Les GEIQ deviennent une catégorie de groupement d'employeurs à part en entière avec le décret du 17 novembre 2009 (ci-joint)
Jusqu'à présent les GEIQ étaient des groupements d'employeurs relevant de l'article 1253-2 comme tous les autres GE et ne bénéficiaient pas de dispositions particulières (mis à part pour les aides accordées par les DDTEFP pour l'accompagnement des salariés en insertion ou les spécificités du tutorat)
On compte environ 100 GEIQ en France, essentiellement dans le secteur du BTP, qui ont pour particularité de se spécialiser dans l'insertion et la qualification de personnes en difficulté, notamment par l'embauche en contrat de professionnalisation.
Au plan national, les GEIQ représentent environ:
- 1,5 % des GE
- 1% des effectifs salariés des GE
Ce nombre de GEIQ est assez stable depuis plusieurs années.
Cette reconnaissance légale crée donc une nouvelle catégorie de GE à part entière qui va certainement évoluer sur le plan légal de manière différenciée par rapport aux autres GE, en particulier en matière de droit de la formation professionnelle.
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