Manuel Valls annonce un train de mesures pour les groupements d'employeurs

Extrait du dossier de Presse du Premier Ministre

Mesure 12 
Faciliter le recours aux groupements d'employeurs et autres formes de tiers employeurs 

Contexte 
Les groupements d'employeurs constituent un puissant moteur de l'emploi dans les TPE et les PME des territoires : en recrutant des salariés à temps partagé, ils permettent de nouvelles embauches, la mutualisation de certaines compétences, notamment en matière de gestion des ressources humaines. Certains secteurs, comme l'agriculture, ont totalement intégré cette solution dans l'organisation de leur tissu d'entreprises dans les territoires. 
Mais pour l'essentiel, le groupement d'employeurs reste très sous-utilisé alors même qu'il fournirait des réponses utiles aux TPE et PME hésitant à recruter (hors secteur agricole, 1 000 groupements d'employeurs pour 20 000 salariés). Il en va de même pour d'autre formes de mutualisation des recrutements (plateformes RH, mise à disposition de salariés entre employeurs partenaires, recours au COI intérimaire, etc.) alors même que la nouvelle économie et l'essor du numérique rendent ces solutions organisationnelles de plus en plus possibles et pertinentes. 
L'objectif est de libérer le potentiel de croissance de ces groupements en desserrant certaines contraintes et de mieux faire connaître l'aide et le rôle de ces structures aux TPE/PME susceptibles d'y avoir recours 

Mesures 
Rendre le groupement d'employeurs plus attractif fiscalement 

•  Adapter le régime de TVA des groupements d'employeurs au sens du code du travail pour les services rendus aux adhérents non assujettis à la TVA ; 
• Relever le plafond de la provision de responsabilité solidaire du groupement envers les adhérents défaillants en permettant d'appliquer un plafond calculé sur la masse salariale (2 %) ; 
• Confirmer l'application aux groupements de moins de 20 salariés de la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires des entreprises de cette taille. 

Simplifier les démarches de création du groupement d'employeurs 

•  Remplacer le système d'autorisation par l'inspection du travail par une simple déclaration pour le choix de la convention collective du groupement d'employeur; 
• Actualiser et sécuriser la doctrine administrative relative au soutien de l'État au développement de ces structures. 
• Mieux faire connaitre le potentiel du groupement d'employeurs et des autres solutions de tiers employeurs 
• Sensibiliser les tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires à la solution du groupement d'employeurs pour une entreprise en difficulté ; 
• Lancer des actions de promotion portant à la connaissance des TPE PME les différentes formules de tiers employeurs, leurs spécificités en fonction des besoins des entreprises utilisatrices ; 
• Mettre en place un outil collaboratif permettant de rapprocher les PME souhaitant mutualiser une partie de leurs ressources humaines ; 

DÉVELOPPER l'activité des TPE et des PME 

• Mettre en place une prestation d'appui méthodologique« PME tiers employeurs», facilitant la mise en place de tiers employeurs où les PME mutualisent les recrutements ou partagent la fonction RH (groupements d'employeurs, plateformes RH, employeurs de CDI intérimaires ..). 

D'autres mesures sont particulièrement attendues par les groupements d'employeurs pour libérer leur potentiel de création d'emplois : faciliter l'accès à certains marchés, résoudre des problématiques de gestion des ressources humaines (formation, gestion des temps, etc.) ... Une mission d'appui sera lancée pour accompagner le développement des groupements. 


Calendrier de mise en œuvre et nature du texte 
Mesures législatives dans le PLF 2016. 
Mesures réglementaires, circulaires et opérations de sensibilisation au 2e semestre 2015. 

Commentaires CR:

Une fois n'est pas coutume, les groupements d'employeurs tiennent pour une fois un place non négligeable dans les annonces du Premier Ministre.

Celui ci s'est manifestement appuyé sur les préconisations que lui avaient faites la FNGEAR et l'UGEF notamment concernant la mixité en matière de TVA, les heures supplémentaires ou la sensibilisation des administrateurs judiciaires.

Le "déplafonnement" de la provision pour risques à 2% de la masse salariale résulte aussi d'une très ancienne revendication de l'UGEF qui se solde hélas par une "mesurette" qui n'intéressera que quelques rares groupements qui versent plus de 5 M€ de salaires bruts.

Aucune annonce par contre sur les GEIQ dont le projet de décret est enfin rédigé.

La bonne nouvelle c'est par contre l'annonce d'une mission d'appui aux groupements d'employeurs que veut lancer rapidement le gouvernement dont l'intérêt à ce dispositif d'emploi s’accroît manifestement. En témoigne le  Ministère de l'Economie & des Finances qui  présentera à l'UGEF les "grandes lignes" de ces dispositions lors de l'AG de l'UGEF qui aura lieu à Bercy le 07 Juillet 2015, dans les locaux du Minsistère.