Un groupement d'employeurs de Languedoc Roussillon a reçu une pénalité de 231 525 euros pour absence de déclaration de déclaration DOETH pour l'année 2009...alors qu'il avait été remboursé du paiement de sa taxe au titre de 2008 considérant à l'époque que la taxe n'était pas due.
Pour rappel le DGEFP a changé sa position sur l’assujettissement des groupements d'employeurs en mars 2010. En ce sens ci après l'article publié sur ce blog:
Revirement de la DGEFP: les GE sont désormais redevables de la contribution AGEFIPH
Vous trouverez ci-après des extraits de la réponse faite par la DGEFP au recours hiérarchique (rédigé par l'avocat du groupement) de la décision de taxation de la DIRECCTE locale qui réclame des sommes rétroactivement à note de service de la la DGEFP en date du 29 mars 2010 (G/Nouveau METH/OETH/2010/Q-R), diffusée à toutes les DIRECCTE.
Une réponse riche d'enseignement qui démontre qu'il faut être très vigilent sur le sujet.
Maître,
Par lettres citées en référence, vous sollicitez l’annulation de la décision du 9 décembre 2010 prise par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon d’appliquer une pénalité de 231 525 euros à votre client, le groupement d’employeurs, pour non satisfaction à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’article L 5212-2 du code du travail prévoit que tous les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d’employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la proportion de 6% de l’effectif total de leurs salariés. La loi permet à l’entreprise de satisfaire à l’obligation d’emploi par l’emploi direct, l’application d’un accord relatif à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et, partiellement, par la conclusion de contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et par l’accueil de stagiaires. En cas de non respect de cette obligation, les entreprises acquittent une contribution financière à l’AGEFIPH.
En ce qui concerne le calcul de l’effectif d’assujettissement qui permet de déterminer si l’entreprise est soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), vous estimez qu’un groupement d’employeurs doit être assimilé à une entreprise de travail temporaire laquelle, selon l’article L.5212-3 du code du travail, n’est assujettie à l’obligation que pour ses salariés permanents.
L’article susvisé ne prévoit d’exception que pour les entreprises de travail temporaire. La Direction générale du travail, seule compétente en matière de groupements d’employeurs, considère que les salariés d’un groupement d’employeurs ont la qualité de salariés permanents du groupement et que dans le cas où ce dernier emploie au moins 20 salariés, il est soumis, comme tout employeur de droit privé, à l’OETH.
Dans votre courrier complémentaire du 23 février 2011, vous ajoutez que pour le calcul de cet effectif d’assujettissement à l’OETH, il conviendrait de ne prendre en compte que les salariés permanents à savoir ceux titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, ce que n’aurait pas fait la DIRECCTE. Or il apparaît que le fonctionnement d’un groupement d’employeurs ne peut pas être rapproché de celui d’une entreprise de travail temporaire. En effet, le groupement d’employeurs est une association d’employeurs qui recrute et emploie des personnes qu’il met exclusivement à disposition de ses employeurs, membres du groupement, ces derniers trouvant un intérêt pour certains emplois à faire l’économie d’un recrutement direct. Pour ces emplois, le groupement conclut avec le salarié un contrat à durée indéterminée. La distinction entre salariés permanents faisant fonctionner le groupement et salariés mis à disposition n’est donc pas pertinente. Ces derniers ont bien la qualité de salariés permanents du groupement.
Sur la décision de pénalité, il apparaît que, malgré les rappels de la DIRECCTE, votre client n’a pas produit de DOETH au titre de l’année 2009. Or, l’absence de déclaration par une entreprise alors qu’elle est assujettie à l’OETH vaut non respect de l’obligation d’emploi et entraîne une pénalité (articles L.5212-5 et L.5212-12 du code du travail).
Pour 2009, l’obligation d’emploi du groupement d’employeurs était de 14 travailleurs handicapés, pour un effectif d’assujettissement estimé à 234 salariés.
La pénalité a donc était établie sur la base de quatorze unités manquantes
(14 x 1500 x 8.52€ x 0.25) soit 231 525 €. Dans la mesure où le groupement d’employeurs déclare que 145 salariés étaient employés au 31 décembre 2009, la pénalité pourrait, par ailleurs, être recalculée sur la base de 8, 7 unités manquantes.
Pour l’ensemble de ces raisons, je ne peux que confirmer que la décision du 9 décembre 2010 prise par le Directeur de l’Unité Territoriale qui a fait une juste application des textes en vigueur, et lui demande de recalculer le montant de la pénalité sur la base de l’effectif déclaré par votre client.
Je vous prie de croire, Maître, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Sandrine DENOEUX
Adjointe au chef de la mission
de l’Emploi des travailleurs handicapés
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