mercredi 6 janvier 2010

FORMATION - La Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 : quelles conséquences pour les Groupements d'Employeurs ?

La LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient d'être promulguée.

Pour les groupements d'employeurs de plus de 10 salariés, ce qu'il faut retenir en priorité :

- le paiement d'une contribution supplémentaire rétroactive à l'année 2009 de 0.117% de la masse salariale affectée au nouveau Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

- la possibilité de réaliser des contrats de professionnalisation en CDD de 24 mois réservée à des publics prioritaires

- un financement renforcé des contrats de professionnalisation (forfaits horaires, tutorat) pour les salariés du RSA de l'ASS ou de de l'AAH

- la possibilité pour les groupements d'employeurs de faire des contrats de travail pour remplacement de salariés absents pour formation (jusqu'à présent, pour les groupements d'employeurs, les CDD pour surcroit de travail et remplacement des salariés absents n'était pas envisagés par l'autorité administrative - cf. circulaire 94/6 du 20 mai 1994)

- possibilité de réaliser des périodes de professionalisation pour des salariés en CUI (nouvelle dénomination du contrat initiative emploi à compter du 1/01/2010)

- la possibilité de faire financer par le Pôle Emploi une formation d'un maximum de 400 heures, dans le cadre d'un projet personnalisé préalable à l'entrée dans l'entreprise pour les personnes recrutées en CDI ou en contrat de professionnalisation (en CDI ou CDD de 12 mois au minimum).


De manière moins importante, il convient par ailleurs de noter :

- la nouvelle obligation de fournir des attestations pour les formations internes

- l'obligation de réaliser un bilan d'étape professionnelle après 2 ans d'ancienneté pour les salariés qui en font la demande

- l'obligation d'indiquer sur le certificat de travail le nombre d'heures acquises en DIF


De nombreux décrets sont attendus pour l'application de certaines de ces dispositions. N'hésitez pas à contacter votre OPCA pour en savoir plus.

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