mardi 25 janvier 2011

Pour licencier un salarié dans un groupement d'employeurs : attention à qui réalise la procédure

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La Cour de cassation confirme la validité d'un licenciement dans une association car « il avait été procédé à l'entretien préalable et au licenciement du salarié par une personne qui, se trouvant être à la fois président de l'association employeur, membre du conseil d'administration et membre du bureau, agissait avec l'accord des autres membres du bureau, organisme habilité par les statuts à prendre toute décision de la compétence du conseil, dont celle de " révoquer tous employés ", [ainsi] l'auteur du licenciement n'était pas une personne étrangère à l'association et disposait des pouvoirs requis par les statuts pour licencier, peu important que son mandat n'eût pas revêtu la forme d'un procès-verbal de délibération du bureau. »

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