L’employeur est en droit d’émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident de travail de l’un de ses salariés. Pour être recevable, ces réserves doivent répondre à des critères très précis.
Le temps, le lieu ou la cause
Une réserve motivée ne peut porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
L’employeur doit énoncer de façon circonstanciée ce qui l’amène à émettre une réserve sur l’un de ces trois objets, en précisant les faits permettant de mener des investigations pour en vérifier la véracité. Voici quelques exemples.
« Mon salarié s’est blessé à l’occasion d’un match de football
le dimanche, et a essayé de faire passer cela en accident de
trajet le lundi matin »
La réserve précise les circonstances dans lesquelles
l’accident serait survenu et ceci hors du temps et du lieu du
travail.
« Mon salarié s’est blessé alors qu’il avait quitté son poste de
travail pour se livrer à une activité personnelle (réparation de
son cyclomoteur) »
« Mon salarié s’est blessé alors qu’il avait quitté son poste de
travail pour se livrer à une activité personnelle (réparation de
son cyclomoteur) »
La réserve précise les circonstances dans lesquelles l’accident
serait survenu et ceci pour une raison totalement étrangère au
travail puisque le salarié s’est placé hors du lien de subordination.
Quand la formuler
Il est préférable de formuler une réserve le plus tôt possible, c’est-à-dire lors de la déclaration d’accident de travail ou de trajet, et bien sûr avant la décision de la CPAM sur le caractère professionnel du sinistre.
Comment procéder sous net-entreprises ?
Pour émettre des réserves lors d’une e-DAT, il suffit de le préciser dans le champ libre proposé à cet effet à l’étape 3, et/ou d’annexer un courrier en pièce jointe (format jpg, pdf, xml, doc).
L’enregistrement de la saisie génère un accusé de réception automatique.
Comment est-elle traitée ?
Une réserve « motivée » va systématiquement attirer l’attention de la CPAM.
Si les conditions de recevabilité sont remplies, la CPAM diligente obligatoirement une instruction du dossier, envoie un questionnaire à l’employeur et à la victime sur les circonstances ou la cause de l’accident, et/ou procède à une enquête auprès des intéressés.
Les deux parties sont ensuite invitées à consulter le dossier 10 jours avant que la CPAM ne statue définitivement sur l’accident.
Si la réserve est irrecevable, la CPAM peut d’emblée décider de prendre en charge (ou non) un accident du travail selon les éléments figurant sur la déclaration et le certificat médical initial. Elle peut également engager une instruction contradictoire de sa propre initiative et ce, malgré l’absence de réserve.
A noter : l’absence de réserve ne vaut pas reconnaissance tacite du caractère professionnel de l’accident. Par contre, sans réserve sur les circonstances de temps et de lieu, l’employeur reconnaît implicitement que l’accident s’est bien produit en temps et lieu du travail.
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