La loi ESS a dans son article 34 inclus les SCIC comme bénéficiaires des contrats aidés du secteur non lucratif (CUI CAE, emplois d’avenir)
Par contre la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a dans son article 18 élargi le champ des structures pouvant accueillir des jeunes en service civique mais refuse que les SCIC bénéficient de cette extension
Un amendement 489 avait été dépose en ce sens lors du débat au Sénat par Aline Archimbaud, sénatrice écologiste de Seine Saint Denis qui le défendait en ces termes le 4 octobre 2016
“ Cet amendement prévoit d’ajouter les sociétés coopératives d’intérêt collectif, ou SCIC, à la liste des structures déjà proposées dans le projet de loi. Ces sociétés, comme leur nom l’indique, sont des structures de l’économie sociale et solidaire qui associent des acteurs sur un territoire, avec comme objectif de produire des biens ou des services qui présentent un intérêt collectif. Des crèches, certains circuits courts alimentaires, des sociétés dans le domaine de la culture et des entreprises d’insertion fonctionnent de cette manière. La gestion désintéressée proposée par le cadre du statut, avec limitation de distribution d’excédents, voire absence totale de caractère lucratif si les actionnaires le décident, est intéressante. La dynamique territoriale est permise par un sociétariat varié, pouvant impliquer des associations, mais aussi des collectivités locales. Ces SCIC ont une dimension sociale forte et il nous semble juste et cohérent qu’elles puissent accueillir des jeunes en service civique.”
Cet amendement recevra un avis défavorable de la rapporteuse, Françoise Gatel, sénatrice UDI d’Ille et Vilaine “
“ s’agissant de l’amendement n° 489, qui vise à ouvrir le volontariat en service civique aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, le statut juridique ne nous semble pas suffisant pour limiter le risque de confusion. Vous avez cité, dans la liste des missions exercées par ce type de structures, la gestion de crèches, et nous avons préféré écarter ce type de sociétés par prudence, dans un souci d’étanchéité absolue “
Le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Patrick Kanner, ira dans le même sens
“ nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 489, présenté par Mme Archimbaud. Comme Mme la rapporteur, nous ne voulons pas étendre le champ du service civique à des organismes qui ont un caractère commercial, même s’il s’agit de sociétés coopératives. Il est préférable de viser, comme le texte le fait déjà, les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » de droit, au sein desquelles des SCIC peuvent être prises en compte, plutôt que de viser un statut de sociétés commerciales. Je souhaite, comme la commission, que nous soyons prudents sur l’extension du champ d’accueil des volontaires en service civique.”
L’amendement sera donc rejeté et ne sera pas repris en deuxième lecture à l’Assemblée. Une occasion manquée !
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