Mais qui applique encore la règle « des plus de 300 » ?

Il ne se passe pas un mois sans que l’on me relate le cas d’adhésions de grandes entreprises à des groupements d’employeurs. A chaque fois que je demande comment s’est passé la négociation avec les organisations syndicales de ces « grands adhérents », la réponse est toujours la même : « le DRH s’est contenté d’une information du CE ; ce sera étudié ultérieurement, il n’y a pas d’accord mais un procès verbal d’information et consultation des institutions représentatives du personnel,…..

Quel est l’état du droit ?

« Article L. 1253-5

Les entreprises et organismes de plus de trois cents salariés ne peuvent adhérer à un groupement ni en devenir membre, sauf en cas de conclusion dans l'entreprise ou l'organisme intéressé d'un accord collectif de travail ou d'un accord d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement.
Cette adhésion ne peut prendre effet qu'après communication de l'accord à l'autorité administrative. »

En clair cela signifie que ce type d’adhésion est soumis à deux conditions préalables :
- la signature d’un accord collectif avec les délégués syndicaux de l’entreprise adhérente qui détaille les garanties accordées au personnel mis à disposition par le GE
- la transmission préalable à toute mise à disposition de cet accord d’entreprise à l’inspection du travail dont relève le GE

Et quelles sont les sanctions en cas d’application ?

Il n’y en a pas.
Néanmoins, l’inspecteur peut demander la cessation immédiate des mises à disposition en vertu de l’infraction à cet article L 1253-5. Mais en procédant ainsi le GE risque d’avoir à mettre en œuvre des mesures de chômage partiel ou de licenciement économique s’il n’est pas en mesure de compenser les activités perdues, avec ses autres adhérents.

En conclusion, je dirai que ce sujet n’intéresse pas grand monde. Je n’ai pas eu connaissance en 15 ans d’un seul cas où l’inspection du travail se soit émue de l’absence d’accord d’entreprise ou d’Ets « en bonne et due forme ». Les groupements affichent ce type d’adhésion sans complexe. Les délégués syndicaux ne voient guère d’objections : en accueillant des salariés des salariés GEIQ ils favorisent l’insertion et la qualification. En accueillant des salariés des GE interprofessionnels, ils participent à la lutte contre la précarité de l’emploi.
Une fois de plus la pratique fait mentir la règle.