Loi de finances et incidences pour les groupements d'employeurs

Votées chaque année par le Parlement, la Loi de Finances et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale ont toute deux pour objectif l'équilibre budgétaire et financier des comptes de la Sécurité sociale et de l'Etat.



Parmi les 211 articles de la Loi de Finances et les 125 articles de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011, de nombreuses mesures intéressent le Droit du travail et les Groupements d’Employeurs. On y trouve notamment des dispositions visant à favoriser l'emploi et destinées à réduire les niches fiscales et sociales.



Mesures destinées à favoriser l'emploi :



- Expérimentation d'un Contrat d'Accompagnement Renforcé (CAR) au profit de personnes en situation précaire dans certains bassins d'emploi. L'objectif de ce contrat est d'organiser, au profit des anciens titulaires d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou d'un Contrat de Travail Temporaire (CTT), un parcours qui pourra comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail. Conclu pour une durée de 12 mois, le CAR permettra, en outre, de percevoir l'allocation de retour à l'emploi et les aides auxquelles les intéressés pourront prétendre au titre de l'assurance chômage (Article 204 de la Loi de Finances pour 2011).



- Formation professionnelle pour les salariés en arrêt maladie non professionnelle.
Les salariés en arrêt maladie non professionnelle pourront accéder à des actions de formation professionnelle tout en continuant à percevoir des indemnités journalières, sous réserve après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. L'objectif de cette mesure est de faciliter la réinsertion professionnelle des assurés, notamment ceux en arrêt longue maladie (Article 84 de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2011) ;





- Prolongation des mesures de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) : Franchir les seuils de 10 et 20 salariés augmente les taux des cotisations sociales calculées en fonction des effectifs. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 avait neutralisé ces « effets de seuil » en les gelant pendant 3 ans (en 2008, 2009 et 2010). Le dispositif est prolongé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2011. Ces mesures concernent notamment la réduction Fillon, le salaire des apprentis, les heures supplémentaires (Loi TEPA) et la contribution au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) ;



- Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon : La Loi Fillon du 17 janvier 2003 a créé un dispositif de réduction générale de cotisations sociales patronales dont le but est la diminution du coût du travail pour les emplois peu qualifiés dont les salaires sont les plus bas. Jusqu'à présent, la réduction se calculait mois par mois. Désormais, cette réduction sera calculée sur la rémunération annuelle. Ces nouvelles modalités de calcul seront précisées par décret (Article 12 de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2011) ;




Mesures destinées à réduire les niches fiscales et sociales :


- Suppression de l'exonération de cotisations patronales sur les avantages en nature repas dans les Hôtels Cafés Restaurants (Article 201 de la loi) ;


- Suppression de l'exonération appliquée aux rémunérations des saisonniers agricoles de moins de 26 ans (Article 144 de la loi) ;


- Le crédit d'impôt sur l'intéressement est désormais réservé aux PME de moins de 50 salariés, avec un taux de crédit d'impôt qui passe de 20 % à 30 % (Article 131 de la loi) ;


Références:

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, JORF n°0302 du 30 décembre 2010 page 23033


Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011