14ème législature
Question N° 95481
de Mme Colette Capdevielle (Socialiste, écologiste et républicain - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé et Finances et comptes publics
Ministère attributaire; Économie et finances
Question publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3621
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8519
Date de changement d'attribution: 31/08/2016
Texte de la question
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant la fin de l'exonération de la TVA pour les groupements d'employeurs. L'article 261 B du code général des impôts prévoyait une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services rendus par certaines structures de mutualisation de l'emploi aux membres des groupements d'employeurs associatifs. Depuis le 1er janvier 2016 et pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne, cette exonération est abrogée. Or ces groupements d'employeurs, qui représentent plus de 10 000 emplois, risquent d'être fortement impactés par cette modification fiscale, en particulier dans les secteurs du sport, des loisirs, de la culture, du médico-social et de l'économie sociale et solidaire. Le Gouvernement favorise par ailleurs la constitution des groupements d'employeurs et fait même leur promotion dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et dans le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Les intentions de l'exécutif à l'égard de ces groupements d'employeurs ne sont pas claires, et ces derniers s'inquiètent de l'évolution de leur activité. Dès lors, elle souhaite connaître précisément les intentions du Gouvernement à ce propos.
Texte de la réponse
L'article 261 B du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti. La doctrine administrative qui commente ce dispositif d'exonération avait étendu son application aux mises à disposition de personnels et de matériels consenties au profit de certains organismes sans but lucratif ou personnes morales de droit public et facturées à prix coûtant, et ce, en contradiction avec le f) du 1 de l'article 132 de la directive no 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA. Par conséquent, ces commentaires ont été rapportés à compter du 1er janvier 2016. Cette suppression n'a toutefois pas d'incidence sur l'exonération de la TVA des prestations de mises à disposition de personnel rendues par des groupements respectant les conditions prévues à l'article 261 B du CGI. Ainsi, les mises à disposition consenties par les groupements d'employeurs au profit de leurs membres restent exonérées de TVA à la condition que ces membres exercent une activité non soumise à la TVA, que les personnels mis à disposition concourent directement et exclusivement à la réalisation des opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la TVA de leurs membres et que les sommes réclamées par le groupement correspondent exactement à la part incombant à chaque membre dans les dépenses communes. Au demeurant, l'exonération reste applicable lorsque des membres du groupement sont redevables de la TVA dès lors que le pourcentage des recettes donnant lieu au paiement de la taxe est inférieur, pour chacun des membres pris individuellement, à 20 % de leurs recettes totales. Par ailleurs, il est admis, lorsqu'un membre du groupement a constitué plusieurs secteurs distincts d'activité au sens de l'article 209 de l'annexe II au CGI, que ce membre dépasse ce seuil de 20 % et puisse être néanmoins partie au groupement au titre du secteur d'activité distinct regroupant les opérations exonérées. Ainsi, le bénéfice de l'exonération est accordé si les personnels mis à disposition sont affectés à un secteur d'activité distinct exonéré de ce membre. Dès lors, ces dispositions permettent déjà, sous certaines conditions, d'exonérer de la TVA les mises à disposition de personnels consenties par les groupements d'employeurs au profit d'organismes relevant de l'économie sociale et solidaire.
Excellente nouvelle pour les Groupements d'Employeurs exonérés de TVA et plus généralement pour toutes les structures (dénommées "groupement" dans la doctrine fiscale) réalisant des mises à disposition dans l'Economie Sociale et Solidaire. On doit ce succès à Madame Colette CAPEVIELLE, députée PS, dans les Pyrénées Atlantiques qui avait été sollicité en ce sens par le groupe d'experts juridique des groupements d'employeurs.
Une réponse très attendue car bon nombre de groupements étaient dans l'incertitude sur ce sujet et certains nouveaux groupements d'employeurs associatifs s'étaient vu refuser le régime d'exonération de la TVA.
Cette réponse intervient au moment où le gouvernement lance une importante initiative dans le secteur des groupements d'employeurs dans le domaine de la culture.
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