Le projet d'accord national interprofessionnel est consultable sur le lien ci-après.
Le projet d'accord
La portée de ce texte sera limitée pour ce qui est du nombre de groupement concernés car sont exclus les Groupements d'Employeurs Agricoles et les GEIQ. Ce sont donc 10 à 15% seulement des groupements d'employeurs qui pourraient être "touchés" par ce texte.
Pour les groupements concernés et notamment les groupements d'employeurs de taille moyenne et importante fonctionnant le plus souvent en "multisectoriel" sur une zone géographique définie, cet accord, s'il était signé, aurait une très grande portée par rapport aux pratiques actuelles des groupements :
* Interdiction du recours au CDD sauf les trois cas suivant :
- remplacement d’un salarié du groupement d'employeurs absent (et non pas d'un salarié absent chez l'adhérent du groupement d'employeurs),
- recours aux CDD lors de l’année de création du groupement d’employeurs ou lorsque l’organisation de l’activité n’est pas encore consolidée (note CR : notion floue qui portera certainement à de futurs débats), avant transformation en CDI,
- par le recrutement d’un senior en CDD senior.
* nouvelles obligations en matière d’hygiène et sécurité
- un CHSCT dans les Groupements de plus de 50 salariés (notre CR: jusqu'à présent très peu de groupements avaient constitué cette instance car les obligations en matière d'hygiène et sécurité étaient exclusivement, légalement, du ressort des adhérents du groupement,)
- obligation pour les adhérents, préalablement à toute mise à disposition, de transmettre leur document unique d'évaluation des risques concernant les
postes sur lesquels sont affectés les salariés du groupement d’employeurs (note CR : les adhérent sauront apprécier...),
- désormais les groupements seraient bien plus responsables qu'autrefois des conditions de travail des salariés mis à disposition et ils devraient notamment mettre en place une politique de prévention des risques ainsi que la mise en place d'actions de prévention et de formations à la santé et la sécurité.
L'accord, s'il était signé, n'entrera en vigueur qu'après l’adoption de mesures législatives nécessaires à son entière application (note CR : ce qui risque de prendre un certain au vu de l'embouteillage des textes qui se présentent à l'Assemblée Nationale)
Le lobby de l'interim fait du bon travail !
RépondreSupprimerSi cet accord est signé, bon nombre de GE n'ont plus qu'à mettre la clef sous la porte.
Il va falloir aussi trouver des patrons qui acceptent la présidence de GE en étant responsable des questions d'hygiène et sécurité de salariés dont ils ne maitrisent aucunement l'environnement professionnel !
On aurait voulu stopper le développement des GE, on aurait pas fait mieux
j'hésite encore dans le choix des mots que je vais choisir pour réagir à cette grotesque proposition!
RépondreSupprimernotre groupement d'employeur a 10ans , j'en ai été présidente durant les 9 années légales de mandat,je suis administratrice active et véhicule avec passion et ferveur cet outil pertinent et à mon sens indispensable à toute entreprise soucieuse de son développement mais aussi du "bien être" de ses collaborateurs.
j'ai toujours positionné le GE comme un outil de cohésion,mais aussi comme une entreprise à part entière,gérée par des chefs d'entreprises qui n'ont d'autres prérogatives que de mettre des Hommes et des Femmes aux compétences variées dans des conditions de travail optimales ;ils sont plus de vingt aujourd'hui et sont souvent nos meilleurs "commerciaux"...mais effectivement nous gênons! pour rester correcte! comment des bénévoles osent dans ce monde ultralibéral ,oeuvrer à fédérer sans en tirer profit...pire...enlever le pain de la bouche des vendeurs de masse salariale précaire!
je n'ai pas donné 10années à la création,au développement,à la pérennisation du Groupement d'employeur que nous sommes,pour nous voir disparaître telle une pauvre flamme de bougie par le souffle de pseudos politiques sociaux! merci d'être en veille constante M Ruellan et de nous alerter ,maintenant il est temps de réagir ou alors nos prochains communiqués seront dans la catégorie: "chronique d'une mort annoncée".
Essayons de trouver des solutions...
RépondreSupprimerIl faut rencontrer les organisations syndicales et dialoguer.
Notre problème est le suivant : l'UGEF est-il compétent ? Je ne le crois pas...
Il faut s'organiser avec des CRGE, mais aussi avec des professionnels sur différents territoires, et surtout, trouver des APPUIS....
Sinon c'est la mort...