Un groupement d'employeurs de Languedoc Roussillon a reçu une pénalité de 231 525 euros pour absence de déclaration de déclaration DOETH pour l'année 2009...alors qu'il avait été remboursé du paiement de sa taxe au titre de 2008 considérant à l'époque que la taxe n'était pas due.
Pour rappel le DGEFP a changé sa position sur l’assujettissement des groupements d'employeurs en mars 2010. En ce sens ci après l'article publié sur ce blog:
Revirement de la DGEFP: les GE sont désormais redevables de la contribution AGEFIPH
Vous trouverez ci-après des extraits de la réponse faite par la DGEFP au recours hiérarchique (rédigé par l'avocat du groupement) de la décision de taxation de la DIRECCTE locale qui réclame des sommes rétroactivement à note de service de la la DGEFP en date du 29 mars 2010 (G/Nouveau METH/OETH/2010/Q-R), diffusée à toutes les DIRECCTE.
Une réponse riche d'enseignement qui démontre qu'il faut être très vigilent sur le sujet.
Maître,
Par lettres citées en référence, vous sollicitez l’annulation de la décision du 9 décembre 2010 prise par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon d’appliquer une pénalité de 231 525 euros à votre client, le groupement d’employeurs, pour non satisfaction à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’article L 5212-2 du code du travail prévoit que tous les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d’employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la proportion de 6% de l’effectif total de leurs salariés. La loi permet à l’entreprise de satisfaire à l’obligation d’emploi par l’emploi direct, l’application d’un accord relatif à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et, partiellement, par la conclusion de contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et par l’accueil de stagiaires. En cas de non respect de cette obligation, les entreprises acquittent une contribution financière à l’AGEFIPH.
En ce qui concerne le calcul de l’effectif d’assujettissement qui permet de déterminer si l’entreprise est soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), vous estimez qu’un groupement d’employeurs doit être assimilé à une entreprise de travail temporaire laquelle, selon l’article L.5212-3 du code du travail, n’est assujettie à l’obligation que pour ses salariés permanents.
L’article susvisé ne prévoit d’exception que pour les entreprises de travail temporaire. La Direction générale du travail, seule compétente en matière de groupements d’employeurs, considère que les salariés d’un groupement d’employeurs ont la qualité de salariés permanents du groupement et que dans le cas où ce dernier emploie au moins 20 salariés, il est soumis, comme tout employeur de droit privé, à l’OETH.
Dans votre courrier complémentaire du 23 février 2011, vous ajoutez que pour le calcul de cet effectif d’assujettissement à l’OETH, il conviendrait de ne prendre en compte que les salariés permanents à savoir ceux titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, ce que n’aurait pas fait la DIRECCTE. Or il apparaît que le fonctionnement d’un groupement d’employeurs ne peut pas être rapproché de celui d’une entreprise de travail temporaire. En effet, le groupement d’employeurs est une association d’employeurs qui recrute et emploie des personnes qu’il met exclusivement à disposition de ses employeurs, membres du groupement, ces derniers trouvant un intérêt pour certains emplois à faire l’économie d’un recrutement direct. Pour ces emplois, le groupement conclut avec le salarié un contrat à durée indéterminée. La distinction entre salariés permanents faisant fonctionner le groupement et salariés mis à disposition n’est donc pas pertinente. Ces derniers ont bien la qualité de salariés permanents du groupement.
Sur la décision de pénalité, il apparaît que, malgré les rappels de la DIRECCTE, votre client n’a pas produit de DOETH au titre de l’année 2009. Or, l’absence de déclaration par une entreprise alors qu’elle est assujettie à l’OETH vaut non respect de l’obligation d’emploi et entraîne une pénalité (articles L.5212-5 et L.5212-12 du code du travail).
Pour 2009, l’obligation d’emploi du groupement d’employeurs était de 14 travailleurs handicapés, pour un effectif d’assujettissement estimé à 234 salariés.
La pénalité a donc était établie sur la base de quatorze unités manquantes
(14 x 1500 x 8.52€ x 0.25) soit 231 525 €. Dans la mesure où le groupement d’employeurs déclare que 145 salariés étaient employés au 31 décembre 2009, la pénalité pourrait, par ailleurs, être recalculée sur la base de 8, 7 unités manquantes.
Pour l’ensemble de ces raisons, je ne peux que confirmer que la décision du 9 décembre 2010 prise par le Directeur de l’Unité Territoriale qui a fait une juste application des textes en vigueur, et lui demande de recalculer le montant de la pénalité sur la base de l’effectif déclaré par votre client.
Je vous prie de croire, Maître, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Sandrine DENOEUX
Adjointe au chef de la mission
de l’Emploi des travailleurs handicapés
jeudi 28 avril 2011
mercredi 27 avril 2011
A compter du 1er janvier 2012, les goupements d’employeurs pourront opter pour un taux unique pour tous leurs établissements relevant d’un même risque
Seules les groupements d'employeurs relevant d’une tarification mixte ou individuelle pourront, à compter du 1er janvier 2012, demander à bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/MP pour l’ensemble de leurs établissements appartenant à la même catégorie de risque. Ce taux unique sera calculé en fonction de la valeur du risque propre à l’ensemble de ces établissements rapportée à la masse totale des salaires payés au personnel respectif.
Le groupement d'employeurs devra formuler sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de la circonscription du siège social. Pour les entreprises dont le siège social est situé à l’étranger, la demande devra être déposée à la CARSAT de la circonscription de son principal établissement situé en France.
La demande devra être formulée avant le quatrième trimestre de l’année civile en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante. A défaut, le taux de cotisation sera calculé pour chaque établissement. Ainsi, les entreprises qui souhaitent se voir appliquer un taux unique dès le 1er janvier 2012 doivent déposer leur demande avant le 1er octobre 2011.
La circulaire précise enfin que le choix d’un taux unique sera définitif pour la catégorie de risque concernée et l’entreprise ne pourra plus solliciter ensuite le calcul d’un taux par établissement.
Circulaire n° DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011
Le groupement d'employeurs devra formuler sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de la circonscription du siège social. Pour les entreprises dont le siège social est situé à l’étranger, la demande devra être déposée à la CARSAT de la circonscription de son principal établissement situé en France.
La demande devra être formulée avant le quatrième trimestre de l’année civile en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante. A défaut, le taux de cotisation sera calculé pour chaque établissement. Ainsi, les entreprises qui souhaitent se voir appliquer un taux unique dès le 1er janvier 2012 doivent déposer leur demande avant le 1er octobre 2011.
La circulaire précise enfin que le choix d’un taux unique sera définitif pour la catégorie de risque concernée et l’entreprise ne pourra plus solliciter ensuite le calcul d’un taux par établissement.
Circulaire n° DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011
lundi 25 avril 2011
Que réserve le programme du Parti Socialiste aux Groupements d'Employeurs ?
L'élection présidentielle aura lieu dans moins d'un an.
Le Parti Socialiste a déjà rédigé son projet pour 2012 qui a reçu un accueil très favorable de l'ensemble des différents courants qui compose ce parti.
Même si ce programme ne sera pas "appliqué à la lettre" en cas de victoire du PS dans quelques mois, il est fort probable que les principales mesures soient reprises par le futur gouvernement.
Aussi, même si aucune mesure ne vise spécifiquement les groupements d'employeurs, de nombreuses propositions peuvent avoir un impact très profond sur les groupements d'employeurs et sur l'intérêt des entreprises à adhérer à nos associations, bien plus d'ailleurs que la proposition de Loi du 13 avril 2011 actuellement en débat à l'Assemblée Nationale.
Les mesures pour l'emploi (extraits) :
- Pour créer un choc de confiance et permettre aux jeunes de s’insérer
sur le marché du travail, 300 000 emplois d’avenir seront proposés sur cinq ans, dont la moitié dès 2012, dans les secteurs d’innovation sociale et environnementale. Il seront conçus sur le modèle des emplois-
jeunes qui, entre 1997 et 2002, avaient permis à 72 % de leurs bénéficiaires d’être recrutés dans des emplois à durée indéterminée. Leur coût sera financé par la suppression de la subvention aux heures supplémentaires qui a détruit 70 000 emplois depuis 2007.
- Toutes les formes d’alternance éducative (sous statut scolaire, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation) seront
encouragées. En lien avec les régions, les filières de l’enseignement
professionnel seront valorisées et l’émergence de lycées des métiers
favorisée. Sur ces objectifs, nous engagerons une démarche de contractualisation avec les entreprises via un système de bonus-malus.
- Pour lutter contre les discriminations à l’embauche, la pratique du CV anonyme sera généralisée.
- Un dispositif « Nouvelle chance » sera proposé aux 150 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans qualification,
emploi ni formation. Ils seront affiliés à un Pôle public de l’insertion professionnelle regroupant l’ensemble des outils existants autour des missions locales. Ce dispositif « Nouvelle chance » permettra à chaque décrocheur de construire un projet professionnel adapté(emploi aidé assorti d’une formation professionnelle, formation qualifiante ou couplée à l’acquisition des savoirs de base) en contrepartie d’une aide sous condition de ressources, dont le
versement supposera le respect du parcours défini.
- Nous ferons appel à des tuteurs bénévoles pour accompagner des jeunes sans qualification, les orienter et les aider à leurs premiers pas professionnels.
- Nous transférerons l'assiette des cotisations patronales de la masse salariale vers la valeur ajoutée (note CR : qui est pat nature très élevée dans les groupements d'employeurs)
- Les mécanismes d’exonération ayant dégradé la bonne application des 35 heures seront annulés (détaxation des heures supplémentaires, remise en cause du repos dominical, extension du forfait jour au
mépris des recommandations du Comité européen des droits
sociaux).
- Le CDI sera favorisé, notamment en supprimant les exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui emploient un quota trop
élevé de travailleurs précaires.
- Nous mettrons en place un droit à la qualification pour tous garanti
par un compte formation individuel. Il comportera deux étages.
Le premier étage assurera un droit à la formation initiale différée
de six mois à deux ans en fonction de la qualification des jeunes
sortis de la formation initiale. Le second étage assurera un droit
capitalisable à la formation tout au long de la vie professionnelle,
- Nous procéderons à la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG pour créer un impôt plus progressif et prélevé à la source,
- Nous durcirons les sanctions en cas de non-respect par les
entreprises et les collectivités de l’obligation d’employer 6 % de
salariés en situation de handicap,
- L’égalité salariale femme-homme ainsi que l’absence de recours abusif aux emplois précaires seront une condition pour bénéficier
des exonérations de cotisations patronales. Les entreprises auront
un an à compter de l’élection de 2012 pour conclure un accord collectif,
- Nous engagerons une action avec les partenaires sociaux
pour tendre vers la disparition des temps partiels de moins de 20
heures et pour que les entreprises facilitent la possibilité pour
les salariés qui le souhaitent d’avoir un temps plein,
- Nous conditionnerons certaines aides publiques aux entreprises, à
l’accueil de salariés en situation de handicap, en voie d’insertion ou
de retour à l’emploi,
Le texte complet est consultable sur ce lien:
Projet socialiste 2012 : le changement
Le Parti Socialiste a déjà rédigé son projet pour 2012 qui a reçu un accueil très favorable de l'ensemble des différents courants qui compose ce parti.
Même si ce programme ne sera pas "appliqué à la lettre" en cas de victoire du PS dans quelques mois, il est fort probable que les principales mesures soient reprises par le futur gouvernement.
Aussi, même si aucune mesure ne vise spécifiquement les groupements d'employeurs, de nombreuses propositions peuvent avoir un impact très profond sur les groupements d'employeurs et sur l'intérêt des entreprises à adhérer à nos associations, bien plus d'ailleurs que la proposition de Loi du 13 avril 2011 actuellement en débat à l'Assemblée Nationale.
Les mesures pour l'emploi (extraits) :
- Pour créer un choc de confiance et permettre aux jeunes de s’insérer
sur le marché du travail, 300 000 emplois d’avenir seront proposés sur cinq ans, dont la moitié dès 2012, dans les secteurs d’innovation sociale et environnementale. Il seront conçus sur le modèle des emplois-
jeunes qui, entre 1997 et 2002, avaient permis à 72 % de leurs bénéficiaires d’être recrutés dans des emplois à durée indéterminée. Leur coût sera financé par la suppression de la subvention aux heures supplémentaires qui a détruit 70 000 emplois depuis 2007.
- Toutes les formes d’alternance éducative (sous statut scolaire, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation) seront
encouragées. En lien avec les régions, les filières de l’enseignement
professionnel seront valorisées et l’émergence de lycées des métiers
favorisée. Sur ces objectifs, nous engagerons une démarche de contractualisation avec les entreprises via un système de bonus-malus.
- Pour lutter contre les discriminations à l’embauche, la pratique du CV anonyme sera généralisée.
- Un dispositif « Nouvelle chance » sera proposé aux 150 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans qualification,
emploi ni formation. Ils seront affiliés à un Pôle public de l’insertion professionnelle regroupant l’ensemble des outils existants autour des missions locales. Ce dispositif « Nouvelle chance » permettra à chaque décrocheur de construire un projet professionnel adapté(emploi aidé assorti d’une formation professionnelle, formation qualifiante ou couplée à l’acquisition des savoirs de base) en contrepartie d’une aide sous condition de ressources, dont le
versement supposera le respect du parcours défini.
- Nous ferons appel à des tuteurs bénévoles pour accompagner des jeunes sans qualification, les orienter et les aider à leurs premiers pas professionnels.
- Nous transférerons l'assiette des cotisations patronales de la masse salariale vers la valeur ajoutée (note CR : qui est pat nature très élevée dans les groupements d'employeurs)
- Les mécanismes d’exonération ayant dégradé la bonne application des 35 heures seront annulés (détaxation des heures supplémentaires, remise en cause du repos dominical, extension du forfait jour au
mépris des recommandations du Comité européen des droits
sociaux).
- Le CDI sera favorisé, notamment en supprimant les exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui emploient un quota trop
élevé de travailleurs précaires.
- Nous mettrons en place un droit à la qualification pour tous garanti
par un compte formation individuel. Il comportera deux étages.
Le premier étage assurera un droit à la formation initiale différée
de six mois à deux ans en fonction de la qualification des jeunes
sortis de la formation initiale. Le second étage assurera un droit
capitalisable à la formation tout au long de la vie professionnelle,
- Nous procéderons à la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG pour créer un impôt plus progressif et prélevé à la source,
- Nous durcirons les sanctions en cas de non-respect par les
entreprises et les collectivités de l’obligation d’employer 6 % de
salariés en situation de handicap,
- L’égalité salariale femme-homme ainsi que l’absence de recours abusif aux emplois précaires seront une condition pour bénéficier
des exonérations de cotisations patronales. Les entreprises auront
un an à compter de l’élection de 2012 pour conclure un accord collectif,
- Nous engagerons une action avec les partenaires sociaux
pour tendre vers la disparition des temps partiels de moins de 20
heures et pour que les entreprises facilitent la possibilité pour
les salariés qui le souhaitent d’avoir un temps plein,
- Nous conditionnerons certaines aides publiques aux entreprises, à
l’accueil de salariés en situation de handicap, en voie d’insertion ou
de retour à l’emploi,
Le texte complet est consultable sur ce lien:
Projet socialiste 2012 : le changement
Le port de St Nazaire crée son GE et recherche son directeur pour gérer 140 dockers en temps partagé
Le Port de St Nazaire envisage de créer son groupement d'employeurs à l'instar du port de Fos - Port St Louis qui emploie 401 dockers en CDI au sein de GEMFOS.
Le projet va démarrer avec 140 emplois.
pour relire l’article sur GEMFOS
Cette solution du GE de dockers a connu moins de succès à Marseille mais tend à se développer dans les ports de manutention français.
Le groupement d'employeurs recherche actuellement son Directeur.
offre d'emploi sur l'APEC
Le projet va démarrer avec 140 emplois.
pour relire l’article sur GEMFOS
Cette solution du GE de dockers a connu moins de succès à Marseille mais tend à se développer dans les ports de manutention français.
Le groupement d'employeurs recherche actuellement son Directeur.
offre d'emploi sur l'APEC
mercredi 20 avril 2011
Nouvelles dispositions en vue sur le cadre législatif des groupements d’employeurs.
Le député Jean-Charles TAUGOURDEAU, par ailleurs Président du Groupement d’Employeurs FORVAL réintroduit avec deux autres députés les principales propositions de son ancien collègue député Monsieur Poisson.
C’est au détour de la proposition de Loi du 13 avril 2011 pour le développement de l’alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée que plusieurs articles de Loi sont proposés :
- L’article 7 supprime l’interdiction d’appartenir à plus de deux groupements d’employeurs, favorisant ainsi leur développement.
- L’article 8, dans la même optique que l’article précédent, propose une suppression négociée de l’interdiction qu’ont les entreprises de plus de 300 salariés d’adhérer à un groupement d’employeurs.
- L’article 9 redéfinit la responsabilité des membres du groupement pour donner la possibilité aux adhérents de pondérer leur responsabilité en fonction des services qu’ils en retirent. Cette nouvelle rédaction vise à maintenir la garantie de paiement aux créanciers (salariés et organismes collecteurs) déjà présente dans le texte actuel, tout en laissant la possibilité d’une plus grande équité par accord statutaire.
- L’article 10 permet aux collectivités territoriales d’intégrer les groupements sans réserve quant à l’activité exercée, en maintenant toutefois l’interdiction de constituer un groupement principalement composé de collectivités.
Compte tenu des autres dispositions prévues par ce texte, tout porte à croire qu’il devrait être assez rapidement discuté et, nous l’espérons, voté.
Pour lire la proposition de loi le texte complet:
C’est au détour de la proposition de Loi du 13 avril 2011 pour le développement de l’alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée que plusieurs articles de Loi sont proposés :
- L’article 7 supprime l’interdiction d’appartenir à plus de deux groupements d’employeurs, favorisant ainsi leur développement.
- L’article 8, dans la même optique que l’article précédent, propose une suppression négociée de l’interdiction qu’ont les entreprises de plus de 300 salariés d’adhérer à un groupement d’employeurs.
- L’article 9 redéfinit la responsabilité des membres du groupement pour donner la possibilité aux adhérents de pondérer leur responsabilité en fonction des services qu’ils en retirent. Cette nouvelle rédaction vise à maintenir la garantie de paiement aux créanciers (salariés et organismes collecteurs) déjà présente dans le texte actuel, tout en laissant la possibilité d’une plus grande équité par accord statutaire.
- L’article 10 permet aux collectivités territoriales d’intégrer les groupements sans réserve quant à l’activité exercée, en maintenant toutefois l’interdiction de constituer un groupement principalement composé de collectivités.
Compte tenu des autres dispositions prévues par ce texte, tout porte à croire qu’il devrait être assez rapidement discuté et, nous l’espérons, voté.
Pour lire la proposition de loi le texte complet:
mercredi 13 avril 2011
Impôt sur les sociétés des groupements d’employeurs: Quel taux appliquer ?
Les groupements d’employeurs sont des associations à but non lucratif sur le plan social mais considérées comme ayant un but lucratif sur le plan fiscal.
Seuls les groupements d’employeurs « service de remplacement » font exception à cette règle car ils bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés.
Les excédents de gestion des groupements sont donc imposables à l’impôt sur les sociétés.
Reste à savoir à quel taux.
Les PME bénéficient sous certaines conditions d’un taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice.
De nombreux groupements ont déjà fait usage de cette disposition plus favorable que le taux légal de 33%.
L’instruction fiscale ci-joint fait le point sur la question
Instruction fiscale 4 H-4-02 N° 175 du 11 OCTOBRE 2002
Seuls les groupements d’employeurs « service de remplacement » font exception à cette règle car ils bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés.
Les excédents de gestion des groupements sont donc imposables à l’impôt sur les sociétés.
Reste à savoir à quel taux.
Les PME bénéficient sous certaines conditions d’un taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice.
De nombreux groupements ont déjà fait usage de cette disposition plus favorable que le taux légal de 33%.
L’instruction fiscale ci-joint fait le point sur la question
Instruction fiscale 4 H-4-02 N° 175 du 11 OCTOBRE 2002
mardi 12 avril 2011
Le GE Rugby, une nouvelle dynamique sportive en faveur de l'emploi !
"Le GE Rugby est un groupement d'employeur de filière, le rugby, et de territoire, la région Midi-Pyrénées." Sanoussi Diarra, ex-joueur professionnel de rugby et directeur du Groupement pose en ces termes les fondements du GER. L'homme est à la base de cette association loi 1901 créée en 2007. A son image, il donne un sentiment positif, une dynamique certaine au service de l'emploi dans un cadre ovale qui respecte si bien les hommes qui s'y investissent.
Pour comprendre le GER, on se doit tout d'abord de situer ses interlocuteurs. Son président, Michel Place, par ailleurs coprésident du FCTT, possède là un dispositif qui s'adresse aux structures rugby, associations, aux comités départementaux, voire régionaux et aux collectivités territoriales, mairies, communautés de communes ou d'agglomération et bien sûr aux demandeurs d'emploi ayant une formation ou une expérience dans le secteur rugby ou plus généralement dans le sport.
Mutualisation des ressources humaines, première des missions du GE
Les salariés sont liés au GE Rugby par un contrat de travail unique. Ceux-ci sont mis à la disposition d'au moins deux membres utilisateurs parmi les interlocuteurs potentiels. Ces structures devenant membres utilisateurs de part leur adhésion au GE, elles bénéficient de cette mutualisation de moyens humains qui sont autant de moyens structurants. Concrètement et pour prendre en référence l'année 2010, cela représente pas moins de dix emplois créés dont quatre contrats à durée indéterminée et six contrats à durée déterminée. Il est intéressant aussi de constater la variété des postes créés avec par exemple un chargé de mission partenariale et administrative, un éducateur socio-sportif ou encore un chargé de mission en insertion. Tous ces demandeurs d'emploi se voient accompagnés avec, suivant les besoins, une information sur l'emploi sportif associatif, la formalisation de leur projet ou de leur parcours de formation grâce aux structures ressources du réseau du Groupement. Cette mission est importante car elle permet de donner un sens à l'engagement du demandeur d'emploi. Enfin, la troisième mission du GE Rugby est directement centrée sur les structures sportives désireuses d'avancer sur des projets de développement et de structuration.
Structuration interne...
Chaque salarié du GE Rugby reçoit le soutien évident de la structure avec une attention particulière à son intégration. La venue du salarié doit faire partie intégrante du projet de club et doit être validée par l'ensemble des dirigeants. De plus, et avec les différentes expériences vécues, les erreurs dans la conduite de l'accompagnement sont minimes : "Le GE reste le pilote de l'emploi. Certains contextes locaux, affectifs peuvent nuire à l'intégration du salarié. Ses missions deviennent moins évidentes et son efficacité moindre. Notre structure doit rester le garant de son emploi. Il est une personne ressource. Il n'empiète pas sur les missions des bénévoles, il se positionne comme accompagnant, guide ou encore conseille sur les différentes démarches"explique Sanoussi Diarra. Le rôle est d'autant plus clair pour tous qu'un référent emploi au sein de la structure facilite la mise à disposition du salarié.
Perspectives de développement...
Des problématiques structurelles similaires à tous les clubs sportifs
En novembre dernier, le Groupement d'Employeurs Rugby a créé un forum intitulé "Forum emploi sports collectifs" à la maison des sports de Labège, siège du GER. Cet évènement fut conjointement animé par Jérôme Cazalbou, le parrain de l'évènement, Michel Place, président du Groupement et Sanoussi Diarra, le directeur. La DRJSCS Midi-Pyrénées et les différentes antennes départementales, la Direction du Travail, Provale, Agence XV, PSA31, le Pôle Emploi, le CREPS de Toulouse, les différents districts, ligues et comités départementaux et régionaux étaient représentés ainsi que bon nombre de clubs sportifs. De nombreux échanges ont eu lieu amenant des solutions potentielles aux problèmes posés : "Ce forum a permis de mettre en avant un diagnostic sur le fonctionnement des associations sportives de sports collectifs et une forme de sensibilisation à l'emploi. Forts de ces éléments, nous avons exposé des solutions techniques et notre mode de fonctionnement. Les structures sportives n'ont pas été indifférentes à nos arguments" ajoute Sanoussi Diarra.
Il semble que les perspectives d'avenir du GE Rugby sont plutôt à orienter en terme de filière. Si le rugby est l'élément central de la structure, les différents sports collectifs ont des problématiques structurelles sensiblement identiques et le GE peut prendre en considération celles-ci et se positionner comme une solution potentielle. La tournée des départements de Midi-Pyrénées prévue dans le semestre devrait permettre au Groupement d'Employeur Rugby d'approfondir les actions menées mais aussi de s'inscrire définitivement dans les organisations qui comptent en terme d'emploi associatif.
Pour comprendre le GER, on se doit tout d'abord de situer ses interlocuteurs. Son président, Michel Place, par ailleurs coprésident du FCTT, possède là un dispositif qui s'adresse aux structures rugby, associations, aux comités départementaux, voire régionaux et aux collectivités territoriales, mairies, communautés de communes ou d'agglomération et bien sûr aux demandeurs d'emploi ayant une formation ou une expérience dans le secteur rugby ou plus généralement dans le sport.
Mutualisation des ressources humaines, première des missions du GE
Les salariés sont liés au GE Rugby par un contrat de travail unique. Ceux-ci sont mis à la disposition d'au moins deux membres utilisateurs parmi les interlocuteurs potentiels. Ces structures devenant membres utilisateurs de part leur adhésion au GE, elles bénéficient de cette mutualisation de moyens humains qui sont autant de moyens structurants. Concrètement et pour prendre en référence l'année 2010, cela représente pas moins de dix emplois créés dont quatre contrats à durée indéterminée et six contrats à durée déterminée. Il est intéressant aussi de constater la variété des postes créés avec par exemple un chargé de mission partenariale et administrative, un éducateur socio-sportif ou encore un chargé de mission en insertion. Tous ces demandeurs d'emploi se voient accompagnés avec, suivant les besoins, une information sur l'emploi sportif associatif, la formalisation de leur projet ou de leur parcours de formation grâce aux structures ressources du réseau du Groupement. Cette mission est importante car elle permet de donner un sens à l'engagement du demandeur d'emploi. Enfin, la troisième mission du GE Rugby est directement centrée sur les structures sportives désireuses d'avancer sur des projets de développement et de structuration.
Structuration interne...
Chaque salarié du GE Rugby reçoit le soutien évident de la structure avec une attention particulière à son intégration. La venue du salarié doit faire partie intégrante du projet de club et doit être validée par l'ensemble des dirigeants. De plus, et avec les différentes expériences vécues, les erreurs dans la conduite de l'accompagnement sont minimes : "Le GE reste le pilote de l'emploi. Certains contextes locaux, affectifs peuvent nuire à l'intégration du salarié. Ses missions deviennent moins évidentes et son efficacité moindre. Notre structure doit rester le garant de son emploi. Il est une personne ressource. Il n'empiète pas sur les missions des bénévoles, il se positionne comme accompagnant, guide ou encore conseille sur les différentes démarches"explique Sanoussi Diarra. Le rôle est d'autant plus clair pour tous qu'un référent emploi au sein de la structure facilite la mise à disposition du salarié.
Perspectives de développement...
Des problématiques structurelles similaires à tous les clubs sportifs
En novembre dernier, le Groupement d'Employeurs Rugby a créé un forum intitulé "Forum emploi sports collectifs" à la maison des sports de Labège, siège du GER. Cet évènement fut conjointement animé par Jérôme Cazalbou, le parrain de l'évènement, Michel Place, président du Groupement et Sanoussi Diarra, le directeur. La DRJSCS Midi-Pyrénées et les différentes antennes départementales, la Direction du Travail, Provale, Agence XV, PSA31, le Pôle Emploi, le CREPS de Toulouse, les différents districts, ligues et comités départementaux et régionaux étaient représentés ainsi que bon nombre de clubs sportifs. De nombreux échanges ont eu lieu amenant des solutions potentielles aux problèmes posés : "Ce forum a permis de mettre en avant un diagnostic sur le fonctionnement des associations sportives de sports collectifs et une forme de sensibilisation à l'emploi. Forts de ces éléments, nous avons exposé des solutions techniques et notre mode de fonctionnement. Les structures sportives n'ont pas été indifférentes à nos arguments" ajoute Sanoussi Diarra.
Il semble que les perspectives d'avenir du GE Rugby sont plutôt à orienter en terme de filière. Si le rugby est l'élément central de la structure, les différents sports collectifs ont des problématiques structurelles sensiblement identiques et le GE peut prendre en considération celles-ci et se positionner comme une solution potentielle. La tournée des départements de Midi-Pyrénées prévue dans le semestre devrait permettre au Groupement d'Employeur Rugby d'approfondir les actions menées mais aussi de s'inscrire définitivement dans les organisations qui comptent en terme d'emploi associatif.
Une coopérative agricole adhérente d'un GE peut-elle bénéficier de la mesure Travailleurs Occasionnels ?
Exonération des charges patronales sur les personnels saisonniers des stations de
conditionnement de fruits et légumes
Question n°82703 publiée au JO du 29/06/10
Michel Diefenbacher appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'élargissement des
exonérations des charges patronales sur les personnels saisonniers des producteurs de fruits et légumes aux stations de
conditionnement.
En effet, la loi de finances rectificatives pour l'année 2010 permet aux agriculteurs de bénéficier d'une exonération de charges patronales
pour leur personnel saisonnier. Or, le conditionnement des fruits et légumes est le prolongement direct de la récolte et est souvent
assuré par l'exploitant agricole lui-même ou par une coopérative de producteurs.
Il demande en conséquence au Ministre si le Gouvernement entend élargir ce dispositif d'allègement aux stations de conditionnement
quelque soit leur statut afin d'éviter les situation de distorsion de concurrence.
La réponse du ministre :
L'article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé le dispositif d'exonération de cotisations
patronales pour l'emploi de saisonniers agricoles en redéfinissant notamment les publics visés, qu'il s'agisse des employeurs, de leurs
salariés et des activités éligibles. Les employeurs concernés par le nouveau dispositif sont, sans restriction, ceux relevant du régime de
protection sociale agricole. Ainsi, les chefs d'exploitation à titre individuel et toute société ou tout groupement, quelles qu'en soient la
forme et la dénomination, dont l'objet est agricole, entrent dans le champ des employeurs pouvant bénéficier des nouvelles exonérations.
Les sociétés coopératives qui jusqu'à présent étaient exclues du bénéfice des taux réduits pour l'emploi de travailleurs occasionnels et
demandeurs d'emploi, entrent désormais dans le champ d'application du nouveau dispositif dès lors que leur activité est liée au cycle de
la production animale et végétale. Bénéficient donc des nouvelles exonérations les coopératives de production qui mettent en valeur une
exploitation. En revanche, demeurent exclues les coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation car pour être
éligibles ces activités situées dans le prolongement de la production doivent être exercées sous l'autorité d'un exploitant agricole. Cette
restriction vise à ne pas créer de distorsion de concurrence entre les coopératives agricoles et les entreprises de l'agroalimentaire
exerçant les mêmes activités.
Note de l'auteur du Blog: Rappelons que pour les GE relevant de la MSA ce régime d'exonération est accessible pour les mises à disposition de travailleurs saisonniers à des adhérents dont l'ACTIVITE est elle même visée par la mesure d'exonération, c'est à dire pour des tâches temporaires liés :
- au cycle de la production animale et végétale,
- aux travaux forestiers,
- aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production
conditionnement de fruits et légumes
Question n°82703 publiée au JO du 29/06/10
Michel Diefenbacher appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'élargissement des
exonérations des charges patronales sur les personnels saisonniers des producteurs de fruits et légumes aux stations de
conditionnement.
En effet, la loi de finances rectificatives pour l'année 2010 permet aux agriculteurs de bénéficier d'une exonération de charges patronales
pour leur personnel saisonnier. Or, le conditionnement des fruits et légumes est le prolongement direct de la récolte et est souvent
assuré par l'exploitant agricole lui-même ou par une coopérative de producteurs.
Il demande en conséquence au Ministre si le Gouvernement entend élargir ce dispositif d'allègement aux stations de conditionnement
quelque soit leur statut afin d'éviter les situation de distorsion de concurrence.
La réponse du ministre :
L'article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé le dispositif d'exonération de cotisations
patronales pour l'emploi de saisonniers agricoles en redéfinissant notamment les publics visés, qu'il s'agisse des employeurs, de leurs
salariés et des activités éligibles. Les employeurs concernés par le nouveau dispositif sont, sans restriction, ceux relevant du régime de
protection sociale agricole. Ainsi, les chefs d'exploitation à titre individuel et toute société ou tout groupement, quelles qu'en soient la
forme et la dénomination, dont l'objet est agricole, entrent dans le champ des employeurs pouvant bénéficier des nouvelles exonérations.
Les sociétés coopératives qui jusqu'à présent étaient exclues du bénéfice des taux réduits pour l'emploi de travailleurs occasionnels et
demandeurs d'emploi, entrent désormais dans le champ d'application du nouveau dispositif dès lors que leur activité est liée au cycle de
la production animale et végétale. Bénéficient donc des nouvelles exonérations les coopératives de production qui mettent en valeur une
exploitation. En revanche, demeurent exclues les coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation car pour être
éligibles ces activités situées dans le prolongement de la production doivent être exercées sous l'autorité d'un exploitant agricole. Cette
restriction vise à ne pas créer de distorsion de concurrence entre les coopératives agricoles et les entreprises de l'agroalimentaire
exerçant les mêmes activités.
Note de l'auteur du Blog: Rappelons que pour les GE relevant de la MSA ce régime d'exonération est accessible pour les mises à disposition de travailleurs saisonniers à des adhérents dont l'ACTIVITE est elle même visée par la mesure d'exonération, c'est à dire pour des tâches temporaires liés :
- au cycle de la production animale et végétale,
- aux travaux forestiers,
- aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production
vendredi 8 avril 2011
Appel à contributions pour une expertise de la Région Ile-de-France sur le développement de l’emploi salarié en GE agricole
Dans le cadre du plan de développement de l’agriculture biologique et de la politique de soutien aux filières prioritaires (cultures spécialisées notamment), la Région Ile de France souhaite évaluer les principaux freins et leviers au développement de l’emploi de main d’œuvre salariée agricole.
Il apparaît en effet que la disponibilité, la qualification et le coût de la main d’œuvre sont une contrainte forte pour le développement des secteurs consommateurs de main d’œuvre que sont l’agriculture biologique et les productions spécialisées, notamment le maraîchage et l’arboriculture.
Les services de la Région souhaitent identifier les points sur lesquels la politique régionale pourrait à l’avenir renforcer son accompagnement de l’emploi salarié en agriculture.
Ingénieur agronome au sein des services de la Région, je cherche à échanger avec des représentants de groupements d’employeurs agricoles franciliens pour approfondir cette question et élaborer des pistes d’action à destination de la Direction.
Voici mes coordonnées :
Pauline Crépeau
Conseil Régional Ile-de-France
Service Patrimoine et Ressources Naturels
01 53 85 78 12
pauline.crepeau@iledefrance.fr
Il apparaît en effet que la disponibilité, la qualification et le coût de la main d’œuvre sont une contrainte forte pour le développement des secteurs consommateurs de main d’œuvre que sont l’agriculture biologique et les productions spécialisées, notamment le maraîchage et l’arboriculture.
Les services de la Région souhaitent identifier les points sur lesquels la politique régionale pourrait à l’avenir renforcer son accompagnement de l’emploi salarié en agriculture.
Ingénieur agronome au sein des services de la Région, je cherche à échanger avec des représentants de groupements d’employeurs agricoles franciliens pour approfondir cette question et élaborer des pistes d’action à destination de la Direction.
Voici mes coordonnées :
Pauline Crépeau
Conseil Régional Ile-de-France
Service Patrimoine et Ressources Naturels
01 53 85 78 12
pauline.crepeau@iledefrance.fr
mercredi 6 avril 2011
Convention UNEDIC : suppression du coefficient réducteur des saisonniers, une bonne nouvelle pour les groupements d'employeurs agricoles et HCR
Sur les 17814 emplois décomptés par la MSA en 2008 dans les groupements d’employeurs agricoles, 80% des salariés étaient engagés dans le cadre d’un emploi saisonnier.
Ce statut de saisonnier redevient attractif du fait d’une meilleure indemnisation de l’assurance chômage entre chaque emploi saisonnier.
En effet, les saisonniers seront désormais indemnisés comme les autres travailleurs et ne se verront plus opposer le fameux « coefficient réducteur ». C’est l’aboutissement d’une très ancienne revendication de la Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles (FNGEAR) pour rendre l’emploi saisonnier plus attractif.
Extraits des informations publiées par CGT 25 mars 2011
Accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l’indemnisation du chômage SAISONNIERS
(article 3). « Le coefficient réducteur applicable aux salaires servant au calcul de l’allocation chômage des chômeurs saisonniers est supprimé », D’après les règles actuelles, le chômage saisonnier est indemnisé mais le montant de l’allocation est minoré. Un « coefficient réducteur », qui est fonction du nombre de jours de travail au cours des douze mois, est actuellement appliqué au montant de l’ARE.
Les partenaires sociaux ont terminé la négociation de la convention d’assurance chômage, vendredi 25 mars 2011, en fin d’après-midi. Après plusieurs séances, un projet d’accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation du chômage applicable à compter du 1er juin 2011 jusqu’au 31 décembre 2013 est soumis à la signature des organisations syndicales.
Ce projet reconduit dans leurs grandes lignes les dispositions du précédent accord à l’exception, de la suppression de l’application du coefficient réducteur pour les travailleurs saisonniers. Cette avancée sociale est due au travail de sensibilisation et aux actions effectuées par la CGT et de nombreux partenaires dont l’association du Forum Social des Saisonniers.
Rappelons que sur ce sujet, nous avons mené des actions cet hiver dans les stations et que lors du Forum Social des Saisonniers d’Aubagne, 5 saisonniers avaient saisi la HALDE estimant subir une inégalité de traitement vis à vis d’autres catégories de travailleurs salariés. En effet, les cotisations sociales versées par les saisonniers sont identiques pour un accès aux "droits" réduits.
Cette bonne nouvelle nous permettra de travailler encore plus sur la sécurisation des parcours des saisonniers.
mardi 5 avril 2011
Accélération des dispositifs d'aide à l'alternance : une bonne nouvelle pour les GEIQ et les GE
Les échos 04/04/2011
Deux projets de décret vont être soumis au Conseil national de la formation tout au long de la vie le 13 avril : celui sur le « zéro charge » alternance et celui sur les contrats de professionnalisation pour les plus de 45 ans. Ils seront rétroactifs au 1 er mars.
N'attendez pas la rentrée pour embaucher des jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, nous sommes déjà engagés à vos côtés. » Clôturant la 4e édition du Train pour l'emploi, à Metz, vendredi, la ministre de la Formation, Nadine Morano, a appelé les entreprises à se saisir dès à présent des aides annoncées par le chef de l'Etat le 1er mars pour faire passer de 400.000 à 600.000 le nombre de jeunes en alternance d'ici à 2015. Elle a annoncé à cette occasion la publication, avant fin avril, d'au moins deux décrets sur les cinq attendus (« Les Echos » du 23 mars). Des textes qui s'appliqueront rétroactivement au 1 er mars : celui concernant l'exonération de cotisations patronales pendant six mois des contrats en alternance conclus par des entreprises de moins de 250 salariés avec des jeunes, ainsi que celui instituant une prime à l'embauche en contrat de professionnalisation d'un chômeur de plus de 45 ans. Ces deux textes seront soumis pour avis au Conseil national de la formation tout au long de la vie, le 13 avril, et publiés dans les jours qui suivront.
En parallèle, la ministre veut multiplier les initiatives pour mobiliser tous les acteurs de l'alternance. Ce mercredi, elle réunit les préfets pour faire un point sur les négociations en cours avec les régions, qui ont compétence sur la formation des jeunes et des demandeurs d'emploi. Le 27 avril, elle rencontrera les branches (voir ci-dessous).
Il est vrai qu'il y a urgence : 2009 a montré que tout retard pris en début d'année est difficile à rattraper. Un tel trou d'air serait dramatique au regard de l'objectif de 2015, mais aussi de l'échéance électorale de 2012. Au vu des derniers chiffres disponibles, aucune rupture de charge majeure ne serait encore à déplorer : sur janvier et février, 61.681 contrats ont été conclus, contre 60.061 en 2010, avec un petit retard sur l'apprentissage et une petite avance sur la professionnalisation.
Débat parlementaire en mai
Concernant le volet législatif, le dépôt au Parlement de sa proposition de loi par le député Gérard Cherpion, texte dans lequel seront intégrés le relèvement du seuil de 3 % à 4 % et l'instauration d'un malus progressif, n'est plus qu'une question de jours. Le calcul est simple : même si l'urgence est déclarée, il faut que la discussion parlementaire démarre au début de la deuxième quinzaine de mai pour espérer une adoption en juillet. La réforme étant portée par une proposition de loi, les délais d'élaboration sont un peu raccourcis. Mais il doit s'écouler six semaines incompressibles entre son dépôt et sa discussion en séance. Le texte doit donc être déposé cette semaine pour pouvoir être inscrit à l'ordre du jour dans la seconde moitié de mai.
Deux projets de décret vont être soumis au Conseil national de la formation tout au long de la vie le 13 avril : celui sur le « zéro charge » alternance et celui sur les contrats de professionnalisation pour les plus de 45 ans. Ils seront rétroactifs au 1 er mars.
N'attendez pas la rentrée pour embaucher des jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, nous sommes déjà engagés à vos côtés. » Clôturant la 4e édition du Train pour l'emploi, à Metz, vendredi, la ministre de la Formation, Nadine Morano, a appelé les entreprises à se saisir dès à présent des aides annoncées par le chef de l'Etat le 1er mars pour faire passer de 400.000 à 600.000 le nombre de jeunes en alternance d'ici à 2015. Elle a annoncé à cette occasion la publication, avant fin avril, d'au moins deux décrets sur les cinq attendus (« Les Echos » du 23 mars). Des textes qui s'appliqueront rétroactivement au 1 er mars : celui concernant l'exonération de cotisations patronales pendant six mois des contrats en alternance conclus par des entreprises de moins de 250 salariés avec des jeunes, ainsi que celui instituant une prime à l'embauche en contrat de professionnalisation d'un chômeur de plus de 45 ans. Ces deux textes seront soumis pour avis au Conseil national de la formation tout au long de la vie, le 13 avril, et publiés dans les jours qui suivront.
En parallèle, la ministre veut multiplier les initiatives pour mobiliser tous les acteurs de l'alternance. Ce mercredi, elle réunit les préfets pour faire un point sur les négociations en cours avec les régions, qui ont compétence sur la formation des jeunes et des demandeurs d'emploi. Le 27 avril, elle rencontrera les branches (voir ci-dessous).
Il est vrai qu'il y a urgence : 2009 a montré que tout retard pris en début d'année est difficile à rattraper. Un tel trou d'air serait dramatique au regard de l'objectif de 2015, mais aussi de l'échéance électorale de 2012. Au vu des derniers chiffres disponibles, aucune rupture de charge majeure ne serait encore à déplorer : sur janvier et février, 61.681 contrats ont été conclus, contre 60.061 en 2010, avec un petit retard sur l'apprentissage et une petite avance sur la professionnalisation.
Débat parlementaire en mai
Concernant le volet législatif, le dépôt au Parlement de sa proposition de loi par le député Gérard Cherpion, texte dans lequel seront intégrés le relèvement du seuil de 3 % à 4 % et l'instauration d'un malus progressif, n'est plus qu'une question de jours. Le calcul est simple : même si l'urgence est déclarée, il faut que la discussion parlementaire démarre au début de la deuxième quinzaine de mai pour espérer une adoption en juillet. La réforme étant portée par une proposition de loi, les délais d'élaboration sont un peu raccourcis. Mais il doit s'écouler six semaines incompressibles entre son dépôt et sa discussion en séance. Le texte doit donc être déposé cette semaine pour pouvoir être inscrit à l'ordre du jour dans la seconde moitié de mai.
Inscription à :
Articles (Atom)