mardi 30 octobre 2012

Seuils d'effectifs et exonérations Fillon

Net-PME
A compter du 1er janvier 2013, le seuil d'effectif pour le bénéfice de la réduction Fillon majorée est étendu de « 1 à 19 salariés » à « moins de 20 salariés ». La réduction Fillon étant annualisée, ce nouveau seuil s'appliquera à compter du 1er janvier 2013 sur la base de l'effectif annuel 2012, apprécié au 31 décembre 2012.
Pour les entreprises créées en cours d’année, l’effectif s’apprécie à la date de création de l’entreprise. Ainsi, dans le cas des entreprises créées à compter du 1er octobre 2012, les nouveaux seuils d’effectif : « moins de 20 salariés » et « 20 salariés et plus » doivent être pris en compte pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon applicable jusqu’à la fin de l’année 2012.
Sources : Document Urssaf du 15 octobre 2012 et lettre circulaire Acoss n° 012-93 du 15 octobre 2012

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