Mise à disposition des fonctionnaires en temps partagé dans le privé : l'Etat crée sa propre forme de groupement d'employeurs

La pluriactivité est encouragée pour développer l'emploi en milieu rural : Il est possible de
cumuler un emploi public et privé dans les communes de moins de 3 500 habitants et leurs EPCI :
L'agent est recruté par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale pour une durée
supérieure aux besoins de la commune et mis à disposition, avec son accord, pour le temps restant
disponible, d'un ou plusieurs employeurs privés qui remboursent au centre de gestion les
salaires et charges afférents au prorata du temps passé.
(article 61 Loi de développement des territoires
ruraux)

Ce système original est assez méconnu et vient directement concurrencer les groupements d'employeurs mixtes "public-privé" avec une formule alternative dans laquelle la collectivité devient de fait un groupement d'employeurs.

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Article 61


Le troisième alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'alinéa précédent, les besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale composés exclusivement de communes de cette catégorie permettent le recrutement d'un agent à temps non complet et pour une durée cumulée de service au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, les centres de gestion peuvent procéder à un recrutement pour une durée supérieure et mettre l'agent, avec son accord, pour le temps restant disponible, à la disposition d'un ou plusieurs employeurs privés auprès desquels il peut accomplir toute activité compatible avec son emploi public au regard des règles relatives à la déontologie des agents publics. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention qui prévoit le remboursement par le ou les employeurs privés au centre de gestion du salaire et des charges afférentes au prorata du temps passé à son ou à leur service. La mise à disposition prévue au présent alinéa n'est pas possible auprès d'une entreprise dans laquelle l'agent ou les maires des communes concernées ont des intérêts. »