.
La Cour de cassation confirme la validité d'un licenciement dans une association car « il avait été procédé à l'entretien préalable et au licenciement du salarié par une personne qui, se trouvant être à la fois président de l'association employeur, membre du conseil d'administration et membre du bureau, agissait avec l'accord des autres membres du bureau, organisme habilité par les statuts à prendre toute décision de la compétence du conseil, dont celle de " révoquer tous employés ", [ainsi] l'auteur du licenciement n'était pas une personne étrangère à l'association et disposait des pouvoirs requis par les statuts pour licencier, peu important que son mandat n'eût pas revêtu la forme d'un procès-verbal de délibération du bureau. »
En savoir plus :a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023257470&fastReqId=1463838110&fastPos=1"
Ce blog créé en janvier 2010 a pour objet d'informer les animateurs et administrateurs de toute forme de Groupement d'Employeurs des évolutions de leur environnement juridique et économique. C'est aussi un moyen pour chaque lecteur d'exprimer son avis et faire partager son opinion ou son expérience.
Pages
- Le statut des salariés dans un Groupement d'Employeurs
- Les obligations de l'entreprise utilisatrice
- Données statistiques
- Les GE agricoles vus par le Ministère de l'Agriculture
- Les GE vus par le Ministère de du Travail
- Dates à retenir
- Groupe Experts Juridiques
- Les GE vus par le Ministère Jeunesse et Sport
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire