Le contrat type a été mis en place par le décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011, en vigueur depuis le 9 décembre 2011. Ce nouveau dispositif opère la fusion des deux dispositifs existants précédemment : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois ; les contrats pour l'égalité professionnelle conclus avant le 9 décembre 2011 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme. Seules des femmes peuvent bénéficier des actions éligibles. Un modèle de contrat figure en annexe de la circulaire du 17 février 2012. Cette aide de l'État n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.
La circulaire prévoit explicitement le cas d'éligibilité des groupements d'employeurs.
la circulaire du 17 février 2012
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