Les Groupements d'Employeurs dont le chiffre d'affaire est inférieur à 500 000 euros restent redevables de la Contribution Economique Territoriale
La suppression de la Taxe Professionnelle (TP) s’accompagne de la création d’une Contribution Economique Territoriale (CET) destinée à s’y substituer.
La CET est subdivisée en deux branches :
une part assise sur la valeur foncière (la cotisation foncière des entreprises CFE),
et une autre part assise sur la valeur ajoutée (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE)
Les groupements d'employeurs dont le chiffre d'affaire est inférieur à 500 000 euros sont exonérés de la CVAE (voir post précédent sur le Blog des Groupements d'Employeurs).
Par contre, tous les GE , y compris ceux dont le CA est inférieur à 500 000 euros, restent redevables de la CFE.
La CFE correspond à l’actuelle part foncière de la TP. Concrètement, c’est donc la part investissements productifs de l’actuelle TP qui est supprimée.
Une cotisation minimum a été imposée pour la CFE.
La base de cette cotisation est fixée par le Conseil Municipal ou Communautaire communal et doit être comprise dans une fourchette de 200 et 2000 euros.
Cette CFE "minimale" risque donc dans certains cas d'être très lourde pour de petits GE et il convient de veiller aux prochaines délibérations des Conseils Municipaux compétents en la matière.
En l’absence de délibération, cette base minimum est égale au montant de la base passible d’une taxe foncière en 2009 dans la commune, en vertu des dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009.
Le montant minimal retenu sera réévalué annuellement au niveau de l’inflation prévisionnelle.
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