La loi TEPA d'août 2007 a institué une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d'intérêt général, au titre des dons réalisés à compter du 20 juin 2007 (article 885-0 V bis A du Code général des impôts). En effet, il est accordé une réduction d'ISF, dans la limite de 50.000 euros, à hauteur de 75% des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ; des fondations reconnues d'utilité publique ; des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion ; des associations intermédiaires ; des ateliers et chantiers d'insertion ; des entreprises adaptées ; de l'Agence nationale de la recherche ; et des fondations universitaires et des fondations partenariales (sous conditions).
Ensuite, l'article 105 de la loi de Finances pour 2009 a complété ce dispositif afin de l'étendre, aux dons effectués au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Sont concernés les groupements d'employeurs régis par les articles L1253-1 et suivants du Code du travail qui bénéficient du label "GEIQ" délivré par l'association Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus.
Une instruction fiscale du 12 janvier 2010 (BOI n°7 S-1-10) commente ces dernières dispositions, sachant qu'elles s'appliquent aux dons effectués à compter du 1er janvier 2010 et, par suite, pour l'ISF dû à compter de l'année 2010
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