Signer un contrat à durée déterminée n'est pas anodin. C'est un contrat qui engage les parties qui le signent. Le salarié s'engage à travailler. L'employeur s'engage à fournir du travail au salarié pendant toute la durée du CDD. Aucun des deux cocontractants ne peut changer d'avis impunément.
La rupture du CDD à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à L. 1243-1 du code du travail , ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts. Ces dommages et intérêts sont d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat n'ait pas commencé, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat.
(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 22 mars 2012 N° de pourvoi: 10-20298 Non publié au bulletin)
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