Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 fixe le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage gérée par les régions. Il prévoit également une réduction d'impôt en lieu et place du bonus versé aux entreprises qui respectent le quota d'alternants.
Après une première refonte, en décembre 2013, qui avait entraîné une fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA), la réforme se poursuit. Elle rentre aujourd'hui dans sa dernière phase avec une nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage. Ainsi, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014, présenté en Conseil des ministres du 11 juin, détaille la nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage, avec la création d'une quote-part dédiée spécifiquement aux régions, aux côtés du "quota" et du "barème", pour compenser la suppression de la CDA visant à financer, via les conseils régionaux, les centres de formation d'apprentis qui peinent à boucler leur budget. La mesure avait été annoncée à l'automne 2013 lors du PLFR 2013.
Un nouveau schéma de répartition pour 2015
Concrètement la taxe d'apprentissage se répartira en trois parties à compter de 2015 :
- 21% du montant global de la taxe d'apprentissage seront alloués aux centres de formations d'apprentis (le "quota")
- 23% seront fléchés vers les formations technologiques et professionnelles hors apprentissage ("barème" ou "hors quota") ;
- 56% seront versés aux régions. Cette quote-part doit être versée avant le 30 avril par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe (Octa). Son montant, fixé à 1, 54 milliards d'euros, est répartie entre les régions, en fonction du montant de la taxe d'apprentissage versé aux CFA par les entreprises dans chaque région et l'évolution des effectifs d'apprentis, notamment la part des jeunes préparant un diplôme de niveaux IV et V (jusqu'au bac professionnel).
Un taux de 5% d'alternants en 2015
Autre mesure : l'aide dite "bonus" ou contribution supplémentaire à l'apprentissage, versée aux entreprises de plus 250 salariés et plus dont l'effectif moyen d'alternants est supérieur à 4% (5% en 2015) de leur effectif annuel moyen est remplacée par une réduction d'impôt du même montant venant en déduction du montant de la taxe d'apprentissage à acquitter au titre du hors quota. L'objectif de l'exécutif étant, selon l'exposé des motifs du projet de loi, de "simplifier" le dispositif afin de rendre plus attractif l'embauche des apprentis à la rentrée prochaine. Avec en ligne de mire, 500000 apprentis d'ici à 2017 (contre 385 000 fin 2013). Où en est le texte?
La réduction d'impôt serait imputable sur la fraction de la taxe d'apprentissage correspondant au "hors quota", les éventuels excédents non imputés ne pouvant faire l'objet d'un report d'imputation ou d'une restitution. Cette mesure serait effective au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de 2014.
Dernier point non encore éclairci: les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation signés par des groupements d'employeurs seront-ils comptabilisés deux fois pour le calcul de ce crédit d'impôts, comme en matière de décompte des effectifs (dans le GE et chez l'adhérent)?
Tout porte à croire qu'il ne sera hélas comptabilisé qu'au sein du groupement ce qui ne sera pas très incitatif pour les adhérents.
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