Chômage partiel : la suppression de l’autorisation administrative est confirmée

A la suite du sommet social du 18 janvier et de l’accord conclu le 13 janvier sur le chômage partiel, Xavier Bertrand a reçu les partenaires sociaux le 31 janvier afin d’examiner les pistes d’évolution concrète de ce dispositif.
Le ministre du Travail et de l’Emploi a confirmé que 100 millions d’€ supplémentaires seraient consacrés à l’activité partielle en 2012, afin de pouvoir répondre à l’éventuelle augmentation des demandes des entreprises confrontées à des difficultés économiques. Cette réunion a été l’occasion de planifier les discussions en cours sur l’évolution du dispositif et d’acter des mesures de simplification et d ’amélioration du dispositif.

Un dispositif unifié dès février


Xavier Bertrand a indiqué que l’État était prêt à renforcer son engagement pour faciliter l’unification du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) et sa meilleure mobilisation en réduisant la durée minimale des conventions d’APLD. Toutefois, il précise que ceci nécessite que l’Unedic s’engage elle aussi à renforcer sa mobilisation. Le ministre se fixe pour objectif de faire aboutir les discussions en cours avec les partenaires sociaux dès le mois de février « afin de mettre en place un dispositif plus lisible et plus attractif pour les entreprises ». Rappelons que la prochaine séance de négociation sur ce thème est prévue pour le 6 février.

Mesures de simplification


Plusieurs mesures ont été actées par le ministre du Travail, dont la première répond à une demande formulée dans l’accord du 13 janvier :
• la suppression de l’autorisation administrative préalable doit permettre de simplifier le recours à l’activité partielle. L’avis du comité d’entreprise devra cependant être transmis à l’administration qui, en cas d’avis négatif, devra exercer « une vigilance particulière ». Le décret concrétisant cette suppression devrait être pris dans les toutes prochaines semaines ;

• la simplification de l’accès à l’activité partielle passera par une refonte des documents administratifs relatifs à l’activité partielle (conventions APLD et dossiers d’indemnisation), qui devrait être effective dans les tout prochains jours. L’accès à l’information sera facilité, avec notamment la mise en place d’un simulateur sur Internet permettant aux entreprises de calculer rapidement le coût du recours à l’activité partielle. Par ailleurs, l’ensemble des procédures seront dématérialisées. La mise en place du simulateur est annoncée pour dans deux semaines, et la dématérialisation des procédures devrait être totale à la mi-2012.

Renforcer l’accès à la formation


Répondant à une autre demande inscrite dans l’accord du 13 janvier, le ministre du Travail a aussi décidé de renforcer les possibilités de formation des salariés pendant l’activité partielle.

Sur ce point, le ministre a annoncé avoir signé le décret qui permettra aux entreprises de mobiliser leur plan de formation pour former leurs salariés en activité partielle, qui devrait être publié cette semaine au Journal officiel.

Le projet de décret a été remis sur table aux partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national de l’emploi le 26 janvier.

Ce texte tend à améliorer l’accès à la formation et l’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée (APLD). Comme jusqu’à présent, l’employeur s’engagerait, dans la convention d’APLD, à proposer à chaque salarié concerné un entretien individuel en vue d’examiner les actions de formation qu’il pourrait réaliser dans la période d’activité partielle. Mais, désormais, bien que réalisées hors du temps de travail, ces actions seraient organisées dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre du plan de formation. De plus, le projet de décret prévoit que les indemnités horaires versées aux salariés pendant ces formations atteindraient 100 % de leur rémunération nette.