Heures complémentaires des salariés à temps partiel.

Un arrêt de la Cour de cassation pose les limites

Les articles L3123-14 4°, L3123-17 et L3123-18 du Code du travail ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat. Il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires et toutes celles qui sont effectuées au-delà de la limite d'un dixième de la durée prévue au contrat, doivent supporter la majoration de 25 % prévue par l'article L. 3123-19 du Code du travail.
Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2010, n°09-42315