La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a réformé les règles de portabilité du droit individuel à la formation (DIF). Dans ce cadre, le nombre de mentions que l'employeur doit faire figurer dans le certificat de travail a été augmenté. Un décret vient de préciser les modalités d'application de cette mesure.
À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit dorénavant indiquer deux nouvelles mentions sur le certificat de travail (c. trav. art. L. 6323-21 et D. 1234-6 nouveau) :
- les droits acquis par le salarié au titre du DIF, à savoir le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d'heures X forfait « DIF/professionnalisation », actuellement fixé à 9,15 €) ;
- et l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser les sommes correspondant à la valorisation de la portabilité du DIF, dans l'éventualité où l'intéressé utiliserait cette faculté pendant sa période de chômage (voir c. trav. art. L. 6323-18, 2°).
Par ailleurs, l'employeur doit continuer d'indiquer sur ce même document:
- la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
- et la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
En pratique, ces informations vont permettre au salarié qui le souhaite de bénéficier, en connaissance de cause, de la portabilité pour ses heures de DIF acquises et non utilisées dès lors que la rupture de son contrat de travail ouvre droit à prise en charge par l'assurance chômage, et sauf faute lourde (c. trav. art. L. 6323-18).
Décret 2010-64 du 18 janvier 2010, JO du 19
mercredi 27 janvier 2010
mardi 26 janvier 2010
Pénalité 1 % seniors pour les groupements d'employeurs de plus de 50 salariés : 3 mois de sursis supplémentaires.
En application de l'article L 138-24 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent acquitter auprès des URSSAF une pénalité d'1 % de leur masse salariale si elles ne se sont pas dotées d'un accord collectif ou d'un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors applicable pour une durée maximale de trois ans.
Cette pénalité est applicable à compter du 1er janvier 2010 et son produit est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
L'article L 138-26 du code de la Sécurité sociale précise que seuls les employeurs de 50 à moins de 300 salariés couverts par un accord de branche étendu et validé par le ministre du Travail n'ont pas à verser cette pénalité.
La circulaire interministérielle N°DSS/5B/5C/ 2009/374 du 14 décembre 2009 apporte des éléments utiles sur le recouvrement et le contrôle de cette pénalité. Elle prévoit notamment un délai supplémentaire de 3 mois pour les entreprises de 50 à 300 salariés, non couvertes par un accord de branche au 1er janvier 2010
Circulaire interministérielle DSS 5B 5C 2009-374 du 14 décembre 2009
Cette pénalité est applicable à compter du 1er janvier 2010 et son produit est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
L'article L 138-26 du code de la Sécurité sociale précise que seuls les employeurs de 50 à moins de 300 salariés couverts par un accord de branche étendu et validé par le ministre du Travail n'ont pas à verser cette pénalité.
La circulaire interministérielle N°DSS/5B/5C/ 2009/374 du 14 décembre 2009 apporte des éléments utiles sur le recouvrement et le contrôle de cette pénalité. Elle prévoit notamment un délai supplémentaire de 3 mois pour les entreprises de 50 à 300 salariés, non couvertes par un accord de branche au 1er janvier 2010
Circulaire interministérielle DSS 5B 5C 2009-374 du 14 décembre 2009
lundi 25 janvier 2010
Après le rescrit social et fiscal, le rescrit « employeur associatif ».
Cette nouvelle procédure permet aux associations employeurs, et notamment les groupements d'employeurs, d'interroger l'administration afin de vérifier qu'elles peuvent bénéficier de certaines aides à l'emploi.
A partir du 1er janvier 2010 les préfets ont l'obligation de se prononcer de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi, à l'exclusion des demandes d'ordre fiscal et social. A titre d'exemple, les demandes pourront notamment porter sur les aides pour la GPEC, les aides à l'insertion par l'activité économique, les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle, ou encore les aides liées au CUI-CAE.
Ref : Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi, JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 23139
A partir du 1er janvier 2010 les préfets ont l'obligation de se prononcer de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi, à l'exclusion des demandes d'ordre fiscal et social. A titre d'exemple, les demandes pourront notamment porter sur les aides pour la GPEC, les aides à l'insertion par l'activité économique, les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle, ou encore les aides liées au CUI-CAE.
Ref : Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi, JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 23139
jeudi 21 janvier 2010
Les Groupements d'Employeurs dont le chiffre d'affaire est inférieur à 500 000 euros restent redevables de la Contribution Economique Territoriale
Les Groupements d'Employeurs dont le chiffre d'affaire est inférieur à 500 000 euros restent redevables de la Contribution Economique Territoriale
La suppression de la Taxe Professionnelle (TP) s’accompagne de la création d’une Contribution Economique Territoriale (CET) destinée à s’y substituer.
La CET est subdivisée en deux branches :
une part assise sur la valeur foncière (la cotisation foncière des entreprises CFE),
et une autre part assise sur la valeur ajoutée (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE)
Les groupements d'employeurs dont le chiffre d'affaire est inférieur à 500 000 euros sont exonérés de la CVAE (voir post précédent sur le Blog des Groupements d'Employeurs).
Par contre, tous les GE , y compris ceux dont le CA est inférieur à 500 000 euros, restent redevables de la CFE.
La CFE correspond à l’actuelle part foncière de la TP. Concrètement, c’est donc la part investissements productifs de l’actuelle TP qui est supprimée.
Une cotisation minimum a été imposée pour la CFE.
La base de cette cotisation est fixée par le Conseil Municipal ou Communautaire communal et doit être comprise dans une fourchette de 200 et 2000 euros.
Cette CFE "minimale" risque donc dans certains cas d'être très lourde pour de petits GE et il convient de veiller aux prochaines délibérations des Conseils Municipaux compétents en la matière.
En l’absence de délibération, cette base minimum est égale au montant de la base passible d’une taxe foncière en 2009 dans la commune, en vertu des dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009.
Le montant minimal retenu sera réévalué annuellement au niveau de l’inflation prévisionnelle.
La suppression de la Taxe Professionnelle (TP) s’accompagne de la création d’une Contribution Economique Territoriale (CET) destinée à s’y substituer.
La CET est subdivisée en deux branches :
une part assise sur la valeur foncière (la cotisation foncière des entreprises CFE),
et une autre part assise sur la valeur ajoutée (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE)
Les groupements d'employeurs dont le chiffre d'affaire est inférieur à 500 000 euros sont exonérés de la CVAE (voir post précédent sur le Blog des Groupements d'Employeurs).
Par contre, tous les GE , y compris ceux dont le CA est inférieur à 500 000 euros, restent redevables de la CFE.
La CFE correspond à l’actuelle part foncière de la TP. Concrètement, c’est donc la part investissements productifs de l’actuelle TP qui est supprimée.
Une cotisation minimum a été imposée pour la CFE.
La base de cette cotisation est fixée par le Conseil Municipal ou Communautaire communal et doit être comprise dans une fourchette de 200 et 2000 euros.
Cette CFE "minimale" risque donc dans certains cas d'être très lourde pour de petits GE et il convient de veiller aux prochaines délibérations des Conseils Municipaux compétents en la matière.
En l’absence de délibération, cette base minimum est égale au montant de la base passible d’une taxe foncière en 2009 dans la commune, en vertu des dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009.
Le montant minimal retenu sera réévalué annuellement au niveau de l’inflation prévisionnelle.
L'IGAS craint que les groupements d'employeurs cèdent à la tentation du temps partiel « complété » par le RSA
Rédigé conjointement par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le rapport "Pauvreté, précarité, solidarité en milieu rural" traite d'une question encore peu explorée. Des enjeux qui concernent les onze millions de Français (18% de la population) vivant dans "l'espace rural", au sens statistique du terme (60% du territoire national).
Les cinq auteurs du rapport ont répondu à la commande, avec un document riche en informations. Ils font notamment ressortir le cumul de handicaps dont souffrent nombre de zones rurales : population plus âgée (27% de plus de 60 ans contre 21% dans les zones urbaines), prédominance d'emplois faiblement qualifiés (32% d'ouvriers, 27% d'employés contre seulement 7% de cadres), revenus inférieurs à la moyenne.
En termes d'outils, les auteurs plaident notamment pour le développement d'une intercommunalité de projets comportant des volets sociaux (en particulier à destination des publics les plus fragiles), pour la prise en considération des surcoûts de certains services sociaux en milieu rural (comme les coûts de transport pour la formation ou les actions d'insertion), ou encore pour une prise en compte de "la situation préoccupante" des adolescents et des jeunes ruraux sous qualifiés (mobilité, accompagnement vers l'emploi, logement...). Enfin, le rapport consacre un long développement à la mise en oeuvre du RSA en milieu agricole. Les auteurs craignent en effet que les groupements d'employeurs ou les organismes de gestion du remplacement cèdent à la tentation de favoriser le temps partiel, en comptant sur le RSA activité pour compléter les ressources. Ils suggèrent donc de procéder à une évaluation spécifique de cet aspect du RSA.
Les cinq auteurs du rapport ont répondu à la commande, avec un document riche en informations. Ils font notamment ressortir le cumul de handicaps dont souffrent nombre de zones rurales : population plus âgée (27% de plus de 60 ans contre 21% dans les zones urbaines), prédominance d'emplois faiblement qualifiés (32% d'ouvriers, 27% d'employés contre seulement 7% de cadres), revenus inférieurs à la moyenne.
En termes d'outils, les auteurs plaident notamment pour le développement d'une intercommunalité de projets comportant des volets sociaux (en particulier à destination des publics les plus fragiles), pour la prise en considération des surcoûts de certains services sociaux en milieu rural (comme les coûts de transport pour la formation ou les actions d'insertion), ou encore pour une prise en compte de "la situation préoccupante" des adolescents et des jeunes ruraux sous qualifiés (mobilité, accompagnement vers l'emploi, logement...). Enfin, le rapport consacre un long développement à la mise en oeuvre du RSA en milieu agricole. Les auteurs craignent en effet que les groupements d'employeurs ou les organismes de gestion du remplacement cèdent à la tentation de favoriser le temps partiel, en comptant sur le RSA activité pour compléter les ressources. Ils suggèrent donc de procéder à une évaluation spécifique de cet aspect du RSA.
lundi 18 janvier 2010
Dons aux Groupements d'Employeurs et réduction d'ISF : seuls les GEIQ sont concernés.
La loi TEPA d'août 2007 a institué une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d'intérêt général, au titre des dons réalisés à compter du 20 juin 2007 (article 885-0 V bis A du Code général des impôts). En effet, il est accordé une réduction d'ISF, dans la limite de 50.000 euros, à hauteur de 75% des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ; des fondations reconnues d'utilité publique ; des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion ; des associations intermédiaires ; des ateliers et chantiers d'insertion ; des entreprises adaptées ; de l'Agence nationale de la recherche ; et des fondations universitaires et des fondations partenariales (sous conditions).
Ensuite, l'article 105 de la loi de Finances pour 2009 a complété ce dispositif afin de l'étendre, aux dons effectués au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Sont concernés les groupements d'employeurs régis par les articles L1253-1 et suivants du Code du travail qui bénéficient du label "GEIQ" délivré par l'association Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus.
Une instruction fiscale du 12 janvier 2010 (BOI n°7 S-1-10) commente ces dernières dispositions, sachant qu'elles s'appliquent aux dons effectués à compter du 1er janvier 2010 et, par suite, pour l'ISF dû à compter de l'année 2010
Ensuite, l'article 105 de la loi de Finances pour 2009 a complété ce dispositif afin de l'étendre, aux dons effectués au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Sont concernés les groupements d'employeurs régis par les articles L1253-1 et suivants du Code du travail qui bénéficient du label "GEIQ" délivré par l'association Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus.
Une instruction fiscale du 12 janvier 2010 (BOI n°7 S-1-10) commente ces dernières dispositions, sachant qu'elles s'appliquent aux dons effectués à compter du 1er janvier 2010 et, par suite, pour l'ISF dû à compter de l'année 2010
lundi 11 janvier 2010
Conséquences de la crise, avenir du paritarisme, groupement d'employeurs… État des lieux des dossiers lourds qui vont occuper syndicats et patronat
L’année 2010 démarre sur les chapeaux de roue pour les partenaires sociaux dont l’agenda est déjà chargé : 9 rendez-vous sur le seul mois de janvier ! Passage en revue de ces dossiers, auxquels s’ajouteront les retraites et la dépendance, sur lesquels syndicats et patronat seront évidemment consultés, même s’il ne s’agira pas de négociations entre eux.
La négociation sur les conséquences sociales de la crise, lancée fin 2008, se poursuit. Elle a déjà débouché sur plusieurs accords d’extension des recours au chômage partiel. Place maintenant aux questions de mobilité, au groupement d’employeurs, au contrat de travail, au logement, aux chômeurs en fin de droit ou à la revitalisation des bassins d’emploi sinistrés. Le Medef, fin novembre, a proposé la création d’un nouveau droit à la «mobilité professionnelle individuelle sécurisée» pour réaliser un projet personnel, rejeté par les syndicats.
Calendrier : la prochaine séance est programmée le 12 février, aucune date de fin n’est fixée…
Pour rappel la Loi Poisson qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale en juin 2009 envisageait que cette négociation se termine le 31/12/2009. L'embouteillage législatif est tel (taxe carbonne, nombreuses réformes en cours et à venir) que le Sénat n'a toujours pas instruit ce dossier législatif dont les principales mesures sont :
L’article 1er supprime la limite de l’appartenance à deux groupements d’employeurs favorisant ainsi les chances d’emplois.
L’article 2 propose que soit soumis à la négociation collective interprofessionnelle ou de branche le statut des salariés des groupements d’employeurs. En effet, le seuil de 300 salariés à partir de laquelle les entreprises ne peuvent adhérer à un groupement d’employeurs sauf en cas de conclusion d’un accord collectif n’a plus semblé être un seuil pertinent.
L’article 3 redéfinit la responsabilité des membres du groupement pour donner la possibilité aux adhérents de pondérer leur responsabilité en fonction des services qu’ils en retirent. Cette nouvelle rédaction vise à maintenir la garantie de paiement aux créanciers (salariés et organismes collecteurs) déjà présente dans le texte actuel, tout en laissant la possibilité d’une plus grande équité, par accord statutaire.
L’article 4 permet aux collectivités territoriales d’intégrer les groupements sans réserve, en maintenant toutefois l’interdiction de constituer un groupement exclusivement composé de collectivités;
L’article 5 rappelle que le Pôle Emploi doit aussi agir en collaboration avec les groupements d’employeurs, notamment en matière d’emploi à temps partiel non pourvus, puisque les groupements ont pour principale activité de savoir articuler les temps partiels entre eux pour permettre à des salariés d’accéder à des emploi à temps plein partagé.
La négociation sur les conséquences sociales de la crise, lancée fin 2008, se poursuit. Elle a déjà débouché sur plusieurs accords d’extension des recours au chômage partiel. Place maintenant aux questions de mobilité, au groupement d’employeurs, au contrat de travail, au logement, aux chômeurs en fin de droit ou à la revitalisation des bassins d’emploi sinistrés. Le Medef, fin novembre, a proposé la création d’un nouveau droit à la «mobilité professionnelle individuelle sécurisée» pour réaliser un projet personnel, rejeté par les syndicats.
Calendrier : la prochaine séance est programmée le 12 février, aucune date de fin n’est fixée…
Pour rappel la Loi Poisson qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale en juin 2009 envisageait que cette négociation se termine le 31/12/2009. L'embouteillage législatif est tel (taxe carbonne, nombreuses réformes en cours et à venir) que le Sénat n'a toujours pas instruit ce dossier législatif dont les principales mesures sont :
L’article 1er supprime la limite de l’appartenance à deux groupements d’employeurs favorisant ainsi les chances d’emplois.
L’article 2 propose que soit soumis à la négociation collective interprofessionnelle ou de branche le statut des salariés des groupements d’employeurs. En effet, le seuil de 300 salariés à partir de laquelle les entreprises ne peuvent adhérer à un groupement d’employeurs sauf en cas de conclusion d’un accord collectif n’a plus semblé être un seuil pertinent.
L’article 3 redéfinit la responsabilité des membres du groupement pour donner la possibilité aux adhérents de pondérer leur responsabilité en fonction des services qu’ils en retirent. Cette nouvelle rédaction vise à maintenir la garantie de paiement aux créanciers (salariés et organismes collecteurs) déjà présente dans le texte actuel, tout en laissant la possibilité d’une plus grande équité, par accord statutaire.
L’article 4 permet aux collectivités territoriales d’intégrer les groupements sans réserve, en maintenant toutefois l’interdiction de constituer un groupement exclusivement composé de collectivités;
L’article 5 rappelle que le Pôle Emploi doit aussi agir en collaboration avec les groupements d’employeurs, notamment en matière d’emploi à temps partiel non pourvus, puisque les groupements ont pour principale activité de savoir articuler les temps partiels entre eux pour permettre à des salariés d’accéder à des emploi à temps plein partagé.
mercredi 6 janvier 2010
FORMATION - La Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 : quelles conséquences pour les Groupements d'Employeurs ?
La LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient d'être promulguée.
Pour les groupements d'employeurs de plus de 10 salariés, ce qu'il faut retenir en priorité :
- le paiement d'une contribution supplémentaire rétroactive à l'année 2009 de 0.117% de la masse salariale affectée au nouveau Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
- la possibilité de réaliser des contrats de professionnalisation en CDD de 24 mois réservée à des publics prioritaires
- un financement renforcé des contrats de professionnalisation (forfaits horaires, tutorat) pour les salariés du RSA de l'ASS ou de de l'AAH
- la possibilité pour les groupements d'employeurs de faire des contrats de travail pour remplacement de salariés absents pour formation (jusqu'à présent, pour les groupements d'employeurs, les CDD pour surcroit de travail et remplacement des salariés absents n'était pas envisagés par l'autorité administrative - cf. circulaire 94/6 du 20 mai 1994)
- possibilité de réaliser des périodes de professionalisation pour des salariés en CUI (nouvelle dénomination du contrat initiative emploi à compter du 1/01/2010)
- la possibilité de faire financer par le Pôle Emploi une formation d'un maximum de 400 heures, dans le cadre d'un projet personnalisé préalable à l'entrée dans l'entreprise pour les personnes recrutées en CDI ou en contrat de professionnalisation (en CDI ou CDD de 12 mois au minimum).
De manière moins importante, il convient par ailleurs de noter :
- la nouvelle obligation de fournir des attestations pour les formations internes
- l'obligation de réaliser un bilan d'étape professionnelle après 2 ans d'ancienneté pour les salariés qui en font la demande
- l'obligation d'indiquer sur le certificat de travail le nombre d'heures acquises en DIF
De nombreux décrets sont attendus pour l'application de certaines de ces dispositions. N'hésitez pas à contacter votre OPCA pour en savoir plus.
Pour les groupements d'employeurs de plus de 10 salariés, ce qu'il faut retenir en priorité :
- le paiement d'une contribution supplémentaire rétroactive à l'année 2009 de 0.117% de la masse salariale affectée au nouveau Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
- la possibilité de réaliser des contrats de professionnalisation en CDD de 24 mois réservée à des publics prioritaires
- un financement renforcé des contrats de professionnalisation (forfaits horaires, tutorat) pour les salariés du RSA de l'ASS ou de de l'AAH
- la possibilité pour les groupements d'employeurs de faire des contrats de travail pour remplacement de salariés absents pour formation (jusqu'à présent, pour les groupements d'employeurs, les CDD pour surcroit de travail et remplacement des salariés absents n'était pas envisagés par l'autorité administrative - cf. circulaire 94/6 du 20 mai 1994)
- possibilité de réaliser des périodes de professionalisation pour des salariés en CUI (nouvelle dénomination du contrat initiative emploi à compter du 1/01/2010)
- la possibilité de faire financer par le Pôle Emploi une formation d'un maximum de 400 heures, dans le cadre d'un projet personnalisé préalable à l'entrée dans l'entreprise pour les personnes recrutées en CDI ou en contrat de professionnalisation (en CDI ou CDD de 12 mois au minimum).
De manière moins importante, il convient par ailleurs de noter :
- la nouvelle obligation de fournir des attestations pour les formations internes
- l'obligation de réaliser un bilan d'étape professionnelle après 2 ans d'ancienneté pour les salariés qui en font la demande
- l'obligation d'indiquer sur le certificat de travail le nombre d'heures acquises en DIF
De nombreux décrets sont attendus pour l'application de certaines de ces dispositions. N'hésitez pas à contacter votre OPCA pour en savoir plus.
mardi 5 janvier 2010
Les GE dont le CA est supérieur à 500 KE sont soumis à la nouvelle "cotisation complémentaire" dès le 1er janvier 2010
Dans le cadre du projet de réforme de la Taxe Professionnelle, les GE sont à nouveau assujettis. C'est le cas à hauteur de 1,5% de 80% de leur CA au maximum, soit une charge supplémentaire dès le 1er janvier 2010 de 1,2% du CA, au plus.
Pour mémoire, le GE étaient par le passé soumis à la TP sur leur masse salariale jusqu'à ce que le gouvernement supprime de l'assiette de la taxe professionnelle les salaires.
La part ainsi exonérée est néanmoins actuellement remboursée par l'Etat aux collectivités locales et en particulier aux communes qui accueillent le siège des groupements d'employeurs.
Ci-joint un résumé de la réforme telle qu'elle est votée :
La Loi de finances prévoit que, pour les impositions établies à compter de 2010, la taxe professionnelle serait remplacée par une cotisation économique territoriale (CET).
Les principales dispositions de la CET sont les suivantes :
1/ Elle est calculée sur les seules valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière, à l’exception de celle des biens et équipements mobiliers. Comme la taxe professionnelle, elle est calculée au niveau de l’établissement.
2/ Une cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée se substitue à la cotisation minimale de taxe professionnelle . Due par les seules entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 EUR, elle est égale à 1,5% au plus de la valeur ajoutée de l’entreprise. La valeur ajoutée à retenir pour le calcul de la cotisation complémentaire est plafonnée à 80% du chiffre d’affaires.
3/ Le plafonnement de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée est reconduit et s’applique à la somme de la cotisation locale d’activité et de la cotisation complémentaire de l’entreprise, mais son taux serait ramené à 3%.
Référence :
- Loi de finances pour 2010
Pour mémoire, le GE étaient par le passé soumis à la TP sur leur masse salariale jusqu'à ce que le gouvernement supprime de l'assiette de la taxe professionnelle les salaires.
La part ainsi exonérée est néanmoins actuellement remboursée par l'Etat aux collectivités locales et en particulier aux communes qui accueillent le siège des groupements d'employeurs.
Ci-joint un résumé de la réforme telle qu'elle est votée :
La Loi de finances prévoit que, pour les impositions établies à compter de 2010, la taxe professionnelle serait remplacée par une cotisation économique territoriale (CET).
Les principales dispositions de la CET sont les suivantes :
1/ Elle est calculée sur les seules valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière, à l’exception de celle des biens et équipements mobiliers. Comme la taxe professionnelle, elle est calculée au niveau de l’établissement.
2/ Une cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée se substitue à la cotisation minimale de taxe professionnelle . Due par les seules entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 EUR, elle est égale à 1,5% au plus de la valeur ajoutée de l’entreprise. La valeur ajoutée à retenir pour le calcul de la cotisation complémentaire est plafonnée à 80% du chiffre d’affaires.
3/ Le plafonnement de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée est reconduit et s’applique à la somme de la cotisation locale d’activité et de la cotisation complémentaire de l’entreprise, mais son taux serait ramené à 3%.
Référence :
- Loi de finances pour 2010
lundi 4 janvier 2010
Premiers GE "Intra-Groupe" : Intermarché développe le GE des Mousquetaires
Créé il y a un plus de 3 ans, le Groupement d'Employeurs des Mousquetaires (Groupe Intermaché) recrute désormais 600 jeunes par an avec des contrats de travail en alternance.
Pour plus d'information pour cette spectaculaire réalisation :
http://www.gemousquetaires.fr/
Pour plus d'information pour cette spectaculaire réalisation :
http://www.gemousquetaires.fr/
L'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation pour les jeunes de moins de 26 ans dans les groupements d'employeurs est désormais opérationnel
Si vous embauchez un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, vous pouvez bénéficier d’une aide exceptionnelle de 1 000 euros. Cette aide est portée à 2 000 euros pour l’embauche d’un jeune n’ayant pas le niveau bac.
COMMENT EN BENEFICIER ?
Adresser au moyen du formulaire ci-joint la demande d’aide dûment complétée et signée à Pôle emploi (coordonnées) à l’issue du deuxième mois d’exécution du contrat. La demande d’aide doit être accompagnée d’une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle.
La première moitié de l’aide est versée dans le mois suivant la réception du formulaire de demande d’aide. Le solde de l’aide, correspondant à la seconde moitié de l’aide, est versé dans le mois suivant la réception du formulaire attestant de la présence du jeune dans l’entreprise, à l’issue du sixième mois d’exécution du contrat de professionnalisation (ce formulaire vous sera adressé à l'échéance des 6 mois par Pôle emploi services).
L’aide est de 1 000€ pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Cette prime est portée à 2 000 € pour un jeune n’ayant pas le niveau bac. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.
CONDITIONS D’ACCES
* Etre un employeur embauchant un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation pour une durée effective supérieure à un moi ou transformant un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
* Ne pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste de travail pourvu par le recrutement.
* Ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié lorsque la rupture est intervenue après le 24 avril 2009.
En outre, le bénéfice de l’aide est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.
Texte officiel
Décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation.
COMMENT EN BENEFICIER ?
Adresser au moyen du formulaire ci-joint la demande d’aide dûment complétée et signée à Pôle emploi (coordonnées) à l’issue du deuxième mois d’exécution du contrat. La demande d’aide doit être accompagnée d’une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle.
La première moitié de l’aide est versée dans le mois suivant la réception du formulaire de demande d’aide. Le solde de l’aide, correspondant à la seconde moitié de l’aide, est versé dans le mois suivant la réception du formulaire attestant de la présence du jeune dans l’entreprise, à l’issue du sixième mois d’exécution du contrat de professionnalisation (ce formulaire vous sera adressé à l'échéance des 6 mois par Pôle emploi services).
L’aide est de 1 000€ pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Cette prime est portée à 2 000 € pour un jeune n’ayant pas le niveau bac. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.
CONDITIONS D’ACCES
* Etre un employeur embauchant un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation pour une durée effective supérieure à un moi ou transformant un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
* Ne pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste de travail pourvu par le recrutement.
* Ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié lorsque la rupture est intervenue après le 24 avril 2009.
En outre, le bénéfice de l’aide est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.
Texte officiel
Décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation.
Le Ministère vient d'actualiser sa fiche Groupement d'Employeurs sur internet
Pour information vous trouverez sur ce lien une fiche assez complète avec de nombreux liens intéressants sur les groupements d'employeurs et des rappels de textes juridiques très actualisés.
La fiche du Ministère développe aussi la possibilité pour les GE de se créer (ou se transformer) sous la forme coopérative.
http://www.maisonsdelemploi.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/embauche/embauche-par-groupement-employeurs.html
La fiche du Ministère développe aussi la possibilité pour les GE de se créer (ou se transformer) sous la forme coopérative.
http://www.maisonsdelemploi.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/embauche/embauche-par-groupement-employeurs.html
L'exonération "zero charges" des embauches réalisées par les petits GE est prolongée de 6 mois.
Paye
Aide à l'embauche pour les TPE
Le décret prolongeant le dispositif de l'aide à l'embauche dans les TPE est paru
Le décret prolongeant l'aide à l'embauche dans les TPE (moins de 10 salariés) jusqu'au 30 juin 2010 est paru.
L'aide est due au titre des gains et rémunérations versés au cours des 12 mois suivant le 1er janvier 2009 ou la date d'embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009.
L'administration réajuste ainsi les dates d'appréciation pour le calcul des effectifs, selon que les embauches ont lieu entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 ou entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010.
Ainsi, pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 par exemple, l'effectif devra être apprécié au 31 décembre 2009.
L'effectif devra cependant être apprécié à la date de création de l'entreprise lorsque celle-ci a été créée entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010.
Décret 2009-1396 du 16 novembre 2009, JO du 17
Aide à l'embauche pour les TPE
Le décret prolongeant le dispositif de l'aide à l'embauche dans les TPE est paru
Le décret prolongeant l'aide à l'embauche dans les TPE (moins de 10 salariés) jusqu'au 30 juin 2010 est paru.
L'aide est due au titre des gains et rémunérations versés au cours des 12 mois suivant le 1er janvier 2009 ou la date d'embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009.
L'administration réajuste ainsi les dates d'appréciation pour le calcul des effectifs, selon que les embauches ont lieu entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 ou entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010.
Ainsi, pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 par exemple, l'effectif devra être apprécié au 31 décembre 2009.
L'effectif devra cependant être apprécié à la date de création de l'entreprise lorsque celle-ci a été créée entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010.
Décret 2009-1396 du 16 novembre 2009, JO du 17
Le ministre de l'Industrie fait un point sur la TVA des collectivités locales adhérentes à un GE
Fiscalité applicable aux groupements d'employeurs mixtes 13 ème législature
Question orale sans débat n° 0590S de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)
* publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 - page 1551
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la fiscalité applicable aux groupements d'employeurs mixtes.
En zones de montagne, où l'économie repose sur l'activité touristique, de nombreux emplois sont de nature saisonnière. Le statut de pluriactif des saisonniers, alternant souvent employeurs publics et privés, peut être source de difficultés, liées à la précarité de l'emploi. Une solution à cette situation réside dans la création de groupements d'employeurs, véritables outils de stabilisation des saisonniers. Ils permettent également aux employeurs d'embaucher des salariés qu'ils n'auraient pas les moyens de recruter seuls et de fidéliser une main d'œuvre sur des postes périodiquement récurrents. Associations de type loi 1901, leur souplesse est un avantage indéniable en période de crise.
La participation des collectivités et établissements publics à des groupements d'employeurs mixtes est devenue une nécessité, facteur de progrès social et de compétitivité des territoires. Toutefois, les services fiscaux considèrent que les groupements exercent une activité à but lucratif et doivent être soumis au régime des entreprises commerciales, dont la TVA. Cette fiscalisation est un obstacle à la participation des acteurs publics. Or, étant d'importants employeurs saisonniers, les écarter des groupements d'employeurs revient à les empêcher de contribuer à la sécurisation des parcours. Soulignons qu'un contrat de saisonnier, précaire, n'est pas assujetti à la TVA.
Pourtant, la décision ministérielle du 23 novembre 1981 étend l'exonération de TVA prévue à l'article 261-B du code général des impôts à certaines opérations, notamment aux mises à disposition de personnel ou de biens facturés à un prix n'excédant pas le montant des charges et qui sont effectuées au profit des personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif.
Par ailleurs, les groupements d'employeurs satisfont, à son sens, aux critères fixés par l'instruction fiscale du 15 septembre 1988 sur les impôts commerciaux. Leur gestion est désintéressée. Ils ne concurrencent pas des entreprises, les agences de travail temporaire, car ils satisfont des besoins de personnel planifiés, permanents et prévisibles. Le travail temporaire, répond à des besoins urgents, ponctuels et imprévisibles. Le contrat de mission ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'employeur, au contraire des emplois des groupements, ceux-ci privilégiant les CDI.
Enfin, les GE n'exercent pas leur activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise : le prix correspond au coût de fonctionnement ; le service rendu, si l'on retient la fonction stabilisation des salariés et fidélisation de main d'œuvre, n'est pas assumée par le marché ; aucune action de publicité n'est engagée.
Or, certains adhérents étant soumis à la TVA, les groupements d'employeurs dans leur ensemble s'y voient assujettis. Serait-il possible de trouver un aménagement, tel qu'une sectorisation, qui ne reposerait pas sur les activités des uns et des autres mais sur leur statut ?
Il lui demande donc quelles mesures il serait disposé à mettre en œuvre pour exonérer de la TVA les collectivités territoriales et des établissements publics adhérant à un groupement d'employeurs mixte.
Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère chargé de l'industrie
* publiée dans le JO Sénat du 23/09/2009 - page 7806
Réponse du Ministère chargé de l'industrie
* publiée dans le JO Sénat du 23/09/2009 - page 7806
La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 590, transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, dans les zones de montagne, dont l'économie repose sur l'activité touristique, de très nombreux emplois sont de nature saisonnière.
Nombre des travailleurs saisonniers concluent un contrat avec une commune ou un établissement public pour la saison d'hiver ou d'été et exercent, le reste de l'année, une autre activité. Leur statut de pluriactif peut être source de difficultés, liées à la précarité de leur emploi. Les employeurs, pour leur part, ne sont pas toujours sûrs de trouver un personnel adapté.
Une solution à cette situation réside dans la création de groupements d'employeurs, véritables outils de stabilisation des travailleurs saisonniers, dans la droite ligne des politiques de l'État et des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. Ce statut permet également aux employeurs d'embaucher des salariés qu'ils n'auraient pas les moyens matériels de recruter seuls et de fidéliser une main-d'œuvre sur des postes périodiquement récurrents.
En outre, constitués sous forme d'association de type loi 1901, les groupements d'employeurs sont des structures souples, ce qui constitue un avantage indéniable en période de crise.
La participation des collectivités et des établissements publics à des groupements d'employeurs mixtes est devenue une nécessité. Elle sera un facteur de progrès social et de compétitivité des territoires.
Toutefois, les services fiscaux considèrent que les groupements d'employeurs exercent une activité à but lucratif et doivent être soumis au régime de droit commun des entreprises commerciales, notamment à la TVA.
Cette fiscalisation est un obstacle à la participation des acteurs publics. Or priver les collectivités territoriales, qui sont d'importants pourvoyeurs d'emplois saisonniers, de la possibilité d'adhérer à un groupement d'employeurs revient à les empêcher de contribuer à la sécurisation des parcours.
Pourtant, la décision ministérielle du 23 novembre 1981 étend l'exonération de la TVA prévue à l'article 261 B du code général des impôts à certaines opérations, notamment aux mises à disposition de personnel ou de biens facturés à un prix n'excédant pas le montant des charges et effectuées au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif.
Par ailleurs, à mon sens, les groupements d'employeurs satisfont aux critères fixés par l'instruction fiscale du 15 septembre 1988 sur l'assujettissement aux impôts commerciaux.
Tout d'abord, la gestion de ces structures est désintéressée. De plus, contrairement aux services fiscaux, je considère que les groupements d'employeurs ne concurrencent pas les agences de travail temporaire, dans la mesure où ils ont pour but de faire face à des besoins de main-d'œuvre planifiés, permanents et prévisibles.
À l'inverse, le travail temporaire apporte une réponse à des besoins urgents, ponctuels et imprévisibles. Le contrat de mission ne peut donc avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'employeur. C'est strictement le contraire pour les emplois chez les adhérents des groupements d'employeurs, qui privilégient les contrats à durée indéterminée.
Enfin, les groupements d'employeurs n'exercent pas leur activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise. Le prix correspond au coût de fonctionnement ; le service rendu, si l'on retient la fonction de stabilisation de la situation des salariés et de fidélisation d'une main-d'œuvre sur des postes récurrents, n'est pas pris en compte par le marché ; aucune action de publicité n'est engagée.
Certains de leurs adhérents étant soumis à la TVA, les groupements d'employeurs dans leur ensemble s'y voient assujettis. Ne serait-il pas imaginable de trouver un aménagement, par exemple une sectorisation, qui reposerait non sur les activités des uns et des autres, mais sur leur statut ?
Je rappelle qu'une collectivité n'aura aucun intérêt à adhérer à un groupement d'employeurs, si le salaire et les cotisations sociales sont majorés d'une TVA non récupérable, alors qu'elle peut employer la même personne en contrat saisonnier précaire, sans TVA.
Monsieur le ministre, quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour exonérer de la TVA les mises à disposition de personnel en faveur des collectivités territoriales et des établissements publics adhérant à un groupement d'employeurs mixte ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, qui est en déplacement à l'étranger pour signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale.
Vous avez raison de souligner le rôle important que jouent les groupements d'employeurs dans le développement de l'emploi dans des régions comme la vôtre, oserai-je dire comme les nôtres.
Vous relevez également que les collectivités locales et les établissements publics sont d'importants employeurs saisonniers et qu'ils créent un effet de levier, quand ils participent à des groupements d'employeurs avec des opérateurs privés. Encore faut-il que les mises à disposition de personnel qui sont opérées dans ces conditions ne soient pas soumises à la TVA.
Dès lors qu'ils agissent notamment au profit d'entreprises, les groupements d'employeurs sont considérés comme lucratifs et entrent dans le champ d'application de la TVA, indépendamment du caractère désintéressé ou non de leur gestion et de leur situation au regard des entreprises du secteur concurrentiel.
Des mesures existent pour exonérer de la TVA les mises à disposition de personnel. Ainsi, l'article 261 B du code général des impôts le prévoit pour les membres d'un groupement d'employeurs exerçant une activité qui n'est pas soumise à la TVA, quand ces mises à disposition sont à prix coûtant.
Cette dernière condition est bien sûr difficile à satisfaire lorsque participent aux groupements d'employeurs des opérateurs privés exerçant des activités saisonnières de tourisme. Toutefois, l'administration fiscale fait preuve de souplesse dans l'analyse du régime fiscal de ces organismes.
Ainsi, l'exonération de la TVA reste admise quand, parmi les adhérents au groupement d'employeurs, figurent des opérateurs redevables de la TVA, dès lors que leurs recettes soumises à cette taxe n'excèdent pas 20 %.
Par ailleurs, il est admis que les groupements d'employeurs peuvent réaliser des mises à disposition de personnel au profit d'opérateurs qui ne sont pas membres de la structure et qui sont assujettis à la TVA, avec cette limite néanmoins : les mises à disposition à des non-membres ne doivent pas dépasser 50 % du montant total des mises à disposition du groupement.
Pour les membres, les mises à disposition de personnel restent exonérées. Pour les non-membres assujettis à la TVA, les mises à disposition sont soumises à la TVA, mais celle-ci est déductible. Cette taxe est donc neutre. Ces assouplissements s'appliquent à tous les opérateurs.
Au-delà, l'exonération a encore été étendue pour les mises à disposition de personnel décidées au profit de personnes publiques ou d'organismes sans but lucratif qui ne sont pas soumis à la TVA.
Je vous le confirme. Depuis 1982, l'exonération de la TVA s'applique pour ces opérateurs, sous réserve que les mises à disposition soient facturées à prix coûtant et qu'elles aient lieu pour des motifs d'intérêt public ou social.
Les collectivités territoriales et les établissements publics qui participent à un groupement d'employeurs peuvent ainsi être exonérés de la TVA pour les personnels qui sont mis à leur disposition, même si les autres membres, les opérateurs privés notamment, ont plus de 20 % de leurs recettes soumis à la TVA.
Les aménagements déjà apportés au régime des groupements d'employeurs sont donc une solution efficace pour la mise en œuvre de groupements d'employeurs mixtes publics-privés. Il ne serait d'ailleurs pas possible d'aller plus loin sans risquer d'enfreindre les règles communautaires régissant la TVA.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous venez de m'apporter. Vous avez notamment souligné la souplesse dont fait preuve l'administration fiscale afin de favoriser l'emploi de salariés par des groupements d'employeurs mixtes. Toutefois, vous avez fait remarquer que certaines règles communautaires empêchaient d'aller plus loin, ce que nous pouvons regretter. Sans doute faudra-t-il faire évoluer la situation.
L'examen du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, que nous avons commencé hier, sera l'occasion de débattre de mesures sur les groupements d'employeurs mixtes que je proposerai, au nom de la commission spéciale, pour assurer le remplacement de salariés en formation. Ce pourrait être l'amorce, non d'une réforme du statut de ces organisations, mais d'une extension des facilités fiscales dont vous avez rappelé les modalités et les limites. Les groupements d'employeurs mixtes constituent une structure très intéressante tant pour le secteur privé que pour le secteur public.
Question orale sans débat n° 0590S de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)
* publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 - page 1551
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la fiscalité applicable aux groupements d'employeurs mixtes.
En zones de montagne, où l'économie repose sur l'activité touristique, de nombreux emplois sont de nature saisonnière. Le statut de pluriactif des saisonniers, alternant souvent employeurs publics et privés, peut être source de difficultés, liées à la précarité de l'emploi. Une solution à cette situation réside dans la création de groupements d'employeurs, véritables outils de stabilisation des saisonniers. Ils permettent également aux employeurs d'embaucher des salariés qu'ils n'auraient pas les moyens de recruter seuls et de fidéliser une main d'œuvre sur des postes périodiquement récurrents. Associations de type loi 1901, leur souplesse est un avantage indéniable en période de crise.
La participation des collectivités et établissements publics à des groupements d'employeurs mixtes est devenue une nécessité, facteur de progrès social et de compétitivité des territoires. Toutefois, les services fiscaux considèrent que les groupements exercent une activité à but lucratif et doivent être soumis au régime des entreprises commerciales, dont la TVA. Cette fiscalisation est un obstacle à la participation des acteurs publics. Or, étant d'importants employeurs saisonniers, les écarter des groupements d'employeurs revient à les empêcher de contribuer à la sécurisation des parcours. Soulignons qu'un contrat de saisonnier, précaire, n'est pas assujetti à la TVA.
Pourtant, la décision ministérielle du 23 novembre 1981 étend l'exonération de TVA prévue à l'article 261-B du code général des impôts à certaines opérations, notamment aux mises à disposition de personnel ou de biens facturés à un prix n'excédant pas le montant des charges et qui sont effectuées au profit des personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif.
Par ailleurs, les groupements d'employeurs satisfont, à son sens, aux critères fixés par l'instruction fiscale du 15 septembre 1988 sur les impôts commerciaux. Leur gestion est désintéressée. Ils ne concurrencent pas des entreprises, les agences de travail temporaire, car ils satisfont des besoins de personnel planifiés, permanents et prévisibles. Le travail temporaire, répond à des besoins urgents, ponctuels et imprévisibles. Le contrat de mission ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'employeur, au contraire des emplois des groupements, ceux-ci privilégiant les CDI.
Enfin, les GE n'exercent pas leur activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise : le prix correspond au coût de fonctionnement ; le service rendu, si l'on retient la fonction stabilisation des salariés et fidélisation de main d'œuvre, n'est pas assumée par le marché ; aucune action de publicité n'est engagée.
Or, certains adhérents étant soumis à la TVA, les groupements d'employeurs dans leur ensemble s'y voient assujettis. Serait-il possible de trouver un aménagement, tel qu'une sectorisation, qui ne reposerait pas sur les activités des uns et des autres mais sur leur statut ?
Il lui demande donc quelles mesures il serait disposé à mettre en œuvre pour exonérer de la TVA les collectivités territoriales et des établissements publics adhérant à un groupement d'employeurs mixte.
Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère chargé de l'industrie
* publiée dans le JO Sénat du 23/09/2009 - page 7806
Réponse du Ministère chargé de l'industrie
* publiée dans le JO Sénat du 23/09/2009 - page 7806
La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 590, transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, dans les zones de montagne, dont l'économie repose sur l'activité touristique, de très nombreux emplois sont de nature saisonnière.
Nombre des travailleurs saisonniers concluent un contrat avec une commune ou un établissement public pour la saison d'hiver ou d'été et exercent, le reste de l'année, une autre activité. Leur statut de pluriactif peut être source de difficultés, liées à la précarité de leur emploi. Les employeurs, pour leur part, ne sont pas toujours sûrs de trouver un personnel adapté.
Une solution à cette situation réside dans la création de groupements d'employeurs, véritables outils de stabilisation des travailleurs saisonniers, dans la droite ligne des politiques de l'État et des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. Ce statut permet également aux employeurs d'embaucher des salariés qu'ils n'auraient pas les moyens matériels de recruter seuls et de fidéliser une main-d'œuvre sur des postes périodiquement récurrents.
En outre, constitués sous forme d'association de type loi 1901, les groupements d'employeurs sont des structures souples, ce qui constitue un avantage indéniable en période de crise.
La participation des collectivités et des établissements publics à des groupements d'employeurs mixtes est devenue une nécessité. Elle sera un facteur de progrès social et de compétitivité des territoires.
Toutefois, les services fiscaux considèrent que les groupements d'employeurs exercent une activité à but lucratif et doivent être soumis au régime de droit commun des entreprises commerciales, notamment à la TVA.
Cette fiscalisation est un obstacle à la participation des acteurs publics. Or priver les collectivités territoriales, qui sont d'importants pourvoyeurs d'emplois saisonniers, de la possibilité d'adhérer à un groupement d'employeurs revient à les empêcher de contribuer à la sécurisation des parcours.
Pourtant, la décision ministérielle du 23 novembre 1981 étend l'exonération de la TVA prévue à l'article 261 B du code général des impôts à certaines opérations, notamment aux mises à disposition de personnel ou de biens facturés à un prix n'excédant pas le montant des charges et effectuées au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif.
Par ailleurs, à mon sens, les groupements d'employeurs satisfont aux critères fixés par l'instruction fiscale du 15 septembre 1988 sur l'assujettissement aux impôts commerciaux.
Tout d'abord, la gestion de ces structures est désintéressée. De plus, contrairement aux services fiscaux, je considère que les groupements d'employeurs ne concurrencent pas les agences de travail temporaire, dans la mesure où ils ont pour but de faire face à des besoins de main-d'œuvre planifiés, permanents et prévisibles.
À l'inverse, le travail temporaire apporte une réponse à des besoins urgents, ponctuels et imprévisibles. Le contrat de mission ne peut donc avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'employeur. C'est strictement le contraire pour les emplois chez les adhérents des groupements d'employeurs, qui privilégient les contrats à durée indéterminée.
Enfin, les groupements d'employeurs n'exercent pas leur activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise. Le prix correspond au coût de fonctionnement ; le service rendu, si l'on retient la fonction de stabilisation de la situation des salariés et de fidélisation d'une main-d'œuvre sur des postes récurrents, n'est pas pris en compte par le marché ; aucune action de publicité n'est engagée.
Certains de leurs adhérents étant soumis à la TVA, les groupements d'employeurs dans leur ensemble s'y voient assujettis. Ne serait-il pas imaginable de trouver un aménagement, par exemple une sectorisation, qui reposerait non sur les activités des uns et des autres, mais sur leur statut ?
Je rappelle qu'une collectivité n'aura aucun intérêt à adhérer à un groupement d'employeurs, si le salaire et les cotisations sociales sont majorés d'une TVA non récupérable, alors qu'elle peut employer la même personne en contrat saisonnier précaire, sans TVA.
Monsieur le ministre, quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour exonérer de la TVA les mises à disposition de personnel en faveur des collectivités territoriales et des établissements publics adhérant à un groupement d'employeurs mixte ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, qui est en déplacement à l'étranger pour signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale.
Vous avez raison de souligner le rôle important que jouent les groupements d'employeurs dans le développement de l'emploi dans des régions comme la vôtre, oserai-je dire comme les nôtres.
Vous relevez également que les collectivités locales et les établissements publics sont d'importants employeurs saisonniers et qu'ils créent un effet de levier, quand ils participent à des groupements d'employeurs avec des opérateurs privés. Encore faut-il que les mises à disposition de personnel qui sont opérées dans ces conditions ne soient pas soumises à la TVA.
Dès lors qu'ils agissent notamment au profit d'entreprises, les groupements d'employeurs sont considérés comme lucratifs et entrent dans le champ d'application de la TVA, indépendamment du caractère désintéressé ou non de leur gestion et de leur situation au regard des entreprises du secteur concurrentiel.
Des mesures existent pour exonérer de la TVA les mises à disposition de personnel. Ainsi, l'article 261 B du code général des impôts le prévoit pour les membres d'un groupement d'employeurs exerçant une activité qui n'est pas soumise à la TVA, quand ces mises à disposition sont à prix coûtant.
Cette dernière condition est bien sûr difficile à satisfaire lorsque participent aux groupements d'employeurs des opérateurs privés exerçant des activités saisonnières de tourisme. Toutefois, l'administration fiscale fait preuve de souplesse dans l'analyse du régime fiscal de ces organismes.
Ainsi, l'exonération de la TVA reste admise quand, parmi les adhérents au groupement d'employeurs, figurent des opérateurs redevables de la TVA, dès lors que leurs recettes soumises à cette taxe n'excèdent pas 20 %.
Par ailleurs, il est admis que les groupements d'employeurs peuvent réaliser des mises à disposition de personnel au profit d'opérateurs qui ne sont pas membres de la structure et qui sont assujettis à la TVA, avec cette limite néanmoins : les mises à disposition à des non-membres ne doivent pas dépasser 50 % du montant total des mises à disposition du groupement.
Pour les membres, les mises à disposition de personnel restent exonérées. Pour les non-membres assujettis à la TVA, les mises à disposition sont soumises à la TVA, mais celle-ci est déductible. Cette taxe est donc neutre. Ces assouplissements s'appliquent à tous les opérateurs.
Au-delà, l'exonération a encore été étendue pour les mises à disposition de personnel décidées au profit de personnes publiques ou d'organismes sans but lucratif qui ne sont pas soumis à la TVA.
Je vous le confirme. Depuis 1982, l'exonération de la TVA s'applique pour ces opérateurs, sous réserve que les mises à disposition soient facturées à prix coûtant et qu'elles aient lieu pour des motifs d'intérêt public ou social.
Les collectivités territoriales et les établissements publics qui participent à un groupement d'employeurs peuvent ainsi être exonérés de la TVA pour les personnels qui sont mis à leur disposition, même si les autres membres, les opérateurs privés notamment, ont plus de 20 % de leurs recettes soumis à la TVA.
Les aménagements déjà apportés au régime des groupements d'employeurs sont donc une solution efficace pour la mise en œuvre de groupements d'employeurs mixtes publics-privés. Il ne serait d'ailleurs pas possible d'aller plus loin sans risquer d'enfreindre les règles communautaires régissant la TVA.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous venez de m'apporter. Vous avez notamment souligné la souplesse dont fait preuve l'administration fiscale afin de favoriser l'emploi de salariés par des groupements d'employeurs mixtes. Toutefois, vous avez fait remarquer que certaines règles communautaires empêchaient d'aller plus loin, ce que nous pouvons regretter. Sans doute faudra-t-il faire évoluer la situation.
L'examen du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, que nous avons commencé hier, sera l'occasion de débattre de mesures sur les groupements d'employeurs mixtes que je proposerai, au nom de la commission spéciale, pour assurer le remplacement de salariés en formation. Ce pourrait être l'amorce, non d'une réforme du statut de ces organisations, mais d'une extension des facilités fiscales dont vous avez rappelé les modalités et les limites. Les groupements d'employeurs mixtes constituent une structure très intéressante tant pour le secteur privé que pour le secteur public.
Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification reconnus par l'Etat
Les GEIQ deviennent une catégorie de groupement d'employeurs à part en entière avec le décret du 17 novembre 2009 (ci-joint)
Jusqu'à présent les GEIQ étaient des groupements d'employeurs relevant de l'article 1253-2 comme tous les autres GE et ne bénéficiaient pas de dispositions particulières (mis à part pour les aides accordées par les DDTEFP pour l'accompagnement des salariés en insertion ou les spécificités du tutorat)
On compte environ 100 GEIQ en France, essentiellement dans le secteur du BTP, qui ont pour particularité de se spécialiser dans l'insertion et la qualification de personnes en difficulté, notamment par l'embauche en contrat de professionnalisation.
Au plan national, les GEIQ représentent environ:
- 1,5 % des GE
- 1% des effectifs salariés des GE
Ce nombre de GEIQ est assez stable depuis plusieurs années.
Cette reconnaissance légale crée donc une nouvelle catégorie de GE à part entière qui va certainement évoluer sur le plan légal de manière différenciée par rapport aux autres GE, en particulier en matière de droit de la formation professionnelle.
Jusqu'à présent les GEIQ étaient des groupements d'employeurs relevant de l'article 1253-2 comme tous les autres GE et ne bénéficiaient pas de dispositions particulières (mis à part pour les aides accordées par les DDTEFP pour l'accompagnement des salariés en insertion ou les spécificités du tutorat)
On compte environ 100 GEIQ en France, essentiellement dans le secteur du BTP, qui ont pour particularité de se spécialiser dans l'insertion et la qualification de personnes en difficulté, notamment par l'embauche en contrat de professionnalisation.
Au plan national, les GEIQ représentent environ:
- 1,5 % des GE
- 1% des effectifs salariés des GE
Ce nombre de GEIQ est assez stable depuis plusieurs années.
Cette reconnaissance légale crée donc une nouvelle catégorie de GE à part entière qui va certainement évoluer sur le plan légal de manière différenciée par rapport aux autres GE, en particulier en matière de droit de la formation professionnelle.
Les nouvelles directions départementales interministérielles sont instituées par décret du 3 décembre 2009
Ces directions départementales interministérielles comprennent une direction départementale de la cohésion sociale qui est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire.
Pour les groupement d'employeurs, ces directions ont notamment la compétence:
- de l'insertion sociale des handicapés
- l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables
Cette mesure fait suite à la politique de regroupement dite "RGPP" qui amène à la disparition des DDTEFP le 1er janvier 2010 et la création d'unités territoriales infra régionales de la DIRECCTE
Pour les groupement d'employeurs, ces directions ont notamment la compétence:
- de l'insertion sociale des handicapés
- l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables
Cette mesure fait suite à la politique de regroupement dite "RGPP" qui amène à la disparition des DDTEFP le 1er janvier 2010 et la création d'unités territoriales infra régionales de la DIRECCTE
Un plus grand nombre de contrats aidés dans les groupements d'employeurs en 2010
Le sénateur Philippe Madrelle a interrogé la ministre de l'économie pour qu'elle lui précise l'ensemble des dispositions prévues en soutien de la vie associative , et en particulier sa politique en matière de contrats aidés.
Dans sa réponse du 17 décembre la ministre donne les chiffres suivants :
En 2008, 73 148 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et 51 041 contrats d'avenir ont été conclus avec des associations. En 2009 le Gouvernement a décidé d'augmenter l'enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand à hauteur de 350 000 contrats auxquels il faut ajouter la conclusion de 30 000 conventions de CAE passerelles entre le 1er juin et le 31 décembre 2009 portant le programme pour 2009 à 380 000 contrats aidés dans le secteur non marchand. La ministre a ajouté que « l'effort budgétaire du Gouvernement se poursuivra en 2010, permettant de maintenir un rythme soutenu d'entrées en contrat unique d'insertion. »
Pour rappel les groupement d'employeurs sont éligibles au CUI dans son volet CAE pour des emplois de gestion administrative du GE et dans son volet CIE pour les mises à disposition de personnel.
Dans sa réponse du 17 décembre la ministre donne les chiffres suivants :
En 2008, 73 148 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et 51 041 contrats d'avenir ont été conclus avec des associations. En 2009 le Gouvernement a décidé d'augmenter l'enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand à hauteur de 350 000 contrats auxquels il faut ajouter la conclusion de 30 000 conventions de CAE passerelles entre le 1er juin et le 31 décembre 2009 portant le programme pour 2009 à 380 000 contrats aidés dans le secteur non marchand. La ministre a ajouté que « l'effort budgétaire du Gouvernement se poursuivra en 2010, permettant de maintenir un rythme soutenu d'entrées en contrat unique d'insertion. »
Pour rappel les groupement d'employeurs sont éligibles au CUI dans son volet CAE pour des emplois de gestion administrative du GE et dans son volet CIE pour les mises à disposition de personnel.
dimanche 3 janvier 2010
Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification reconnus par l'Etat
Les GEIQ deviennent une catégorie de groupement d'employeurs à part en entière avec le décret du 17 novembre 2009 (ci-joint)
Jusqu'à présent les GEIQ étaient des groupements d'employeurs relevant de l'article 1253-2 comme tous les autres GE et ne bénéficiaient pas de dispositions particulières (mis à part pour les aides accordées par les DDTEFP pour l'accompagnement des salariés en insertion ou les spécificités du tutorat)
On compte environ 100 GEIQ en France, essentiellement dans le secteur du BTP, qui ont pour particularité de se spécialiser dans l'insertion et la qualification de personnes en difficulté, notamment par l'embauche en contrat de professionnalisation.
Au plan national, les GEIQ représentent environ:
- 1,5 % des GE
- 1% des effectifs salariés des GE
Ce nombre de GEIQ est assez stable depuis plusieurs années.
Cette reconnaissance légale crée donc une nouvelle catégorie de GE à part entière qui va certainement évoluer sur le plan légal de manière différenciée par rapport aux autres GE, en particulier en matière de droit de la formation professionnelle.
Jusqu'à présent les GEIQ étaient des groupements d'employeurs relevant de l'article 1253-2 comme tous les autres GE et ne bénéficiaient pas de dispositions particulières (mis à part pour les aides accordées par les DDTEFP pour l'accompagnement des salariés en insertion ou les spécificités du tutorat)
On compte environ 100 GEIQ en France, essentiellement dans le secteur du BTP, qui ont pour particularité de se spécialiser dans l'insertion et la qualification de personnes en difficulté, notamment par l'embauche en contrat de professionnalisation.
Au plan national, les GEIQ représentent environ:
- 1,5 % des GE
- 1% des effectifs salariés des GE
Ce nombre de GEIQ est assez stable depuis plusieurs années.
Cette reconnaissance légale crée donc une nouvelle catégorie de GE à part entière qui va certainement évoluer sur le plan légal de manière différenciée par rapport aux autres GE, en particulier en matière de droit de la formation professionnelle.
Inscription à :
Articles (Atom)