DECLARATION DE L'ISF. Les contribuables assujettis à l'ISF résidant en France ont jusqu'au 15 septembre 2011 pour fournir leur attestation à l'administration fiscale.
Une tolérance reconduite en 2011. La date butoir pour produire les reçus fiscaux des dons éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) maximale - 75% - prévue par l'article 885-0 V bis A du Code Général des Impôts (CGI) est fixée comme depuis 2008 trois mois après la date limite de dépôt de la déclaration. C'est ce qu'a annoncé le fisc dans un rescrit* daté du 1er mars 2011.
Le contribuable assujetti à l'ISF doit donc adresser son attestation à l'administration fiscale au plus tard le 15 septembre 2011 pour les ménages domiciliés en France. Cette mesure de tolérance « avait déjà été reconduite par voie de rescrit » au titre de l'ISF 2010, rappelle-t-on à Bercy. Rappelons que le don ouvre droit une réduction d'ISF au titre des dons à condition de joindre à la déclaration d'ISF les pièces justificatives permettant d'attester du total du montant et de la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
Le dispositif ISF dons, introduit par la loi Tepa d'août 2007, permet au bienfaiteur assujetti à l'ISF de bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 75% du montant du don, avantage fiscal plafonné à 50 000 euros. Les organismes éligibles aux dons sont les Fondations Reconnues d'Utilité Publique (FRUP), les fondations sous égide d'une fondation RUP et les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
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