Dès lors qu’un employeur choisit de procéder à une réduction provisoire des horaires, ou à une fermeture momentanée de l’entreprise, il est tenu de recourir au chômage partiel. Mais en cas de sous-activité, et pour éviter d'avoir recours au chômage partiel, l'entreprise peut vouloir inciter ses salariés à prendre des congés par anticipation. En principe, les congés payés sont pris l'année de référence suivant la période d'acquisition, à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli entre le 1er juin de l'année civile précédente et le 31 mai de l'année en cours.
L'avantage de cette prise de congé par anticipation est de permettre aux salariés de bénéficier d'une rémunération pleine alors qu'en cas de chômage partiel, ils subissent une perte de salaire. Mais cette solution ne peut être adoptée sans leur l'accord exprès (Cass. Soc. 19 juin 1996, n°93-46.549).
Bonjour Cédric
RépondreSupprimerNotre grpt a déposé une demande d'allocation chômage partiel fermeture d'entreprise pour la semaine entre Noël et nouvel an
La Direccte vient de nous refuser cette allocation au motif que :les salariés ne sont liés par contrat qu'à l'entreprise GEIQ, la fermeture de l'entreprise utilisatrice ets sans incidence sur leur situation; il appartient a l'entreprise Geiq de faire respecter à l'entreprise utilisatrice les conditions de mise a disposition
Chantal ABRY Geiq Industries
Nous venons d'être confronté au même problème dans notre GEIQ et la convention de chômage partiel a été acceptée.....
RépondreSupprimerUne fois de plus on constate que la même règle n'est paas appliquée de la même façon sur l'ensemble du territoire
Cédric Ruellan
Bonjour Cédric
RépondreSupprimernous avons également été confronté à ce problème nous avons mis le salarié en congé mais avec les prudhommes, il a été reconnu qu'il fallait payer les CP une 2eme fois
Attention en effet, il faut pouvoir démontrer que le salarie a donné son accord à ces congés. Sinon, le risque est bien de devoir payer 2 fois ces CP en cas de contestation du salarié.
RépondreSupprimerBonjour,
RépondreSupprimerJe viens répondre au GEIQ Industries, je travaille dans une GEIQ Multi dans les Ardennes, notre DIRECCTE n'a jamais refusé notre demande de chômage partiel pour le motif que nous étions un GEIQ, je pense qu'il peut y avoir un recours.
Quant à la solution d'utiliser les congés payés par anticipation, encore ne faut-il pas que le salarié soit absent sur une longue période ensuite (accident de travail ou longue maladie...) car les CP ne sont donc plus cumulés ! Mais cela peut-être une bonne solution.