La plupart des groupements d'employeurs utilisent le relevé d'heures mensuel pour pouvoir effectuer, en fin de mois, la facturation de leurs adhérents.
Ce relevé d'heures est généralement signé par trois parties:
- le salarié
- l'adhérent
- le responsable du groupement
Ce document est essentiel car il fait foi en cas de litige tant auprès des adhérents en cas de litige de facturation que vis à vis du salarié en cas de contentieux sur les heures supplémentaires ou complémentaires.
Contrairement aux agences d'intérim, le Code du travail ne prévoit pas d'obligation pour le groupement de conservation de ces documents ou de leur communication à l'inspection du travail.
La question du temps de travail relève de l'adhérent.
Une récente jurisprudence démontre une fois de plus à quel point ce document est important pour sécuriser la relation tripartite des groupements d'employeurs.
En effet la Cour de Cassation vient de juger qu'un relevé des heures de la part du salarié est une pièce valable en cas de litige avec l'employeur
Suffisante en tout cas pour engager le débat. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 24 novembre 2010. En effet, les juges ont estimés que « doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires retient que le salarié ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande lorsqu'il verse aux débats un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire, alors que ce document permettait à l'employeur d'y répondre » en s'appuyant sur l'article L3171-4 du Code du travail.
Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mercredi 24 novembre 2010
lundi 28 mars 2011
vendredi 25 mars 2011
À partir de 10 salariés, l’attestation Pôle emploi par internet obligatoire en 2012
Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission, fin de CDD…), l’employeur, à l’exception des entreprises de travail temporaire, doit obligatoirement remettre au salarié, en plus du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle emploi (ex attestation Assedic), dont il transmet en même temps un exemplaire au Pôle emploi.
L’attestation pour Pôle emploi est indispensable au demandeur d’emploi pour faire valoir ses droits à l’allocation chômage.
Alors qu’il était déjà possible d’effectuer cette démarche en ligne, la transmission par voie électronique devient obligatoire, à partir de 2012, pour l’employeur qui emploie au moins 10 salariés (au 31 décembre précédant la fin du contrat ou à la date de création d’une nouvelle entreprise).
La transmission par voie dématérialisée reste facultative pour les employeurs employant jusqu’à 9 salariés.
Décret n°2011-138 du 1er février 2011, JO du 3 février 2011
L’attestation pour Pôle emploi est indispensable au demandeur d’emploi pour faire valoir ses droits à l’allocation chômage.
Alors qu’il était déjà possible d’effectuer cette démarche en ligne, la transmission par voie électronique devient obligatoire, à partir de 2012, pour l’employeur qui emploie au moins 10 salariés (au 31 décembre précédant la fin du contrat ou à la date de création d’une nouvelle entreprise).
La transmission par voie dématérialisée reste facultative pour les employeurs employant jusqu’à 9 salariés.
Décret n°2011-138 du 1er février 2011, JO du 3 février 2011
mardi 15 mars 2011
Risques de requalification des contrats de travail intermittents
Le contrat de travail intermittent ne peut être conclu que pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Il est très développé dans les groupements d'employeurs agricoles.
Possible dans certains groupements d'employeurs (cela dépend de leur convention collective apllicable), le travail intermitten doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée comportant un certain nombre de clauses obligatoires.
Dans une affaire récente, un salarié a été engagé en qualité « d'animateur-merchandiser » par contrat de travail intermittent. Le contrat mentionnait une durée minimale annuelle de travail. Le salarié a saisi la justice d'une demande de requalification de son contrat en contrat à temps plein.
L'employeur a relevé que le contrat de travail du salarié précisait une durée minimale de travail, et que le salarié pouvait refuser les dépassements d'horaires au-delà de cette durée. Il estimait que le contrat de travail intermittent était valable de ce fait.
Les juges rappellent que le contrat de travail intermittent doit mentionner la durée du travail et sa répartition. Le fait que le contrat de travail intermittent prévoit un horaire minimum et la faculté pour le salarié de refuser les dépassements d'horaires est insuffisant.
Si le contrat ne mentionne pas la durée et la répartition du travail, l'employeur doit prouver que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail. Si l'employeur ne rapporte pas cette preuve, le contrat de travail est requalifié en contrat à temps plein.
Une contrainte qui sera bien difficile à gérer pour des centaines de groupements car les contrats intremittents sont souvent aplliqués à des activités par nature saisonnières dont le calendrier est impossible, par nature, à prevoir précisement.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 2011, N° de pourvoi : 09-41462
Il est très développé dans les groupements d'employeurs agricoles.
Possible dans certains groupements d'employeurs (cela dépend de leur convention collective apllicable), le travail intermitten doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée comportant un certain nombre de clauses obligatoires.
Dans une affaire récente, un salarié a été engagé en qualité « d'animateur-merchandiser » par contrat de travail intermittent. Le contrat mentionnait une durée minimale annuelle de travail. Le salarié a saisi la justice d'une demande de requalification de son contrat en contrat à temps plein.
L'employeur a relevé que le contrat de travail du salarié précisait une durée minimale de travail, et que le salarié pouvait refuser les dépassements d'horaires au-delà de cette durée. Il estimait que le contrat de travail intermittent était valable de ce fait.
Les juges rappellent que le contrat de travail intermittent doit mentionner la durée du travail et sa répartition. Le fait que le contrat de travail intermittent prévoit un horaire minimum et la faculté pour le salarié de refuser les dépassements d'horaires est insuffisant.
Si le contrat ne mentionne pas la durée et la répartition du travail, l'employeur doit prouver que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail. Si l'employeur ne rapporte pas cette preuve, le contrat de travail est requalifié en contrat à temps plein.
Une contrainte qui sera bien difficile à gérer pour des centaines de groupements car les contrats intremittents sont souvent aplliqués à des activités par nature saisonnières dont le calendrier est impossible, par nature, à prevoir précisement.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 2011, N° de pourvoi : 09-41462
lundi 14 mars 2011
Lois - décrets - circulaires - dispositifs - Une circulaire non accessible sur le site circulaires.gouv n'est pas applicable (12/03/2011)
Dans un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d'Etat vient de rappeller que pour être applicables, toutes les circulaires doivent être publiées sur le site circulaires.gouv.
Dans son arrêt le Conseil d'Etat précise en effet : « Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. (...) Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. » Nul n'étant censé ignoré la loi, courrez donc sur :
le site circulaires.gouv
cliquez ici
L'arrêt du Conseil d'Etat
cliquez ici
Cet arrêt est très important pour les groupements d'employeurs, notamment concernant la taxe AGEFIPH qui n'a jamais fait l'objet de circulaire spécifique à nos structures qui soit publiée sur ce site.
Dans son arrêt le Conseil d'Etat précise en effet : « Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. (...) Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. » Nul n'étant censé ignoré la loi, courrez donc sur :
le site circulaires.gouv
cliquez ici
L'arrêt du Conseil d'Etat
cliquez ici
Cet arrêt est très important pour les groupements d'employeurs, notamment concernant la taxe AGEFIPH qui n'a jamais fait l'objet de circulaire spécifique à nos structures qui soit publiée sur ce site.
samedi 12 mars 2011
QEIQ BTP 83 : L’AFFAIRE ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR
L’AFFAIRE ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR
11-03-2011
Dernière mise à jour : ( 11-03-2011 )
Le GEIQ BTP 83 pourrait vivre ses dernières heures.
GEIQ BTP 83. La CGT accuse ce groupement d’employeurs de fausses déclarations grâce auxquelles il aurait perçu des fonds publics. Le préfet a également saisi la justice.
En dénonçant par voie de presse les présumées malversations commises au sein du GEIQ* BTP 83 (notre édition du 15 février), l’union départementale CGT avait manifesté son intention de porter l’affaire devant les tribunaux. C’est désormais chose faite, puisque le 24 février dernier l’organisation syndicale a déposé une plainte contre X pour « délit d’escroquerie » et « délit d’abus de confiance ».
Tandis qu’elle recevait et accompagnait dans leurs démarches deux anciennes salariées, licenciées pour faute grave (lire aussi ci-contre), la CGT avait en effet constaté quelques « irrégularités » dans le fonctionnement du GEIQ. Groupement d’employeurs censé favoriser le retour à l’emploi de publics en difficulté - des jeunes de 16 à 25 ans et demandeurs d’emploi d’au moins 45 ans -, la structure perçoit pour cela des aides financières de la DIRECCTE** et des subventions du Conseil régional. Elle aurait, au cours des années 2009 et 2010, déclaré la professionnalisation de quelque 90 personnes alors que seules trois d’entre elles auraient effectivement retrouvé un emploi. Ce qui lui aurait permis de percevoir de la part des deux institutions une somme de l’ordre de 150000 euros selon la CGT.
« Nous avons volontairement porté plainte contre X car, si nous savons qu’il y a eu des détournements, nous ne connaissons pas en revanche tous les tenants et les aboutissants sur les documents. Qui les a établis ? Qui les a signés ? », explique Maître Danielle Déous, avocate de la CGT. Pour elle, « les fausses déclarations de contrats qui n’ont pas été conclus et qui ont servi à obtenir des fonds » relèvent du délit d’escroquerie, auquel il faut ajouter « la remise de fonds en vue d’une mission, mais qui vont être utilisés à d’autres fins » constituant un « abus de confiance ».
De son côté, le préfet du Var a également saisi le procureur. Le dossier est donc entre les mains de ce dernier qui, dans un délai d’environ trois mois, peut décider d’instruire l’affaire ou pas.
Quant au GEIQ BTP 83, il vit vraisemblablement ses dernières heures. Après le retrait du label national sans lequel il ne peut théoriquement pas fonctionner, sa « liquidation » aurait été entérinée par le conseil d’administration.
AGNES MASSEI
* Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification.
** Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
11-03-2011
Dernière mise à jour : ( 11-03-2011 )
Le GEIQ BTP 83 pourrait vivre ses dernières heures.
GEIQ BTP 83. La CGT accuse ce groupement d’employeurs de fausses déclarations grâce auxquelles il aurait perçu des fonds publics. Le préfet a également saisi la justice.
En dénonçant par voie de presse les présumées malversations commises au sein du GEIQ* BTP 83 (notre édition du 15 février), l’union départementale CGT avait manifesté son intention de porter l’affaire devant les tribunaux. C’est désormais chose faite, puisque le 24 février dernier l’organisation syndicale a déposé une plainte contre X pour « délit d’escroquerie » et « délit d’abus de confiance ».
Tandis qu’elle recevait et accompagnait dans leurs démarches deux anciennes salariées, licenciées pour faute grave (lire aussi ci-contre), la CGT avait en effet constaté quelques « irrégularités » dans le fonctionnement du GEIQ. Groupement d’employeurs censé favoriser le retour à l’emploi de publics en difficulté - des jeunes de 16 à 25 ans et demandeurs d’emploi d’au moins 45 ans -, la structure perçoit pour cela des aides financières de la DIRECCTE** et des subventions du Conseil régional. Elle aurait, au cours des années 2009 et 2010, déclaré la professionnalisation de quelque 90 personnes alors que seules trois d’entre elles auraient effectivement retrouvé un emploi. Ce qui lui aurait permis de percevoir de la part des deux institutions une somme de l’ordre de 150000 euros selon la CGT.
« Nous avons volontairement porté plainte contre X car, si nous savons qu’il y a eu des détournements, nous ne connaissons pas en revanche tous les tenants et les aboutissants sur les documents. Qui les a établis ? Qui les a signés ? », explique Maître Danielle Déous, avocate de la CGT. Pour elle, « les fausses déclarations de contrats qui n’ont pas été conclus et qui ont servi à obtenir des fonds » relèvent du délit d’escroquerie, auquel il faut ajouter « la remise de fonds en vue d’une mission, mais qui vont être utilisés à d’autres fins » constituant un « abus de confiance ».
De son côté, le préfet du Var a également saisi le procureur. Le dossier est donc entre les mains de ce dernier qui, dans un délai d’environ trois mois, peut décider d’instruire l’affaire ou pas.
Quant au GEIQ BTP 83, il vit vraisemblablement ses dernières heures. Après le retrait du label national sans lequel il ne peut théoriquement pas fonctionner, sa « liquidation » aurait été entérinée par le conseil d’administration.
AGNES MASSEI
* Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification.
** Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
mercredi 9 mars 2011
Fusion de groupements d'employeurs associatifs : on ne pourra pas reporter les déficits antérieurs de l'association absorbée.
Un arrêt de la Cour d'appel de Douai estime que les associations ne peuvent bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 209 du Code des impôts.
Explications :
Si une structure fusionne avec une autre, l'article 209 II du CGI prévoit que les déficits antérieurs de la structure absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément, à la structure bénéficiaire des apports, et imputables sur ses bénéfices ultérieurs. Dit autrement : vous pouvez déduire le déficit de l'association déficitaire dans le résultat de votre association et diminuer ainsi votre éventuel bénéfice... et votre impôt sur les sociétés.
L'agrément est délivré, précise le CGI, lorsque « l'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales » (en gros qu'il ne s'agit pas d'une manoeuvre pour ne pas payer l'impôt) et que « l'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant un délai minimum de trois ans » (en gros que vous poursuiviez, après l'absorption ou la fusion, l'activité déficitaire de l'association que vous avez reprise).
La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 21 octobre 2010, a donné une interprétation stricte de ces dispositions, en estimant que les associations ne pouvaient pas bénéficier de ce régime de faveur. Pour cela elle se base sur le fait que ce régime ne s'applique qu' « aux seules opérations réalisées par les personnes qui sont désignées par l'article 210-0-A du Code général des impôts, au nombre desquelles ne sont pas citées les associations. »
Explications :
Si une structure fusionne avec une autre, l'article 209 II du CGI prévoit que les déficits antérieurs de la structure absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément, à la structure bénéficiaire des apports, et imputables sur ses bénéfices ultérieurs. Dit autrement : vous pouvez déduire le déficit de l'association déficitaire dans le résultat de votre association et diminuer ainsi votre éventuel bénéfice... et votre impôt sur les sociétés.
L'agrément est délivré, précise le CGI, lorsque « l'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales » (en gros qu'il ne s'agit pas d'une manoeuvre pour ne pas payer l'impôt) et que « l'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant un délai minimum de trois ans » (en gros que vous poursuiviez, après l'absorption ou la fusion, l'activité déficitaire de l'association que vous avez reprise).
La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 21 octobre 2010, a donné une interprétation stricte de ces dispositions, en estimant que les associations ne pouvaient pas bénéficier de ce régime de faveur. Pour cela elle se base sur le fait que ce régime ne s'applique qu' « aux seules opérations réalisées par les personnes qui sont désignées par l'article 210-0-A du Code général des impôts, au nombre desquelles ne sont pas citées les associations. »
lundi 7 mars 2011
Mais qui applique encore la règle « des plus de 300 » ?
Il ne se passe pas un mois sans que l’on me relate le cas d’adhésions de grandes entreprises à des groupements d’employeurs. A chaque fois que je demande comment s’est passé la négociation avec les organisations syndicales de ces « grands adhérents », la réponse est toujours la même : « le DRH s’est contenté d’une information du CE ; ce sera étudié ultérieurement, il n’y a pas d’accord mais un procès verbal d’information et consultation des institutions représentatives du personnel,…..
Quel est l’état du droit ?
« Article L. 1253-5
Les entreprises et organismes de plus de trois cents salariés ne peuvent adhérer à un groupement ni en devenir membre, sauf en cas de conclusion dans l'entreprise ou l'organisme intéressé d'un accord collectif de travail ou d'un accord d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement.
Cette adhésion ne peut prendre effet qu'après communication de l'accord à l'autorité administrative. »
En clair cela signifie que ce type d’adhésion est soumis à deux conditions préalables :
- la signature d’un accord collectif avec les délégués syndicaux de l’entreprise adhérente qui détaille les garanties accordées au personnel mis à disposition par le GE
- la transmission préalable à toute mise à disposition de cet accord d’entreprise à l’inspection du travail dont relève le GE
Et quelles sont les sanctions en cas d’application ?
Il n’y en a pas.
Néanmoins, l’inspecteur peut demander la cessation immédiate des mises à disposition en vertu de l’infraction à cet article L 1253-5. Mais en procédant ainsi le GE risque d’avoir à mettre en œuvre des mesures de chômage partiel ou de licenciement économique s’il n’est pas en mesure de compenser les activités perdues, avec ses autres adhérents.
En conclusion, je dirai que ce sujet n’intéresse pas grand monde. Je n’ai pas eu connaissance en 15 ans d’un seul cas où l’inspection du travail se soit émue de l’absence d’accord d’entreprise ou d’Ets « en bonne et due forme ». Les groupements affichent ce type d’adhésion sans complexe. Les délégués syndicaux ne voient guère d’objections : en accueillant des salariés des salariés GEIQ ils favorisent l’insertion et la qualification. En accueillant des salariés des GE interprofessionnels, ils participent à la lutte contre la précarité de l’emploi.
Une fois de plus la pratique fait mentir la règle.
Quel est l’état du droit ?
« Article L. 1253-5
Les entreprises et organismes de plus de trois cents salariés ne peuvent adhérer à un groupement ni en devenir membre, sauf en cas de conclusion dans l'entreprise ou l'organisme intéressé d'un accord collectif de travail ou d'un accord d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement.
Cette adhésion ne peut prendre effet qu'après communication de l'accord à l'autorité administrative. »
En clair cela signifie que ce type d’adhésion est soumis à deux conditions préalables :
- la signature d’un accord collectif avec les délégués syndicaux de l’entreprise adhérente qui détaille les garanties accordées au personnel mis à disposition par le GE
- la transmission préalable à toute mise à disposition de cet accord d’entreprise à l’inspection du travail dont relève le GE
Et quelles sont les sanctions en cas d’application ?
Il n’y en a pas.
Néanmoins, l’inspecteur peut demander la cessation immédiate des mises à disposition en vertu de l’infraction à cet article L 1253-5. Mais en procédant ainsi le GE risque d’avoir à mettre en œuvre des mesures de chômage partiel ou de licenciement économique s’il n’est pas en mesure de compenser les activités perdues, avec ses autres adhérents.
En conclusion, je dirai que ce sujet n’intéresse pas grand monde. Je n’ai pas eu connaissance en 15 ans d’un seul cas où l’inspection du travail se soit émue de l’absence d’accord d’entreprise ou d’Ets « en bonne et due forme ». Les groupements affichent ce type d’adhésion sans complexe. Les délégués syndicaux ne voient guère d’objections : en accueillant des salariés des salariés GEIQ ils favorisent l’insertion et la qualification. En accueillant des salariés des GE interprofessionnels, ils participent à la lutte contre la précarité de l’emploi.
Une fois de plus la pratique fait mentir la règle.
samedi 5 mars 2011
ISF 2011 : délai de 3 mois reconduit pour produire les justificatifs d'un don défiscalisant aux GEIQ
DECLARATION DE L'ISF. Les contribuables assujettis à l'ISF résidant en France ont jusqu'au 15 septembre 2011 pour fournir leur attestation à l'administration fiscale.
Une tolérance reconduite en 2011. La date butoir pour produire les reçus fiscaux des dons éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) maximale - 75% - prévue par l'article 885-0 V bis A du Code Général des Impôts (CGI) est fixée comme depuis 2008 trois mois après la date limite de dépôt de la déclaration. C'est ce qu'a annoncé le fisc dans un rescrit* daté du 1er mars 2011.
Le contribuable assujetti à l'ISF doit donc adresser son attestation à l'administration fiscale au plus tard le 15 septembre 2011 pour les ménages domiciliés en France. Cette mesure de tolérance « avait déjà été reconduite par voie de rescrit » au titre de l'ISF 2010, rappelle-t-on à Bercy. Rappelons que le don ouvre droit une réduction d'ISF au titre des dons à condition de joindre à la déclaration d'ISF les pièces justificatives permettant d'attester du total du montant et de la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
Le dispositif ISF dons, introduit par la loi Tepa d'août 2007, permet au bienfaiteur assujetti à l'ISF de bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 75% du montant du don, avantage fiscal plafonné à 50 000 euros. Les organismes éligibles aux dons sont les Fondations Reconnues d'Utilité Publique (FRUP), les fondations sous égide d'une fondation RUP et les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
Une tolérance reconduite en 2011. La date butoir pour produire les reçus fiscaux des dons éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) maximale - 75% - prévue par l'article 885-0 V bis A du Code Général des Impôts (CGI) est fixée comme depuis 2008 trois mois après la date limite de dépôt de la déclaration. C'est ce qu'a annoncé le fisc dans un rescrit* daté du 1er mars 2011.
Le contribuable assujetti à l'ISF doit donc adresser son attestation à l'administration fiscale au plus tard le 15 septembre 2011 pour les ménages domiciliés en France. Cette mesure de tolérance « avait déjà été reconduite par voie de rescrit » au titre de l'ISF 2010, rappelle-t-on à Bercy. Rappelons que le don ouvre droit une réduction d'ISF au titre des dons à condition de joindre à la déclaration d'ISF les pièces justificatives permettant d'attester du total du montant et de la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
Le dispositif ISF dons, introduit par la loi Tepa d'août 2007, permet au bienfaiteur assujetti à l'ISF de bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 75% du montant du don, avantage fiscal plafonné à 50 000 euros. Les organismes éligibles aux dons sont les Fondations Reconnues d'Utilité Publique (FRUP), les fondations sous égide d'une fondation RUP et les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
mercredi 2 mars 2011
Des groupements d'employeurs obtiennent l'agrément "entreprise solidaire"
L’article 19 de la loi sur l’épargne salariale du 19 février 2001 régit le label « entreprise solidaire » défini pour les structures qui ne sont pas cotées sur les marchés financiers et qui respectent au moins une des deux conditions suivantes :
Première condition : au moins un tiers de l’effectif de l’entreprise est en contrat emploi – jeune, handicapé, anciennement bénéficière des minima sociaux ;
Seconde condition : l’entreprise respecte deux des conditions portant à la fois sur la nature juridique de l’entreprise et sur le niveau des rémunérations :
1. nature juridique de l’entreprise : il s’agit d’une entreprise (association, société, mutuelle, coopérative, institution de prévoyance…) dont les dirigeants sont élus directement ou indirectement par les salariés, les adhérents ou les sociétaires,
2. niveau de rémunération : pour les entreprises comptant de un à dix neuf salariés, adhérents ou sociétaires, le dirigeant ne doit pas percevoir une rémunération excédant quatre fois le SMIC. Pour les entreprises comptant au moins vingt salariés, adhérents ou sociétaires : la condition énoncée ci-dessus doit être satisfaite par dix neuf salariés, adhérents ou sociétaires et aucune rémunération ne doit être supérieure à huit fois le SMIC.
Cet agrément permet de bénéficier de financements spécifiques à travers les Fonds Commun de Placement d’Entreprises Solidaires (FCPES). Les entreprises créant un nouveau plan d’épargne salariale collective doivent offrir à leurs salariés la possibilité d’investir dans des FCPES. Ainsi, 10% de ces FCPES pourront être affectés, si les salariés le souhaitent, à des entreprises solidaires.
En Aquitaine, les GEIQ BTP du Libournais et Haute-Gironde, Filières Pro (BTP Bordeaux), Hôtellerie de Plein-Air en Aquitaine et Propreté Bordeaux ont obtenu leur agrément entreprise solidaire de la Préfecture de la Gironde.
Pour en savoir plus sur les financements spécifiques à travers les Fonds Commun de Placement d’Entreprises Solidaires (FCPES): guide Finasol
Première condition : au moins un tiers de l’effectif de l’entreprise est en contrat emploi – jeune, handicapé, anciennement bénéficière des minima sociaux ;
Seconde condition : l’entreprise respecte deux des conditions portant à la fois sur la nature juridique de l’entreprise et sur le niveau des rémunérations :
1. nature juridique de l’entreprise : il s’agit d’une entreprise (association, société, mutuelle, coopérative, institution de prévoyance…) dont les dirigeants sont élus directement ou indirectement par les salariés, les adhérents ou les sociétaires,
2. niveau de rémunération : pour les entreprises comptant de un à dix neuf salariés, adhérents ou sociétaires, le dirigeant ne doit pas percevoir une rémunération excédant quatre fois le SMIC. Pour les entreprises comptant au moins vingt salariés, adhérents ou sociétaires : la condition énoncée ci-dessus doit être satisfaite par dix neuf salariés, adhérents ou sociétaires et aucune rémunération ne doit être supérieure à huit fois le SMIC.
Cet agrément permet de bénéficier de financements spécifiques à travers les Fonds Commun de Placement d’Entreprises Solidaires (FCPES). Les entreprises créant un nouveau plan d’épargne salariale collective doivent offrir à leurs salariés la possibilité d’investir dans des FCPES. Ainsi, 10% de ces FCPES pourront être affectés, si les salariés le souhaitent, à des entreprises solidaires.
En Aquitaine, les GEIQ BTP du Libournais et Haute-Gironde, Filières Pro (BTP Bordeaux), Hôtellerie de Plein-Air en Aquitaine et Propreté Bordeaux ont obtenu leur agrément entreprise solidaire de la Préfecture de la Gironde.
Pour en savoir plus sur les financements spécifiques à travers les Fonds Commun de Placement d’Entreprises Solidaires (FCPES): guide Finasol
Une prime de 2000 euros versée pour l'embauche d'un senior
L'express.fr 2 mars 2011
Pour limiter la discrimination des seniors dans le monde professionnel, le gouvernement a annoncé ce mardi qu'il allait offrir aux entreprises qui embauchent un demandeur d'emploi âgé de plus de 45 ans une aide supplémentaire de 2000 euros par contrat.
Cette aide, financée par l'Etat, sera cumulable à celle de 2000 euros déjà versée par Pôle emploi pour les contrats de professionnalisation destinés aux salariés âgés de 26 ans et plus, et avec l'exonération de charges sociales applicables aux contrats de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi âgés de plus de 45 ans.
Lors d'un discours à Bobigny, Nicolas Sarkozy a confirmé qu'une enveloppe totale de 500 millions d'euros supplémentaires serait réservée en 2011 pour doper l'emploi des jeunes et des seniors, dont une moitié consacrée à la création de "50 000 emplois aidés supplémentaires".
Sénior à 45 ans
Une prime qui devrait faire évoluer la vision des recruteurs sur les seniors. En 2008, un sondage Ifop auprès des DRH révélait qu'ils étaient 70 % à considérer "âgé" un salarié de 45 ans. Plus de la moitié d'entre eux avouaient également tenir compte, malgré les recommandations de la loi, de ce facteur lors de l'embauche.
La France présente l'un des plus faibles taux d'emploi des seniors en Europe. Il est à peine supérieur à 38% pour les plus de 55 ans... qui vont pourtant devoir travailler jusqu'à 62 ans.
Note de l'auteur du Blog : Il est précisé par ailleurs que le rétablissement du "zéro charges" annoncé dans l'article publié hier sur le blog serait applicable pour les nouvelles embauches dès le 1er mars 2011 mais les conditions précises d'application ne sont pas encore connues.
Pour limiter la discrimination des seniors dans le monde professionnel, le gouvernement a annoncé ce mardi qu'il allait offrir aux entreprises qui embauchent un demandeur d'emploi âgé de plus de 45 ans une aide supplémentaire de 2000 euros par contrat.
Cette aide, financée par l'Etat, sera cumulable à celle de 2000 euros déjà versée par Pôle emploi pour les contrats de professionnalisation destinés aux salariés âgés de 26 ans et plus, et avec l'exonération de charges sociales applicables aux contrats de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi âgés de plus de 45 ans.
Lors d'un discours à Bobigny, Nicolas Sarkozy a confirmé qu'une enveloppe totale de 500 millions d'euros supplémentaires serait réservée en 2011 pour doper l'emploi des jeunes et des seniors, dont une moitié consacrée à la création de "50 000 emplois aidés supplémentaires".
Sénior à 45 ans
Une prime qui devrait faire évoluer la vision des recruteurs sur les seniors. En 2008, un sondage Ifop auprès des DRH révélait qu'ils étaient 70 % à considérer "âgé" un salarié de 45 ans. Plus de la moitié d'entre eux avouaient également tenir compte, malgré les recommandations de la loi, de ce facteur lors de l'embauche.
La France présente l'un des plus faibles taux d'emploi des seniors en Europe. Il est à peine supérieur à 38% pour les plus de 55 ans... qui vont pourtant devoir travailler jusqu'à 62 ans.
Note de l'auteur du Blog : Il est précisé par ailleurs que le rétablissement du "zéro charges" annoncé dans l'article publié hier sur le blog serait applicable pour les nouvelles embauches dès le 1er mars 2011 mais les conditions précises d'application ne sont pas encore connues.
mardi 1 mars 2011
Jeunes en alternance : bonus- malus et rétablissement du "zéro charges" à l'étude
Le figaro.fr mardi 1er mars 2011
Sarkozy présente son plan:
Les entreprises devront avoir 4 % de jeunes en alternance au lieu de 3 % sous peine de pénalité.
Celle-ci sera modulée entre 0,05 et 0,2 point de la masse salariale.
Un bonus ira aux bons élèves, ainsi que des allégements pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Nicolas Sarkozy consacre aujourd'hui un déplacement à l'emploi, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), où il doit notamment évoquer le développement des formations en alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation). Il a fixé pour objectif d'atteindre 800.000 jeunes en alternance d'ici à 2015, contre 600.000 aujourd'hui. Pour y parvenir, le gouvernement entend inciter plus fortement les grandes entreprises à recourir à ces formations, davantage utilisées par les PME, via un système de bonus malus en matière de taxe d'apprentissage.
Aujourd'hui, la taxe d'apprentissage représente 0,5 % de la masse salariale. Elle est majorée de 0,1 point pour les entreprises de plus de 250 salariés qui n'atteignent pas le seuil de 3 % des effectifs en alternance. Ce qui pénalise les entreprises de manière uniforme, qu'elles soient proches ou non de ce seuil. Avec le nouveau barème, il faudra atteindre 4 % de salariés en alternance, comme l'avait proposé la ministre à la Formation professionnelle, Nadine Morano (« Les Echos » du 14 janvier).
400 euros par jeune « en plus »
Mais le malus sera modulé. Entre 3 % et 4 % d'effectifs en alternance, il sera de 0,05 point. Entre 1 % et 3 %, il sera de 0,1 point, comme aujourd'hui. En dessous de 1 % de salariés en alternance en revanche, la pénalité doublera, à 0,2 point. Inversement, au-dessus de 4 % des effectifs en apprentissage ou bénéficiant d'un contrat de professionnalisation, un bonus représentant 400 euros par jeune en alternance présent « en plus » dans l'entreprise est prévu, dans la limite de 6 % des effectifs.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, qui ne sont pas concernées par la surtaxe, le gouvernement va rétablir l'exonération de charges sur les embauches supplémentaires de jeunes en alternance qui avait été instaurée dans le cadre du plan de relance, avec une différence : l'exonération portera sur six mois au lieu de douze. Cette aide avait été interrompue au 31 décembre, et les entreprises réclamaient son rétablissement. La réforme est prévue pour être globalement à coût nul, mais elle ne devrait pas non plus rapporter d'argent à l'Etat.
Le gouvernement a par ailleurs prévu de mobiliser 500 millions d'euros à travers le grand emprunt pour moderniser les centres de formation et créer des places d'hébergement. Il entend aussi assouplir les conditions d'ancienneté pour être maître d'apprentissage. Le nombre d'entrées en contrats d'alternance s'est stabilisé en 2010, grâce aux mesures d'urgence, mais reste nettement inférieur à celui de 2008, avant la crise.
Sarkozy présente son plan:
Les entreprises devront avoir 4 % de jeunes en alternance au lieu de 3 % sous peine de pénalité.
Celle-ci sera modulée entre 0,05 et 0,2 point de la masse salariale.
Un bonus ira aux bons élèves, ainsi que des allégements pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Nicolas Sarkozy consacre aujourd'hui un déplacement à l'emploi, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), où il doit notamment évoquer le développement des formations en alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation). Il a fixé pour objectif d'atteindre 800.000 jeunes en alternance d'ici à 2015, contre 600.000 aujourd'hui. Pour y parvenir, le gouvernement entend inciter plus fortement les grandes entreprises à recourir à ces formations, davantage utilisées par les PME, via un système de bonus malus en matière de taxe d'apprentissage.
Aujourd'hui, la taxe d'apprentissage représente 0,5 % de la masse salariale. Elle est majorée de 0,1 point pour les entreprises de plus de 250 salariés qui n'atteignent pas le seuil de 3 % des effectifs en alternance. Ce qui pénalise les entreprises de manière uniforme, qu'elles soient proches ou non de ce seuil. Avec le nouveau barème, il faudra atteindre 4 % de salariés en alternance, comme l'avait proposé la ministre à la Formation professionnelle, Nadine Morano (« Les Echos » du 14 janvier).
400 euros par jeune « en plus »
Mais le malus sera modulé. Entre 3 % et 4 % d'effectifs en alternance, il sera de 0,05 point. Entre 1 % et 3 %, il sera de 0,1 point, comme aujourd'hui. En dessous de 1 % de salariés en alternance en revanche, la pénalité doublera, à 0,2 point. Inversement, au-dessus de 4 % des effectifs en apprentissage ou bénéficiant d'un contrat de professionnalisation, un bonus représentant 400 euros par jeune en alternance présent « en plus » dans l'entreprise est prévu, dans la limite de 6 % des effectifs.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, qui ne sont pas concernées par la surtaxe, le gouvernement va rétablir l'exonération de charges sur les embauches supplémentaires de jeunes en alternance qui avait été instaurée dans le cadre du plan de relance, avec une différence : l'exonération portera sur six mois au lieu de douze. Cette aide avait été interrompue au 31 décembre, et les entreprises réclamaient son rétablissement. La réforme est prévue pour être globalement à coût nul, mais elle ne devrait pas non plus rapporter d'argent à l'Etat.
Le gouvernement a par ailleurs prévu de mobiliser 500 millions d'euros à travers le grand emprunt pour moderniser les centres de formation et créer des places d'hébergement. Il entend aussi assouplir les conditions d'ancienneté pour être maître d'apprentissage. Le nombre d'entrées en contrats d'alternance s'est stabilisé en 2010, grâce aux mesures d'urgence, mais reste nettement inférieur à celui de 2008, avant la crise.
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