Extrait du Blog de la section du Parti Socialiste de Saintes (17)
"Les Groupements d’employeurs s’engagent sur l’emploi des jeunes
Le centre de ressources pour les groupements d’employeurs (CRGE) s’est engagé pour l’emploi des jeunes, en signant avec la Région la convention pour la mutation sociale, écologique et solidaire de l’économie."
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lundi 31 janvier 2011
L'URSSAF précise les règles pour les groupements d'employeurs
L'URSSAF précise la règle du calcul de l'exonération Fillon pour les groupements d'employeurs.
Pour rappel, le Groupement de plus de 20 salariés bénéficiait, chaque mois, de l'exonération bonifiée lorsqu'il mettait à disposition un salarié d'un adhérent de moins de 20 salariés.
Désormais la règle est annuelle et se détaille comme suit.
"Groupements d’employeurs
La réduction est amplifiée pour les groupements d’employeurs dont les salariés sont mis à disposition, pour plus de la moitié de temps de travail effectué sur l’année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de 19 salariés au plus.
Le temps de travail effectué sur l’année auprès des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus s’apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès de ces membres inscrite à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l’année. "
http://www2.urssaf.fr/employeurs/actualites/a_la_une/reduction_fillon__les_nouveautes_2011__01.htm
Pour rappel, le Groupement de plus de 20 salariés bénéficiait, chaque mois, de l'exonération bonifiée lorsqu'il mettait à disposition un salarié d'un adhérent de moins de 20 salariés.
Désormais la règle est annuelle et se détaille comme suit.
"Groupements d’employeurs
La réduction est amplifiée pour les groupements d’employeurs dont les salariés sont mis à disposition, pour plus de la moitié de temps de travail effectué sur l’année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de 19 salariés au plus.
Le temps de travail effectué sur l’année auprès des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus s’apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès de ces membres inscrite à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l’année. "
http://www2.urssaf.fr/employeurs/actualites/a_la_une/reduction_fillon__les_nouveautes_2011__01.htm
vendredi 28 janvier 2011
Plans Territoriaux d'Insertion : Roselyne BACHELOT veut poursuivre le développement des GEIQ
RSA Publié le jeudi 27 janvier 2011
Intervenant en clôture d'une journée sur le RSA, Roselyne Bachelot a mis l'accent sur la nécessité de faire décoller les plans territoriaux d'insertion (PTI) en mobilisant mieux tous les acteurs autour du conseil général, notamment l'Etat et les acteurs économiques.
Le 25 janvier, Roselyne Bachelot-Narquin, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, et Marie-Anne Montchamp, sa secrétaire d'Etat, ont participé à une journée nationale sur le revenu de solidarité active (RSA) et les pactes territoriaux d'insertion (PTI). Organisée en partenariat avec l'Assemblée des départements de France (ADF), cette journée a réuni 450 acteurs nationaux et locaux. Elle avait notamment pour objectif de dresser un premier bilan de la mise en œuvre des PTI qui, créés par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA, "visent à structurer la gouvernance locale et coordonner les actions des différents acteurs pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle". Au-delà des PTI, l'objectif est aussi de remettre sur le devant de la scène la question des politiques d'insertion, que l'investissement apporté dans la mise en place du RSA avait quelque peu reléguée au second plan. Une préoccupation justifiée si l'on en juge par le bilan plus que mitigé des PTI.
Aussi, face à ce décollage poussif des plans territoriaux, Roselyne Bachelot-Narquin entend-t-elle se faire désormais "l'ambassadrice inlassable des PTI à chaque fois que cela sera nécessaire", tout en rappelant que ces documents relèvent d'"une responsabilité collective et partagée
Pour cela, elle a identifié un certain nombre de facteurs de réussite. Tout d'abord, "la politique d'insertion doit être portée par une solide volonté politique et une mobilisation des acteurs des territoires". Ceci inclut bien sûr les acteurs institutionnels, mais aussi les acteurs économiques. Sur ce point, la ministre entend utiliser les travaux du collectif Alerte - présentés lors du colloque - sur l'intégration dans l'entreprise et l'accompagnement dans l'emploi. Elle veut aussi poursuivre le développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) et favoriser le rapprochement entre les entreprises et les structures d'insertion par l'économique.
Intervenant en clôture d'une journée sur le RSA, Roselyne Bachelot a mis l'accent sur la nécessité de faire décoller les plans territoriaux d'insertion (PTI) en mobilisant mieux tous les acteurs autour du conseil général, notamment l'Etat et les acteurs économiques.
Le 25 janvier, Roselyne Bachelot-Narquin, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, et Marie-Anne Montchamp, sa secrétaire d'Etat, ont participé à une journée nationale sur le revenu de solidarité active (RSA) et les pactes territoriaux d'insertion (PTI). Organisée en partenariat avec l'Assemblée des départements de France (ADF), cette journée a réuni 450 acteurs nationaux et locaux. Elle avait notamment pour objectif de dresser un premier bilan de la mise en œuvre des PTI qui, créés par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA, "visent à structurer la gouvernance locale et coordonner les actions des différents acteurs pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle". Au-delà des PTI, l'objectif est aussi de remettre sur le devant de la scène la question des politiques d'insertion, que l'investissement apporté dans la mise en place du RSA avait quelque peu reléguée au second plan. Une préoccupation justifiée si l'on en juge par le bilan plus que mitigé des PTI.
Aussi, face à ce décollage poussif des plans territoriaux, Roselyne Bachelot-Narquin entend-t-elle se faire désormais "l'ambassadrice inlassable des PTI à chaque fois que cela sera nécessaire", tout en rappelant que ces documents relèvent d'"une responsabilité collective et partagée
Pour cela, elle a identifié un certain nombre de facteurs de réussite. Tout d'abord, "la politique d'insertion doit être portée par une solide volonté politique et une mobilisation des acteurs des territoires". Ceci inclut bien sûr les acteurs institutionnels, mais aussi les acteurs économiques. Sur ce point, la ministre entend utiliser les travaux du collectif Alerte - présentés lors du colloque - sur l'intégration dans l'entreprise et l'accompagnement dans l'emploi. Elle veut aussi poursuivre le développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) et favoriser le rapprochement entre les entreprises et les structures d'insertion par l'économique.
mardi 25 janvier 2011
Pour licencier un salarié dans un groupement d'employeurs : attention à qui réalise la procédure
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La Cour de cassation confirme la validité d'un licenciement dans une association car « il avait été procédé à l'entretien préalable et au licenciement du salarié par une personne qui, se trouvant être à la fois président de l'association employeur, membre du conseil d'administration et membre du bureau, agissait avec l'accord des autres membres du bureau, organisme habilité par les statuts à prendre toute décision de la compétence du conseil, dont celle de " révoquer tous employés ", [ainsi] l'auteur du licenciement n'était pas une personne étrangère à l'association et disposait des pouvoirs requis par les statuts pour licencier, peu important que son mandat n'eût pas revêtu la forme d'un procès-verbal de délibération du bureau. »
En savoir plus :a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023257470&fastReqId=1463838110&fastPos=1"
La Cour de cassation confirme la validité d'un licenciement dans une association car « il avait été procédé à l'entretien préalable et au licenciement du salarié par une personne qui, se trouvant être à la fois président de l'association employeur, membre du conseil d'administration et membre du bureau, agissait avec l'accord des autres membres du bureau, organisme habilité par les statuts à prendre toute décision de la compétence du conseil, dont celle de " révoquer tous employés ", [ainsi] l'auteur du licenciement n'était pas une personne étrangère à l'association et disposait des pouvoirs requis par les statuts pour licencier, peu important que son mandat n'eût pas revêtu la forme d'un procès-verbal de délibération du bureau. »
En savoir plus :a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023257470&fastReqId=1463838110&fastPos=1"
vendredi 21 janvier 2011
Annualisation du calcul de la Réduction Fillon : les modalités d'application sont connues
Jusqu'à présent, la réduction Fillon se calculait mois par mois sans report et sans régularisation annuelle. Ce mode de calcul conduit à une réduction plus importante pour les groupements d'employeurs qui versent une partie de la rémunération sous forme de primes ponctuelles, par exemple un 13ème mois, plutôt que de manière lissée sur les douze mois de l'année.
Cette information est à prendre en compte rapidement pour que la facturation de vos adhérents soit calculée en proportion de ce nouveau paramètre.
A compter du 1er janvier 2011, elle prendra en compte la rémunération globalement versée sur l'année, de sorte que le montant de l'allègement sera impacté en cas de versement ponctuel de primes (loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011).
Modalités de détermination du montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte
Les modalités de détermination du montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions prévues ci-dessous, le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à 1.820 fois le salaire minimum de croissance ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés non mensualisés, le montant du SMIC ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente (emploi comportant des périodes d'inaction), hors heures supplémentaires (HS) et heures complémentaires (HC), inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
Pour les salariés mensualisés qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le SMIC est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés non mensualisés dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du SMIC à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat.
Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de 1 à 19 salariés, le temps de travail effectué sur l'année s'apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès des entreprises utilisatrice inscrites à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l'année.
Le montant de la réduction Fillon appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient applicable à l'exception du montant du SMIC et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
Période d'intervention de la régularisation du différentiel
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.
Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.
Pour en savoir plus pour les groupement immatriculés à l'URRSAF :
http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/reduction_fillon__les_nouveautes_2011_01.html
Pour en savoir plus pour les groupement immatriculés à la MSA :
http://www.msa.fr/front/id/msafr/S1096461900212/S_Employeurs/S_Exoneration-de-cotisations/publi_Reduction-degressive-des-cotisations-patronales--reduction-Fillon-.html
Cette information est à prendre en compte rapidement pour que la facturation de vos adhérents soit calculée en proportion de ce nouveau paramètre.
A compter du 1er janvier 2011, elle prendra en compte la rémunération globalement versée sur l'année, de sorte que le montant de l'allègement sera impacté en cas de versement ponctuel de primes (loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011).
Modalités de détermination du montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte
Les modalités de détermination du montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions prévues ci-dessous, le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à 1.820 fois le salaire minimum de croissance ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés non mensualisés, le montant du SMIC ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente (emploi comportant des périodes d'inaction), hors heures supplémentaires (HS) et heures complémentaires (HC), inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
Pour les salariés mensualisés qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le SMIC est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés non mensualisés dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du SMIC à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat.
Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de 1 à 19 salariés, le temps de travail effectué sur l'année s'apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès des entreprises utilisatrice inscrites à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l'année.
Le montant de la réduction Fillon appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient applicable à l'exception du montant du SMIC et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
Période d'intervention de la régularisation du différentiel
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.
Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.
Pour en savoir plus pour les groupement immatriculés à l'URRSAF :
http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/reduction_fillon__les_nouveautes_2011_01.html
Pour en savoir plus pour les groupement immatriculés à la MSA :
http://www.msa.fr/front/id/msafr/S1096461900212/S_Employeurs/S_Exoneration-de-cotisations/publi_Reduction-degressive-des-cotisations-patronales--reduction-Fillon-.html
Annualisation du calcul de la Réduction Fillon : les modalités d'application sont connues
Jusqu'à présent, la réduction Fillon se calculait mois par mois sans report et sans régularisation annuelle. Ce mode de calcul conduit à une réduction plus importante pour les employeurs qui versent une partie de la rémunération sous forme de primes ponctuelles, par exemple un 13ème mois, plutôt que de manière lissée sur les douze mois de l'année.
A compter du 1er janvier 2011, elle prendra en compte la rémunération globalement versée sur l'année, de sorte que le montant de l'allègement sera impacté en cas de versement ponctuel de primes (loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011).
Modalités de détermination du montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte
Les modalités de détermination du montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions prévues ci-dessous, le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à 1.820 fois le salaire minimum de croissance ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés non mensualisés, le montant du SMIC ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente (emploi comportant des périodes d'inaction), hors heures supplémentaires (HS) et heures complémentaires (HC), inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
Pour les salariés mensualisés qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le SMIC est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés non mensualisés dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du SMIC à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat.
Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de 1 à 19 salariés, le temps de travail effectué sur l'année s'apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès des entreprises utilisatrice inscrites à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l'année.
Le montant de la réduction Fillon appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient applicable à l'exception du montant du SMIC et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
Période d'intervention de la régularisation du différentiel
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.
Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.
A compter du 1er janvier 2011, elle prendra en compte la rémunération globalement versée sur l'année, de sorte que le montant de l'allègement sera impacté en cas de versement ponctuel de primes (loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011).
Modalités de détermination du montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte
Les modalités de détermination du montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions prévues ci-dessous, le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à 1.820 fois le salaire minimum de croissance ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés non mensualisés, le montant du SMIC ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente (emploi comportant des périodes d'inaction), hors heures supplémentaires (HS) et heures complémentaires (HC), inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
Pour les salariés mensualisés qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le SMIC est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés non mensualisés dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du SMIC à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat.
Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de 1 à 19 salariés, le temps de travail effectué sur l'année s'apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès des entreprises utilisatrice inscrites à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l'année.
Le montant de la réduction Fillon appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient applicable à l'exception du montant du SMIC et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
Période d'intervention de la régularisation du différentiel
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.
Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.
mercredi 19 janvier 2011
La conservation des documents dans un groupement d'employeurs
L'association doit conserver un certain nombre de documents sur des durées plus ou moins longues. La liste suivante n'est pas exhaustive.
Les documents à conserver toute la durée de la vie de l'association
•Les statuts, leurs modifications, le règlement intérieur
•Les coordonnées des membres élus (tenues à jour)
•Le registre spécial ou le classeur dont la tenue est obligatoire pour la transcription des modifications statutaires, ainsi que les changements de l'administration de l'association
•Tous les récépissés de déclaration, délivrés par le Tribunal d'Instance (associations Alsace-Moselle) ou par les services préfectoraux (associations Loi 1901) lors de chaque dépôt
•Le registre des procès-verbaux des délibérations des assemblées générales, du conseil d'administration ou du bureau, s'il existe
•L'extrait du Journal Officiel dans lequel a été publiée la déclaration de constitution (associations Loi 1901)
•Les baux, les factures de travaux ou réparations importantes
Les documents à conserver au moins pendant 30 ans
Les bulletins d'adhésion car adhérer à une association revient à passer un contrat et ces bulletins peuvent constituer la preuve de l'appartenance à l'association en cas de litige. Le contrat est un acte dont la preuve se prescrit à l'issue d'un délai de 30 ans, article 2262 du Code civil.
Les documents à conserver au moins pendant 10 ans
L'article L.123-22 du Code du Commerce mentionne que « ... les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant 10 ans... ».
Le droit commercial impose l'obligation de conservation pendant dix ans des livres de commerce
(livre-journal, livre des inventaires), du registre du personnel dont les tenues sont obligatoires (art. L143-5 du Code du travail), ainsi que toutes pièces justificatives.
Les factures des travaux afin de pouvoir revendiquer la garantie décennale auprès de l'architecte, de l'entrepreneur et de toute personne liée au maître d'¿uvre (art. 1792 et 2270 du Code civil et loi n° 78-12 du 4 janvier 1978).
Les documents à conserver au moins pendant 6 ans
Le délai de 6 ans est celui pendant lequel les services fiscaux ont un droit de communication sur :
•Toutes les pièces comptables et déclarations faites à l'occasion des activités de l'association soumises à l'impôt sur les sociétés, les avis d'imposition, les feuilles d'impôts locaux
•Les souches de billetterie, les factures de l'imprimerie
En cas de crédit de TVA (TVA pouvant être remboursée par l'État), les services fiscaux peuvent vérifier les exercices comptables depuis l'origine du crédit, qui peut être supérieure à six ans.
Cette obligation de conservation est applicable quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, y compris lorsqu'il est magnétique.
Les documents à conserver au moins pendant 5 ans
•Le livre de paie qui doit être conservé par l'employeur pendant 5 ans à dater de sa clôture
•Le double des bulletins de paie
•Les quittances de loyer
•Les factures de gaz et d'électricité.
Les documents à conserver au moins pendant 3 ans
•Des factures d'eau
•Des factures de téléphones
•Les souches de chéquiers bancaires et postaux
Les documents à conserver toute la durée de la vie de l'association
•Les statuts, leurs modifications, le règlement intérieur
•Les coordonnées des membres élus (tenues à jour)
•Le registre spécial ou le classeur dont la tenue est obligatoire pour la transcription des modifications statutaires, ainsi que les changements de l'administration de l'association
•Tous les récépissés de déclaration, délivrés par le Tribunal d'Instance (associations Alsace-Moselle) ou par les services préfectoraux (associations Loi 1901) lors de chaque dépôt
•Le registre des procès-verbaux des délibérations des assemblées générales, du conseil d'administration ou du bureau, s'il existe
•L'extrait du Journal Officiel dans lequel a été publiée la déclaration de constitution (associations Loi 1901)
•Les baux, les factures de travaux ou réparations importantes
Les documents à conserver au moins pendant 30 ans
Les bulletins d'adhésion car adhérer à une association revient à passer un contrat et ces bulletins peuvent constituer la preuve de l'appartenance à l'association en cas de litige. Le contrat est un acte dont la preuve se prescrit à l'issue d'un délai de 30 ans, article 2262 du Code civil.
Les documents à conserver au moins pendant 10 ans
L'article L.123-22 du Code du Commerce mentionne que « ... les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant 10 ans... ».
Le droit commercial impose l'obligation de conservation pendant dix ans des livres de commerce
(livre-journal, livre des inventaires), du registre du personnel dont les tenues sont obligatoires (art. L143-5 du Code du travail), ainsi que toutes pièces justificatives.
Les factures des travaux afin de pouvoir revendiquer la garantie décennale auprès de l'architecte, de l'entrepreneur et de toute personne liée au maître d'¿uvre (art. 1792 et 2270 du Code civil et loi n° 78-12 du 4 janvier 1978).
Les documents à conserver au moins pendant 6 ans
Le délai de 6 ans est celui pendant lequel les services fiscaux ont un droit de communication sur :
•Toutes les pièces comptables et déclarations faites à l'occasion des activités de l'association soumises à l'impôt sur les sociétés, les avis d'imposition, les feuilles d'impôts locaux
•Les souches de billetterie, les factures de l'imprimerie
En cas de crédit de TVA (TVA pouvant être remboursée par l'État), les services fiscaux peuvent vérifier les exercices comptables depuis l'origine du crédit, qui peut être supérieure à six ans.
Cette obligation de conservation est applicable quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, y compris lorsqu'il est magnétique.
Les documents à conserver au moins pendant 5 ans
•Le livre de paie qui doit être conservé par l'employeur pendant 5 ans à dater de sa clôture
•Le double des bulletins de paie
•Les quittances de loyer
•Les factures de gaz et d'électricité.
Les documents à conserver au moins pendant 3 ans
•Des factures d'eau
•Des factures de téléphones
•Les souches de chéquiers bancaires et postaux
Le soutien de la Fondation de France à la création d’activités et d’emplois socialement utiles
Dans un contexte de fortes tensions économiques et de dégradation des conditions de travail, accéder à un emploi stable et de qualité devient de plus en plus difficile. Face à ce constat, la Fondation de France a décidé de mener cette action :
"Soutien à la création d’activités et d’emplois socialement utiles sur des territoires.
Compte-tenu de nombreux besoins sociaux peu ou mal satisfaits, des niches de création d’activités et d’emplois existent mais qui nécessitent d’innover dans la réponse à y apporter. Une voie alternative est ainsi en train d’être inventée, une économie sociale et solidaire mais aussi collective et citoyenne contribuant à mieux vivre ensemble sur ces territoires"
Pour télécharger l'appel à projet pour votre GE:
http://www.fondationdefrance.org/Nos-Aides/Vous-etes-un-organisme/Solidarite-avec-les-personnes-vulnerables/En-France/Insertion-economique-et-sociale/Emploi
"Soutien à la création d’activités et d’emplois socialement utiles sur des territoires.
Compte-tenu de nombreux besoins sociaux peu ou mal satisfaits, des niches de création d’activités et d’emplois existent mais qui nécessitent d’innover dans la réponse à y apporter. Une voie alternative est ainsi en train d’être inventée, une économie sociale et solidaire mais aussi collective et citoyenne contribuant à mieux vivre ensemble sur ces territoires"
Pour télécharger l'appel à projet pour votre GE:
http://www.fondationdefrance.org/Nos-Aides/Vous-etes-un-organisme/Solidarite-avec-les-personnes-vulnerables/En-France/Insertion-economique-et-sociale/Emploi
mercredi 12 janvier 2011
Loi de finances et incidences pour les groupements d'employeurs
Votées chaque année par le Parlement, la Loi de Finances et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale ont toute deux pour objectif l'équilibre budgétaire et financier des comptes de la Sécurité sociale et de l'Etat.
Parmi les 211 articles de la Loi de Finances et les 125 articles de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011, de nombreuses mesures intéressent le Droit du travail et les Groupements d’Employeurs. On y trouve notamment des dispositions visant à favoriser l'emploi et destinées à réduire les niches fiscales et sociales.
Mesures destinées à favoriser l'emploi :
- Expérimentation d'un Contrat d'Accompagnement Renforcé (CAR) au profit de personnes en situation précaire dans certains bassins d'emploi. L'objectif de ce contrat est d'organiser, au profit des anciens titulaires d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou d'un Contrat de Travail Temporaire (CTT), un parcours qui pourra comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail. Conclu pour une durée de 12 mois, le CAR permettra, en outre, de percevoir l'allocation de retour à l'emploi et les aides auxquelles les intéressés pourront prétendre au titre de l'assurance chômage (Article 204 de la Loi de Finances pour 2011).
- Formation professionnelle pour les salariés en arrêt maladie non professionnelle.
Les salariés en arrêt maladie non professionnelle pourront accéder à des actions de formation professionnelle tout en continuant à percevoir des indemnités journalières, sous réserve après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. L'objectif de cette mesure est de faciliter la réinsertion professionnelle des assurés, notamment ceux en arrêt longue maladie (Article 84 de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2011) ;
- Prolongation des mesures de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) : Franchir les seuils de 10 et 20 salariés augmente les taux des cotisations sociales calculées en fonction des effectifs. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 avait neutralisé ces « effets de seuil » en les gelant pendant 3 ans (en 2008, 2009 et 2010). Le dispositif est prolongé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2011. Ces mesures concernent notamment la réduction Fillon, le salaire des apprentis, les heures supplémentaires (Loi TEPA) et la contribution au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) ;
- Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon : La Loi Fillon du 17 janvier 2003 a créé un dispositif de réduction générale de cotisations sociales patronales dont le but est la diminution du coût du travail pour les emplois peu qualifiés dont les salaires sont les plus bas. Jusqu'à présent, la réduction se calculait mois par mois. Désormais, cette réduction sera calculée sur la rémunération annuelle. Ces nouvelles modalités de calcul seront précisées par décret (Article 12 de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2011) ;
Mesures destinées à réduire les niches fiscales et sociales :
- Suppression de l'exonération de cotisations patronales sur les avantages en nature repas dans les Hôtels Cafés Restaurants (Article 201 de la loi) ;
- Suppression de l'exonération appliquée aux rémunérations des saisonniers agricoles de moins de 26 ans (Article 144 de la loi) ;
- Le crédit d'impôt sur l'intéressement est désormais réservé aux PME de moins de 50 salariés, avec un taux de crédit d'impôt qui passe de 20 % à 30 % (Article 131 de la loi) ;
Références:
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, JORF n°0302 du 30 décembre 2010 page 23033
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
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