lundi 20 mars 2017

Un nouveau contrat de professionnalisation pour les chômeurs accessible aux groupements d'employeurs

Le gouvernement veut favoriser l'accès à l'alternance des chômeurs les moins qualifiés en testant une version «assouplie» du contrat de professionnalisation. L'expérimentation court jusqu'au 31 décembre 2017.
Pour favoriser l'accès à l'alternance des chômeurs peu qualifiés, le gouvernement expérimente une version assouplie du contrat de professionnalisation, dont le cahier des charges est paru samedi au Journal officiel. Le contrat de professionnalisation, qui alterne enseignements théoriques et pratiques, est un dispositif de formation continue accessible aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, aux demandeurs d'emploi plus de 26 ans inscrits à Pôle emploi et aux chômeurs bénéficiaires de minima sociaux ou ayant bénéficié d'un contrat aidé.
Mais «malgré son succès» (195.300 nouveaux contrats en 2016, +5,1% sur un an), seulement une minorité des bénéficiaires sont des chômeurs (30%), selon l'arrêté publié au JO. L'expérimentation, prévue par la loi travail pour les seuls chômeurs, «vise à davantage adapter le contrat de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi et notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en élargissant, de façon temporaire», le panel de formations éligibles.

Offrir aux chômeurs une formation «sur mesure»



Dans le droit commun, le dispositif permet seulement d'accéder à des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), reconnues dans les classifications de branche ou menant à un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche. Désormais, l'expérimentation donne droit à «tout type d'actions de formation» qui «s'inscrivent dans une visée qualifiante». Objectif: offrir aux chômeurs une «formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins», et aux entreprises la possibilité «d'embaucher d'emblée un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels du terrain».
Les demandeurs d'emploi «les moins qualifiés» et «de longue durée» constituent la «cible privilégiée» de ce contrat expérimental. L'expérimentation court jusqu'au 31 décembre 2017 et donnera ensuite lieu à une évaluation de la Dares, service des études du ministère du Travail, qui mesurera notamment le «taux d'insertion en emploi durable des bénéficiaires».

Pour consulter l'arrêté ministériel du 8 mars 2017, cliquez ICI

L'association régionale de soutien aux Groupements d'Employeurs de Rhône Alpes ferme ses portes après 18 ans d'activité



En Rhône Alpes, les actions d'AIDER dans le cadre de la mission de promotion et de développement des GE ressemblaient fort à celles d'un CRGE et étaient pour l'essentiel : 

 - La promotion et l’information des GE : diffusion d’informations, réunions collectives, rencontres individuelles, ...
 - La réalisation d’études de faisabilité : prospection des structures, identification des besoins, planification des temps de travail, coûts des mises à disposition, ...
 - Le montage des GE : conseil pour la création, appui à la rédaction des statuts, organisation interne, demandes de subventions...
 - La création : définition des profils de postes, aide au recrutement, ...
 - Le suivi des groupements d’employeurs existants
Née en 1999, cette association, basée à EURRE (26) avait la particularité d'accompagner l'ensemble des acteurs économiques désireux de mettre en place un emploi mutualisé. Leur mission s'adressait aussi bien aux associations, aux collectivités qu'aux entreprises de toutes tailles. 

L'une des orientations de la mission était de promouvoir la création de groupements d'employeurs Intersectoriels et/ou mixtes (public/privé) en particulier à destination des territoires ruraux.

L'association , dont les missions étaient très proches d'autres CRGE , a essayé de résister et de sauver ce qui pouvait l'être. 
Finalement , le 28 février dernier a été prononcée la liquidation judiciaire de l'association, faute de perspectives suffisamment fiables pour continuer sereinement.
L'équipe soudée du conseil d'administration et des cinq salariées s'est attachée à finir l'activité le plus proprement possible avec le souci de donner une suite aux deux actions restantes dont les financements étaient à peu près bouclés pour 2017.

Un beau gâchis, qui est confirme une fois de plus la difficulté (et l'envie ?) des financeurs d'accompagner ce type de démarche.

jeudi 16 mars 2017

Les groupements d'employeurs relancés par la nouvelle convention d'assurance chômage ?

information AFP

Assurance chômage: le patronat sommé de bouger sur les contrats courts


Les partenaires sociaux se sont quittés mardi après une deuxième séance de négociation sur l'assurance chômage, au cours de laquelle les syndicats ont sommé le patronat de revoir sa copie sur la question clef des contrats courts.

Paris, 14 mars 2017 (AFP) -
"La balle est dans le camp du patronat", ont estimé les cinq syndicats, qui ont demandé aux organisations d'employeurs (Medef, CPME et U2P) de revenir pour la prochaine séance avec des propositions "sérieuses" sur les contrats courts (inférieurs à un mois), sous peine d'échouer à nouveau.
Il ne reste plus que deux réunions, les 23 et 28 mars, pour aboutir à un accord avant la présidentielle. La précédente négociation avait capoté au printemps dernier face au refus du patronat de renchérir les contrats courts. Ceux-ci coûtent à l'assurance chômage, dont la dette s'élève à 30 milliards d'euros.
Le patronat a présenté mardi une version légèrement retouchée de son texte initial. S'il atténue les efforts demandés aux seniors, il se contente toujours, sur les contrats courts, de renvoyer à la négociation dans les secteurs les plus utilisateurs, afin qu'ils élaborent eux-mêmes "les incitations pertinentes (...) permettant de modérer leur utilisation".
"C'est du vent", a dénoncé Denis Gravouil (CGT). "Tant qu'ils n'iront pas plus loin sur les contrats courts, on ne pourra pas avancer d'un centimètre", a prévenu Véronique Descacq (CFDT).
"On a entendu le message et on fera mieux la prochaine fois. Après, est-ce que le mieux sera suffisant ?" a répondu Alexandre Saubot (Medef). Les syndicats réclament un cadre national et de ne pas tout renvoyer aux branches, où d'éventuelles négociations "renverraient aux calendes grecques", selon les termes d'Eric Courpotin (CFTC).
Le patronat consulte actuellement ses fédérations pour tenter de trouver des solutions "au plus près du terrain", a assuré M. Saubot, précisant qu'il "n'excluait rien". Il a notamment évoqué la piste de "groupements d'employeurs", dispositif qui permet à plusieurs entreprises de mutualiser l'embauche de personnes pour favoriser le CDI.
Mais selon le Medef, les contrats courts, dont le nombre a explosé depuis 2000, ne sont "pas un sujet majeur" car ils ne sont "ni économiquement significatifs ni financièrement dommageables pour l'assurance chômage".
Les syndicats posent, malgré tout, ce sujet comme préalable à un accord, et assurent que leurs éventuelles concessions sur les autres sujets dépendront de la bonne volonté du patronat sur les contrats précaires.

Par ailleurs, pour l'ensemble des allocataires, le patronat n'est pas revenu sur sa nouvelle formule de calcul de l'indemnisation, censée mettre fin à la situation actuelle qui avantage, à travail et salaire égaux, les personnes enchaînant les contrats de moins d'une semaine par rapport à celles qui ont des contrats plus longs.
Si le principe d'un changement de formule est majoritairement partagé, celle proposée par le patronat est rejetée par les syndicats. Le scénario du Medef génèrerait 1,2 milliard d'économies, selon l'Unédic. Les solutions alternatives de la CFDT et de FO ont été, elles, évaluées à 400 et 50 millions.

mardi 14 mars 2017

Le FASTT contribue à rendre l'intérim de plus en plus attractif pour les salariés


Les fonds d'action sociale du travail temporaire ne cesse d'élargir son offre à destination des intérimaires du fait de l'embellie du secteur.

Désormais chaque intérimaire a accès notamment, sans condition d'ancienneté, aux services suivants:

- des crédits à taux négociés
- la mutuelle dès la première heure
- la location de voiture pour 5 € par jour (assurance comprise - 100 km/jour)
- la location de scooter pour 3 € par jour
- financement du permis de conduire
- la garde d'enfant à domicile pour 1 € par heure (maxi 80h) et à l'accès à des crèches (maxi 400  heures par an)
- des prix négocié entre -30% et -60% sur des séjours de vacances
- de nombreuses aides au logement (système de caution, d'avance du dépôt de garantie, aide à la mobilité,...)
- un service social qui apporte des réponses aux questions des intérimaires sur toutes sortes de sujets : logement, santé, famille, consommation, accident du travail, et vous informent sur vos droits et avantages sociaux.


Le FASTT contribue fortement à différencier le travail temporaire des autres formes d'emplois salariés. C'est une idée sur laquelle les groupements d'employeurs auraient aussi  certainement intérêt à se pencher.


lundi 13 mars 2017

Brèves

Le CRGE Poitou-Charentes devient le CRGE Nouvelle Aquitaine suite à l'intégration de la Région Poitou Charentes dans la nouvelle Aquitaine
Pour autant ce CRGE, financé en bonne partie par la Région, conserve son objectif d'appui à l'émergence, au développement et la professionnalisation des Groupements d'Employeurs sur l'ensemble du territoire national (en ce sens, cliquez ICI). Une situation d'ailleurs assez ambiguë pour d'autres CRGE qui ont le même objet.





Franck DELALANDE quitte la direction du Groupement d'Employeurs VENETIS créé il y a 20 ans avec l'appui du Cabinet conseil Lana Banatu. Il va désormais créer sa propre entreprise.
Philippe VITORIA (en photo) qui est toujours gérant du cabinet conseil Emeraude RH à HEDE-BAZOUGES (35) , prend sa suite. A noter que Philippe VITORIA était jusqu'à présent l'animateur du SNGE et du CRGE BRETAGNE en sa qualité de consultant d'Emeraude RH.





Le dernier rapport statistique de la MSA sur les groupements d'employeurs sur vient d'être publié
Il en ressort une progression modeste du nombre de groupements d'employeurs et une progression de la part des emplois en CDI
Le rapport est disponible sur l'onglet "données statistiques" du menu d'accueil de ce Blog







Deux groupements d'employeurs du Lochois (AREA et STE) à l'origine de la pétition pour la sécurisation de la 943 se sont dits "satisfaits" par les propos de Marisol Touraine. A ce jour, leur pétition – que l'on peut trouver en tapant "Sécurisation et aménagement de la 943" sur un moteur de recherche – a rassemblé 1.357 signatures. Comme quoi les groupements d'employeurs peuvent aussi devenir des groupes efficaces de pression...




6 nouveaux groupements d’employeurs adhérent au SNGE (dont un GEIQ)  qui compte désormais 31 adhérents. Le SNGE, pas plus que la FNGE, ne pourra être considéré comme représentatif au sens légal du terme Article L2152-1 du Code du travail)  pour les 4 raisons suivantes:

- Les groupements d'employeurs ne sont pas reconnus en qualité de branche professionnelle,
- Il n'est pas possible de comptabiliser les groupements d'employeurs qui n'ont pas de code NAF ni de numéro IDCC propre et il est donc impossible de fixer une audience,
- Les groupements d'employeurs, notamment les très nombreux GE agricoles, sont comptabilisés dans la branche professionnelle de la convention collective qu'ils appliquent,
- L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience pourra être difficilement être rapportée pour des syndicats très récents qui comptent tous moins de 100 adhérents.



D'après la seconde édition du baromètre du travail à temps partagé mené par le portail du temps partagé, 58% des personnes interrogées se sont tournés vers ce mode d'activité en raison de la richesse des missions obtenues et de l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Si ce mode de travail s'immisce dans tous les domaines d'activité, seulement 4% des personnes employées à temps partagé sont dans l'informatique.

mardi 7 mars 2017

Le Syndicat National des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs lance son groupement d'employeurs national

extrait de TendanceHotellerie.fr


Le Syndicat National des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs  (GNI-SYNHORCAT) compte 10 000 Ets représentant plus de 150 000 emplois.

Deuxième organisation de la branche, le syndicat est particulièrement présent en Ile de France et dans l'hôtellerie et la restauration de luxe.

Le GNI-Synhorcat a créé et administre à l’heure actuelle des écoles et centres de formation :

- le CFA Médéric (Centre de formation des Apprentis)

- l’ASFOREST (créée en 1975), organisme de formation professionnelle


- et participe à l’administration de l’Ecole de Paris des Métiers de la Table, du Tourisme et de l’Hôtellerie Jean Blat (créée en 1978)

Le projet associatif de Groupement d’Employeurs initié par le GNI-Synhorcat est officiellement lancé. Son assemblée générale constitutive s’est réunie le mercredi 1 mars et a procédé à la création d’« OPTIM PARTAGE » Groupement d’Employeurs pour les Métiers de l’Hôtellerie Restauration. Il est le résultat d’un riche travail d’analyse de son opportunité et de sa faisabilité mené entre juin 2016 et janvier 2017 par le cabinet Asparagus dans le cadre d’une collaboration très étroite avec le GNI-Synhorcat et les entreprises du secteur.
Un constat de départ simple…
Le secteur de l’hôtellerie restauration est confronté à plusieurs problématiques RH qui se cumulent :
  • Une attractivité relative des métiers compte tenu des conditions d’exercice (horaires, saisonnalité, travail le week-end…) ;
  • La taille de la plupart des entreprises qui ne permet pas de structurer les parcours professionnels des salariés ;
  • L’image peu valorisée du secteur ;
  • La nécessité de proposer des parcours innovants aux apprentis afin d’éviter une trop grande dispersion professionnelle à l’issue de leur scolarité…
Aujourd’hui, ce sont plusieurs milliers de postes qui sont non pourvus dans les entreprises du secteur.
…et une volonté de répondre au plus près des attentes des professionnels du secteur
Afin de répondre à ces problématiques RH, le GNI-Synhorcat s’est engagé afin de proposer un outil additionnel à son offre de services, à savoir, un groupement d’employeurs (GE). Ce groupement d’employeurs a pour objet la mise à disposition à but non lucratif de ses salariés auprès des entreprises qui en sont membres. Il peut également apporter à ses adhérents son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.
Ce groupement, créé par et pour les entreprises et porté par le GNI-Synhorcat, contribuera tout à la fois à satisfaire, via l’emploi partagé :
  • Les besoins de recrutement de TPE/PME dont la taille ne leur permet pas d’intégrer certaines compétences pourtant primordiales, notamment dans les fonctions support ;
  • Le développement d’un apprentissage de qualité en prenant en charge la coordination que certaines entreprises, centrées sur leur cœur de métier, n’arrivent pas à assurer de manière satisfaisante et les ont amenées à renoncer à ce dispositif ;
  • La sécurisation et la fidélisation de salariés compétents mais en statut précaire en leur offrant un emploi à temps plein au sein du GE ;
  • Le renforcement de la capacité des entreprises, via des services partagés, à développer leur fonction RH au service de la réussite de leur stratégie.
Pour Vincent SITZ, Président « OPTIM PARTAGE », « ce groupement d’employeurs se place résolument sur le terrain de la qualité de l’emploi. Ainsi, l’un de ses principes fondateurs est qu’il ne répond pas aux remplacements de courte durée, de type "extra". Il vise bien à structurer durablement l’emploi et à contribuer au développement de ses adhérents, notamment en répondant à des postes dont l’aspect stratégique est avéré mais pour lesquels les entreprises ne se positionnent pas toutes spontanément, tels le responsable RH ou le community manager et surtout l’apprentissage. »
Pour Didier CHENET, président du GNI, « la récurrence des problématiques liées à l’emploi dans notre secteur justifiait la mise en place d’un tel dispositif afin de faciliter la vie de nos professionnels. La gestion des apprentis sera également intégrée dans le groupement d’employeurs « OPTIM PARTAGE. C’est un vrai plus pour la profession ! ».

Cette initiative va donc venir compléter et concurrencer celle de RESO qui dispose déjà d'une quinzaine d'implantations en France. Le projet, tel qu'il est décrit s'apparente plus à de l'intérim à l'instar de ce que fait déjà  RESO. Peut-on effectivement valablement parler de sécurisation et de fidélisation de salariés si on leur offre uniquement via ce nouveau groupement que des CDD d'usage ? Quel est l'apport d'un tel groupement par rapport à une société de travail temporaire si ce n'est pour l'employeur de ne plus avoir à payer la prime de précarité. Cette initiative ne va t-elle pas contribuer à plus ternir et troubler l'image des Groupements d'Employeurs écornée notamment par les milliers de salariés 100% mono-adhérents du secteur de la logistique. 
Une piste plus prometteuse pour OPTIM'PARTAGE semble être le développement de l'apprentissage ou le partage de DRH en temps partagé.

lundi 6 mars 2017

Grève du personnel du Groupement d'Employeurs GEL à Trappes (78)

extrait de 78actu.fr

Ce lundi, des salariés se sont mis en grève chez XPO Logistics à Trappes. Les grévistes dénoncent leur changement de groupement d'employeurs.

Lundi, les seize salariés ont fait le piquet de grève devant le site de XPO
L’activité est perturbée ce lundi chez XPO logistics à Trappes. Seize salariés, tous préparateurs de commande au sein de cette plateforme logistique, se sont mis en grève à l’appel du Syndicat anti-précarité (SAP).

“On n’a le droit à rien !”

Employés par un prestataire, les grévistes dénoncent leur changement d’employeur depuis le 1er janvier dernier. « Avec nos fiches de paie, on a découvert qu’on était passés du groupement d’employeurs (GE) « Gel Paris Ouest » à « GE Ouest » sans nous prévenir », déplore Abdelghani Bourelaf, représentant syndical.
« Ici, on nous traite comme des intérimaires. On nous impose des quotas (190 colis par heure minimum). Et si on ne les fait pas, on nous vire, s’insurge un salarié. On n’a le droit à rien ! On n’a aucun avantage, pas de prime d’intéressement… »
Très remontés, les employés demandent « d’être reconnus comme salariés d’XPO, qui est notre vrai employeur depuis le premier jour ».
En discussions avec la direction, les salariés devaient également être reçus par l’inspection du travail lundi après-midi. « Cette grève est un avertissement. Elle continuera s’il n’y a pas de négociations », prévient le délégué syndical.
La direction de « GE Ouest » n’a pas souhaité s’exprimer sur le sujet.

vendredi 24 février 2017

Les aides à l'apprentissage au bénéfice des Groupements d'employeurs (dont les GEIQ)

La loi Travail a prévu que les groupements d’employeurs sont éligibles aux aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.

Cette possibilité vient renforcer la capacité financière des groupements d’employeurs et sera un axe de développement.

Applicable à compter du 19 décembre 2016, un décret et un arrêté du 16 décembre définissent les conditions d’accès et la nature des aides concernées.

Le décret et l’arrêté du 16 décembre 2016 ne visent pas les aides pouvant bénéficier au groupement d’employeur en tant qu’employeur direct, mais seulement celles liées aux salariés mis à disposition des entreprises adhérentes.

Par ailleurs, les aides pouvant être accordées au groupement d’employeurs au titre des entreprises adhérentes sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur satisfaisant aux conditions suivantes :

- avoir pour objectif direct de créer des emplois ou d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande de travail par des actions de formation professionnelle ;

- être liées à un seuil d’effectif ou à l’embauche d’un premier salarié au sein d’une ou plusieurs entreprises adhérentes. De plus, il doit être établi que ces dernières auraient bénéficié de l’aide si elles avaient embauché directement les personnes mises à disposition.

Le montant de l’aide est celui dont aurait bénéficié l’entreprise adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition.

Toutes les aides ne sont pas concernées par ce dispositif. L’arrêté du 16 décembre précise les aides pouvant être accordées au groupement d’employeur  :

- la prime régionale à l’apprentissage (C. trav., art. L. 6243-1) ;dont le montant (en général de 1000€ majoré) et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional.

- l’aide au recrutement d’un premier apprenti (C. trav., art. 6243-1-1) ;s'adresse aux entreprises adhérentes de moins de 250 salariés. Son montant est de 1 000 euros minimum.Les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional.

- l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire (C. trav., art. 6243-1-1) s'adresse aux entreprises adhérentes de moins de 250 salariés. Son montant est de 1 000 euros minimum.Les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional.

- l’aide « TPE jeunes apprentis » (D. nº 2015-773, 29 juin 2015, JO 30 juin)  de 100 € versée chaque trimestre, soit 4 400 € pendant la première année du contrat.

- les exonérations de cotisation dues au titre de l’emploi des apprentis (C. trav., art. L. 6243-2) ;
qui concerne toutes les cotisations  à l'exception de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladie professionnelle et de certaines cotisations prévues par certaines conventions collectives. La CSG et la CRDS ne sont pas dues par l'apprenti.
A noter enfin que l'assiette des salaires des apprentis entre dans le calcul du CICE
Exemple d'un  groupement d'employeurs, qui embauche un jeune de moins de 18 ans en apprentissage pour la préparation d'un CAP en 2 années  et le met à disposition de deux  TPE en temps partagé  dont c'est le premier apprenti.
Coût de l'apprenti pour la première année :
cout apprenti pour l'entreprise

Coût de l'apprenti pour la deuxième année :
cout apprenti pour employeur

dimanche 19 février 2017

Le Groupement chartrain à l'écoute des chefs d'entreprise locaux

extrait de lechorepublicain.fr


Le GEPEP (Groupement d'employeurs promoteur d'emplois partagés) poursuit son action auprès des entreprises locales.
Le GEPEP organisait, fin janvier, un petit-déjeuner du maillage dans ses locaux du 1 rue Denis-Poisson, au jardin d'entreprises, à Chartres. « L'idée était d'inviter des entreprises locales pour découvrir et débattre sur le thème du temps partagé. Une vingtaine d'entreprises ont répondu présentes à l'appel du GEPEP et sont venues partager un café et un croissant tout en échangeant sur leurs besoins et leurs expériences avec les autres participants », confie Géraldine Papin, directrice du GEPEP. Elle a présenté le temps partagé, un concept bien souvent méconnu bien que très avantageux pour les entreprises et les salariés. « Il s'agit de mutualiser les besoins en temps partiel de plusieurs entreprises pour proposer un CDI en temps complet à un salarié. Le salarié est embauché par le GEPEP, son unique employeur, qui le met à disposition de plusieurs entreprises. Celles-ci se partagent donc un salarié, qui est embauché à temps complet. C'est le cas de Clara, par exemple, assistante marketing et communication, mise à disposition de Zen It, 1 jour par semaine, de Lemon Création, 3 jours par semaine, et de Bureau Service, 1 jour par semaine ; ou bien encore de Bruno, magasinier cariste, mis à disposition 4 journées et demie chez Transma et 5 journées et demie chez Transport Jumeaux. »

« Des salariés plus performants »

Les participants ont ensuite débattu sur le thème du temps partagé. Pour Daniel Germain, membre du conseil d'administration du GEPEP, directeur de Hisif et président de l'association Val Horizons, de rappeler que « le temps partagé permettait d'avoir des salariés plus performants et motivés du fait de la pluralité d'expérience qu'offre un tel emploi, mais également le fait de recourir au GEPEP permet d'obtenir une véritable expertise en ressources humaines et de déléguer la gestion sociale pour se concentrer uniquement sur son activité professionnelle. »
C'était également l'occasion, pour plusieurs participants, d'évoquer leurs besoins, à l'instar de Stéphane Girault, directeur du Bureau d'Étude Delage et Couliou, à la recherche d'une personne compétente en marketing et téléprospection à raison d'une journée par semaine. Le GEPEP est donc à la recherche d'entreprises ayant des besoins sur cette fonction de 1 à 3 jours par semaine, mais aussi sur les fonctions achat, comptabilité, secrétariat, marketing, webmarketing, management commercial, qualité, etc.
Plus de renseignements : Contacter le GEPEP au 02.37.88.36.95 ou sur son site internet : www.gepep.fr

lundi 13 février 2017

GESTemploi s'étend en Nord-Isère

Extrait de l'Essor



Thierry Charbonnier, directeur de GESTemploi qui a rejoint l'hôtel d'entreprises à Saint-Chef


Originaire du Rhône, l'association, créée en 2002 par la profession textile (Unitex), s'adresse aujourd'hui aux organisations ou entreprises hors du secteur premier et propose le temps partagé.
« Notre installation a pu se faire grâce à Philippe Conso, directeur de l’agence Pôle emploi de Bourgoin-Jallieu, sensible à la précarisation et à la paupérisation des salariés en temps partiel. Il nous a mis en contact avec Patrick Ferraris alors vice-président de la CCBD en charge de l'économie », explique Thierry Charbonnier, directeur à temps partagé. « Comment bien parler du temps partagé si ce n'est en le vivant ? », renchérit-il.
La structure s’intéresse en priorité à la niche du temps partiel, pour mettre en synergie, sur le territoire, entreprises, salariés et institutions. En 2016, elle finalise sa communication (logo, site internet) et son développement... et s'installe en Nord-Isère. GESTemploi s'est donc installée en 2017, à l’hôtel des entreprises de l'ex communauté de communes les Balmes dauphinoises qui a fusionné avec l'Isle Crémieu et Pays des Couleurs pour former les Balcons du Dauphiné.
L’entreprise qui maîtrise les coûts salariaux et dispose des compétences recherchées pourra se concentrer sur ses activités et développement. Les TPE-PME, sans service RH, sont ainsi épaulées par la structure pour recruter, gérer et faire évoluer les salariés mis à disposition par le groupement d'employeurs qui s'occupe de tout (démarches administratives, contrat de travail, accompagnement de la société adhérente et du salarié dans leurs besoins respectifs). Ce dernier travaillera pour des entreprises et des fonctions différentes, suivi dans toutes les phases de son parcours. Motivation et savoir-être sont essentiels, quand les compétences peuvent s'acquérir en se formant.
Le territoire bénéficie de l'opération, car GESTemploi privilégie la proximité géographique. Faire travailler un salarié à temps plein au plus près de chez lui évite déplacements coûteux, fatigue, pollution, favorise le commerce de proximité et contribue à maintenir ou développer l’attractivité locale. En 2017, GESTemploi intensifie donc sa présence en Nord-Isère, bassin d’emploi important, avec une présence forte de l’industrie textile et autres.
L'association organise un petit déjeuner le 16 février, dès 8 h 30, dans ses nouveaux locaux, avec la présence de Pôle emploi et d'entreprises, pour une réflexion sur les bonnes pratiques de recrutement. contact@gestemploi.fr .

L'association en chiffres

56 adhérents depuis l’origine, 10 utilisateurs en décembre 2016. 17 fiches de payes éditées en décembre 2016 (41 % hommes, 59 % femmes) ; sept employés, un technicien agent de maîtrise, neuf cadres (dont cinq femmes). CA 2015 : 520 000 €. 
En Isère, deux entreprises sont adhérentes de la structure : la Chocolaterie Marlieu à Chimilin et Polytrame (tissage) à Saint-Savin.

mercredi 8 février 2017

Brèves et informations diverses sur les groupements d'employeurs




Campagne pour les Présidentielles: Seul François de Rugy candidat à la primaire socialiste voulait une exonération de charges pour les recrutements de jeunes (ou de seniors) par les groupements d’employeurs.
En matière d’emploi, il préconisait que chaque région qui en ferait la demande pourrait « expérimenter un développement facilité de groupements d’employeurs ». Extrait de son programme :« Afin de faciliter le retour à l’emploi de personnes qui en sont durablement éloignées, jeunes et senior, les groupements bénéficieront d’une exonération de charges pour chaque recrutement. »




Les groupements d'employeurs mixtes qui associent des adhérents de droit privé et des collectivités territoriales et qui peuvent opter pour le statut associatif ou être constituées en sociétés coopératives, ont la possibilité de mettre à la disposition des collectivités territoriales leurs salariés. Toutefois, le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne pouvait excéder, sur l'année civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement (C. trav., art. L. 1253-20 ancien). 
Pour assouplir le fonctionnement de ces groupements, l'article 49 de la loi autorise un salarié d'un groupement d'employeurs mixte à consacrer jusqu'à 75 % (les trois quarts) de sa durée de travail annuelle au service d'une collectivité territoriale adhérente (C. trav., art. L. 1253-20 modifié). 
Bien que très peu impliqués actuellement dans les GE les collectivités territoriales se voient ainsi offrir un accès facilité aux GE. On doit cette avancée au travail de lobbying  réalisé par le CRGE Poitou Charentes.




La FNGEAR attire l'attention de ses adhérents sur l'article  L1253-8-1 du code du Travail qui concerne le nouveau décompte des effectifs salariés mis à disposition par un GE. Passé à la dernière minute, cet article pose de réels problèmes d’interprétation et donc de mise en œuvre. La FNGEAR a, dès le début septembre, communiqué auprès des Ministères concernés pour souligner les difficultés que rencontreraient les GE et demandé une clarification. Le Premier Ministre leur a répondu le 25 octobre dernier, et une première réponse à été publiée visible sur le site de la fédération : https://www.fngear.fr/





500 000 : c'est , depuis le mois de janvier 2017, le nombre de pages vues , depuis sa création, du Blog des Groupements d'Employeurs. La barre des 1000 articles publiés sera franchie dans le premier semestre 2017.


Le Groupement d'Employeurs Part'age situé à Lille a été mis en liquidation judiciaire le 7 octobre dernier après une phase de redressement judiciaire. Le Groupement d’Employeurs Part’Age embauchait des salariés de différentes compétences qu’il mettait à disposition de ses associations adhérentes dans les champs de compétences sociales, médico-sociales et sanitaires. Cette liquidation fait suite à de nombreux autres échecs des groupements d'employeurs dans ce secteur. La raison en est que les besoins des Ets medico-sociaux ne sont que très difficilement programmables (on constate énormément de remplacements de salariés absents dans ce secteur) et s'adaptent très mal au temps partagé en CDI.


Le Service de remplacement de la Vienne est en train de créer un groupement d'employeurs départemental, encore inexistant sur le département. Le but de cette nouvelle association sera de mettre à disposition des exploitants agricoles, des salariés compétents, afin de faire face à un accroissement de l'activité, à l'absence d'un salarié, à des besoins de main-d'œuvre occasionnels, à l'embauche de personnels saisonniers…
L'assemblée générale constitutive se tiendra le mardi 14 février à partir de 10 h, dans les locaux de l'Agropôle, à Mignaloux-Beauvoir. 

On constate que ces groupements "départementaux" agricoles se structurent dans toute la France avec une offre complémentaire aux 4500 groupements d'employeurs  agricoles de petite taille et d'hyper proximité. Ces nouveaux groupements départementaux sont capables de recruter beaucoup plus de personnel pour faire face aux accroissements saisonniers d'activité.

mardi 7 février 2017

Etat des lieux des règles d’assujettissement des groupements d'employeurs à la taxe d'apprentissage



La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est par ailleurs accompagné de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), assise sur la même base.

Cette taxe est due par tout groupement d'employeurs soumis à l'impôt sur les sociétés, quel que soit son statut :  association ou coopérative 
En est exonéré :
  • - le groupement d'employeurs  employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 105 596,40 € pour la taxe due en 2017 au titre de 2016) ;

  • - le groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

La CSA est due uniquement par les employeurs d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) :
  • - d'alternants,
  • - de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise)
  • - ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).
Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.
Peuvent être exonérées de la CSA, les employeurs  ayant au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :
  • - ont augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente,
  • - appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Les groupements d'employeurs y sont assujettis dans des conditions particulières :

B.O.I. N° 38 DU 30 MARS 2010 [BOI 4L-1-10 ] 
Groupements d'employeurs 
32.Les groupements d'employeurs non exonérés de la taxe d'apprentissage en application du 3° du 3 de l'article 224, dont l'effectif annuel moyen calculé dans les conditions prévues aux n° 6 (1) à 18 est au moins égale à 250 salariés et qui ne respectent pas le seuil de 3 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle, sont assujettis à la contribution supplémentaire à l'apprentissage à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux entreprises adhérentes qui sont assujetties à cette contribution.

Le décompte de l'effectif selon le services fiscaux - B.O.I. N° 38 DU 30 MARS 2010 [BOI 4L-1-10 ] 

6.La contribution supplémentaire à l'apprentissage est acquittée par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage et comptant, l'année au titre de laquelle la contribution est due 1 , au moins 250 salariés.

7.Pour l'appréciation de ce seuil, il convient de retenir l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé conformément aux dispositions combinées des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail. Des règles particulières sont toutefois prévues pour les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs.

  1. Salariés comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise

a) Principes

8.En application de l'article L. 1111-2 du code du travail, sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise :
- les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile, qui sont intégralement pris en compte ;
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, qui sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.
- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui sont pris en compte en divisant leur durée mensuelle de travail, telle que résultant de leur contrat de travail, par la durée légale ou conventionnelle de travail mensuelle 2  ;

9.En revanche, en application de l'article L. 1111-3 du code du travail, ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise :
- les apprentis ;
- les titulaires d'un contrat initiative emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 du code du travail ;
- les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-75 du code du travail ;
- les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
- les titulaires d'un contrat d'avenir ;
- les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
De même, ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise, les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national, c'est-à-dire les volontaires accomplissant un service civil à l'étranger auprès d'une entreprise française ayant signé avec Ubifrance une convention définie à l'article L. 122-7 du code du même code.

b) Cas particuliers
Entreprises de travail temporaire
10.Il s'agit des entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail aux termes duquel l'entrepreneur de travail temporaire s'entend de toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet.
11.L'effectif annuel moyen de ces entreprises est calculé en prenant uniquement en compte leurs salariés permanents. En effet, en application du III de l'article 230 H, les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail c'est-à-dire les salariés intérimaires, liés par des contrats de mission aux entreprises de travail temporaire et mis par ces entreprises à disposition des entreprises utilisatrices, ne sont pas pris en compte.

Groupements d'employeurs
12.Les salariés mis à disposition des entreprises adhérentes par les groupements d'employeurs, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise adhérente et y travaillent depuis au moins un an, ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ces groupements.

  2. Modalités de calcul de l'effectif annuel moyen de l'entreprise
13.L'effectif annuel moyen de l'entreprise, tous établissements confondus, est déterminé par année civile. Il est égal à la moyenne des effectifs mensuels. Le cas échéant, le résultat obtenu est arrondi à l'entier inférieur.
a) Nombre mensuel de salariés
14.Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour du mois, y compris les salariés absents.
Ainsi, un salarié embauché en cours de mois et toujours en poste au dernier jour du mois est compté comme présent pour le mois entier. A l'inverse, un salarié dont le contrat de travail a été rompu en cours de mois ne sera pas compris dans le calcul des effectifs du mois au cours duquel la rupture a pris effet, qui s'entend de la date d'envoi de la lettre de licenciement.
15.Cette règle vaut pour les salariés à temps plein comme à temps partiel.
16.Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
Exemple   :
Une entreprise dans laquelle la durée conventionnelle de travail est, pour les salariés à temps plein, de 32 heures par semaine a employé en 2009 :
- du 1 er janvier au 31 décembre : 250 salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein ;
- du 5 janvier au 20 mai : 20 salariés sous contrat à durée déterminée 3  ;
- du 10 avril au 4 octobre : 10 salariés sous contrat à durée déterminée à temps partiel, à raison de 24 heures hebdomadaires ;
- du 1 er janvier au 31 mars : 10 salariés intérimaires.
L'effectif annuel moyen de l'entreprise est égal à : [(250 x 12) + (20 x 4 ) + (10 x 24/32 x 6) + (10 x 3))/12 ] soit 262,9 arrondi à 262 salariés.
b) Cas particulier : entreprises nouvelles
17.Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne de l'effectif au dernier jour des mois au cours desquels l'entreprise comptait au moins un salarié.
18.L'année de création d'une entreprise s'entend de l'année de la première embauche effectuée par l'entreprise, et non pas de l'année de démarrage de son activité 4 .

A noter que le secteur de l'intérim est une fois de plus avantagé car il est exonéré de cette taxe sup. sur la masse salariale des intérimaires sans distinguer la durée de la mise à disposition comme cela est le cas en matière de groupement d'employeurs.
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