Une coopérative agricole adhérente d'un GE peut-elle bénéficier de la mesure Travailleurs Occasionnels ?

Exonération des charges patronales sur les personnels saisonniers des stations de
conditionnement de fruits et légumes
Question n°82703 publiée au JO du 29/06/10

Michel Diefenbacher appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'élargissement des
exonérations des charges patronales sur les personnels saisonniers des producteurs de fruits et légumes aux stations de
conditionnement.
En effet, la loi de finances rectificatives pour l'année 2010 permet aux agriculteurs de bénéficier d'une exonération de charges patronales
pour leur personnel saisonnier. Or, le conditionnement des fruits et légumes est le prolongement direct de la récolte et est souvent
assuré par l'exploitant agricole lui-même ou par une coopérative de producteurs.
Il demande en conséquence au Ministre si le Gouvernement entend élargir ce dispositif d'allègement aux stations de conditionnement
quelque soit leur statut afin d'éviter les situation de distorsion de concurrence.

La réponse du ministre :
L'article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé le dispositif d'exonération de cotisations
patronales pour l'emploi de saisonniers agricoles en redéfinissant notamment les publics visés, qu'il s'agisse des employeurs, de leurs
salariés et des activités éligibles. Les employeurs concernés par le nouveau dispositif sont, sans restriction, ceux relevant du régime de
protection sociale agricole. Ainsi, les chefs d'exploitation à titre individuel et toute société ou tout groupement, quelles qu'en soient la
forme et la dénomination, dont l'objet est agricole, entrent dans le champ des employeurs pouvant bénéficier des nouvelles exonérations.
Les sociétés coopératives qui jusqu'à présent étaient exclues du bénéfice des taux réduits pour l'emploi de travailleurs occasionnels et
demandeurs d'emploi, entrent désormais dans le champ d'application du nouveau dispositif dès lors que leur activité est liée au cycle de
la production animale et végétale. Bénéficient donc des nouvelles exonérations les coopératives de production qui mettent en valeur une
exploitation. En revanche, demeurent exclues les coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation car pour être
éligibles ces activités situées dans le prolongement de la production doivent être exercées sous l'autorité d'un exploitant agricole. Cette
restriction vise à ne pas créer de distorsion de concurrence entre les coopératives agricoles et les entreprises de l'agroalimentaire
exerçant les mêmes activités.

Note de l'auteur du Blog: Rappelons que pour les GE relevant de la MSA ce régime d'exonération est accessible pour les mises à disposition de travailleurs saisonniers à des adhérents dont l'ACTIVITE est elle même visée par la mesure d'exonération, c'est à dire pour des tâches temporaires liés :
- au cycle de la production animale et végétale,
- aux travaux forestiers,
- aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production