La délivrance du bulletin de salaire s’applique à (article L3243-1 du code du travail) :
- toutes les personnes salariées ;
- toutes les personnes qui travaillent pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient :
- le montant et la nature de leurs rémunérations ;
- la forme, la nature et la validité de leur contrat.
L’employeur doit remettre à chaque salarié un bulletin de paie comportant diverses mentions dont certaines sont obligatoires ou, à l’inverse, interdites (article L3243-2 du code du travail). Il a la possibilité de remettre ce document selon les modalités suivantes :
- en main propre ;
- par courrier ;
- par voie électronique.
Le bulletin doit être remis à chaque paie. Sa périodicité peut être différente : par quinzaine, chaque mois, etc. En cas de rupture du contrat de travail, il est remis à la date de fin du contrat.
Important : En cas d’absence du salarié au moment de la remise du bulletin, l’employeur est tenu de le lui faire parvenir par tout moyen. Il ne suffit pas de le tenir à sa disposition (Cass. Soc. du19 mai 1998, n°97-41.814).
La non remise du bulletin de paie peut entraîner une condamnation de l’employeur au versement de dommages-intérêts et elle peut faire l’objet d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Cette amende est multipliée par le nombre de bulletins manquants.
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