Cette nouvelle procédure permet aux associations employeurs, et notamment les groupements d'employeurs, d'interroger l'administration afin de vérifier qu'elles peuvent bénéficier de certaines aides à l'emploi.
A partir du 1er janvier 2010 les préfets ont l'obligation de se prononcer de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi, à l'exclusion des demandes d'ordre fiscal et social. A titre d'exemple, les demandes pourront notamment porter sur les aides pour la GPEC, les aides à l'insertion par l'activité économique, les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle, ou encore les aides liées au CUI-CAE.
Ref : Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi, JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 23139
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