économie sociale et solidaire plus large afin d’accueillir d’autres syndicats d’employeurs de l’ESS et ainsi, de représenter l’ensemble du champ multiprofessionnel de l’économie sociale et solidaire.

La création de l’UDES est le résultat d’un travail de plusieurs mois, engagé notamment avec le Synéas (Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale). D’autres organisations d’employeurs de l’économie sociale et solidaire ont d’ores et déjà été approchées et ont été invitées à rejoindre l’union.

L’union représente :

• 25 groupements et syndicats d’employeurs dans les secteurs associatif, mutualiste et coopératif ;
• 65 000 entreprises employant plus d’1 million de salariés sur le territoire national.

L’économie sociale représente 10% de l’emploi en France. Chaque année, 1 emploi sur 5 est créé par les entreprises du secteur.

Les principales évolutions statutaires portent sur :

• des précisions apportées sur les missions et les ambitions de la nouvelle union, en articulation étroite avec l’existant ;
• le changement de la dénomination de l’union ;
• la création d’un groupe composé des représentants des employeurs à but non lucratif intervenant dans le champ des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
• la modification de la gouvernance de l’union afin de pouvoir accueillir les représentants du Synéas dans un premier temps et plus largement, d’autres syndicats d’employeurs de l’économie sociale et solidaire.

Les priorités de l’UDES pour le deuxième semestre 2013 seront notamment :

• de contribuer à la mesure de la représentativité patronale et à la place des employeurs de l’économie sociale et solidaire dans le tour de table, dans le cadre de la mission confiée par le Premier Ministre au directeur général du travail dans la feuille de route de la conférence sociale 2013.
• de contribuer à rassembler les syndicats d’employeurs de l’économie sociale et solidaire autour de la nouvelle union ;
• de poursuivre la négociation d’accords collectifs multi-professionnels dans l’économie sociale et solidaire et la signature d’accords notamment, à la rentrée, sur l’insertion et l’emploi des jeunes.

Déjà très structuré, ce syndicat patronal a obtenu de très bons résultats aux dernières élections prud’homales en permettant l'élection 240 conseillers. Avec 8 points de progression l'UGERES a ainsi conforté sa position de deuxième force patronale en France après l’Union pour les Droits des Employeurs qui regroupe : MEDEF, CGPME, UPA, FNSEA et UNAPL

On sait désormais que tous les groupements d'employeurs, y compris ceux créés sous la forme coopérative, seront dans le champs de l'économie sociale et solidaire.

Le projet de Loi portant reconnaissance de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) sera débattu le 24 juillet prochain en Conseil des Ministres.

Le Projet de Loi portant reconnaissance et développement de l'Economie Sociale et Solidaire

Il apparaît donc désormais relativement évident que l'UGERES soit la seule organisation patronale fondée et capable pour représenter les groupements d'employeurs pour la prochaine négociation paritaire nationale interprofessionnelle portant sur leur statut, qui aura lieu fort probablement l'année prochaine. Le MEDEF (et Prisme'Emploi...) ne sont pas fondés juridiquement à négocier seuls pour des structures qu'ils ne représentent pas et qui auront prochainement un cadre légal propre avec un grand syndicat d'employeurs représentatif de l'ESS spécifique pour défendre leurs intérêts.

Il reste encore quelques mois pour les différents acteurs des groupements d'employeurs pour s’emparer de ce sujet et prévenir les prochaines grandes échéances....

Intérim: qui sera concerné par les nouveaux CDI?

A l'instar de certains pays européens - en Allemagne, le CDI est la forme la plus courante de contrat pour les intérimaires -, la porte vers le CDI est donc désormais ouverte. Mais l'entrée reste bien gardée. Les 6 900 agences de ce secteur, éprouvé par la crise, se réservent le droit de proposer un CDI à leurs éléments aux compétences les plus pointues, dans les secteurs en tension.

Qu’est-ce qu’un métier en tension ?

 Ce terme désigne un métier pour lequel il existe une forte demande de recrutement que les employeurs peinent à satisfaire. 

Pourquoi ? 

1/Le métier concerné souffre d’une mauvaise image et rebute ainsi les candidats potentiels. 

2/il n’existe pas de formation adéquate. 

3/ les personnes formées ne le sont pas en nombre suffisant (par exemple dans les métiers de la santé).

Les secteurs suivants seront certainement les premiers à être intéressés par ce nouveau contrat de travail :

- restauration,
-   métallurgie : soudeurs, chaudronniers et tuyauteurs par exemple, 
-   mécanique : tourneurs, fraiseurs, robinetiers… ,
-   aéronautique : ajusteur…
- métiers qualifiés de la santé,
- informatique
- et certains métiers du bâtiment

Des secteurs qui concernent actuellement relativement peu les groupements d'employeurs agricoles ou multisectoriel (mis à par les 15 groupements en hôtellerie et restauration de RESO) dont plusieurs rapports ont fait ressortir qu'ils mettaient à disposition de leurs adhérents du personnel relativement peu qualifié.
Comme l'avait indiqué Stéphane Lardy (FO, non signataire de cet accord) lors du dernier Colloque des groupements d'employeurs, le CDI intérimaire est néanmoins "clairement une concurrence directe pour les groupements d'employeurs". Une concurrence qui ne va pas s'exercer forcément dans les mêmes secteurs, l’intérim souhaitant porter son effort sur les emplois en tension dans lequel le "risque" (absence de mission) du CDI est faible.

Employés en CDI par les agences, les salariés en intérim ne vivront plus l'incertitude de savoir s'ils retrouveront vite une nouvelle mission et peuvent espérer un accès plus facile au crédit et au logement qui avait déjà été largement amélioré par le FASTT.

CDI Intérimaire : L'accord est signé !

Un accord a été trouvé ce jeudi 11 juillet entre le patronat du secteur de l'intérim et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) pour donner la possibilité à une minorité d'intérimaires d'accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI), selon les négociateurs.

Qui est concerné?

A peine 1% des intérimaires et soit 5% des équivalents temps plein. Les agences d'intérim, représentées par Prism'emploi, s'engagent à ce que ce nouveau contrat de travail soit signé d'ici trois ans par 20.000 salariés, aux profils les plus recherchés parmi les 2 millions de personnes passant chaque année par l'intérim. FO et la CGT ont refusé de signer.

L'accord national interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l'emploi donnait aux partenaires sociaux jusqu'au 11 juillet pour aboutir. L'accord, intervenu au bout de 5 mois de négociation difficile, doit être signé dans l'après-midi. Pour entrer en application, il doit encore faire l'objet d'un arrêté du ministère du Travail, qui jugera si le code du travail doit être modifié.

Cette issue permet aux agences d'intérim d'échapper au renchérissement des cotisations chômage sur certains contrats courts, entré en vigueur au 1er juillet et qui leur aurait coûté au minima 200 millions. Employés en CDI par les agences, les salariés en intérim ne vivront plus l'incertitude de savoir s'ils retrouveront vite une nouvelle mission et peuvent espérer un accès plus facile au crédit et au logement.

Augmenter la durée d'emploi des intérimaires

Outre la création d'un CDI, l'accord prévoit d'augmenter la durée d'emploi de certains intérimaires en contrat classique. Les agences s'engagent ainsi sur 40 heures supplémentaires par an pour les 80.000 salariés qui travaillent 800 heures sur l'année (4 mois). Cela représente pour les agences un effort financier de 60 à 70 millions.

Du côté des signataires, la CFDT estime que "les objectifs de sécurisation sont remplis" et salue l'importance de cet "aboutissement dans une période difficile pour l'emploi". Le secteur de l'intérim a perdu depuis 2007 plus de 200.000 emplois en équivalent temps plein. La CFTC qualifie cet accord de "recevable", insistant sur la "stabilité" que le CDI offrira "à des milliers de personnes".

Mais pour la CGT, cet accord est un "marché de dupes" car "déjà plus de 20.000 salariés intérimaires travaillent à plein temps" et rien ne sera fait pour "les intérimaires totalement précarisés", alors que plus d'un intérimaire sur deux est en mission moins de 1,6 mois dans l'année.

Le CDI proposé est "au rabais" et "précaire" et les salariés qui l'accepteraient "perdront de l'argent", estime pour sa part FO. Les deux syndicats non signataires soulignent qu'avec cet accord, "l'enjeu financier est largement favorable" pour les agences d'intérim.

Conclu entre un intérimaire et l’ETT, le contrat à durée indéterminée pour les intérimaires comportera des périodes d’exécution des missions et des périodes d’intermission (périodes sans exécution de missions). Le contrat à durée indéterminée  comprend certaines mentions listées par l’accord, dont certaines appellent quelques précisions.

• Période d’essai.

Le CDI comporte une période d'essai (renouvelable une fois) : de deux mois pour les ouvriers et les employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et de quatre mois pour les cadres. Autre précision : il sera tenu compte, pour le calcul de la période d’essai, des périodes de mission et de celles d’intermission. Enfin, en cas de rupture de la période d’essai par l’ETT, celle-ci ne pourrait intervenir qu’au cours de l’exécution d’une mission.

• Mention du temps pendant lequel l’intérimaire doit être joignable pendant les périodes d’intermission.

L’intérimaire doit être joignable aux horaires de l’agence ou de l’entité afin que celle-ci puisse lui proposer de nouvelles missions. Dans le précédent projet patronal, l’intérimaire devait demeurer à son domicile ou à proximité. Le délai accordé à l’intérimaire pour se rendre dans l’entreprise utilisatrice pour exécuter sa mission est  d’une demi-journée.

• Périmètre de mobilité.

Ce périmètre s’apprécie sur une distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement au moins égale à 50 km (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller). L’intérimaire et l’ETT pourront convenir dans le contrat d’un périmètre de mobilité supérieur. L’indemnisation des frais de déplacement inhérents à cette mobilité s’apprécie par analogie avec les règles prévues par l’entreprise utilisatrice pour ses propres salariés. Dans le cas où l’entreprise utilisatrice ne prévoit pas de remboursement des frais de déplacements, l’ETT les prend en charge dans la limite du barème Acoss.

• Régime des missions

L’intérimaire est  tenu d’accepter les missions proposées, dès lors :

– qu’elles sont compatibles avec les emplois tels que définis au contrat de travail ;

– qu’elles sont conformes au périmètre de mobilité défini ;

– que la rémunération n’est pas inférieure à 70 % du taux horaire de la dernière mission.

Le salarié peut légitiment, précise désormais l'accord, refuser une mission ne correspondant pas à ces critères. Toutefois, le salarié peut également l’accepter (dérogation d’un commun accord). Dans ce cas, une période probatoire, durant laquelle le salarié peut interrompre sa mission, pourra s’appliquer. Elle sera de deux jours (mission inférieure à un mois), trois jours (mission supérieure à un mois et inférieure ou gale à deux mois) ou cinq jours (mission supérieure à deux mois).

• Garantie minimale mensuelle de rémunération

L’intérimaire en contrat à durée indéterminée aura une garantie minimale mensuelle de rémunération déterminée par rapport au « temps d’emploi » fixé dans le contrat de travail englobant à la fois les temps de travail effectif des missions et les périodes non travaillées des intermissions. Elle sera être d’au moins le smic pour les ouvriers et les employés, le smic majoré de 15 % pour les techniciens et agents de maîtrise, et le smic majoré de 25 % pour les cadres.

Pour, notamment, financer les périodes d’intermission, le texte o conserve l’idée de créer un Fonds de sécurisation des parcours des intérimaires (FSPI). Il est alimenté par une contribution fixée à 10 % des salaires versés aux intérimaires en contrat à durée indéterminée et à 0,05 % (au lieu de 0,03 % dans la précédente version) de la masse salariale des intérimaires. 

L'accord signé

L'analyse de Cédric Ruellan

Cet accord fera date dans l'intérim mais aussi dans les groupements d'employeurs.

Dans moins de 3 ans on comptera fort probablement plus de salariés intérimaires en CDI que de salariés sous ce statut dans les groupements d'employeurs.

Avec une vraie sécurisation du contrat (gestion des intermissions, fond de sécurisation abondé par l'employeur) et un statut protecteur, clairement encadré et attractif pour les salariés, tout laisse à penser qu'il rencontrera un grand succès notamment pour les qualifications en tension.

Reste à ce que les groupements d'employeurs fassent preuve d'autant d'innovation lorsque leur tour viendra l'année prochaine de négocier au plan national l'avenir de leur statut. Il reste quelques mois aux structures représentatives des groupements pour se mettre en mettre en ordre de bataille pour éviter que Prisme'Emploi (syndicat patronal de l'intérim) ne fasse la négociation en lieu et place des groupements comme cela avait été le cas lors de la négociation paritaire autour de la Loi Cherpion.

Une négociation désormais à haut risque pour les groupements d'employeurs car nul doute que Prisme'Emploi pèsera de tout son poids pour interdire définitivement aux groupements d'employeurs de faire des mises à disposition de salariés en CDD surcroît de travail et remplacement de salarié absent qui relève plus du champs de l'intérim.

Le CNCE-GEIQ ne s'y est pas trompé en invitant récemment les GEIQ dans une Note titrée "Les modalités de signature d’un CDD « hors alternance »" à éviter le recours à ce type de contrat de travail.

Or, mis à part le secteur agricole qui fait appel aux contrats saisonniers qui ne posent pas de difficultés juridique ou les GEIQ qui ont recours aux contrats en alternance dans un cadre dédié, on voit mal la plupart des groupements d'employeurs survivre à une telle réforme en n'employant plus que du personnel en CDI ...sauf à se transformer en entreprise de travail temporaire !

De fait, l'intérim est devenu la première forme de structure, en France, capable de faire tous les types de mise à disposition: CDI, CDD, Contrats en alternance...sans taxation des contrats courts et avec une exonération "Fillon" majorée de 10% !

Le Groupement Alisé Région Centre recrute son nouveau Directeur et un responsable d'Antenne

Monsieur Ruellan,

Nous avons actuellement deux offres d’emplois à pourvoir au sein de notre groupement d’employeurs.

Nous aimerions qu’elles soient diffusées sur votre blog.

En vous remerciant par avance,

Cordialement,

Anne-Cécile BIDEAUX

Chargée des Ressources Humaines

ALISE REGION CENTRE

44, rue du 11 novembre

18100 VIERZON

Mail : rh@alise-regioncentre.com

L'offre de d'emploi au poste de Directeur

L'offre d'emploi de Responsable d'Antenne

Pendant 3 ou 4 mois, selon la taille de l'entreprise, l'employeur peut être désormais exonéré du paiement de la cotisation patronale d'assurance chômage.

La convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 a été actualisée afin de mettre en place, à compter du 1er juillet 2013, un dispositif d'exonération temporaire de la contribution d'assurance chômage. Elle s'applique en cas d'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) d'un jeune de moins de 26 ans, dès lors que son contrat de travail se poursuit après la période d'essai.

Tous les employeurs relevant du régime général peuvent bénéficier de cette exonération, à l'exception des employeurs d'intermittents du spectacle et des entreprises de travail temporaire.

Cette réforme, qui retranscrit certaines dispositions de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, prévoit que pour toute embauche effective à compter du 1er juillet 2013, l'employeur est exonéré de cette contribution pendant :

• 3 mois, dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
• 4 mois, dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette exonération s'applique aux contrats de travail - qui s'exécutent en France métropolitaine, dans les DOM (sauf Mayotte) et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, précise l'Urssaf.

L'exonération concerne les contrats dont le 1er jour d'exécution intervient à compter du 1er juillet 2013 et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Seule la cotisation salariale de 2,40% est due.

L'employeur doit en effectuer la demande le 1er jour du mois civil suivant la période d'essai. La condition d'âge s'apprécie à la date de prise d'effet du contrat de travail, précise l'Unédic.

Le bénéfice de l'exonération doit être indiqué sur la déclaration Urssaf avec le code CTP 343. Pour les groupements d'employeurs relevant de la MSA on ne connait pas encore la procédure à suivre et il est conseillé d'écrire à sa caisse en RAR pour demander l'application de ce texte.

5.000 euros d'aide pour l'emploi d'un jeune de moins de 30 ans

Qu'est-ce-que les emplois francs ?

Il s'agit d'un dispositif d'aide forfaitaire accordé à l'embauche pour les entreprises du secteur marchand recrutant en contrat à durée indéterminée (CDI) et à temps complet un jeune en recherche d'emploi résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS) de certaines communes et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La carte des ZUS

Pour être éligible, l'embauche doit concerner un jeune qui, cumulativement :

• est, à la date de l'embauche, âgé de moins de 30 ans,
• réside depuis au moins 6 mois consécutifs dans une ZUS (zone urbaine sensible),
• justifie d'une durée de 12 mois minimum de recherche d'emploi au cours des 18 derniers mois.
• Le jeune peut être ou non titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur.

L'octroi et le maintien de l'aide sont subordonnés en outre aux conditions exposées ci-dessous.


Quelles sont les communes de résidence concernées ?

Seules quelques communes de résidence du jeune, touchées par un fort taux de chômage des jeunes, sont concernées par l'expérimentation d'emplois francs. Selon un arrêté du 26 juin 2013, pour être éligible, le jeune doit habiter depuis au moins 6 mois dans l'une des 30 communes suivantes :

Amiens,

Clichy-sous-Bois,

Montfermeil,

Fort-de-France,

Le Lamentin,

Grenoble,

Echirolles,

Fontaine,

Saint-Martin-d'Hères,

Saint-Martin-le-Vinoux,

Lille,

Croix,

Haubourdin,

Hem,

Loos,

Mons-en-Baroeul,

Roubaix,

Seclin,

Tourcoing,

Wattrelos,

Marseille,

La Ciotat,

Perpignan,

Saint-Quentin,

Sarcelles,

Garges-lès-Gonesse,

Gonesse,

Villiers-le-Bel,

Toulouse,

Cugnaux.

Quels sont les employeurs concernés ?
Il s'agit des entreprises du secteur marchand visées à l'article L5134-66 du Code du travail (donc les GE et les GEIQ). L'octroi de l'aide est subordonné au respect par l'employeur des conditions suivantes :

• l'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues ;
• il n'a pas procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
• le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d'embauche ;
• l'employeur ne bénéficie pas, pour l'emploi du même salarié, d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, à l'exception des aides liées aux contrats de professionnalisation.

Quel est le montant de l'aide de l'Etat ?
L'aide de l'Etat s'élève à 5.000 euros et fait l'objet de deux versements d'un montant de 2.500 euros chacun.

Un arrêté du 26 juin 2013 précise que pour le premier versement de l'aide, la déclaration d'actualisation doit être renvoyée par l'employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin de la période d'essai ou, si la notification d'attribution de l'aide est postérieure à la fin de la période d'essai, dans le mois qui suit la réception de cette notification.

Pour le second versement de l'aide, une nouvelle déclaration d'actualisation doit être renvoyée par l'employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin du 10ème mois d'exécution du contrat de travail.

Attention, le bénéfice de l'aide est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l'entreprise dans les 2 ans suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail.
Le licenciement du jeune pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude, entraîne l'interruption du versement de l'aide et l'obligation pour l'employeur de rembourser les montants déjà perçus. Le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou le départ du jeune pour tout autre motif, entraîne l'interruption du versement de l'aide.


Comment effectuer la demande d'aide financière ?
La demande s'effectue, soit préalablement à la conclusion du contrat de travail, soit dans le délai d'un mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune, au moyen d'un formulaire Pôle emploi (imprimable depuis le fac-similé de cet arrêté) qu'il convient d'adresser rempli à Pôle emploi services - TSA 43836 - 92891 Nanterre Cedex 9