Les cas de dispenses d'adhésion à la mutuelle obligatoire ont été revus par décret du 30 décembre 2015

Un décret du 30 décembre 2015 détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensées, à leur initiative, d'adhérer à une couverture complémentaire santé mise en place dans leur entreprise. Ces cas de dispense sont de droit, c'est à dire qu'ils s'appliquent même si l'acte juridique mettant en place le régime de frais de santé ne les mentionne pas.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré un nouveau cas de dispense pour les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à un seuil fixé par un décret du 30 décembre 2015 à 3 mois.

Le décret fixe en outre les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire.

Les salariés dispensés de droit

Les salariés qui disposent par ailleurs d'une  couverture complémentaire

Sont dorénavant dispensés de droit de l'adhésion au régime de frais de santé mis en place dans leur entreprise :

- les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne joue que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l'un ou l'autre dispositif ;

• - les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;

•  - les salariés déjà couverts (y compris en tant qu'ayants droit) au titre d'un autre emploi dans le cadre :

             - d'un autre régime de frais de santé collectif et obligatoire ;

             - d'un contrat d'assurance de groupe dit " Madelin " ;

        - du régime local d'Alsace-Moselle, du régime complémentaire de la Camieg (Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières) ou d'une mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales.

Les cas de dispenses susvisés ne sont pas nouveaux mais, à compter du 1^er janvier 2016, ils n'ont pas à être prévus par l'acte qui régit les garanties pour pouvoir être invoqués par les salariés.

Remarque :  l'instauration de cette dispense de droit permet de règler la situation du salarié multi-employeurs, qui peut bénéficier de la couverture frais de santé de l'un de ses employeurs et demander à être dispensé de celles mises en place chez ses autres employeurs .

Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat 

de mission de moins de 3 mois

Sont dorénavant dispensés de plein droit d'adhérer au régime de frais de santé  mis en place dans leur entreprise les salariés titulaires d'un contrat de travail ou à durée déterminée ou de contrat de mission dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois.

Une condition à l'application de ce nouveau cas de dispense de droit : les salariés doivent justifier d'une couverture individuelle frais de santé respectant les contrats responsables.

Ces salariés ont vocation à bénéficier  d'un financement patronal pour la souscription de cette assurance individuelle dans le cadre du dispositif du "chèque santé".

Les salariés dispensés en vertu d'une 

disposition figurant dans l'acte instituant le 

régime

- Les salariés et apprentis titulaires d'un CDD ou un contrat de mission de plus de 3 mois

- Les salariés et apprentis titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission de plus de 3 mois peuvent être dispensés à leur demande d'adhérer à la couverture obligatoire et collective de l'entreprise.

- Le régime de cette dispense reste inchangé : le salarié ne peut s'en prévaloir que si l'acte juridique instituant le régime le prévoit expressément.

- Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois doivent par ailleurs produire tous documents justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois peuvent demander à être dispensés même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Les salariés à temps partiel

- Les salariés à temps partiel bénéficient d'une dispense d'affiliation dès lors que  l'adhésion au régime de frais de santé de l'entreprise les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Cette dispense n'est pas de droit : elle doit figurer dans l'acte juridique instituant le régime. Cette dispense s'applique également aux apprentis.

Le cas des salariés  présents avant la mise en 

place du régime par DUE

Dans sa circulaire Questions-Réponses, la Direction de la Sécurité sociale confirme la solution  adoptée pour les salariés présents avant la mise en place du régime par décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Lorsque le financement est partagé entre salarié et employeur, la dispense résultant de la loi Evin s'applique de plein droit : elle peut ne pas figurer dans la décision unilatérale de l'employeur. Lorsque le financement du régime est à la charge exclusive de l'employeur, l'employeur doit veiller à faire figurer expressément la dispense dans la décision unilatérale instituant le régime.

La dispense, qu'elle soit de droit ou non, est laissée à l'initiative du salarié

La dispense d'adhésion à la complémentaire santé de l'entreprise relève du choix du salarié et est laissée à  son initiative.

Dans sa circulaire Questions-Réponses, la Direction de la Sécurité sociale apporte les précisions suivantes :

- le salarié doit déclarer à son employeur au titre de quelle dispense il effectue sa demande, indiquer la dénomination de l'organisme assureur gérant le contrat souscrit lui permettant de solliciter la dispense,  et le cas échéant,  la date de la fin de son contrat individuel ;

- cette déclaration peut prendre la forme d'une déclaration sur l'honneur.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Aucune autre attestation périodique ou autre pièce justificative ne peut être demandée.

Remarque : afin de faciliter la déclaration du salarié, un formulaire- type sera publié au cours du mois de janvier 2016.