Seules les groupements d'employeurs relevant d’une tarification mixte ou individuelle pourront, à compter du 1er janvier 2012, demander à bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/MP pour l’ensemble de leurs établissements appartenant à la même catégorie de risque. Ce taux unique sera calculé en fonction de la valeur du risque propre à l’ensemble de ces établissements rapportée à la masse totale des salaires payés au personnel respectif.
Le groupement d'employeurs devra formuler sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de la circonscription du siège social. Pour les entreprises dont le siège social est situé à l’étranger, la demande devra être déposée à la CARSAT de la circonscription de son principal établissement situé en France.
La demande devra être formulée avant le quatrième trimestre de l’année civile en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante. A défaut, le taux de cotisation sera calculé pour chaque établissement. Ainsi, les entreprises qui souhaitent se voir appliquer un taux unique dès le 1er janvier 2012 doivent déposer leur demande avant le 1er octobre 2011.
La circulaire précise enfin que le choix d’un taux unique sera définitif pour la catégorie de risque concernée et l’entreprise ne pourra plus solliciter ensuite le calcul d’un taux par établissement.
Circulaire n° DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011
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