jeudi 6 décembre 2012

Un accord national pour les groupements d'employeurs agricoles et ruraux vient d'être étendu par le Ministère de l'Agriculture



L'accord définit les contours juridiques des groupements exerçant notamment plusieurs activités agricoles.

Un accord national 13 juin 2012, étendu par un arrêté du 20 novembre, définit avec précision ce qu'est un groupement d'employeurs agricole et rural, son champ d'application et toutes les règles qui lui permettront de déterminer quelles sont ses responsabilités (financière, vis-à-vis des salariés et des tiers) et ses obligations en matière de droit du travail. 

Les groupements d'employeurs concernés par l'accord du 13 juin 2012
Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs agricole et rural ?
Les groupements d'employeurs agricoles et ruraux, association « loi 1901», sont constitués  de personnes physiques ou morales, dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail écrit. Au moment de la constitution du groupement, la majorité des membres adhérents peuvent exercer une ou plusieurs des activités agricoles, visées  aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime.

Remarque : la majorité des membres adhérents est donc constituée : 
- d'exploitations de culture et d'élevage de toute nature, de dressage, d'entraînement, haras, établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités sont le prolongement de l'acte de production, structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement ou de restauration ;
- d'entreprises de travaux agricoles (définis à l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime) ;
- d'entreprises de travaux forestiers (définis à l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime) ;
- d'établissements de conchyliculture , de pisciculture et établissements assimilés, activités de pêche maritime à pied professionnelle (sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins).

Quel est le champ d'application de l'accord ?
L'accord du 13 juin 2012, étendu le 20 novembre dernier par un arrêté publié au Journal officiel du 30, s'applique à partir du 1er décembre 2012 sur tout le territoire français (Métropole et dom), aux salariés et aux employeurs :
- des exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à  l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, 1° (à l'exception des centres équestres, entraîneurs de chevaux de courses, champs de courses et des parcs zoologiques), 2°, 3° (à l'exception de l'Office national des forêts), et 4° (à l'exception de la conchyliculture) ;
- aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma).

Les règles conventionnelles applicables à ces groupements d'employeurs
Quels sont les accords nationaux applicables...
Les groupements d'employeurs agricoles et ruraux entrent dans le champ d'application des accords nationaux applicables à l'agriculture.
Remarque : il s'agit notamment des accords suivants :
- accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie (Agriculture : Accords nationaux, accord national, 2 juin 2004 étendu par arr. 10 nov. 2004 : JO, 24 nov.) ;
- accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle (Agriculture : Accords nationaux, Accord du 2 juin 2004 étendu par arr. 10 nov. 2004 : JO, 24 nov.) ;
- accord national du 11 mars 2008 sur l'emploi des seniors en agriculture (Agriculture : Accords nationaux, Accord du 29 octobre 2009 étendu par arr. 11 juin 2010 : JO, 24 juin) ;
- accord national du 29 octobre 2009 sur l'égalité professionnelle et salariale en agriculture (Agriculture : Accords nationaux, Accord du 29 octobre 2009 étendu par arr. 11 juin 2010 : JO, 24 juin) ;
- accord national du 27 novembre 2009 sur la diversité en agriculture (Agriculture : Accords nationaux, accord 27 nov. 2009 étendu par arr. 9 juill. 2010 : JO, 23 juill.)
- accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail en agriculture (Agriculture : Accords nationaux, accord national, 23 déc. 1981 étendu par arr. 3 mars 1982 : JO, 17 mars) ;
- accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture (Agriculture : Accords nationaux, accord national, 23 déc. 2008 étendu par arr. 11 sept. 2009 : JO, 26 sept.).
... et comment choisir la convention collective applicable ?
Un groupement d'employeurs doit obligatoirement appliquer une convention collective. Lorsque ses adhérents ne relèvent pas de la même convention, la convention collective applicable doit être déterminée (C. trav., art. L. 1253-17).

L'accord du 13 juin 2012 fixe les règles dans les trois cas de figure suivants :

Cas de figure
Convention collective (CC) applicable
Cas n° 1

Tous les adhérents du groupement d'employeurs agricole et rural relèvent de la  même CC.

Obligatoirement cette CC.
Cas n° 2
Les adhérents du groupement d'employeurs agricole et rural relèvent de plusieurs CC agricoles.

CC dont relève la majorité des adhérents,
ou si impossible à déterminer,
la CC  dont le champ d'application recouvre le plus grand nombre de secteurs de production ou d'activités agricoles présents au sein du groupement

Cas n° 3

Les adhérents du groupement d'employeurs agricole et rural relèvent de plusieurs CC agricoles et non agricoles

CC dont relève la majorité des adhérents exerçant une ou plusieurs des activités visées à l'article L. 722-1, 1o à 4o du code rural et de la pêche maritime

Après 3 ans d'activité, le groupement d'employeurs vérifie l'adéquation entre son activité principale et réelle en termes de mises à disposition et le champ d'application de la convention collective agricole appliquée.
Protection sociale

Les groupements d'employeurs agricoles et ruraux sont affiliiés aux caisses de retraite et au régime de prévoyance déterminées par la convention collective applicable.

Fonctionnement du groupement d'employeurs agricole et rural
Le statut et le règlement intérieur du groupement d'employeurs fixent les règles de fonctionnement de l'organisation et des mises à disposition des salariés. L'objectif est une gestion maîtrisée et raisonnable de la répartition de l'activité entre les entreprises adhérentes.
Bien que le groupement soit l'unique employeur des salariés, les responsabilités sont partagées entre le groupement et ses adhérents.
Le règlement intérieur prévoit obligatoirement des dispositions spécifiques sur le partage de responsabilités entre le groupement d'employeurs et ses adhérents, et ce particulièrement en matière de contrôle des temps de travail et des procédures mises en place en cas de modification de planning par un adhérent du groupement.

Responsabilité financière
Les adhérents d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables. Cependant, les statuts du groupement peuvent prévoir, dans le respect des règles légales et sur la base de critères objectifs, des règles de répartition entre ses membres, des dettes du groupement à l'égard de ses salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires, opposables aux créanciers du groupement.

Responsabilité de l'adhérent utilisateur à l'égard des salariés...
L'adhérent utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs) lorsque le salarié est présent sur son exploitation ou dans son entreprise.
De plus, lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'adhérent utilisateur.
Enfin, chaque adhérent veille à la mise en conformité, l'homologation éventuelle, et le respect des règles de contrôle, de vérification de l'ensemble du matériel et des locaux mis à la disposition du salarié du groupement.
... et responsabilité du groupement

Le groupement d'employeurs est  responsable notamment de la protection sociale, de la médecine du travail et des conditions de rémunération. Il veille au respect des durées maximales de travail et des repos hebdomadaires et quotidiens notamment en cas d'exécution du travail chez plusieurs adhérents du groupement au cours d'une même semaine et/ou du même mois. Il  veille à la bonne exécution du contrat de travail, notamment quant à la qualification du salarié. Il est responsable des éventuelles décisions disciplinaires.

Responsabilité à l'égard des tiers
L'entreprise adhérente est responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient, professionnels ou non, causés par le salarié du groupement à l'occasion de son intervention. Cette responsabilité est en principe couverte par l'assurance responsabilité civile de l'exploitation. Mais si  l'adhérent n'a pas de couverture individuelle, la responsabilité du groupement est engagée.
Les adhérents des groupements doivent donc être bien couverts individuellement (les statuts ou le règlement intérieur doivent prévoir une clause en ce sens). Par ailleurs, les groupements d'employeurs doivent prendre une assurance responsabilité civile.


Contrat de travail
Le contrat  de travail établi par le groupement d'employeurs est obligatoirement écrit.  Il comporte les mentions prévues par l'article L. 1253-9 du code du travail, c'est-à-dire :
- les conditions d'emploi et de rémunération ;
- la qualification professionnelle du salarié. Celle-ci est déterminée au regard de l'ensemble des éléments exigés et nécessaires à l'exécution de ses missions ;
- la liste des utilisateurs potentiels ;
- les lieux d'exécution du travail.
De plus, il précise :
- la convention collective et les accords nationaux et locaux applicables au salarié du groupement ;
- les dispositions spécifiques décidées au sein du groupement pour prendre en compte les sujétions liées aux changements de lieux de travail.
Il doit garantir l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.
Pour les signataires de l'accord du 13 juin 2012, le groupement doit prendre en compte l'adaptabilité et les connaissances professionnelles variées demandées au salarié amené à travailler sur des exploitations différentes, pour des travaux différents et/ou dans des conditions différentes. Une réactivité et une adaptabilité supplémentaires peuvent être demandées à certains salariés du fait d'interventions diverses et multiples auprès de membres du groupement et ce comparativement à des salariés qui travaillent au sein du groupement de façon récurrente et régulière sur un nombre limité d'exploitations.

Conditions de travail
Les membres du groupement d'employeurs sont responsables des conditions de travail des salariés mis à disposition (C. trav., art. L. 1253-12). Avant toute mise à disposition, ils transmettent au groupement d'employeurs :
- le document unique d'évaluation des risques concernant les postes sur lesquels sont affectés les salariés du groupement ;
- le cas échéant,  les fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels.

Ce document d'évaluation et ces fiches de prévention sont réalisés par le groupement d'employeurs.

Les membres du groupement d'employeurs veillent à ce que le groupement mette en place une politique de prévention des risques
Le groupement doit mettre à la disposition de ses adhérents des salariés ayant les compétences nécessaires pour les travaux à effectuer. Mais c'est à l'adhérent de préciser la nature des travaux que le salarié aura à effectuer et de vérifier que ce dernier a bien les compétences, les certifications et les agréments éventuels nécessaires.
Les contrats de travail et/ou le règlement intérieur du groupement doivent prévoir des dispositions spécifiques prenant en compte les sujétions liées aux changements de lieux de travail. Par exemple, des clauses relatives à :
- l'indemnisation des kilomètres parcourus, si le salarié utilise son véhicule personnel dans le cadre de sa mission, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur ;
- la prise des congés payés.
Remarque : les instances repérsentatives du personnel, lorsqu'elles existent au sein du groupement, doivent être consultées sur ces dispositions spécifiques.
Formation professionnelle
Les groupements d'employeurs agricoles et ruraux versent leurs contributions formation professionnelle continue au Fafsea.

L'accord encourage la mise en place d'un plan de formation. Les groupements d'employeurs devront favoriser notamment les actions permettant le maintien dans l'emploi, le développement ou la reconnaissance de nouvelles compétences pour les salariés mis à disposition (bilans de compétences, VAE, contrats ou périodes de professionnalisation…).

Protection sociale?
Chaque groupement d'employeurs agricole et rural est affilié aux caisses de retraites et au régime de prévoyance en fonction de la convention collective qui lui est applicable.
Les salariés du groupement bénéficient des régimes conventionnels de prévoyance nationaux, régionaux ou départementaux. En l'absence de dispositions conventionnelles, ils bénéficient des dispositions de  l'accord national du 10 juin 2008 sur le régime de prévoyance et de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952.

Labellisation des groupements d'employeurs
L'accord prévoit la mise en place d'un dispositif de labellisation pour tous les groupements d'employeurs, à l'exception des services de remplacement. Les partenaires sociaux signataires de l'accord souhaitent que les aides, quelles qu'elles soient, versées lors de la constitution d'un groupement d'employeurs, soient réservées aux groupements labellisés ou aux services de remplacement agréés.

Principes de labellisation
Cette labellisation repose sur les critères suivants :
- privilégier l'embauche de salariés sous CDI à temps plein ou à temps partiel, ou sous contrat de travail intermittent, notamment après 2 ans d'activité du groupement ;
- application de la convention collective selon les modalités définies par l'accord du 13 juin 2012 ainsi que l'ensemble des accords nationaux de la production agricole entrant dans le champ d'activité du groupement ;
- prise en compte des conditions de travail des salariés. Les contrats de travail et/ou règlement intérieur du groupement, doivent contenir des dispositions spécifiques prenant en compte les sujétions liées aux changements de lieux de travail. Devront être prévues, par exemple, des clauses relatives à :
  • l'indemnisation des kilomètres parcourus, si le salarié utilise son véhicule personnel dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur,
  • la prise des congés payés,
  • la limitation des déplacements journaliers du salarié du groupement. Pour limiter le nombre de ses déplacements sur une même journée, sa mise à disposition ne peut pas dépasser 2 adhérents ou comprendre plus de 2 vacations. La vacation est définie comme un temps de travail continu pouvant s'effectuer auprès de plusieurs adhérents.Tout déplacement ou trajet pour se rendre auprès d'adhérents supplémentaires ou pour une vacation supplémentaire fera l'objet d'une contrepartie, telle que fixée dans le règlement intérieur du groupement d'employeur.
- respect des dispositions légales sur la santé et la sécurité. Le groupement d'employeurs met en place une politique de prévention des risques, établit un document unique d'évaluation des risques et des fiches d'exposition ;
- souscription d'une assurance responsabilité civile. Le groupement doit pouvoir couvrir un minimum de risques dont les éventuels dommages quels qu'ils soient, professionnels ou non, causés par le salarié.
- assurer une formation aux salariés. Le groupement doit s'engager à développer la formation professionnelle et à faire suivre une formation à tous ses salariés ;
- assurer une formation aux adhérents. Le groupement doit proposer à ses adhérents des sessions de formations relatives notamment aux responsabilités découlant de l'adhésion à un groupement d'employeurs, à l'encadrement d'un salarié, aux règles d'hygiène et de sécurité applicables sur leurs exploitations...

Mise en place
La labellisation s'appuiera sur une charte dont l'élaboration est confiée à la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE).  Les commissions régionales paritaires de l'emploi (CPRE) assureront la procédure de labellisation d'un groupement d'employeurs. Le rôle des CPRE en matière de suivi (périodicité, documents à fournir, ...) sera défini par la charte.

Note CR : Cet accord est très  important car il couvre près de 5 000 groupements d'employeurs et        18 000 salariés. Le secteur agricole a donc pris une avance considérable en matière conventionnelle par rapport aux autres formes de groupements d'employeurs. A terme, tous les GEIQ et GEAR seront donc couverts par un label reconnu par l'Etat. Tel n'est pas le cas des GE multisectoriels ou des GE de branche hors du champ agricole.
Enfin, cet accord éloigne un peu plus l'idée d'une convention collective pour l'ensemble des groupements d'employeurs français (toutes formes confondues).


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