Les groupements d'employeurs devraient être bénéficiaires du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Extraits du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi


1/ Comment fonctionne concrètement le crédit d’impôt ?

Cet allègement prendra la forme d’un crédit d’impôt : impôt 
sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR), selon la forme 
juridique de l’entreprise.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera 
calculé en proportion de la masse salariale brute de 
l’entreprise pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
Le mécanisme permettra en régime permanent aux 
entreprises de récupérer forfaitairement environ 6% de la 
masse salariale brute payée au cours de l’année pour les 
salaires jusqu’à 2,5 SMIC. Au total il n’y a pas de distinction 
entre industries et services
Comme pour le crédit d’impôt recherche (CIR), la créance 
détenue sur l’Etat pourra être imputée sur l’impôt. Mais 
contrairement au CIR,  toutes les entreprises qui n’auront pu 
imputer cette créance la première année pourront  en 
demander immédiatement le remboursement.
La créance aura donc un effet sur les comptes des 
entreprises dès 2013.

2/ Qui en bénéficiera, à quelles conditions, quand ?

Toutes les entreprises et tous les entrepreneurs, quelle que 
soit leur organisation ou leur forme juridique, dès lors qu’ils 
versent des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
Comme pour le crédit d’impôt recherche (CIR), la créance 
détenue sur l’Etat pourra être imputée sur l’impôt sur le 
revenu ou sur l’impôt sur les sociétés. Mais contrairement au 
CIR, toutes les entreprises qui n’auront pu imputer cette créance 
la première année pourront en demander immédiatement le 
remboursement.
La créance aura un effet sur les comptes des entreprises dès 
2013.
C'est donc, semble t-il, le régime fiscal qui va définir l'éligibilité au
CICE. Tous les groupements d'employeurs étant soumis à l'IS 
(à l'exception des groupements agricoles labellisés "service de remplacement"), pourraient donc en bénéficier. 
Cela va poser une fois de plus le problème de la tarification 
aux adhérents avec, au surplus, la problématique du décalage de trésorerie

3/ Comment votre système peut-il avoir un effet dès 2013 
alors que la charge pour le pays ne sera effective qu’à partir 
de 2014 ?

Les entreprises bénéficieront du crédit d’impôt pour la 
compétitivité et l’emploi (CICE) pour la première fois sur 
leurs impôts au titre de l’exercice 2013.
Comme pour le crédit d’impôt recherche (CIR), elles 
disposeront dès 2013 d’une créance sur l’Etat. La créance 
aura un effet sur les comptes des entreprises dès 2013. 
L’effet économique sera donc immédiat.
De plus, le gouvernement veillera à ce que les PME qui le 
demandent puissent bénéficier de l’effet en trésorerie de cet 
allègement dès l’année prochaine. Un mécanisme de 
préfinancement pour les petites et moyennes entreprises (PME) 
et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), reposant  sur la 
Banque Publique d’Investissement (BPI), sera mis en place pour 
permettre aux entreprises qui en ont besoin d’accéder 
immédiatement à l’allègement mis en place.

3/ Le CICE porte-t-il également sur les services et si oui 
pourquoi ?

Le CICE, en ciblant l’ensemble de la masse salariale inférieure à 
2,5 SMIC, touche également les services, qui ne sont pas toujours 
exposés à la concurrence internationale.
Cependant, la compétitivité de nos services concourt à celle 
de l’ensemble de notre économie, et le poids des services 
consommés  par l’industrie est à peu près équivalent pour 
celle-ci (140Mds€) à sa masse salariale. Dans ces conditions, la 
baisse des coûts des services est aussi importante pour la 
compétitivité de l’industrie que celle du coût du travail, et justifie 
un ciblage large du CICE.

4/  Y-a-t-il une conditionnalité pour les entreprises, où est-ce 
un pur « cadeau », sans contrepartie ?

Les marges financières dont les entreprises pourront disposer 
pour investir ou embaucher au titre du crédit d’impôt doivent être 
utilisées à bon escient et dans la transparence.  Les comités 
d’entreprise devront être régulièrement informés de 
l’utilisation du crédit d’impôt. Un comité de suivi du pacte 
associant l’Etat et les partenaires sociaux sera mis en place 
pour dresser à intervalles régulier un constat partagé sur le 
bon fonctionnement du dispositif. Des données seront 
collectées pour permettre une évaluation précise des éventuels 
dysfonctionnements. En fonction de l’évaluation, il pourra y avoir 
des ajustements portés au dispositif.J’attends également des entreprises l’exemplarité en matière 
de rémunération et de civisme fiscal, comme en matière de 
gouvernance. Je souhaite à cet égard que les partenaires 
sociaux débattent rapidement des modalités de l’entrée de 
représentants des salariés dans les conseils d’administration des 
entreprises.
J’appelle aussi les entreprises à jouer davantage « collectif » 
au sein des filières et à l’export, où les grandes doivent 
davantage aider les plus petites ; les soutiens de l’Etat aux 
grandes entreprises seront désormais conditionnés à leur 
capacité à nouer un partenariat avec leurs fournisseurs et soustraitants.
J’attends enfin de tous les partenaires sociaux qu’ils 
contribuent à faire émerger des résultats rapides et ambitieux 
dans la négociation engagée sur la sécurisation de l’emploi. 
Il n’y a pas de compétitivité sans un dialogue social solide 
dans la durée