Cette nouvelle procédure permet aux associations employeurs, et notamment les groupements d'employeurs, d'interroger l'administration afin de vérifier qu'elles peuvent bénéficier de certaines aides à l'emploi.
A partir du 1er janvier 2010 les préfets ont l'obligation de se prononcer de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi, à l'exclusion des demandes d'ordre fiscal et social. A titre d'exemple, les demandes pourront notamment porter sur les aides pour la GPEC, les aides à l'insertion par l'activité économique, les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle, ou encore les aides liées au CUI-CAE.
Ref : Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi, JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 23139
Ce blog créé en janvier 2010 a pour objet d'informer les animateurs et administrateurs de toute forme de Groupement d'Employeurs des évolutions de leur environnement juridique et économique. C'est aussi un moyen pour chaque lecteur d'exprimer son avis et faire partager son opinion ou son expérience.
Pages
- Le statut des salariés dans un Groupement d'Employeurs
- Les obligations de l'entreprise utilisatrice
- Données statistiques
- Les GE agricoles vus par le Ministère de l'Agriculture
- Les GE vus par le Ministère de du Travail
- Dates à retenir
- Groupe Experts Juridiques
- Les GE vus par le Ministère Jeunesse et Sport
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