Qu'advient-il des heures acquises par un salarié au titre du Droit individuel à la formation (DIF) après son départ de l'entreprise ?
« Alors que la portabilité du DIF est encore peu connue, puisqu'elle a été créée par la loi du 24 novembre 2009, Uniformation a déjà reçu plus de 1 000 dossiers de demandes de financement pour l'année 2011. » Le salarié peut utiliser son solde d'heures acquises, après la rupture du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) : pendant son préavis ; au cours d'une période de chômage, après avis de son référent Pôle emploi ; chez un nouvel employeur, dans les 2 ans suivant l'embauche. Ce premier bilan constate que par rapport à la rupture de contrat ayant généré la portabilité, on observe 41% de ruptures conventionnelles et 29 % de licenciements. Les branches professionnelles dont sont issus les demandeurs d'emplois sont essentiellement l'Animation (25%), l'Aide à domicile (22%) et la Mutualité (10%). Afin de faciliter l'accès à ce dispositif : un seul formulaire est à remplir, accessible en ligne sur le site d'Uniformation. Les employeurs y trouvent un modèle du certificat de travail prenant en compte les nouvelles mentions à porter en matière de portabilité du DIF. Enfin, les stagiaires n'ont pas d'avance de frais à faire, le règlement étant envoyé directement par Uniformation à l'organisme de formation.
Ce blog créé en janvier 2010 a pour objet d'informer les animateurs et administrateurs de toute forme de Groupement d'Employeurs des évolutions de leur environnement juridique et économique. C'est aussi un moyen pour chaque lecteur d'exprimer son avis et faire partager son opinion ou son expérience.
Pages
- Le statut des salariés dans un Groupement d'Employeurs
- Les obligations de l'entreprise utilisatrice
- Données statistiques
- Les GE agricoles vus par le Ministère de l'Agriculture
- Les GE vus par le Ministère de du Travail
- Dates à retenir
- Groupe Experts Juridiques
- Les GE vus par le Ministère Jeunesse et Sport
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