Les vêtements de travail ne doivent rien coûter à ceux qui les portent

Le code du travail l'affirme : ce n'est pas aux salariés d'assumer la charge du nettoyage et de l'entretien des vêtements qui leur sont imposés pour le travail. Le code du travail pose le principe selon lequel "les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs" (Code du travail., article L. 4122-2). Ce principe vaut pour les vêtements de protection que l'employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs, mais aussi pour les vêtements de travail qu'il doit fournir "lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige" (l'obligation de fournir de tels équipements est posée par l'article R. 4321-4). Une disposition, très précise sur cette question, indique clairement que ces équipements de protection individuelle et ces vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 "sont fournis gratuitement par l'employeur", lequel doit ensuite, de bout en bout, "assurer leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires" (Code du travail, article R. 4323-95).Par conséquent, les salariés ne doivent rien débourser, tant pour l'achat de ces vêtements que pour leur entretien. La Cour de cassation a confirmé, à plusieurs reprises, que l'employeur est tenu de prendre en charge l'entretien des vêtements de travail, dont il impose la tenue pour des motifs d'hygiène et de sécurité, mais également pour des raisons de simple "stratégie" commerciale (v. Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-27.425 et Cass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.044).  S'agissant des groupement d'employeurs il semble logique que cette obligation soit mise à la charge de l'adhérent, garant des conditions d'hygiène et sécurité, qui est ce celui qui en impose le port. Reste le montant des sommes qui doivent être accordées aux salariés en défraiement de l'entretien des vêtements professionnels. Sur ce point, difficile de dégager des règles générales. Dans l'ordre judiciaire, les juges du fond apprécient souverainement ce montant (Cass. soc., 19 sept. 2013, n° 12-15.137). Quoi qu'il en soit, on parle bien ici d'argent. Notamment, la mise à disposition gratuite, par un hypermarché, d'une machine à laver, d'un sèche-linge et de lessive afin de permettre aux salariés d'entretenir leurs vêtements de travail ne suffit pas à remplir l'obligation patronale (Cass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-24.159). Note CR : C'est un sujet complexe qui revient régulièrement dans les groupements d'employeurs. Les adhérents demandent fréquemment  au groupement de prendre en charge ces équipements individuels quitte à en refacturer le coût. Question d'autant plus difficile que les équipements individuels requis  ne sont pas les mêmes chez tous les utilisateurs  et que c'est bien sur l'adhérent que pèse la responsabilité d'équiper le personnel qui lui est mis à disposition par le groupement d'employeurs