Certains groupements d’employeurs régis par la loi de 1901 ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Le Commissaire aux Comptes est un professionnel du chiffre qui intervient en complément de l’expert-comptable ou du service comptable interne du GE. Son rôle consiste à examiner les comptes et à certifier que ceux-ci sont bien conformes aux usages de la profession comptable et à la réalité économique.
En aucune manière, il n’établit ou ne tient les comptes, mais vérifie seulement que ceux-ci sont conformes ; il supporte également un certain devoir d’alerte au cas où la situation financière de l’association devient critique.
L’intervention du CAC est matérialisée par un ou plusieurs rapport(s) présenté(s) à l’AG et largement mis à la disposition des tiers.
1- Obligation de nomination en regard de critères économiques :Aux termes du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié, article 22, les groupements d’employeurs organisés sous la forme d’associations ont l’obligation d’établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu’elles dépassent, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, deux des trois critères suivants :
* Effectif supérieur à 50 salariés.
* Recettes annuelles HT supérieures à 3.100.000 €.
* Total de bilan supérieur à 1.550.000 €.
Les seuils sont interprétés de la manière suivante :
- Cinquante salariés
Les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile.
- 3.100.000 d’euros pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des ressources
Le montant hors taxes du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante ; le montant des ressources est égal au montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l’activité courante ;
- 1.550.000 euros pour le total du bilan
Celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif.
2- Obligation de nomination en regard de l’obtention de dons ou de subventions :Cette obligation concerne les GEIQ qui reçoivent des dons (déductible de l'ISF) ainsi que toutes les formes de GE eu égard à l’obtention de subventions.
Lorsque le GE reçoit une ou plusieurs subventions publiques ou collecte des dons auprès des particuliers pour un montant supérieur à 153.000 euros, le décret 2001 379 du 30 avril 2001 lui fait obligation de désigner un Commissaire aux comptes.
3- Obligation de nomination pour les GE ayant un agrément en qualité d’organisme de formationLes GE ayant la qualité (et un n°) d’organisme de formation agrée, doivent désigner un commissaire aux comptes s’ils atteignent deux des trois seuils suivants :
* trois salariés en contrat à durée indéterminée,
* 153 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ou de ressources,
* 230 000 € au total du bilan.
Toutefois, dans ce cas précis, comme le GE exerce l’activité de mise à disposition de personnel et celle de formation, ces seuils s’appliquent à la globalité de ses activités, même si l’activité de formation est exercée à titre accessoire.
Rép. Arthuis : sén. 8/10/1992.
4- Obligation de nomination en regard du critère de rémunération d’un ou plusieurs dirigeantsLes GE ayant un budget significatif bénéficient de la faculté de rémunérer un ou plusieurs dirigeants.
Aux termes de l’instruction fiscale du 16 décembre 2006, l’association doit pouvoir justifier d’une gestion financière transparente et d’un fonctionnement démocratique. Elle doit donc procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes, même si elle ne remplit pas les autres critères.
