Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission, fin de CDD…), l’employeur, à l’exception des entreprises de travail temporaire, doit obligatoirement remettre au salarié, en plus du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle emploi (ex attestation Assedic), dont il transmet en même temps un exemplaire au Pôle emploi.
L’attestation pour Pôle emploi est indispensable au demandeur d’emploi pour faire valoir ses droits à l’allocation chômage.
Alors qu’il était déjà possible d’effectuer cette démarche en ligne, la transmission par voie électronique devient obligatoire, à partir de 2012, pour l’employeur qui emploie au moins 10 salariés (au 31 décembre précédant la fin du contrat ou à la date de création d’une nouvelle entreprise).
La transmission par voie dématérialisée reste facultative pour les employeurs employant jusqu’à 9 salariés.
Décret n°2011-138 du 1er février 2011, JO du 3 février 2011
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