Dans le cadre du projet de réforme de la Taxe Professionnelle, les GE sont à nouveau assujettis. C'est le cas à hauteur de 1,5% de 80% de leur CA au maximum, soit une charge supplémentaire dès le 1er janvier 2010 de 1,2% du CA, au plus.
Pour mémoire, le GE étaient par le passé soumis à la TP sur leur masse salariale jusqu'à ce que le gouvernement supprime de l'assiette de la taxe professionnelle les salaires.
La part ainsi exonérée est néanmoins actuellement remboursée par l'Etat aux collectivités locales et en particulier aux communes qui accueillent le siège des groupements d'employeurs.
Ci-joint un résumé de la réforme telle qu'elle est votée :
La Loi de finances prévoit que, pour les impositions établies à compter de 2010, la taxe professionnelle serait remplacée par une cotisation économique territoriale (CET).
Les principales dispositions de la CET sont les suivantes :
1/ Elle est calculée sur les seules valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière, à l’exception de celle des biens et équipements mobiliers. Comme la taxe professionnelle, elle est calculée au niveau de l’établissement.
2/ Une cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée se substitue à la cotisation minimale de taxe professionnelle . Due par les seules entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 EUR, elle est égale à 1,5% au plus de la valeur ajoutée de l’entreprise. La valeur ajoutée à retenir pour le calcul de la cotisation complémentaire est plafonnée à 80% du chiffre d’affaires.
3/ Le plafonnement de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée est reconduit et s’applique à la somme de la cotisation locale d’activité et de la cotisation complémentaire de l’entreprise, mais son taux serait ramené à 3%.
Référence :
- Loi de finances pour 2010
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