La création du groupe d'experts juridiques des groupements d’employeurs expliquée en 8 questions-réponses

Pourquoi créer ce groupe d'experts juridiques dédié aux groupements d'employeurs?

Le code du travail trouve de grandes difficultés à s’appliquer à la circonstance particulière du groupement d’employeurs qui a fait l’objet de très peu de textes spécifiques ou même de jurisprudences, contrairement au secteur de l’intérim.

Les groupements d’employeurs, quelque soit leur forme ou leur objet, sont à la recherche permanente d’informations fiables qu’ils ne trouvent pas. Ils naviguent donc souvent  « à vue » tout comme les administrations qui les contrôlent.

J’ai pu mesurer sur le Blog des Groupements d’Employeurs que j’anime depuis bientôt 5 ans (près de 10 000 pages vues par mois) que les thématiques juridiques étaient très souvent les plus consultées. 

Ce  groupe d’experts juridique vient donc combler ce vide et aura donc l’intérêt :

•      De faire un état des lieux précis sur des questions clefs que se posent les groupements,
•   De produire une doctrine orientée vers les praticiens qui va être publiée,
•   De faire évoluer le droit grâce à des initiatives ponctuelles prises par le groupe (rescrits sociaux et fiscaux, questions posées au gouvernement par l’intermédiaire de parlementaires)

Qui est à l’origine de cette initiative ?

Me Jaquet Duval, avocate et past-présidente de l'UGEF avec l'aide opérationnelle de Cédric Ruellan.

Le groupe d'experts est notamment parrainé par les associations UGEF et NOVALLIANCE

Quels sont les premiers experts qui composent 
ce groupe ?

Aline JACQUET DUVAL, avocate et past-Présidente de l’UGEF.

Alain GARCIA, expert comptable au sein du Cabinet Actuarius Experts Conseils qui compte plus de 35 groupements d'employeurs dans sa clientèle. 

Caroline ANDRE, docteur en droit, professeur associé à NEOMA Business School, Campus de Reims.

Cédric RUELLAN, ancien assesseur au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, co-auteur du livre "Les groupements d'employeurs" (Collection droit poche - Economica),  Président d'un des principaux  groupements d'employeurs du Sud-Ouest.

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La composition de ce groupe, volontairement restreint au départ, répond à divers objectifs :

•      Une certaine pluridisciplinarité (comptabilité, fiscalité, droit commercial,      droit social et de la sécurité sociale) autour de l’axe fort du droit du            travail,
•      Des origines professionnelles diverses,
•    Des approches différentes des problématiques abordées,
•        Et un même intérêt pour les groupements d’employeurs pour leur valeur      sociale et économique.

Que va produire ce groupe ?

Le groupe va produire des textes tels que des commentaires d’arrêts, des études juridiques, comptables et fiscales, des commentaires de nouveaux textes légaux, et la publication de rescrits fiscaux et sociaux ou de réponses ministérielles à des questions posées par le groupe sur différents sujets ayant trait aux groupements d’employeurs.

Ces textes seront l'objet d'une synthèse mise en ligne gratuitement, dans un premier temps sur les seuls sites de l'UGEF et de Novalliance qui parrainent cette initiative et  sur le Blog des Groupements d’Employeurs. 

Ils feront ensuite   l'objet de publications  en version intégrale dans diverses revues dont les références seront communiquées sur les sites précités.

Quel est le fonctionnement de ce groupe ?

Le groupe se réunit plusieurs fois par an à Paris et le cas échéant sur des visioconférences afin de définir notamment ses thématiques suivre les travaux en cours et sa méthodologie de travail.

Au cas par cas le groupe pourra s’adjoindre de manière ponctuelle des compétences extérieures et notamment les juristes dont disposent certaines fédérations ou organisations ou des avocats spécialisés comme en matière fiscale, par exemple.

Le groupe aura-t-il un rôle syndical ?

Non, le groupe d’experts n’a pas vocation à se substituer de près ou de loin aux structures de représentation régionales ou nationales des groupements d’employeurs.
Le groupe a un rôle technique.

Le groupe fera t-il du conseil auprès des groupements d’employeurs ?

Non, mais chaque membre du groupe qui en a la faculté juridique est libre de donner des conseils ou des consultations indépendamment du groupe. C'est le cas pour les professions d'avocat ou d'experts comptables, contrairement aux juges.

Quels sont les premiers thèmes étudiés?

Le premier sujet étudié porte sur le groupement d'employeurs sous forme coopérative (SCOP et SCIC).  Caroline ANDRE et Marina BERTREL (Docteur en droit privé, Neoma BS) travaillent actuellement sur les Groupements d'Employeurs sous forme de SCOP. Cette étude a été retenue pour une conférence qui se déroulera à Paris en décembre 2015. 
Caroline André s'est vue confier par ailleurs une mission d'études sur les Groupements d'Employeurs de la région Champagne-Ardenne (projet Innov’action financé par la Région). 
Cette étude s'est poursuivie par l'étude des GE sous la forme de SCIC » qui a fait l'objet d'une publication d'un article de fonds de 16 pages au RECMA (lire ICI)  avec le concours de Marina BERTREL et Cédric RUELLAN 

Un second dossier a été lancé, sous l'expertise d'Alain GARCIA, sur la question fiscale des remises de fin d'année faites aux adhérents d'un groupement d'employeurs associatif "bénéficiaire". Un rescrit fiscal a été officiellement déposé à cet effet pour connaitre la licéité de cette pratique largement répandue depuis près de 20 ans avec la validation des commissaires aux comptes et récemment remise en question par quelques juristes.




Le troisième dossier a trait à l'exonération de TVA de certains groupement d'employeurs de l'économie sociale et solidaire.
Ce régime d'exonération prévu par l'article 261B du Code général des Impôts a fait l'objet de modifications avec effet au 1er janvier 2016. Ces modifications ont laissé dans l'incertitude bon nombre de groupements sur leur régime d'exonaration de TVA et ce  durant 9 mois. Certains nouveaux groupements d'employeurs associatifs s'étaient vu refuser le régime d'exonération de la TVA par l'administration fiscale.
Le groupe d'expert juridique après avoir étudié le dossier a sollicité une député et obtenue une réponse claire et attendue des ces groupements d'employeurs, qui représentent plus de 10 000 emplois. Pour en savoir plus, lire : http://leblogdesgroupementsdemployeurs.blogspot.fr/2016/09/exoneration-des-groupements-demployeurs.html


D'autres sujets « urgents » ont déjà été identifiés :

• Le recours aux contrats à durée déterminée dans les groupements d'employeurs;
• Les obligations des Groupements d’Employeurs  en matière d'intéressement/participation et PEE,
• L’inscription des créances du groupement d’employeurs au passif de l’adhérent débiteur en procédure collective,
• L’étendue de la responsabilité du groupement d’employeurs en cas de faute inexcusable de l’adhérent à l’encontre du salarié mis à disposition.
• Le salarié d'un groupement d'employeurs doit-il être mis à disposition de plusieurs employeurs ?
• La mise en oeuvre de responsabilité solidaire face aux différentes formes de groupements d'employeurs.