Les partenaires sociaux se sont retrouvés le 27 octobre 2011 pour une dernière séance de négociation sur les groupements d’employeurs, avant l’application effective de la loi Cherpion. Un accord national devant en effet être signé avant le 1er novembre 2011 du fait des contraintes législatives.
La CFDT a d’abord reconnu certaines avancées patronales, notamment dans l’affirmation du cadre associatif des groupements.
La CFDT a néanmoins considéré que ces propositions étaient insuffisantes.
Elle a réaffirmé ses positions sur les points qu’elle jugeait incontournables :
- La mise en place d’un dispositif de labellisation piloté paritairement (le texte patronal n’était pas contraignant et ne faisait référence qu’à « l’étude (…) des conditions de faisabilité »).
- La définition de la convention collective de rattachement.
- Le renforcement du rôle des GE dans la « déprécarisation » de l’emploi.
- La CFDT a dénoncé la création dans le texte patronal d’un nouveau type de CDD spécifique aux groupements d’employeurs.
- L’adhésion d’une entreprise de + 300 salariés à un GE doit se discuter dans le cadre plus global de l’obligation de négocier tous les 3 ans sur la GPEC.
- Le renforcement du rôle des IRP.
- La non-exclusion par principe des GEIQ (Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) et des groupements agricoles
La CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO ont également exprimé leur désaccord avec le texte tel qu’il était proposé par les organisations patronales.
Ces dernières, après consultation de leurs adhérents, ont affirmé ne pas pouvoir aller plus loin dans la négociation.
En ce sens, un accord n’a pu être conclu. En conséquence, à partir du 1er novembre 2011 les articles 31 à 39 de la loi Cherpion vont s’appliquer. Cette loi va libéraliser le fonctionnement des groupements d’employeurs.
Pour la seconde fois, la négociation interprofessionnelle sur les groupements d’employeurs n’a pu aboutir.
La CFDT est particulièrement critique sur les conditions du déroulement de la négociation. La démocratie sociale n’a en effet pas été respectée du fait de l’intervention du législateur en amont de la négociation des partenaires sociaux.
La Confédération, avec ses organisations, sera vigilante sur les conditions d’emplois des salariés des groupements d’employeurs.
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