Les établissements d’au moins 20 salariés sont tenus d’employer 6% de travailleurs handicapés ou à défaut de s’acquitter d’une contribution à verser à l’AGEFIPH.
Sont donc concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés tous les employeurs occupant au moins 20 salariés au 31 décembre 2010.
(Article L5212-1 du code du travail)
Un revirement dans la définition du groupement d’employeurs par la DGEFP en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
• Jusqu’en 2010
Les services de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGTEFP) donnaient pour consigne aux Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) d’assimiler les groupements d’employeurs aux entreprises d’intérim et par voie de conséquence, qu’ils n’étaient assujettis que pour leur personnel permanent.
En conséquence, depuis plusieurs années, les groupements d’employeurs qui en faisaient la demande se voyaient rembourser les contributions versées à tort.
• Pour 2011
Mr Jean-Luc FICHET Sénateur du Finistère a demandé au Ministre du Travail, afin de clarifier juridiquement la situation, quelles étaient les dispositions qu’il souhaitait prendre afin de voir les groupements d’employeurs assimilés aux entreprises intérimaires pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Après avis de la DGTEFP, il a été précisé dans une note de service en date du 29 mars 2010 G/Nouveau METH/OETH/2010/Q-R, diffusée à toutes les DIRECCTE (qui remplacent les DDTEFP) qu’un groupement d’employeurs est une structure réunissant plusieurs entreprises dont le but est de recruter des salariés en CDI afin de les mettre à disposition de ses membres.
A ce titre, ces salariés ont la qualité de salariés permanents du groupement, qui comme tout employeur occupant au moins 20 salariés est assujetti à l’OETH.
La note conclut en précisant que pour la prise en compte des salariés mis à disposition, un groupement d’employeurs est considéré comme une entreprise extérieure mettant à disposition du personnel dans une ou plusieurs autres entreprises. Il convient d’appliquer les dispositions de l’article L 1111-2 du code du travail, à savoir qu’un salarié mis à disposition est pris en compte dans l’effectif de l’établissement utilisateur s’il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
- être présent dans l’établissement utilisateur au jour du décompte
- y travailler depuis au moins 1 an
- et ne pas être en situation de remplacement
MAIS il est précisé que le salarié est également comptabilisé dans l’effectif de l’établissement qui le met à disposition.
Cette Note interne a donc pour conséquence une éligibilité à cette taxe dès 2010; on voit néanmoins difficilement les DIRECCTE utiliser cette Note pour réclamer des contributions pour les années antérieures (2007-2008-2009.
Il reste donc trois semaines pour mener des actions visant à diminuer votre contribution au titre de 2010
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