Une modification de la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles va concerner les taux applicables en 2012.
Rappelons que les groupements d'employeurs dont le taux d'accident est individualisé (en partie à compter de 11 salariés et en totalité à compter de 200 salariés) cotisent en fonction de leur propre risque sans pouvoir imputer la charge à leurs adhérents (comme le prévoit l'intérim)pourtant responsable en matière de sécurité du travail.
La réforme entre en vigueur de façon progressive :
* les sinistres déclarés en 2010 sont pris en compte selon la nouvelle tarification,
* en 2011, un nouveau compte employeur permettra de connaître le nouveau taux de cotisation et son calcul,
* en 2012, le nouveau taux de cotisation entre en vigueur avec le nouveau mode d’imputation pour les sinistres déclarés depuis 2010 et, en cas de séquelles, les rentes notifiées en 2010,
* en 2012 et 2013, le calcul de la cotisation relèvera encore des deux systèmes,
* en 2014, le taux de cotisation sera entièrement calculé sur des accidents ou des maladies déclarés depuis 2010 selon la nouvelle tarification.
La nouvelle tarification change les seuils d’effectifs qui déterminent le mode de cotisation :
* individuel pour les entreprises de plus de 150 salariés, alors qu’il s’appliquait uniquement aux entreprises de plus de 200 salariés,
* mixte pour les les entreprises de 20 à 149 salariés, alors qu’actuellement il concerne plus largement les entreprises de 10 à 199 salariés,
* collectif pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, comme les entreprises de moins de 10 salariés aujourd’hui.
Alors que le mode de calcul de la part collective du taux de cotisation ne change pas, la part individuelle du taux de cotisation n’est plus calculée en fonction du coût de chaque accident pris isolément, mais sur la base d’un coût moyen des sinistres de gravité comparable, calculé par secteur d’activité, au niveau national.
Pour simplifier leur gestion, les entreprises peuvent opter pour l’application d’un taux unique pour l’ensemble de leurs établissements ayant la même activité et appartenant à une même catégorie de risque, alors qu’auparavant l’application se faisait uniquement établissement par établissement. Cette option est définitive.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont classés en 6 catégories d’incapacité temporaire et en 4 catégories d’incapacité permanente pour lesquelles sont calculés des coûts moyens.
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