Quel cadre juridique pour les GEIQ s'ils intégraient les Structures d'Insertion par l'Activité Economique" (SIAE) ?

Les GEIQ vont-ils rejoindre  les "Structures d'Insertion par l'Activité Economique" (SIAE) ? La question est clairement d'actualité suite à l'amendement voté par l'Assemblée Nationale ? Est-ce une bonne ou une mauvaise nouvelle pour les GEIQ ? Il s'agit très probablement d'une excellente nouvelle car cette intégration, si elle se concrétise rapidement, va permettre aux GEIQ de se renforcer sur leur cœur de métier : l'insertion et la qualification de personnes en difficulté avec en particulier, -  des salariés qui ont reçu préalablement de Pôle Emploi un agrément pour être embauché, reconnaissant clairement leur situation de salarié en insertion - un cadre contractuel clair et impartial avec un Label attribué par une structure indépendante comme l'AFNOR (comme dans les ETTI ou les EI) ou un agrément décerné directement par le Ministère comme pour les Chantiers d'Insertion ainsi des contrats de travail limités aux seuls cas du CUI (Emploi d'avenir et CIE), contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage - des formations uniquement préparées pour donner une chance à ceux qui sortent du système scolaire sans diplôme, d'avoir un métier et une qualification reconnue, en  adéquation avec les attentes du marché du travail - une animation du réseau dans laquelle les services de l'Etat seront  très impliqués.  On regroupe sous le terme de "Structures d'Insertion par l'Activité Economique" (SIAE): - les entreprises d’insertion (EI) - les associations intermédiaires (AI) - les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) - les régies de quartier (RQ) - les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) Si toutes exercent leur métier pour une finalité commune, elles présentent des spécificités qui tiennent à la nature des activités qu'elles développent et aux cadres réglementaires et juridiques dont elles dépendent. Ces éléments conditionnent en grande partie l'offre d'insertion qu'elles proposent, et font de ces structures des outils complémentaires et variés sur les territoires. Les GEIQ compléteraient utilement ce dispositif sachant que l'on compte déjà des GEIQ qui ont créé par ailleurs des ETTI.  Les SIAE ont-elles un statut juridique particulier ? Oui : l’IAE bénéficie d’un véritable statut au sein du Code du Travail (cf. Art. L 322-4-16). Toute SIAE doit être agréée par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) pour exercer son activité et percevoir les aides de l’État. Article L322-4-16  - L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. L'Etat peut, à cette fin, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. En outre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-16-8, l'Etat peut conclure des conventions avec les employeurs autorisés à mettre en oeuvre un atelier ou un chantier d'insertion. Ces conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat. II. - Lorsque des conventions mentionnées au I sont conclues avec des personnes morales de droit privé produisant des biens et services en vue de leur commercialisation, les embauches de personnes mentionnées au I auxquelles celles-ci procèdent ouvrent droit à exonération du paiement des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou la partie de la rémunération égale au salaire minimum de croissance. Les embauches réalisées à compter du 1er juillet 2005 par les entreprises d'insertion mentionnées à l'article L. 322-4-16-1 et par les entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées à l'article L. 322-4-16-2 n'ouvrent pas droit à cette exonération. III. - Lorsque ces conventions sont conclues avec des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif dans le cadre d'activités présentant un caractère d'utilité sociale, les embauches peuvent être effectuées dans le cadre du contrat régi par l'article L. 322-4-7. IV. - Les conditions de conventionnement des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif produisant des biens et services en vue de leur commercialisation et développant des activités présentant un caractère d'utilité sociale sont définies par décret. V. - Ouvrent seules droit aux aides et exonérations de cotisations prévues aux I, II et III les embauches de personnes agréées par l'Agence nationale pour l'emploi, à l'exception de celles réalisées par les employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-16-3 et de celles réalisées en application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15. VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des II et V. Ce décret précise les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ainsi que les modalités des aides de l'Etat mentionnées ci-dessus ; il fixe également les conditions auxquelles doivent satisfaire les embauches mentionnées au III ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions mentionnées au I et les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique est informé des modalités de rémunérations des personnels des entreprises d'insertion ou des associations intermédiaires.